174

# S T #

5383

RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la vingt-neuvième session de la conférence internationale du travail (sujets traités n'ayant pas de relation avec les questions constitutionnelles).

(Du 23 décembre 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous adresser le présent rapport en complément de notre message du 11 février 1947 sur la 29e session de la conférence internationale du travail.

I. INTRODUCTION Nous vous avons adressé, le 11 février 1947, un message sur les décisions de la 29e session de la conférence internationale du travail (Montréal, 19 septembre au 9 octobre 1946) relatives aux questions constitutionnelles.

Vous en avez délibéré dans votre dernière session de printemps. En conclusion, vous avez adopté les deux arrêtés que nous vous avions alors soumis en projet et qui concernaient, l'un des amendements à la constitution de l'organisation internationale du travail, l'autre une convention en relation avec ces amendements. Après une introduction touchant la date, la composition et l'ordre du jour de la conférence, nous vous expliquions, dans notre message du 11 février 1947, que la constitution nouvelle de l'organisation internationale du travail devait être ratifiée par les Etats membres dans les délais les plus brefs et qu'il était dès lors nécessaire de traiter d'abord les questions constitutionnelles. Nous vous présenterions, ajoutions-nous, un rapport distinct sur les autres sujets inscrits à l'ordre du jour de la conférence. Voici ce rapport complémentaire qui porte sur

175

tous les sujets -- à part le sujet principal : revision de la constitution --· dont la conférence s'est occupée. Les sujets dont il s'agit sont: -- Rapport du directeur.

-- 'Protection des enfants et des jeunes travailleurs : a. Examen médical d'aptitude à l'emploi des jeunes travailleurs (deuxième discussion); b. Limitation du travail de nuit des enfants et des jeunes gène (travaux non industriels) (deuxième discussion).

-- Normes minima pour la politique sociale dans les territoires dépendants (dispositions à faire figurer dans une convention) (première discussion).

-- Rapports sur l'application des conventions (art. 22 de la constitution).

La conférence avait en outre à traiter différentes questions d'ordre financier et budgétaire qui se posaient à l'organisation internationale du travail, par suite de la dissolution de la Société des Nations.

II. DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS PRINCIPALES DE LA CONFÉRENCE 1. Rapport du directeur.

Comme d'ordinaire, une grande partie de la session de la conférence a été consacrée à l'examen du rapport du directeur ; 65 délégués venant de 34 pays sont intervenus dans le débat. L'accord conclu entre les Nations Unies et l'organisation internationale du travail a été généralement salué comme un acte de nature à frayer la voie à une paix juste et durable. Une: attention particulière a aussi été vouée à l'organisation rationnelle du marché de l'emploi et au plein emploi.

3. Protection des enfants et des jeunes travailleurs.

Ce sujet avait déjà été traité à la 27e session de la conférence, celle de l'automne 1945 ( x ) ; il était dès lors inscrit à l'ordre du jour de la conférence pour une deuxième et dernière discussion. Ce sujet embrasse à la fois l'examen médical d'aptitude à l'emploi des jeunes travailleurs et la limitation du travail de nuit des enfants et des jeunes gens dans les travaux non industriels ; doivent être réputés tels tous travaux autres que des travaux industriels, agricoles ou maritimes. Sur le vu des réponses des Etats membres aux questionnaires issus en 1945 de la première discussion, le bureau avait établi divers projets de conventions et de recommandations qui ont été soumis aux délibérations de la conférence. Voici les décisions qui en sont résultées: -- Convention concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents. Cette convention fut adoptée par 123 voix sans opposition.

(*) Voir le rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 16 décembre 1946 sur la 27e session de la conférence internationale du travail, FF 1946, III, 1247.

176

-- Convention concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents. Cette convention a été adoptée par 81 voix, contre 25. Les délégués gouvernementaux de la Suisse l'acceptèrent également. Il n'y eut que trois délégués gouvernementaux parmi les rejetants (les deux de l'Equateur et un du Portugal) ; les 22 autres votes négatifs émanaient exclusivement de représentants des employeurs.

-- Recommandation concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi des enfants et des adolescents. Cette recommandation a été adoptée par 119 voix sans opposition.

-- Convention concernant la limitation du travail de nuit des enfants et des adolescents dams les travaux non industriels. Cette convention a été adoptée par 111 voix sans opposition.

-- Recommandation concernant la limitation du travail de nuit des enfants et des adolescents dans les travaux non industriels. Cette recommandation a été adoptée par 123 voix sans opposition.

3. Normes minima de la politique sociale dans les territoires dépendants.

Il s'agissait de poursuivre les travaux qui avaient déjà été consacrés, en 1944 à Philadelphie et en 1945 à Paris, à la politique sociale dans les territoires dépendants. Comme le relatait notre rapport du 16 décembre 1946 sur la 27e session de la conférence, cette question n'intéresse que les Etats membres possesseurs de colonies (1). Elle a reçu une solution à la session de cette année. Nous vous renseignerons donc, le moment venu, sur le résultat enregistré.

4. Rapports sur l'application des conventions (art. 23 de la constitution).

De mémo que l'année précédente, le conseil d'administration avait inscrit, comme point distinct, à l'ordre du jour de la conférence son rapport annuel sur l'application des conventions selon l'article 22 de la constitution.

Sur les 725 rapports qui devaient être présentés par les Etats membres, la commission chargée de traiter cet objet en reçut 523. Elle a reconnu que, dans certains cas, il fallait imputer l'absence de rapport à la force majeure et aux conséquences immédiates de la guerre. Mais cette justification ne pouvait pas être admise dans tous les cas. Aussi la commission suggéra-t-elle à la conférence que, dans le cas où il n'y a pas de circonstances atténuantes, le bureau soit invité à adresser aux gouvernements intéressés un appel (*) FF 1946, III, 1253.

177 spécial, soulignant la nécessité d'envoyer, dans l'es délais impartis, les rapports annuels pour la prochaine période.

III. LES DIFFÉRENTES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS ET L'ATTITUDE DE LA SUISSE Convention concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents ; Convention concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents.

Ces deux conventions tendent à garantir que des jeunes gens ne seront pas admis à exercer ou ne pourront pas continuer à exercer un emploi si leur aptitude physique n'a pas été constatée au préalable par un médecin.

Les personnes de moins de dix-huit ans ne doivent être admises à un emploi que si elles ont été reconnues aptes à l'exercer à la suite d'un examen médical complet (art. 2 de chaque convention). Les jeunes gens admis à un emploi doivent rester sous contrôle médical jusqu'à l'âge de dix-huit ans et devront en conséquence se soumettre à des examens périodiques (art. 3 de chaque convention), A l'égard des travaux qui présentent des risques élevés pour la santé, l'examen médical d'aptitude à l'emploi et ses renouvellements périodiques doivent se prolonger au moins jusqu'à l'âge de vingt et un ans (art. 4 de chaque convention). Les examens médicaux doivent s'effectuer sans frais pour le jeune travailleur ou pour ses parents (art. 5 de chaque convention). Aide et conseil seront donnés, dans l'ordre professionnel et dans l'ordre médical, aux jeunes gens chez lesquels l'examen médical aura révélé des anomalies ou des déficiences physiques. A cette fin, une collaboration devra s'établir entre les services du travail, les services médicaux, les services de l'éducation et lès-services sociaux (art. 6 de chaque convention). L'employeur sera tenu de classer et de tenir à la disposition de l'inspection du travail les attestations d'aptitude à l'emploi de son jeune personnel (art. 7).

Les deux conventions, qui reposent sur des principes identiques, auront une portée considérable, non seulement dans la pratique, mais aussi dans l'évolution des idées. Conjointement avec la recommandation dont il nous reste à vous parler, elles étendent l'action de l'organisation internationale du travail en faveur des jeunes travailleurs; cette action, pour l'essentiel, n'était jusqu'ici pas allée au delà de l'établissement de dispositions sur l'âge minimum et l'interdiction du travail de nuit. Ce qui nous paraît tout aussi significatif, dans les deux projets élaborés à Montréal, c'est que les premières conventions adoptées par la conférence depuis la guerre s'appliquent aux jeunes travailleurs, c'est-à-dire précisément à la portion de la population qui a subi le plus durement les effets de la guerre.

Le développement physique des jeunes travailleurs constitue, aujourd'hui

178

surtout, la condition nécessaire au relèvement progressif des peuples que ]a guerre a réduits, dans bien des .pays, à un état pitoyable. Les circonstances présentes confèrent dès lors à ces, deux conventions la valeur d'un symbole.

En généralisant, après vingt-cinq ans de mise en train, le principe qui fait dépendre la maturité voulue pour exercer une profession, non seulement de l'accomplissement d'un certain âge, mais aussi de l'aptitude physique constatée par médecin, les deux conventions dont il s'agit ont franchi une étape particulièrement importante. Car ce principe ne laisse pas de modifier et de pénétrer profondément la notion officielle de la protection des travailleurs. Il sort en effet cette protection du domaine limité qui lui était jusqu'ici généralement assigné, chaque travailleur y étant envisagé isolément, pour l'asseoir sur des règles de portée plus générale. Et il doit nécessairement s'ensuivre que la protection des travailleurs no sera plus du ressort exclusif des organes qui s'en sont ordinairement occupés jusqu'à présent.

Pour se former un jugement sur ces deux conventions à la lumière des conditions particulières à notre pays, il importe d'observer d'abord que la protection des travailleurs pénètre ici dans le domaine de la santé, qui, d'après les règles de compétence de la constitution fédérale, est pour l'essentiel l'affaire des cantons. Aussi la législation fédérale ne prévoitelle qu'occasionnellement l'examen médical d'aptitude à l'emploi comme condition préalable à l'exercice d'une profession. Le règlement du 24 février 1940 destiné à assurer l'exécution de la loi fédérale du 24 juin 1938 sur l'âge minimum des travailleurs confère, à l'article 12, pouvoir aux cantons de subordonner à certaines conditions, entre autres à une attestation médicale sur son état de santé, l'admission d'un enfant de moins de 15 ans à l'exécution de certains travaux. L'arrêté du Conseil fédéral du 4 décembre 1944 instituant la prévention de la silicose dans la construction de tunnels, de galeries et dans les mines dispose que les personnes occupées à des travaux provoquant de la poussière de quartz doivent être soumises à un examen médical d'aptitude. Enfin, certains règlements d'apprentissage recommandent de n'admettre un apprenti que sur le vu d'un certificat médical d'aptitude lorsqu'il s'agit de métiers qui imposent des exigences particulières touchant la santé et la capacité physique de résistance. On relève aussi, dé-ci dé-là, dans le droit cantonal, des dispositions ayant un rapport plus ou moins direct avec l'examen médical d'aptitude à l'emploi; mais on ne saurait non plus parler, sur le plan cantonal, d'une consécration générale de cette institution.

.Quoi qu'il en soit, en son état actuel, la législation suisse ne concorde pas suffisamment avec les deux conventions dont il s'agit pour nous permettre de les ratifier. Un progrès pourra-t-il bientôt être accompli dans cette direction ? C'est là une question qui, étant donné le départ entre compétence fédérale et compétence cantonale, dépend en premier lieu de l'attitude des cantons. Or, selon, la nature des choses, une évolution

179

rapide n'est guère à prévoir. L'adhésion de la Suisse aux deux conventions se heurterait à des difficultés qui ne pourraient être aplanies que si de profonds changements étaient apportés à la législation en vigueuT. Nous ne méconnaissons nullement, cependant, la signification de ces deux conventions et l'importance croissante qui s'attache à l'idée de faire participer le médecin au renouvellement professionnel. En ce qui regarde la compétence législative de la Confédération, nous voulons donc garder à vue la question de l'examen médical d'aptitude à l'emploi et rechercher avec soin les voies à suivre pour nous rapprocher des objectifs visés par les deux conventions, Recommandation concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi des enfants et des adolescents.

Cette recommandation tend à faciliter la mise à exécution et l'exécution même des deux conventions, voire surtout à unifier dans la mesure du possible leurs modalités d'application. En s'éclairant de l'expérience acquise dans certains pays, elle apporte --- indépendamment d'un chapitre initial traitant du champ d'application de la réglementation -- des indications pratiques pour l'aménagement des examens médicaux d'aptitude à l'emploi (chapitre II) et pour l'application de mesures adéquates aux personnes reconnues inaptes ou d'aptitude limitée lors de l'examen (chapitre III), Intéressantes sont également les directives s'adressant aux autorités responsables, notamment en vue de la formation de médecins spécialisés dans la médecine du travail (chapitre IV). Enfin, la recommandation contient, touchant les questions de méthode, des avis utiles sur la manière de procéder, selon les contingences, pour assurer l'application régulière de l'examen médical d'aptitude à l'emploi (chapitre V). Cette recommandation, tout comme les deux conventions, abonde d'ailleurs en suggestions précieuses. Encore qu'il ne soit pas aujourd'hui question d'adhérer aux susdites conventions ni par conséquent de suivre les directives énoncées par la recommandation, les dispositions qui sont groupées dans ces textes n'en gardent pas moins pour nous leur valeur, du moment que les problèmes que soulève la surveillance médicale des jeunes travailleurs ne sauraient manquer de retenir l'attention des autorités fédérales et cantonales, ainsi que des chefs d'entreprises.

'
:· Convention concernant la limitation du travail de nuit des enfants et adolescents dans les travaux non industriels.

Cette convention tend à restreindre considérablement la possibilité d'employer la nuit des enfants et des adolescents à des travaux emportant salaire ou quelque autre rémunération directe ou indirecte. Alors que, d'après la convention de 1919 sur le travail de nuit des enfants dans l'industrie qui a été ratifiée par la Suisse, l'interdiction du travail de nuit s'étendait au moins sur onze heures consécutives comprenant l'intervalle de 22 heures à 5 heures, la convention nouvelle va bien plus loin. D'après celle-ci, les

180

enfants de moins de quatorze ans et les enfants de plus de quatorze ans' qui sont encore soumis à l'obligation scolaire à horaire complet ne devront pas être employés la nuit pendant un laps de temps d'au moins quatorze heures consécutives comprenant l'intervaÛe de 20 heures à 8.heures (art. 2).

Les enfants de plus de quatorze ans qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à horaire complet, ainsi que les adolescents de moins de dix-huit ans, ne devront pas être employés la nuit pendant un laps de temps d'au moins douze heures consécutives comprenant l'intervalle de 22 heures à 6 heures (art. 3, 1er al.). Certaines dérogations strictement délimitées sont prévues en raison de circonstances exceptionnelles (art. 3, 2e al.).

La convention nouvelle accomplit un sérieux progrès en vue de restreindre le travail de nuit. Alors que les conventions précédentes limitaient leur champ d'application aux travaux de l'industrie, de l'artisanat et de l'agriculture, la convention nouvelle va au delà en s'étendant aux travaux non industriels et en visant par conséquent à supprimer ici également le travail de nuit, d'abord en faveur des enfants et des adolescents. Elle prévoit toutefois que l'emploi d'enfants et d'adolescents aux travaux domestiques et dans les entreprises familiales peut faire l'objet de dérogations (art. 1er, chiffre 4).

Mais ce n'est pas seulement sa portée plus étendue qui la distingue des conventions précédentes; c'est aussi le contenu de ses dispositions. Tandis que les conventions précédentes, notamment celles qui furent ratifiées par la Suisse (travail de nuit des femmes et des jeunes gens dans les entreprises industrielles), se bornaient à l'énoncé de quelques principes délimitant l'interdiction du travail de nuit sous la réserve de quelques exceptions, la convention dont il s'agit entre bien plus avant dans le détail du sujet, indépendamment du fait qu'elle est encore complétée par une recommandation. Ainsi, elle va jusqu'à prévoir notamment les mesures à prendre pour assurer l'application effective de ses dispositions (art. 6). De plus, l'espace de temps compris sous le terme « nuit » y est plus long (14 heures) que dans les conventions déjà ratifiées par la Suisse (11 heures). Il est d'ailleurs compréhensible que, étant donné l'envergure du domaine qui lui est assigné, elle détermine avec soin les inévitables dérogations à l'interdiction (art. 4 et 5), mais sans laisser la voie ouverte à aucune possibilité d'éluder l'interdiction.

En tendant à abolir absolument le travail de nuit en faveur des enfants et des adolescents, la convention dont il s'agit offre certainement un grand intérêt. Elle constitue, dans les annales de la protection des jeunes travailleurs, un document de première importance et mérite, par l'ensemble de ses dispositions, de retenir l'attention. La Suisse en a suivi de près l'élaboration, bien que, en l'absence d'une base légale tant fédérale que cantonale, nous ayons dû par avance admettre qu'une ratification de notre part ne pouvait pour l'instant se concevoir, Nous ne serons définitivement en situation de nous prononcer sur la ratification que lorsque le sort du projet de loi fédérale sur le travail dans lé commerce et les arts et métiers sera décidé.

181

Recommandation concernant la limitation du travail de nuit des enfants et des adolescents dans les travaux non industriels.

Cette recommandation doit faciliter la mise en application de la convention correspondante par les Etats membres qui auront ratifié celle-ci.

Elle tend à unifier, autant que faire se peut, l'application de cette convention.

Les dispositions qui la constituent donnent dans un premier chapitre, entre autres précisions, des explications détaillées sur le champ d'application de la convention. On en déduit qu'il serait souhaitable que la recommandation fût également appliquée au service domestique, ainsi qu'à toutes les entreprises exploitées à des fins lucratives, sans considération des liens de parenté des personnes qui y sont occupées. Un second chapitre traite de l'emploi des enfants et des adolescents dans les spectacles publics qui se donnent en soirée ou de leur participation la nuit en qualité d'acteurs à des prises de vues cinématographiques (art. 5 de la convention) ; la recommandation s'attache ici également à restreindre le plus possible le travail de nuit des enfants et des adolescents. Enfin, un troisième chapitre -- le plus long -- entre dans le détail des méthodes à employer pour assurer un contrôle effectif de l'application de la convention. Si, pour les mêmes raisons qui nous empêchent de ratifier dès à présent la convention, il ne nous est pas possible de nous conformer pleinement à la recommandation, nous ne reconnaissons pas moins sans réserve la valeur et l'utilité de ses multiples suggestions. Aussi ne manquerons-nous pas, pour ce qui nous concerne, de donner suite à cette recommandation chaque fois que les circonstances s'y prêteront.

______ Aux termes de l'article 19, 5e alinéa, de la constitution de l'organisation internationale du travail, chaque Etat membre est tenu de soumettre dans le délai d'un an à partir de la clôture de la session de la conférence, ou au plus tard dans les dix-huit mois qui suivent cette clôture, la convention et la recommandation dont il s'agit à l'autorité dans la compétence de laquelle rentre la matière.

Nous nous acquittons de cette obligation en vous adressant le présent rapport. Nous vous prions de bien vouloir approuver nos explications.

Veuillez agréer, Monsieur "le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 23 décembre 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: 6703

Le président de la Confédération, ETTER.

Le chancelier de. la Confédération, LETMGBUBER.

Ì82

ANNEXES

Convention (n° 77) concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Montréal par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingtneuvième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents, question qui est comprise dans le troisième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce neuvième jour d'octobre mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946: PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.

  1. La présente convention s'applique aux enfants et adolescents occupés ou travaillant dans les entreprises industrielles, publiques ou privées, ou en relation avec leur fonctionnement.
  2. Pour l'application de la présente convention seront considérées comme «entreprises industrielles», notamment: a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature; b) les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, détruits ou démolis, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris les entreprises de construction de navires, de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice en général;

183

c) les entreprises du bâtiment et du génie civil, y compris les travaux de construction, de réparation, d'entretien, de transformation et de démolition ; d) les entreprises de transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée, voie d'eau intérieure ou voie aérienne, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs, entrepôts ou aéroports.

3. L'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, l'agriculture, le commerce et les autres travaux non industriels, d'autre part.

Article 2, 1. Les enfants et les adolescents de moins de dix-huit ans ne pourront être admis à l'emploi par une entreprise industrielle que s'ils ont été reconnus aptes à l'emploi auquel ils seront occupés à la suite d'un examen médical approfondi.

2. L'examen médical d'aptitude à l'emploi devra être effectué par un médecin qualifié agréé par l'autorité compétente et devra être constaté, soit par un certificat médical, soit par une annotation portée au permis d'emploi ou au livret de travail.

3. Le document attestant l'aptitude à l'emploi pourra: a) prescrire des conditions déterminées d'emploi; b) pour être délivré pour un travail spécifié ou pour un groupe de travaux ou occupations qui impliquent des risques similaires pour la santé et qui auront été classés par groupes par l'autorité à laquelle il appartient d'appliquer la législation relative à l'examen médical d'aptitude à l'emploi.

4. La législation nationale déterminera l'autorité compétente pour établir le document attestant l'aptitude à l'emploi et précisera les modalités d'établissement et de délivrance de ce document.

Article 3.

  1. L'aptitude des enfants et des adolescents à l'emploi qu'ils exercent devra faire l'objet d'un contrôle médical poursuivi jusqu'à, l'âge de dishuit ans.
  2. L'emploi d'un enfant ou d'un adolescent ne pourra être continué que moyennant renouvellement de l'examen médical à des intervalles ne dépassant pas une année.
  3. La législation nationale devra: a) soit prévoir les circonstances spéciales dans lesquelles l'examen médical devra être renouvelé en sus de l'examen annuel, ou avec une périodicité plus fréquente, pour assurer l'efficacité du contrôle en

184 relation avec les risques présentés par le travail ainsi qu'avec l'état de santé de l'enfant ou de l'adolescent tel qu'il a été révélé par les examens antérieurs; b) soit conférer à l'autorité compétente le pouvoir d'exiger des renouvellements exceptionnels de l'examen médical.

Article 4.

  1. Pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé, l'examen médical d'aptitude à l'emploi et ses renouvellements périodiques doivent être exigés jusqu'à l'âge de vingt et un ans au moins.
  2. La législation nationale devra, soit déterminer les emplois ou catégories d'emploi pour lesquels l'examen médical d'aptitude à l'emploi sera exigé jusqu'à vingt et un ans au moins, soit conférer à une autorité appropriée le pouvoir de les déterminer.

Article 5.

Les examens médicaux exigés par les articles précédents ne doivent entraîner aucun frais pour l'enfant ou adolescent, ou pour ses parents.

Article 6.

  1. Des mesures appropriées devront être prises par l'autorité compétente pour la réorientation ou la réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels l'examen médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences.
  2. L'autorité compétente déterminera la nature et l'étendue de ces mesures; à cette fin, une collaboration devra s'établir entre les services du travail, les services médicaux, les services de l'éducation et les services sociaux, et une liaison effective devra se maintenir entre ces services pour faire porter effet à ces mesures.
  3. La législation nationale pourra prévoir l'octroi aux enfants et adolescents dont l'aptitude à l'emploi n'est pas clairement reconnue: a) de permis d'emploi ou de certificats médicaux temporaires valables pour une période limitée, à l'expiration de laquelle le jeune travailleur sera tenu de subir un nouvel examen ; b) de permis ou certificats imposant des conditions d'emploi spéciales.

Article 7.

  1. L'employeur devra classer et tenir à la disposition de l'inspection du travail, soit le certificat médical d'aptitude à l'emploi, soit le permis d'emploi ou livret de travail démontrant qu'il n'existe pas de contre-indication médicale à l'emploi, selon que la législation en décidera.

185

2. La législation nationale déterminera les autres méthodes de surveillance susceptibles d'assurer une stricte application de la présente convention.

PARTIE II DISPOSITIONS SPÉCIALES A CERTAINS PAYS Article 8.

  1. Lorsque le territoire d'un Membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l'état de leur développement, l'autorité compétente estime impraticable d'appliquer les dispositions de la présente convention, elle peut exempter lesdites régions de l'application de la convention, soit d'une manière générale, soit avec les exceptions qu'elle juge appropriées à l'égard de certaines entreprises ou de certains travaux.
  2. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la présente convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute région pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du présent article. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il aura ainsi indiquées.
  3. Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir auxdites dispositions.

Article 9.

  1. Tout Membre qui, avant la date à laquelle il adopte une législation permettant la ratification de la présente convention ne possédait pas de législation concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie des enfants et des adolescents peut, par une déclaration annexée à sa ratification, remplacer l'âge de dix-huit ans imposé aux articles 2 et 3 par un âge inférieur à dix-huit ans, mais en aucun cas inférieur à seize ans, et l'âge de vingt et un ans imposé à l'article 4 par un âge inférieur à vingt et un ans, mais en aucun cas inférieur à dix-neuf ans.
  2. Tout Membre qui aura fait une telle déclaration pourra l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.
  3. Tout Membre à l'égard duquel est en vigueur une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article doit indiquer chaque année, dans son rapport sur l'application de la présente convention, dans quelle mesure un progrès quelconque a été réalisé en vue de l'application intégrale des dispositions de la convention.

Feuille fédérale. 1008 aimée. Vol. I.

13

186

Article 10.

  1. Les dispositions de la Partie I de la présente convention s'appliquent à l'Inde sous réserve des modifications prévues au présent article : a) lesdites dispositions s'appliquent à tous les territoires à l'égard desquels 1'« Indian Legislature» a compétence de les appliquer; b) seront considérés comme « entreprises industrielles » : i) les fabriques au sens de la loi de l'Inde sur les fabriques; ii) les mines au sens de la loi de l'Inde sur les mines ; iii) les chemins de fer; iv) tous les emplois couverts par la loi de 1938 sur l'emploi des enfants ; c) les articles 2 et 3 s'appliqueront aux enfants et adolescents de moins de seize ans; d) dans l'article 4, les mots « dix-neuf ans » seront substitués aux mots « vingt et un ans » ; e) les paragraphes 1 et 2 de l'article 6 ne s'appliqueront pas à l'Inde.
  2. Les dispositions du. paragraphe 1 du présent article pourront être amendées par la procédure suivante: a) la Conférence internationale du Travail peut, à toute session où la matière est comprise dans son ordre du jour, adopter à la majorité des deux tiers des projets d'amendement au paragraphe 1 du présent article ; b) un tel projet d'amendement devra, dans le délai d'un an ou, en cas de circonstances exceptionnelles, dans le délai de dix-huit mois à partir de la clôture de la session de la Conférence, être soumis dans l'Inde à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de le transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre; c) si l'Inde obtient le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes, elle communiquera sa ratification formelle de l'amendement au Directeur général du Bureau international du Travail aux fins d'enregistrement ; dj un tel projet d'amendement, une fois ratifié par l'Inde, entrera en vigueur en tant qu'amendement à la présente convention.

PARTIE III DISPOSITIONS FINALES Article 11.

Rien dans la présente convention n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les employeurs et les travailleurs qui assure des conditions plus favorables que celles prévues par la présente convention.

187

Article U.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 13.

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
  2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
  3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 14.

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2, Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 15.

  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 16.

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

188

Article 17.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 18.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement : a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 19.

Les versions française et anglaise du teste de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-neuvième session qui s'est tenue à Montréal et qui a été déclarée close le neuf octobre 1946.

189

Convention (n° 78) concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et des adolescents.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Montréal par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingt-neuvième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans les travaux non industriels des enfants et des adolescents, question qui est comprise dans le troisième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce neuvième jour d'octobre mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels) 1946: PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.

  1. La présente convention s'applique aux enfants et adolescents occupés en vue d'un salaire ou d'un gain direct ou indirect à des travaux non industriels.
  2. Pour l'application de la présente convention, seront considérés comme « travaux non industriels » tous travaux autres que ceux qui sont reconnus par l'autorité compétente comme étant des travaux industriels, agricoles ou maritimes.
  3. L'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre les travaux non industriels, d'une part, les travaux industriels, les travaux agricoles et les travaux maritimes, d'autre part.
  4. La législation nationale pourra exempter de l'application de la présente convention l'emploi dans les entreprises familiales où sont occupés

190

seulement les parents et leurs enfants ou pupilles, pour l'exécution de travaux qui sont reconnus n'être pas dangereux pour la santé des enfants ou adolescents.

Article 2.

  1. Les enfants et les adolescents de moins de dix-huit ans ne pourront être admis à l'emploi ou au travail dans les travaux non industriels que s'ils ont été reconnus aptes au travail en question à la suite d'un examen médical approfondi.
  2. L'examen médical d'aptitude à l'emploi devra être effectué par un médecin qualifié agréé par l'autorité compétente et devra être constaté, soit par un certificat médical, soit par une annotation portée au permis d'emploi ou au livret de travail.
  3. Le document attestant l'aptitude à l'emploi pourra: a) prescrire des conditions déterminées d'emploi; b) être délivré pour un travail spécifié ou un groupe de travaux ou occupations qui impliquent des risques similaires pour la santé et qui auront été classés par groupes par l'autorité à laquelle il appartient d'appliquer la législation relative à l'examen médical d'aptitude à l'emploi.
  4. La législation nationale déterminera l'autorité compétente pour établir le document attestant l'aptitude à l'emploi et précisera les modalités d'établissement et de délivrance de ce document.

Article 3.

  1. L'aptitude des enfants et des adolescents à l'emploi qu'ils exercent devra faire l'objet d'un contrôle médical poursuivi jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
  2. L'emploi d'un enfant ou d'un adolescent ne pourra être continué que moyennant renouvellement de l'examen médical à des intervalles ne dépassant pas une année.
  3. La législation nationale devra: a) soit prévoir les circonstances spéciales dans lesquelles l'examen médical devra être renouvelé en sus de l'examen annuel, ou avec une périodicité plus fréquente, pour assurer l'efficacité du contrôle en relation avec les risques présentés par le travail ainsi qu'avec l'état de santé de l'enfant ou de l'adolescent tel qu'il' a été révélé par les examens antérieurs; b) soit conférer à l'autorité compétente le pouvoir d'exiger des renouvellements exceptionnels de l'examen médical.

191

Article 4.

  1. Pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé, l'examen médical d'aptitude à l'emploi et ses renouvellements périodiques doivent être exigés jusqu'à l'âge de vingt et un ans au moins.
  2. La législation nationale devra, soit déterminer les emplois ou catégories d'emploi pour lesquels l'examen médical d'aptitude à l'emploi sera exigé jusqu'à vint et un ans au moins, soit conférer à une autorité appropriée le pouvoir de les déterminer.

Article 5.

Les examens médicaux exigés par les articles précédents ne doivent entraîner aucun frais pour l'enfant ou adolescent ou pour ses parents.

Article 6.

  1. Des mesures appropriées devront être prises par l'autorité compétente pour la réorientation ou la réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels l'examen médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences.
  2. L'autorité compétente déterminera la nature et l'étendue de ces mesures; à cette fin, une collaboration devra s'établir entre les services du travail, les services médicaux, les services de l'éducation et les services sociaux, et une liaison effective devra se maintenir entre ces services pour faire porter effet à ces mesures.
  3. La législation nationale pourra prévoir l'octroi aux enfants et adolescents dont l'aptitude à l'emploi n'est pas clairement reconnue: a) de permis d'emploi ou de certificats médicaux temporaires valables pour une période limitée, à l'expiration de laquelle le jeune travailleur sera tenu de subir un nouvel examen; b) de permis ou certificats imposant des conditions d'emploi spéciales.

Article 7.

  1. L'employeur devra classer et tenir à la disposition de l'inspection du travail, soit le certificat médical d'aptitude à l'emploi, soit le permis d'emploi ou livret de travail démontrant qu'il n'existe pas de contre-indication médicale à l'emploi, selon que la législation en décidera.
  2. La législation nationale déterminera: a) les mesures d'identification qui devront être adoptées pour contrôler l'application du système d'examen médical d'aptitude aux enfants et adolescents occupés, à leur propre compte ou au compte de leurs parents; à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public;

192

b) les autres méthodes de surveillance qui devront être adoptées pour assurer une stricte application de la convention.

PARTIE 11 DISPOSITIONS SPÉCIALES A CERTAINS PAYS Article 8.

  1. Lorsque le territoire d'un Membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l'état de leur développement, l'autorité compétente estime impraticable d'appliquer les dispositions de la présente convention, elle peut exempter lesdites régions de l'application de la convention, soit d'une manière générale, soit avec les exceptions qu'elle juge appropriées à l'égard de certaines entreprises ou de certains travaux.
  2. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la présente convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute région pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du présent article. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il aura ainsi indiquées.
  3. Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir auxdites dispositions.

Article 9.

  1. Tout Membre qui, avant la date à laquelle il adopte une législation permettant la ratification de la présente convention, ne possédait pas de législation concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans les travaux non industriels des enfants et des adolescents peut, par une déclaration annexée à sa ratification, remplacer l'âge de dix-huit ans imposé aux articles 2 et 3 par un âge inférieur à dix-huit ans, mais en aucun cas inférieur à seize ans, et l'âge de vingt et un ans imposé à l'article 4 par un âge inférieur à vingt et un ans, mais en aucun cas inférieur à dix-neuf ans.
  2. Tout Membre qui aura fait une telle déclaration pourra l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.
  3. Tout Membre à l'égard duquel est en vigueur une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article doit indiquer chaque année, dans son rapport sur l'application de la présente convention, dans quelle mesure un progrès quelconque a été réalisé en vue de l'application intégrale des dispositions de la convention.

193

PARTIE III DISPOSITIONS FINALES Article 10.

Rien dans la présente convention n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les employeurs et les travailleurs qui assure des conditions plus favorables que celles prévues par la présente convention.

Article 11.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 12.

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
  2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
  3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 13.

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 14.

  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général

194

appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 15.

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 16.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 17.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 18.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-neuvième session qui s'est tenue à Montréal et qui a été déclarée close le neuf octobre 1946.

195

Recommandation (n° 79) concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi des enfants et des adolescents.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Montréal par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingtneuvième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'examen médical d'aptitude à l'emploi des enfants et des adolescents, question qui est comprise dans le troisième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir adopté des conventions concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans l'industrie et aux travaux non industriels des enfants et des adolescents, Ayant décidé de compléter ces conventions par une recommandation, adopte, ce neuvième jour d'octobre mil neuf cent quarante-six, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur l'examen médical des enfants et des adolescents, 1946: Considérant que les conventions sur l'examen médical des adolescents, 1946, établissent les bases d'une réglementation relative à l'examen médical d'aptitude destinée à protéger la santé des enfants et des adolescents contre les risques qu'un emploi ne leur convenant pas pourrait leur causer, mais laissent à la législation nationale le choix des modalités de détail, Considérant qu'il importe, tout en permettant des adaptations pratiques du système des examens médicaux pour que celui-ci puisse s'encadrer dans le système administratif général des différents Etats Membres, d'assurer une application raisonnablement uniforme des conventions pour maintenir au niveau le plus élevé possible la protection qu'elles sont destinées à garantir aux enfants et aux adolescents, Estimant qu'il conviendrait de faire connaître à tous les Membres les méthodes dont l'expérience a été satisfaisante en certains pays et qui pourraient leur servir de guide, La Conférence recommande aux Membres d'appliquer les dispositions suivantes aussitôt que les conditions nationales le permettront et de présenter au Bureau international du Travail, conformément à ce que décidera le Conseil d'administration, des rapports exposant les mesures prises pour y donner effet.

196

I. CHAMP D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION 1. La convention sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946, devrait être appliquée à tous travaux exécutés dans les entreprises et services publics ou privés suivants, ou en relation avec leur fonctionnement : a) les établissements commerciaux, y compris leurs services de livraison à domicile; b) les postes et les services de télécommunication, y compris leurs services de livraison à domicile; c) les établissements et administrations dont le personnel est employé principalement à un travail de bureau; d) les entreprises de presse (rédaction, distribution, services de livraison à domicile et vente au numéro sur la voie publique ou dans un lieu public) ; e.) les hôtels, pensions, restaurants, cercles, cafés et autres établissements où sont servies des consommations ainsi que le service domestique salarié exercé dans un ménage privé ; j) les établissements ayant pour objet le traitement ou l'hospitalisation des malades, infirmes, indigents et orphelins; g) les entreprises de spectacles et de divertissements publics; h) la vente ambulante, le colportage de tous objets ainsi que toutes autres occupations et services exercés sur la voie publique ou dans un lieu public; i) tous autres travaux, occupations et services qui ne sont ni industriels, ni agricoles, ni maritimes.

2. Sans porter atteinte à la faculté que la convention sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946, reconnaît aux Membres d'exempter de son application l'emploi dans les entreprises familiales où sont occupés seulement les parents et leurs enfants ou pupilles, pour l'exécution de travaux qui sont reconnus n'être pas dangereux pour la santé des enfants ou des adolescents, les gouvernements, en considération du fait que des travaux qui n'ont pas d'un point de vue général un caractère dangereux peuvent présenter des dangers pour certains individus ne possédant pas les aptitudes requises pour tel ou tel travail ou pour un travail quelconque, devraient s'efforcer d'étendre à toutes les entreprises exploitées à des fins lucratives, sans considération des liens de parenté des personnes qui y sont occupées, l'application de la réglementation concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi.

II. MODALITÉ DES EXAMENS MÉDICAUX 3. Sans préjudice de l'examen médical d'entrée en emploi, destiné à certifier l'aptitude de l'enfant ou de l'adolescent pour un travail déterminé

197

que l'article 2 desdites conventions exige, il conviendrait de faire subir à tous les enfants, autant que possible avant la fin de la scolarité, un examen médical général dont les résultats pourraient être utilisés par les services d'orientation professionnelle.

4. L'examen médical approfondi requis à l'entrée en emploi devrait : a) comprendre toutes recherches cliniques, radiologiques et de laboratoire utiles pour déceler l'aptitude ou l'inaptitude à l'emploi visé; b) être accompagné en chaque cas des conseils d'hygiène appropriés.

5. Les examens périodiques devraient: a) être effectués de la même manière que l'examen d'entrée en emploi; b) être accompagnés des conseils d'hygiène appropriés et, s'il en est besoin, de conseils complémentaires d'orientation professionnelle en vue d'un changement d'emploi.

6. (1) Les résultats de Fexameii devraient être consignés au complet sur une fiche demeurant dans les archives des services médicaux chargés d'effectuer les examens.

(2) Les informations portées au certificat médical destiné à être communiqué à l'employeur, ou les annotations relatives à l'examen médical portées sur le permis ou carnet d'emploi, devraient être suffisamment explicites pour indiquer les limitations de l'aptitude à l'emploi qui auront été reconnues à l'examen et les précautions qui devront être prises conséquemment dans les conditions d'emploi, mais ne devraient jamais contenir des renseignements de caractère confidentiel, tel que le diagnostic des tares ou affections que l'examen a révélées.

7. (1) Etant donné que, pour la plupart des individus, l'adolescence n'est pas terminée à dix-huit ans et qu'en conséquence le besoin d'une protection spéciale subsiste, il serait désirable de prolonger l'obligation de l'examen médical jusqu'à vingt et un ans au.moins pour tous les jeunes travailleurs occupés à des travaux industriels ou à des travaux non industriels.

(2) II conviendrait, pour le moins, d'apprécier largement le degré de risque justifiant .l'extension de l'examen médical jusqu'à vingt et un ans conformément à l'article 4 desdites conventions. Cette extension devrait s'appliquer, notamment, à tous les travaux miniers et à tous les emplois dans les hôpitaux ainsi qu'aux emplois dans les spectacles tels que la danse et l'acrobatie.

8. Les dispositions du paragraphe précédent ne devraient pas être interprétées comme affectant l'obligation d'appliquer les dispositions des conventions internationales ou de la législation nationale qui établissent l'interdiction d'emploi des adolescents à certains travaux présentant des risques élevés pour la santé ou qui établissent, sans distinction fondée sur l'âge des travailleurs, le contrôle sanitaire de toutes les personnes qui y sont occupées.

198.

III. MESURES RELATIVES AUX PERSONNES RECONNUES INAPTES OU D'APTITUDE LIMITÉE LORS DE L'EXAMEN 9. Les mesures qui devront être prises parles autorités nationales pour donner effet aux dispositions do l'article 6 desdites conventions devraient comprendre, notamment, des mesures tendant à ce que les enfants et les adolescents chez lesquels l'examen médical aura révélé des anomalies ou déficiences physiques ou une inaptitude quelconque à l'emploi: a) reçoivent le traitement médical qui leur est nécessaire pour éliminer ou atténuer l'anomalie ou la déficience dont ils souffrent; b) soient encouragés à retourner à l'école ou orientés vers des occupations susceptibles de répondre à leurs désirs et à leurs aptitudes, des possibilités de formation étant mises à leur disposition à cet effet; c) bénéficient d'une aide financière, s'il y a lieu, pendant la période de traitement médical, d'instruction ou d'éducation professionnelle.

10. Pour faciliter l'orientation, vers des métiers ou professions pouvant leur convenir, des enfants et des adolescents dont l'examen médical aura révélé qu'ils manquent de résistance physique ou qu'ils sont atteints d'anomalies déterminées, il conviendrait que soient dressées, par les soins de spécialistes qualifiés et sous la responsabilité conjointe des services médicaux et des services compétents dans les problèmes de l'emploi, des listes des métiers et professions pouvant convenir à chaque catégorie de jeunes travailleurs déficients ou infirmes. Ces listes pourraient être utilisées par les médecins examinateurs, sans que leur usage soit obligatoire.

IV. AUTORITÉS RESPONSABLES 11. (1) Pour assurer la pleine efficacité de l'examen médical des jeunes travailleurs, il conviendrait de prendre des mesures afin de former un corps de médecins examinateurs compétents en médecine du travail et possédant une large expérience des problèmes médicaux relatifs à la santé des enfants et des adolescents.

(2) L'autorité compétente devrait veiller à ce que soient organisés des cours et des stages pratiques destinés à cet enseignement.

(3) Les médecins examinateurs devraient être choisis sur la base des critères indiqués à l'alinéa (1).

12. Le système des examens médicaux d'aptitude à l'emploi devrait être administré de façon à assurer une étroite collaboration des services médicaux chargés de faire subir les examens et des services chargés d'autoriser l'emploi des enfants et des adolescents et de contrôler leurs conditions d'emploi.

V. MÉTHODES D'APPLICATION 13. (1) Pour assurer l'application régulière de l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux enfants et adolescents qui sont occupés par une entreprise

199

industrielle ou non industrielle, soit dans l'entreprise, soit en dehors de celle-ci en relation avec son. fonctionnement, les employeurs devraient être tenus d'annoncer à une autorité déterminée l'embauchage de tout jeune travailleur en âge d'être soumis à l'examen conformément à la réglementation.

(2) Cette autorité devrait être: a) soit le service médical officiel chargé de faire subir les examens et de garder la fiche complète de leurs résultats; b) soit le service compétent pour autoriser l'emploi d'un enfant ou d'un adolescent sur la base des résultats de l'examen.

14. Pour assurer l'application régulière de l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux enfants et adolescents qui sont occupés, soit à leur propre compte, soit au compte de leurs parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public : a) les jeunes travailleurs ambulants appartenant aux classes d'âge soumises à l'examen médical d'aptitude devraient être obligés de se munir d'une licence individuelle, délivrée de préférence par un service dépendant de l'administration du travail sur la base du certificat d'aptitude à l'emploi et renouvelée chaque année sur la base des résultats de l'examen annuel; cette licence devrait porter un numéro d'ordre et la photographie, ou la signature ou un autre signe d'identification du détenteur, ainsi que des indications concernant: i) les nom, âge et adresse de l'intéressé; ii) les nom et adresse de ses parents avec la mention que ceux-ci l'autorisent à se livrer au travail pour lequel la licence est délivrée ; iii) les résultats de l'examen médical d'entrée en emploi et des examens postérieurs ; b) les détenteurs des licences susmentionnées devraient être tenus de porter un insigne visible marqué du numéro d'ordre correspondant à celui de la licence; c) une pleine collaboration devrait être établie entre les services d'inspection du travail chargés du contrôle de la législation et les autorités, locales, notamment les services de la police de protection, pour vérifier régulièrement les documents des jeunes travailleurs ambulants et s'assurer qu'ils sont en règle à l'égard de la réglementation concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-neuvième session qui s'est tenue à Montréal et qui a été déclarée close le neuf octobre 1946.

200

Convention (n» 79) concernant la limitation du travail de nuit des enfants et adolescents dans les travaux non industriels.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Montréal par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingt-neuvième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la limitation du travail de nuit des enfants et des jeunes gens dans les travaux non industriels, question qui est comprise dans le troisième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce neuvième jour d'octobre mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946: PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.

  1. La présente convention s'applique aux enfants et adolescents occupés en vue d'un salaire ou d'un gain direct ou indirect à des travaux non industriels.
  2. Pour l'application de la présente convention, seront considérés comme « travaux non industriels » tous travaux autres que ceux qui sont reconnus par l'autorité compétente comme étant des travaux industriels, agricoles ou maritimes.
  3. L'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre les travaux non industriels d'une part, les travaux industriels, les travaux agricoles et les travaux maritimes, d'autre part.
  4. La législation nationale pourra exempter de l'application de la présente convention : a) le service domestique exercé dans un ménage privé; b) l'emploi à un travail considéré comme n'étant pas nuisible ou préjudiciable aux enfants et adolescents, ni dangereux pour ceux-ci, dans les entreprises familiales où sont occupés seulement les parents et leurs enfants ou pupilles.

201

Article 2.

  1. Les enfants de moins de quatorze ans qui sont admissibles à l'emploi à horaire complet ou à horaire partiel et les enfants de plus de quatorze ans qui sont encore soumis à l'obligation scolaire à horaire complet ne devront pas être employés ou travailler la nuit pendant une période d'au moins quatorze heures consécutives, qui devra comprendre l'intervalle s'étendant entre huit heures du soir et huit heures du matin.
  2. Toutefois, la législation nationale pourra, en raison des conditions locales, substituer à cet intervalle un autre intervalle de douze heures, qui ne pourra commencer plus tard qu'à huit heures trente du soir, ni se terminer plus tôt qu'à six heures du matin.

Article 3.

. 1. Lés enfants de plus de quatorze ans qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à horaire complet, ainsi que les adolescents de moins de dixhuit ans ne devront pas être employés ou travailler la nuit pendant une période d'au moins douze heures consécutives, qui devra comprendre l'intervalle s'étendant entre dix heures du soir et six heures du matin.

2. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles affectent une branche particulière d'activité ou une région déterminée, l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, décider que, pour les enfants et adolescents occupés dans cette branche d'activité ou dans cette région, l'intervalle s'étendant entre onze heures du soir et sept heures du matin peut être substitué à l'intervalle s'étendant entre dix heures du soir et six heures du matin.

Article 4.

  1. Dans les pays où le climat rend le travail de jour particulièrement pénible, la période de nuit peut être plus courte que la période fixée aux articles précédents, à condition qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.
  2. Lorsqu'on raison de circonstances particulièrement graves l'intérêt national l'exigera, l'interdiction du travail de nuit pourra être suspendue par une décision du gouvernement en ce qui concerne les adolescents qui ont seize ans révolus.
  3. La législation nationale pourra confier à une autorité appropriée le pouvoir d'accorder des licences individuelles temporaires afin de permettre à des adolescents qui ont seize ans révolus de travailler la nuit, lorsque des raisons impérieuses dé formation professionnelle l'exigent, à condition que la période de repos quotidien ne soit pas inférieure à onze heures consécutives.

Feuille fédérale. 100e année. Vol. I.

14

202

Article 5.

,1. La législation nationale pourra confier à une autorité appropriée le pouvoir d'accorder des licences individuelles afin de permettre à des enfants ou des adolescents de moine de dix-huit ans de paraître comme artistes en soirée dans des spectacles publics, ou de participer la nuit en qualité d'acteurs à des prises de vues cinématographiques.

2. La législation nationale déterminera l'âge minimum à partir duquel il pourra être délivré une licence individuelle.

3. Aucune licence ne pourra être octroyée lorsqu'on raison soit de la nature du spectacle ou de la prisé de vues cinématographiques, soit des conditions dans lesquelles ils s'exécutent, la participation à ceux-ci peut être dangereuse pour la vie, la santé ou la moralité d'un enfant ou d'un adolescent.

4. Les conditions suivantes seront respectées pour l'octroi des licences : a) la période d'emploi ne pourra excéder minuit; b) des garanties strictes seront prévues en vue de sauvegarder la santé et la moralité de l'enfant ou de l'adolescent, d'assurer son bon traitement et d'éviter que l'emploi nocturne ne nuise à son instruction; c) l'enfant ou l'adolescent devra jouir d'un repos de quatorze heures consécutives au moins.

Article 6.

  1. En vue d'assurer l'application effective des dispositions de la présente convention, la législation nationale: a) prévoira un système d'inspection et de contrôle officiels, approprié aux particularités des diverses branches d'activité auxquelles la convention s'applique; b) obligera chaque emplpyeur à tenir un registre ou à garder à disposition des documents officiels, indiquant les noms et dates de naissance de toutes les personnes de moins de dix-huit ans qu'il occupe ainsi que leurs heures de travail; dans le cas des enfants et des adolescents travaillant sur la voie publique ou dans un lieu public, le registre ou les documents devront indiquer les heures de service fixées par le contrat d'emploi; c) pjçé.yojra des mesures pour assurer l'identification et le contrôle des personnes de moins de dix-huit ans occupées, au compte d'un employeur ou à leur propre compte, dans les emplois et occupations exercés sur la voie publique ou dans un lieu public ; d) prévoira des sanctions contre les employeurs et autres personnes adultes responsables d'une infraction à cette législation.
  2. Les rapports annuels qui doivent être présentés aux termes de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail

203

devront contenir des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions de la présente convention et, notamment, toutes informations relatives: a) à tous intervalles qui auront été substitués à l'intervalle indiqué au paragraphe 1 de l'article 2 en vertu des dispositions du paragraphe 2 dudit article; b) à la mesure dans laquelle il est fait usage des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3; c) aux autorités auxquelles a été confié le pouvoir d'accorder des licences individuelles en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 5, et à l'âge minimum qui a été fixé pour l'octroi de licences conformément au paragraphe 2 du même article.

PARTIE II DISPOSITIONS SPÉCIALES A CERTAINS PAYS Article 7.

  1. Tout Membre qui, avant la date à laquelle il adopte une législation permettant la ratification de la présente convention, ne possédait pas de législation concernant la limitation du travail de nuit des enfants et des adolescents dans les travaux non industriels peut, par une déclaration annexée à sa ratification, remplacer l'âge de dix-huit ans imposé à l'article 3 par un âge inférieur à dix-huit ans, mais en aucun cas inférieur à seize ans.
  2. Tout Membre qui aura fait une telle déclaration pourra l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.
  3. Tout Membre à l'égard duquel est en vigueur une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du préséut article doit indiquer chaque année, dans son rapport sur l'application de la présente convention, dans quelle mesure un progrès quelconque a été réalisé en vue de l'application intégrale des dispositions de la convention.

Article 8.

  1. Les dispositions de la Partie I de la présente convention s'appliquent à l'Inde sous réserve des modifications établies par le présent article.
    1. lesdites dispositions s'appliquent à tous les territoires à l'égard desquels 1'« Indian Legislature» a compétence de les appliquer; b) l'autorité compétente pourra exempter de l'application de la convention les enfants et adolescents employés dans les entreprises qui occupent moins de vingt personnes; c) l'article 2 de la convention s'applique aux enfants de moins de douze ans qui sont admissibles à l'emploi à horaire complet ou à horaire partiel et aux enfants qui ont douze ans révolus et sont soumis à l'obligation scolaire à horaire complet ;

204

d) l'article 3 de la convention s'applique aux enfants qui ont douze ans révolus et ne sont pas soumis à l'obligation scolaire à horaire complet ainsi qu'aux adolescents de moins de. quinze ans; e) les exceptions autorisées par les paragraphes 2 et 3 de l'article 4 s'appliquent aux adolescents de quatorze ans révolus; f) l'article 5 s'applique aux enfants et adolescents de moins de quinze ans.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article pourront être amendées par la procédure suivante: a) la Conférence internationale du Travail peut, à toute session où la matière est comprise dans son ordre du jour, adopter à la majorité des deux tiers des projets d'amendement au paragraphe 1 du présent article ; b) un tel projet d'amendement devra, dans le délai d'un an ou, en cas de circonstances exceptionnelles, dans le délai de dix-huit mois à partir de la clôture de la session de la Conférence, être soumis dans l'Inde à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de le transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre; c) si l'Inde obtient le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes, elle communiquera sa ratification formelle de l'amendement au Directeur général du Bureau international du Travail, aux fins d'enregistrement ; d) un tel projet d'amendement, une fois ratifié par l'Inde, entrera en vigueur en tant qu'amendement à la présente convention.

PARTIE

m.

DISPOSITIONS FINALES Article 9.

Rien dans la présente convention n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les employeurs et les travailleurs qui assure des conditions plus favorables que celles prévues par la présente convention.

Article 10.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 11.

1, La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

205

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 12.

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration, de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 13.

  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 14.

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 15.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

206

Article IG» 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres, 2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 17.

Les versions française et anglaise du texte de la présente conyention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-neuvième session qui s'est tenue à Montréal et qui a été déclarée close le neuf octobre 1946.

207

Recommandation (n° 80) concernant la limitation du travail de nuit des enfants et des adolescents dans les travaux non industriels.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Montréal par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingtneuvième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la limitation du travail de nuit des enfants et des jeunes gens dans les travaux non industriels, question qui est comprise dans le troisième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir adopté une convention en la matière et ayant décidé de compléter cettje convention par une recommandation, adopte, ce neuvième jour d'octobre mil neuf cent quarante-six, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946: Considérant que la convention sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946, établit les bases de la protection légale contre les dangers du travail de nuit dans les occupations non industrielles qui emploient un grand nombre de jeunes travailleurs; Considérant que, en raison de la grande diversité des emplois auxquels ces dispositions s'appliquent et de la variété des habitudes et des conditions particulières qui existent dans les différents pays, la convention laisse à la législation nationale des facilités d'adaptation dans la mise en pratique des normes générales qu'elle établit, mais qu'il est désirable, cependant, d'assurer une application aussi uniforme que possible de ladite convention; Estimant qu'il importe de tenir compte de certaines méthodes d'application dont l'expérience a été satisfaisante et qui peuvent guider les Membres de l'Organisation; La Conférence recommande aux Membres d'appliquer les dispositions suivantes aussitôt que les conditions nationales le permettront et de présenter au Bureau international du Travail, conformément à ce que décidera le Conseil d'administration, des rapports exposant les mesures prises pour y donner effet.

I. CHAMP D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION 1. Les dispositions de la convention sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946, devraient être appliquées à tous les travaux

208

exécutés dans les entreprises et services publics ou privés suivants, ou en relation avec leur fonctionnement: a) les établissements commerciaux, y compris leurs services de livraison à domicile ; b) les postes et les services de télécommunication, y compris leurs services de livraison à domicile; c) les établissements et administrations dont le personnel est employé principalement à un travail de bureau ; d) les entreprises de presse (rédaction, distribution, services de livraison à domicile et vente au numéro sui- la voie publique ou dans un lieu public); e) les hôtels, pensions, restaurants, cercles, cafés et autres établissements où sont servies des consommations; f) les établissements ayant pour objet le traitement ou l'hospitalisation des malades, infirmes, indigents et orphelins; g) les entreprises de spectacles et de divertissements publics; h) la vente ambulante, le colportage de tous objets ainsi que tous autres services et occupations exercés sur la voie publique ou dans un lieu public ; i) tous autres travaux, occupations et services qui ne sont ni industriels, ni agricoles, ni maritimes, 2, Sans porter atteinte à la faculté que la convention sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946, reconnaît aux Membres d'exempter de son application, d'une part, le service domestique exercé en vue d'un salaire ou d'un gain dans un ménage privé, d'autre paxt, l'emploi à un travail considéré comme n'étant pas nuisible ou préjudiciable aux enfants et adolescents, ni dangereux pour ceux-ci, dans les entreprises familiales où sont occupés seulement les parents et leurs enfants ou pupilles, l'attention des Membres est attirée sur l'opportunité : a) de prendre les mesures législatives et administratives appropriées pour limiter le travail de nuit des enfants et adolescents de moins de dix-huit ans qui sont engagés dans le service domestique; b) d'étendre à toutes les entreprises exploitées à des fins lucratives, sans considération des liens de parenté des personnes qui y sont occupées, l'application de la réglementation concernant la limitation du travail de nuit dans les travaux non industriels.

II. EMPLOI DANS LES SPECTACLES PUBLICS 3. Si, en vertu des dispositions de l'article 5 de la convention sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946, des autorités locales sont investies du pouvoir d'accorder des licences individuelles à des enfants et à des adolescents afin de leur permettre de participer la nuit en qualité d'acteurs à des prises de vues cinématographiques, il conviendrait

209

d'attribuer un pouvoir de contrôle sur l'octroi des licences à une autorité supérieure à laquelle il pourra être fait appel par les intéressés, soit contre le refus de la licence, soit contre des conditions qui y sont imposées.

4. Les licences devraient être délivrées pour une période limitée, sous, les conditions qui, dans les circonstances particulières à chaque cas, sont nécessaires à la protection de l'enfant ou de l'adolescent.

5. Lee licences devraient être délivrées, pour des enfants de moins de; quatorze ans, seulement dans des cas exceptionnels, lorsque le besoin de formation professionnelle de l'enfant ou son talent précoce le justifie,.

et sous les conditions suivantes: . a) ces licences ne devraient être délivrées, en règle générale, qu 'à des enfants, faisant des études dans un établissement d'art théâtral ou musical,r b) le travail de nuit devrait être limité, dans la mesure du possible,, à trois soirées par semaine, ou à une moyenne de trois soirées par semaine calculée sur une période plus étendue; c) l'emploi devrait se terminer à dix heures du soir ou un repos de seize heures consécutives devrait être accordé.

III. MÉTHODES DE CONTRÔLE 6. Tout en respectant le principe contenu dans le paragraphe 12 de la recommandation sur l'inspection du travail, 1923, aux termes duquel l'inspection doit comprendre des hommes et des femmes possédant les mêmespouvoirs et fonctions et exerçant la même autorité, il conviendrait de tenir compte de l'expérience de certains pays selon laquelle il est particulièrement satisfaisant de confier à des inspectrices le contrôle de la législation protégeantles jeunes travailleurs.

7. En sus du contrôle normal de l'application de la législation protégeant les jeunes travailleurs, il conviendrait, pour assurer l'application effective des dispositions de la convention sur le travail de nuit des adolescents, (travaux non industriels), 1946, aux activités non industrielles qui s'exercent sous une forme dispersée dans une multitude de petites entreprises, d'attacher une attention particulière aux enquêtes menées à la suite d'indications fournies par le public sur des infractions alléguées, et tout particulièrement d'agir sans délai lorsque la plainte est formulée par les parents, de l'enfant ou de l'adolescent.

8. Dans le choix de la pièce officielle que l'employeur sera tenu par la loi de garder à la disposition des services d'inspection pour donner à ceux-ci le moyen de contrôler l'application de la réglementation limitant le travail de nuit, il conviendrait de prendre en considération les avantages du permis d'emploi et du livret de travail qui, devant être établis ou devant recevoir une estampille officielle lors de chaque changement d'emploi, facilitent l'identification du jeune travailleur, la preuve de son âge et la détermination de ses conditions de travail, y compris l'horaire de l'emploi.

·210 9, (1) Pour permettre aux services officiels d'identifier les jeunes travailleurs ambulants protégés par la législation relative au travail de nuit: a) les jeunes travailleurs ambulants devraient, s'ils sont salariés, porter sur eux un document et un insigne permettant de les identifier hors de l'entreprise, en sus des documents conservés par l'employeur; b) les jeunes travailleurs ambulants devraient, s'ils travaillent à leur propre compte ou au compte de leurs parents, porter sur eux le document les autorisant à travailler et un insigne permettant de les identifier.

(2) II conviendrait de munir les jeunes travailleurs ambulants de moins ·de dix-huit ans d'un permis d'emploi ou d'une licence individuelle où figureraient:

  1. le nom, l'âge et l'adresse de l'enfant ou de l'adolescent; bi) la photographie ou la signature ou tout autre signe d'identification du détenteur et un numéro d'ordre; c) si l'enfant ou l'adolescent est salarié, le nom et l'adresse de son employeur et l'horaire de son service ; '.
  2. si l'enfant ou l'adolescent travaille à son propre compte ou pour le compte de ses parents, les nom et adresse de ses parents et leur autorisation.

(3) II conviendrait que le permis d'emploi ou la licence individuelle soient délivrés par un service dépendant de l'administration du travail.

(4) II conviendrait d'obliger les jeunes travailleurs ambulants à porter d'une façon visible l'insigne marqué du numéro d'ordre correspondant à celui du permis d'emploi ou de la licence.

(5) II conviendrait d'obtenir le pleine collaboration des autorités locales, notamment des services de police préventive, des autorités scolaires et des autorités de protection de l'enfance, avec les services de l'inspection du travail pour assurer le contrôle des horaires de ces jeunes travailleurs Ambulants et l'application de la législation sur le travail de nuit.

(6) L'employeur devrait être tenu responsable en cas d'infraction à la législation, notamment s'il s'agit d'une disproportion entre les services exigés et le temps disponible pour les exécuter dans les limites de l'horaire de iservice autorisé; la possibilité devrait être offerte à l'employeur d'établir sa bonne foi s'il a pris toutes précautions voulues pour prévenir l'infraction.

(7) Si le travail est exécuté pour le compte des parents ou avec leur .autorisation, il conviendrait, après un avertissement, de tenir ceux-ci responsables de l'infraction.

Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-neuvième session qui s'est tenue à Montréal et qui a été déclarée close le neuf octobre 1946.

67W

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la vingt-neuvième session de la conférence internationale du travail (sujets traités n'ayant pas de relation avec les questions constitutionnelles). (Du 23 décembre 1947.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1948

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

5383

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.01.1948

Date Data Seite

174-210

Page Pagina Ref. No

10 091 014

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.