1296

# S T #

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et antres avis Abonnement à la Feuille fédérale.

Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale est de 28 francs par an, et de 15 francs pour six mois, y compris l'envoi franco de port, dans toute la Suisse. L'abonnement part du 1er janvier ou 1er juillet.

La Feuille fédérale contient: les délibérations du Conseil fédéral qui peuvent être livrées à la publicité; les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux; les circulaires du Conseil fédéral; lés publications des départements et d'autres administrations de la Confédération, entre autres les tableaux mensuels des recettes des douanes et du rendement des droits de timbre fédéraux, les avis relatifs aux hypothèques sur des chemins de fer, l'état du nombre des émigrants suisses pour les pays d'outre-mer, les mises au concours de places et de livraisons à faire à la Confédération; enfin, des avis émanant d'autorités fédérales.

La Feuille fédérale continuera à avoir comme annexes: les feuilles parues du Recueil des lois fédérales (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l'étranger, etc.); le résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale.

On peut s'abonner à la Feuille fédérale complète ou au Recueil des lois fédérales seul, directement auprès de l'imprimerie (ch. postal III, 145).

Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le numéro 1 seront considérés comme abonnés pour l'année nouvelle.

Le prix de l'abonnement au Recueil des lois fédérales seul est de 7 francs par an, ou de 4 francs pour une demi-année. L'abonnement part du 1er janvier ou du 1er juillet.

On peut se procurer aussi, tant que la provision n'en est pas épuisée, la Feuille fédérale des années précédentes et les volumes isolés de cette feuille et du Recueil des lois fédérales, en en faisant la demande au bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

Les réclamations relatives à l'expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées, immédiatement, en première ligne, aux bureaux de poste; en seconde ligne, à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss S. A., à Berne, et par exception seulement au bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

6879

Chancellerie fédérale.

1297

Réforme des finances de la Confédération Le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 22 janvier 1948, concernant cet objet se réfère fréquemment aux mémoires des gouvernements cantonaux, des partis politiques et des groupements etc., relatifs au rapport de la commission fédérale d'experts pour la réforme des finances fédérales Une brochure de 396 pages' contenant ces mémoires, est en vente au bureau soussigné au prix de 6 francs plus les frais de port et de remboursement. Le message du 22 janvier 1948 se vend au prix de 4 francs.

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: III 520.

6924

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale

PLACES Les traitements indiqués ci-dessous correspondent aux traitements de base prévus par Parrete du Conseil fédéral du 30 mai 1941 réglant provisoirement les conditions de rétribution et d'assurance du personnel fédéral. Ils ne comprennent pas 7447 les allocations légales Délai Traitement Jr.

d'Inscription

S'adresser à

Place vacante

Bureau fédéral de la propriété intellectuelle!

Berne

Quatre experts scientifiques pour l'examen de demandes de brevets d'invention

6124 à 9436

Chef de la division " fédérale de la justice

Directeur des mensurations cadastrales

11 092 à 14404

Conditions d'admission

Ingénieurs-mécaniciens ou ingénieurs-électriciens avec études universitaires complètes; langue maternelle : pour un expert : l'allemand, pour les 3 autres le français ; bonne connaissance d'une deuxième langue officielle L'engagement sera d'abord provisoire.

31 janvier 1949 [2.].

15 jan1949 [2..]

Diplôme de géomètre du registre foncier. Connaissances approfondies en matière de mensurations. Expérience de l'administration. Connaissance des langues officielles II sera probablement pourvu à cette place par voie de promotion.

Feuille fédérale. '100e année. Vol. III.,

86

1298 Traitement Délai tr.

d'Inscription

S'adresser à

Place vacante

Conditions d'admission

Direction des douanes à Baie

Chef de service de IIe cl. au bureau principal des douanes de Berne

5664 à 8976

8 janvier 1949 [1-]

Les candidats doivent avoir au moins le rang de vérificateur de l'administration des douanes

Direction des douanes à Schaffhouse

Chef de service de IIe cl. au bureau principal des douanes de Zurich-port franc.

5664 à 8976

8 janvier 1949 [1.]

Les candidats doivent avoir au moins le rang de vérificateur de l'administration des douanes

Direction des douanes à Coire

Chef de service de Ire cl. au bureau principal des douanes de Buehs-gare

6024 à 9316

8 janvier 1949 [1.]

Les candidats doivent avoir au moins le rang de vérificateur de l'administration des douanes

Direction générale des chemins de fer fédéraux à Berne

Ier chef de section à la division des travaux de la direction générale des chemins de fer fédéraux

15 janvier 1949 [1.]

Posséder le diplôme d'ingénieur civil d'une école polytechnique.

Connaître à fond le service du chemin de fer. Etre particulièrement apte à traiter les questions relatives à la voie de fer.

Savoir deux langues officielles

Direction générale des chemins de fer fédéraux à Berne

Chef de bureau à la division de la caisse principale et du service des titres des chemins de fer fédéraux

6 janvier 1949 [1.]

Connaître tous les travaux ressortissant à la division. Etre apte à diriger un bureau. Bien · savoir les langues officielles

Direction générale des chemins de fer fédéraux à Berne

Reviseur à la division de la caisse principale et du service des titres des chemins de fer fédéraux

6 janvier 1949 [1.]

Etre familiarisé avec tous les travaux ressortissant à la division.

Savoir les langues officielles

Direction du Ile arrondissement des chemins de fer fédéraux à Lucerne

Technicien de IIe cl.

au bureau de l'ingénieur de la voie à Soleure

8 janvier 1949 [!·]

Posséder le diplôme de technicien en génie civil d'un technicum. Langue maternelle, l'allemand; savoir une seconde langue officielle, si possible l'italien

1299

TABLEAUX des lois et des arrêtés fédéraux soumis au referendum et des demandes d'initiatives de 1930 à 1948 et

des votations fédérales depuis 1848

Pages

I. Lois et arrêtés fédéraux II. Demandes d'initiative III. Votations fédérales depuis 1848

Edité par la chancellerie fédérale

1300 1314 1320

oa

I. LOIS ET ARRÊTÉS FÉDÉRAUX SOUMIS AU REFERENDUM FACULTATIF OU OBLIGATOIRE

0

o

Années 1930 à 1948 (*).

(AF. = arrêté fédéral, Cst = constitution fédérale, LF. = loi fédérale.)

Feuille fédérale

Date 448. LF. modifiant la LF du 25 juin 1903 concernant la subvention de l'école primaire publique 449. AF. approuvant le protocole, du 14 septembre 1929, relatif à la revision du statut de la cour permanente de justice internationale 450. o approuvant le protocole, du 14 septembre 1929, relatif à l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique au protocole de signature du statut de la cour permanente de justice internationale 451. LF. sur l'expropriation 452. » sur l'émission de lettres de gage 453. » sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses d'assurances sur la vie 454. & sur la formation professionnelle 455. » prorogeant la loi qui restreint la construction et l'agrandissement d'hôtels 456. AF. sur la participation de la banque nationale suisse à la banque des règlements internationaux

Délai d'opposition

15 mars 1930

19 mars 193017 juin 1930

15

»

»

19

15

»

19 » » 25 juin » 2 juillet »

»

20 juin

»

25

»

»

25 26

8 »

» »

2 2

» »

26

»

»

2

26

»

»

2

o

17

»

17

»

»

Recueil des lois

Entrée en vigueur

46, 521

1er oot. 1930

52, 133

2 mars 1936

i**\

»

47, 701 47, 113

lerjanv. 1932 l«févr. 1931

» »

47, 629

»

»

46, 535

l er janv. 1932 l"janv. 1933 {***) 1« » 1931

»

»

46, 537

8 oct. 1930

23 sept.

»

30

»

»

30 30

» »

»

&

30

t>

»

30

48, 809

(*) Pour les lois et arrêtés des années 1874 à 1908, voir la Feuille lédérale de 1908 (VI. 516); 'pourceux des années ] 909 à 1934, voir de 1934 (m, 948).

(**) La cour permanente a été dissoute avant l'entrée en vigueur du protocole.

(··*) Les art. 50, lettre e, et 51, lettre e, n'entreront en vigueur Que plus tard.

a Feuille lédérale

457 LF sur les voyageurs de commerce 458 » sur l'imposition du tabac (Votation populaire du 6 décembre 1931.)

459. AF. concernant la revision de l'article 72 de la constitution (élection du Conseil national) (Votation populaire du 15 mars 1931.)

460. » concernant la revision des articles 76, 96 et 105 de la constitution (durée du mandat du Conseil national, du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération) ....

(Votation populaire du 15 mars 1931.)

461. LF. sur l'établissement et le séjour des étrangers 462 & sur la monnaie 463. o pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics 464. » sur l'assurancê-vieillesse et survivants . . . .

(Votation populaire du 6 décembre 1931.)

465. » sur le repos hebdomadaire 466. AF. approuvant la convention relative à la société internationale de crédit hypothécaire 467. LF. sur la circulation des automobiles et des cycles 468. AF. approuvant le protocole de Genève concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques

4 oct.

1930 8 oct. 1930 6 janv. 1931

24 mars

47, 365

1" juill. 1931 Rejetée

»

18 déc.

»

24 déc.

»

19

»

»

24

»

»

Referendum obligatoire

47, 430

20 juin 1931

19

»

»

24

»

»

Referendum obligatoire

47, 432

20

49, 279

l«janv. 1934

»

47, 613

9 sept. 1931

48,

26 mars 1931 I«avrill931 30 juin 1931 3 juin

»

10 juin

»

8 sept.

»

10

»

»

8

o

o

»

24

»

»

22

»

»

26 sept.

»

30 sept.

»

29 déc.

»

26

»

30

»

29

8

5 17

»

»

»

15 mars 1932 16 mars 1932 14 juin 1932

17

»

22

»

»

20

»

' »

1

»

»

lerfévr. 1932 Rejetée

60, 465

1er sept. 1934 - (*)

48, 525

(**)

48, 385

27 juin 1932

(*) Par suite de la dissolution de la Société des Nations les conditions de l'entrée en vigueur de la convention ne sont plus réalisables.

{**) Les articles 4, 58, 64 à 68 sont entrés en vigueur le 1er décembre 1932.

Les autres articles sont entrés en vigueur le 1er janvier 1933.

Les dispositions d'exécution prévues à l'art. 17. 3e al., sont entrées en vigueur le 1er juillet 1934.

Demeurent réservées les dispositions d'exécution prévues à l'art. 64.

i--" co O1 h-

I. LOIS ET ARRÊTÉS FÉDÉRAUX SOUMIS AU REFERENDUM FACULTATIF OU OBLIGATOIRE (suite) Date 469 LF. sur l'alcool 21 juin 1932 22 470. AF. allouant une subvention extraordinaire aux 21 » » 22 471. LF. sur le ravitaillement du pays en blé 7 juill. » 13 472. » réduisant temporairement les traitements et salaires des personnes au service de la 15 déc.

» 21 (Votation populaire du 28 mai 1933.)

473. t> modifiant la LF du 6 octobre 1923 sur les Indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale . . . . 21 » t 21 474. AF. approuvant la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants 22 » » 28 475. LF. modifiant la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire ...

23 » » 28 476. AF. prolongeant la durée de l'AF du 16 mars 1929 qui alloue une subvention aux vieillards Indigents 13 avril 1933 19 477. LF. sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux 20 juin » 21 478. » prorogeant la loi qui restreint la construction et l'agrandissement d'hôtels 29 sept. » 30

Feuille fédérale

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

juin 1932 20 sept. 1932

48, 437

l«janv. 1933

» juill.

» »

20 » 11 oct.

48, 517 49, 443

12 oct. 1932 1" juill. 1933

déc.

»

21 mars 1933

»

»

21

o

»

»

»

28

»

»

49, 327

»

»

28

»

»

49, 179

1er avril »

avril 1933 18 juillet »

49, 587

1er janv. »

juin

»

19 sept.

»

50, 357

1« juill. 1934

sept.

»

29 déc.

»

60, 1

1er janv. »

» »

Bejetée

(*)

9 juill. 1933

(*) Par suite du rejet de la loi sur la réduction des traitements et salaires (no 472), la revision des Indemnités de présence et de déplacement n'a pu entrer en vigueur. Voir toutefois l'arrêté fédéral du 13 octobre 1933 relatif au programme financier, art. 12 (HO 49. 862).

co

S

479 LF sur la protection de l'ordre public (Votation populaire du 11 mars 1934) 480. » sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération 481. » concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau 482. » sur la procédure pénale 483. » modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (réorganisation de l'ins484.

487.

t>

488. LF.

489.

490.

26 mars 1934 28 mars 1934 26 juin 28 » [5 juin

» »

28 sept.

28 o (Votation populaire du 6 mai 1935.)

sur les banques et les caisses d'épargne . . . 8 nov.

approuvant le traité d'amitié entre la Suisse 8 » et la Perse conclu le 25 avril 1934 approuvant le traité d'amitié conclu, le 7 juin 1934, entre la Suisse et l'Egypte et instituant une légation de Suisse en Egypte 8 » modifiant la LF du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres- du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale .... 19 déc.

modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (équipement des militaires) 21 » concernant l'établissement de nouvelles

28

»

»

» »

26

»

» renouvelant pour 1937 à 1947 le privilège 28 sept.

d'émission de la banque nationale

»

50, 653 50, 709

1" janv. 1935

51, 181

1er

.8 sept.

»

3 oct.

»

1er janv. 1935

»

3

»

1er

8

o

.er OCt.

»

8

1936

Rejetée

»

»

14 nov.

»

12 févr.

»

51, 121

1er mars 1935

»

14

»

»

12

»

»

51, 421

1er juin

»

»

14

»

»

12

6

»

51, 249

10 mars

»

»

26 déc.

t,

26 mars

»

61, 221

1er janv.

»

»

26

s

26

»

51, 223

1er avril

»

»

51, 693

1er nov.

»

»

52, 5

21 juin 1937.

»

»

21 juin 1935 26 juin 1935 24 sept.

491.

60, 529

»

»

l«juill. 1934

»

20 juin

(Votation populaire du 24 février 1935) » réglant le transport de marchandises et d'animaux sur la voie publique au moyen de véhicules automobiles (loi sur le par-

485. » 486. AF.

Rejetée

13. oct. 1933 18 oct. 1933 16 janv. 1934

»

2 oct.

»

31 déc.

Feuille fédérale

Date 492. LF. réprimant les atteintes à l'indépendance de la Confédération (addition au code pénal fédéral du 4 février 1853) 493.

8 oct. 1936 14 oct. 1936 12 janv. 1937

Recueil des lois

53,

494. AF. concernant la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la cour permanente de 23 justice internationale

1er févr. 1937

»

30 déc.

»

30 mars &

58, 185

1 er juill 1937(*)

»

»

30

»

»

30

»

58, 537

17 avril 1937

»

»

30

»

»

30

»

53, 565

1er juin

9

&

53, 673

1er août

8

»

63, 809

1er juillet &

25 janv. 1938

54, 49

1er janv. 1938

1er févr.

»

64,

59

1er

8

64,

57

e

» allouant une subvention extraordinaire aux 23

496. LF. abrogeant celle du 23 décembre 1916 sur la construction du chemin de fer de la 17 mars 1937 24 mars 1937 22 juin Snrb ....'.

497.

» complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre ....

....

28 sept.

493. AF. instituant une aide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation dont l'exploitation est compromise par la 22 oct.

crise

»

499. LF. modifiant l'organisation judiciaire et la procédure pénale pour l'armée fédérale 28

»

t>

» concernant le rachat de la subvention annuelle à la bibliothèque bourgeoise de 28 » Lucerne

»

500.

(·) Excepté les art. 1167 à 1182.

Entrée en vigueur

37

» revisant les titres XXIV à XXXIII du 18 déo.

495.

Délai d'opposition

27 oct.

3

»

»

t>

»

15 févr.

»

1304

I. LOIS ET ARRÊTÉS FÉDÉRAUX SOUMIS AU REFERENDUM FACULTATIF OU OBLIGATOIRE (suite)

601. AI", revisant lès articles 107 et 116 de la constitution fédérale (reconnaissance da romanche comme langue nationale) 16 déc.

(Votation populaire du 20 février 1938.)

1937 Referendum

54, 197

29 avril 1938

54, 781

1er janv. 1942

603. LF. tendant à assurer l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables 1er avril 1938 6 avril 1938 5 juillet *

54, 309

20 juillet 1938

602. Code pénal suisse (Votation populaire du 3 juillet 1938.)

506.

606.

21

1937 29 déc.

obligatoire

>

i

29

i

>

29 mars 1938

29 juin

»

27 sept. »

55, 169

1er mars 1940(*)

t

27

»

»

64, 743

1er janv. 1939

» modifiant celle du 12 avril 1907/28 septembre 1934 sur l'organisation militaire (cours des troupes de couverture et cours spéciaux de i

24

>

»

29

24

»

»

29

»

o

27

>

t

54, 741

1er

24

»

»

29

»

>

27

»

»

54, 721

10 oot.

24

>

»

29

»

»

27

»

»

64, 726

10

Referendum obligatoire

54, 886

1er janv 1939

7 fevr 1939

65, 297

modifiant celle du 12 avril 1907/28 septembre 1934 sur l'organisation militaire (prolonga-

»

>

607. AF. concernant les infractions en matière de défense 1938

608. i concernant la création de légations en Estonie, Finlande, Lettonie et Lithuanie et au 609.

»

30 sept

»

610. LF. modifiant diverses dispositions de l'organisationîmilitaire >

»

concernant le régime transitoire des finances (Votation populaire du 27 novembre 1938.)

611.

»

complétant la loi sur l'élection du Conseil national par un article 13 bis 22 déc

»

28 déc

»

(*) Pour la faculté d'ajourner l'entrée en vigueur de la loi jusq u'au 1er mars 194 2, voir l'ACF du 13

65 , 345

janvier 1939 (K 0-55, 174).

1er avril »

I. LOIS ET ARKÊTÉS FÉDÉRAUX SOUMIS AU REFERENDUM FACULTATIF OU OBLIGATOIRE (suite).

Feuille fédérale

Date

Délai d'opposition

Recueil des lois

Entrée en vigueur

55 ,353

1« avril 1939

612. LF. modifiant celle du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (extension des obligations 22 déc. 1938 28 déc.

513.

concernant l'amélioration de la plaine de la Linth dans les cantons de Schwyz et de St-GalI 514. > modifiant la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (prolongation des écoles de recrues et réorganisation des écoles de 515.

516.

1938 28 mars 1939

»

» »

sur la garantie contre les risques à l'exsur l'aide aux entreprises privées de chemins

517. AF. sur les retraites des membres du Conseil lèderai 518. i complétant la constitution fédérale en vue de l'octroi et de la couverture partielle de crédits destinés au renforcement de la défense nationale 'et à la lutte contre le

3 févr. 1939 8 févr. 1939 9 axai

»

56, 955

20 juin 1940

8

»

58, 461

15 mai

»

»

8

»

»

9

»

1939

6 avril »

12 avril

»

11 juill. >

55, 657

1er août »

6

s

»

12

»

»

11

»

»

55, 1318

1er nov.

»

6

>

»

12

8

»

11

0

»

55, 649

15 juill.

»

t>

19

»

»

Referendum obligatoire

55, 577

21 juin

>

»

28 juin

>

26 sept. 1939

55. 1269

l«r nov.

>

6 t (Votation populaire du 4 juin 1939.)

519. LF. modifiant celle du 16 septembre 1890/21 décembre 1928 sur la protection des marques de fabrique et de commerce, les indications de provenance et les mentions de récomnenses Industrielles 22 juin

520. LF. modifiant le statut des fonctionnaires et les conditions d'assurance da personnel fédéral (Votation populaire du 3 décembre 1939) 22 juin 521. » modifiant la loi sur l'élection du Consellnational 22 » 522. » modifiant celle du 12 avril l907 surl'organisa' tion militaire (organisation du département militaire et commandement de l'armée) 22 » 523. AF. sur les mesures de défense économique contre l'étranger 22 > 524. » approuvant le protocole relatif aux amendements au préambule et aux art. 1er, 4 et 5, ainsi qu'à l'annexe du pacte de la 22 » Société des Nations 625. LF, sur le livre de la dette de la Confédération 21 sept.

526. » complétant celle du 9 octobre 1902 sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la 21 publication des lois et arrêtés 527. » modifiant l'article 124 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (tir obli21 > gatoire pour le landsturm) 528. AF. concernant l'octroi d'une nouvelle subvention extraordinaire aux caisses-maladie reconnues 21 » 529. i sur les mesures extraordinaires d'ordre économique 21 » 530. t réglant le service des allocations de crise 21 » aux chômeurs 531. i portant revision des articles de la constitution fédérale relatif s au domaine économique (t) 21 » (·) (·) (·*) (t)

1939 28 juin

1939 26 sept. 1939 9 26 9 »

65, 1125

Rejetée 4 oct.

1939

28

»

»

28

»

9

26

9

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61, 419

»

28

9

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26

9

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55, 1324

20 août 1945(*) 1« nov. 1939

» »

28

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26

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9

27 sept. 9

27 déc.

»

55, 1585

-(**) 30 déc. »

27

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27

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9

56, 165

15 févr. 1940

»

27

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16 janv. »

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56, 29

1er

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27

»

9

27

9

9

56, 1

»

21 févr. 1940 Referendum

obligatoire Voir ACF du 29 juin 1945 (KO 61, 430).

Entrée en vigueur rendue impossible par la dissolution de la Société des Nations.

Abrogée sans avoir été mise en vigueur (LF du 12 juin 1947).

Lss 23/29 mars 1941. les chambres ont invité le Conseil fédéral à présenter un nouveau projet. Voir no. 559 ci-après.

--

--

-(***)

i

»

I. LOIS ET ARRÊTÉS FÉDÉRAUX SOUMIS AU REFERENDUM FACULTATIF OU OBLIGATOIRE (suite) g

632. AF. relatif aux mesures à prendre en faveur de la caisse de crise des brodeurs-façonniers suisses sur machine à navette 633. » prescrivant des mesures propres à amortir les dépenses militaires extraordinaires et à

Feuille fédérale

Date

Délai d'opposition

9 avr. 1940 17 avril 1940 16 juillet 1940 11

»

»

24

»

Entrée en vigueur

56, 1265

1er août 1940

»

obligatoire

634. LF. modifiant les articles 103 et 104 de la loi du 12 avril 1907 sur l'organisation militaire (obligation de l'instruction militaire pré^ (Votation populaire du 1er décembre 1940.)

635. > concernant la perception de droits d'auteur . 25 sept.

636. » sur le désendettement de domaines agricoles 12 déc.

637. » modifiant l'article 1er de la loi sur les mesures à prendre pour combattre les épizootics 12 6 12 » 539. » adaptant au code pénal suisse le code pénal militaire et la loi sur la procédure pénale 13 juin 540. » modifiant les articles 43, chiffre 5, et 55 de la loi sur la chasse et la protection des oiseaux 13 » 541. » sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce 13 » 542. » revisant le titre vingtième du code des obligations (Du cautionnement) 10 déc.

543. AF. sur la retraite des membres du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assu30 sept.

rances

Recueil des lois

10 sept 1940

Rejetée

» »

2 oct.

18 déc.

» »

31 déc. » 18 mars 1941

57,

»

18 18

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18 18

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67, 353 57, 1497

1941 26 juin 1941 24 sept. &

57, 1301

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125

15 févr. 1941

15 avr.

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57, 1133

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57, 1085

1er

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11 déc.

»

11 mars 1942

58,

1er juill.

»

3 Idée.

»

1942 1" oct. 1942 30 déc.

»

279

58. 1203

544. AF. permettant de donner torce obligatoire générale aux contrats collectifs de travail . . . 23 juin 045. LF. sur la concurrence déloyale 30 sept (Votation populaire du 29 octobre 1944.)

546. 9 portant revision des dispositions pénales des lois fédérales sur la protection des 30 » travailleurs 16 dèe.

548. » sur les chemins de 1er fédéraux 23 juin (Votation populaire du 21 janvier 1945.)

549. 9 sur la concession des distilleries domestiques 23 9 550. 9 instituant des mesures juridiques en faveur de l'industrie hôtelière et de la broderie 28 sept.

551. » modifiant l'art. 27, 1er al., de la loi sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties 20 déc.

652. AF. modifiant l'arrêté fédéral qui porte allocation d'une subvention à un office suisse

59, 853 61, 1

1er janv. 1944 1er mars 1945(*)

9 » 29 » » 30 9 » 6 janv. 1944 5 avril 1944 5 oct. » 1944 6 juill. 9

60, 37 60, 269 61, 771

1er mars 1944 1er janv. 1945 lerjanv. 1946 6 avril 1945

9

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5

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687

»

60, 845

1er janv.

9

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29 sept.

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29 déc.

»

29 déc.

»

29 mars 1945

61, 283

15 mai

»

»

29

9

29

9

61, 247

1er janv.

9

28 mars 1945 12 avril 1945 11 juill.

9

61, 559

15 août

9

28

»

61, 491

1er janv. 1946

20

9

9

9

653. » 654.

655.

556.

657.

658.

allouant à titre temporaire des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues 9 prorogeant l'AFdu!4 octobre 1933sur lésinesnres de défense économique contre l'étranger LF. modifiant les articles 26 et 42 de la loi du 11 octobre 1902 qui concerne la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts AF. concernant le développement des aérodromes civils LF. renouvelant le privilège d'émission de la banque nationale suisse pour la période de 1947 à 1957 AF concernant la création de légations

1943 8 juill. 1943 6 oct. 1943 9 30 sept. 9 29 déc. »

«

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12

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11

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22 juin

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8 janv. 1946

6

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8

9

( · ) Les articles 17 & 19 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1948 (KO63 361).

9

»

9

867

62, 249 62, 153

9

9

1945

21 juin 1947 15 janv. 1946

I. LOIS ET ARRÊTÉS FÉDÉRAUX SOUMIS AU REFERENDUM FACULTATIF OU OBLIGATOIRE (suite) Feuille fédérale

Recueil des lois

Entrée en vigueur

4 avril 1946 11 avril 1946 Referendum obligatoire 4 s 1946 11 » 1946 10 juillet 1946

63, 1047

1" oct. 1947

62, 1007

26 sept. 1946

4

62, 705

1er janv. »

Date

Délai d'opposition

659. AP. revisant les articles de la constitution fédérale relatifs au domaine économique (vota560. AF. approuvant l'instrument d'amendement à la constitution de l'organisation du travail . .

661. AF. concernant le calcul de la taxe militaire en

562. AF. réglant le régime du sucre (votation populaire du 14 mars 1948) 28 563. AF. allouant en 1946 et 1947 des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues 28 564. LF. modifiant les délais prévus par la loi pour 30 665. AF. modifiant celui qui crée une caisse de prêts 30 566. AF. prorogeant l'arrêté fédéral qui permet de donner force obligatoire générale aux 30 567. LF. sur l'assurance-vieillesse et survivants (votation populaire du 6 juillet 1947) 20 668. AF. approuvant l'instrument de 1946 pour l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail 26 569. LF. modifiant la loi sur la police des eaux .... 26 670. AF. concernant l'organisation de la société coopérative fiduciaire de la broderie 26

«

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juin

»

4 juillet »

2 oct.

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août

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Rejeté

»

62, 997

15 déc.

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62, 1005

l«r janv. 1947

»

»

62, 1037

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62, 1039

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63, 843

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1948

11 dèe.

9 janv. 1947 9 avril 1947

mars 1947 10 avril o t 10 »

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9 juillet » 9 o ii

1948, 889 68, 831

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68, 833

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20 avril » 1« août 1947 10 juillet

w o

571. LF. modifiant la loi. sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération . 20 juin 1947 26 juin 1947 24 sept. 1947 672. AF. réglant le service d' allocations aux travailleurs » 26 » > 24 » » agricoles et aux paysans de la montagne 2» » 573. AF. instituant des mesures spéciales propres à » 26 » '» réduire les dépenses de la Confédération . 20 t » 24 » 674. AF. concernant l'emploi partiel du fonds pour le paiement d'allocations en cas de perte de er 1 oct. » 2 oct. > 31 déc. » 575. AF. concernant l'abrogation de la concession du cbemln de fer Uerikon--Bauma et l'acquisition du tronçon Hinwil--Bäretswil-- 8 » > 9 s » 7 janv. 1948 576. AF. concernant les mesures destinées à encourager 7 »» 9 » » la construction de maisons d'habitation 8 > » » » 16 » o 14 » 577. AF. concernant la création de nouvelles légations 8 » 578. LF. de procédure civile fédérale 4 déc. » 22 janv. 1948 2 1 avril & 579. LF. réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit » s » » 21 4 » » 22 580. LF. modifiant l'organisation militaire 12 » o 24 déc. s 23 mars & 581. LF. complétant et modifiant la LF du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (maladies professionnelles; gains pris 6 23 » » 17 » » 24 > 582. LF. concernant l'indemnité de déplacement des membres du Conseil national et des com12 mars 1948 18 mars » 16 juin & 583. LF. relative à la force obligatoire du Eecueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 et à la nouvelle série du Recueil des 12 t> s> 18 » » lois » » 16

68, 1051

1« janv.1947

63, 1058

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1948

63, 1108

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1947

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1948

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12 oct. 1947

1948,

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1948, 57 1948, 473

31 » 1" juill.

1948, 853

l«janv. 1949

1948, 417

1er

1948, 321

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»

«

1948, 713

7 juin

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ma j

1948

I. LOIS ET ARRÊTÉS FÉDÉRAUX SOUMIS AU REFERENDUM FACULTATIF OU OBLIGATOIRE (suite)

CO 1--1

bo

Feuille fédérale

Date

584. AF. concernant l'adhésion de la Suisse au statut de la cour internationale de justice et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de cette cour aux termes de l'article 36 du

Délai d'opposition

12 mars 1948 18 mars 1948 16 juin 1948

585. AF. allouant en 1948 et 1949 des subsides supplé» mentaires aux caisses-maladie reconnues . . 12 586. LF. sur les transports par chemins de fer et par 11 » 587. LF. modifiant l'article 10 de la loi qui concerne la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et autres entreprises de 17 juin 588. AF. sur l'organisation du fonds de solidarité de o la broderie suisse au métier à navette . . . 23 589. AF. constituant un fonds en faveur des institutions d'aide à l'artisanat et au commerce 24 sept.

590. LF. modifiant la loi sur le contrôle de l'importation et de l'emploi des pigeons voyageurs .... 29 sept.

591. LF. modifiant et complétant la loi sur le séjour et 8 oct.

l'établissement des étrangers 592. LF. complétant celle du 13 juin 1928 sur la lutte 8 » contre la tuberculose 593. AF. concernant l'emploi des ressources prélevées sur les excédents de recettes des fonds centraux de compensation et attribuées à l'as8 » surance-vieillesse et survivants

» »

18

»

»

8 avril' »

16

»

»

7 juill.

»

Recueil des lois

1948,

1033 17 juin

15 juillet »

16 sept.

17 juin

»

15 sept.

»

1948, 957

»

1« juill.

»

29 sept.

»

1948,

»

14 oct.

»

12 janv. 1949

»

14

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12

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14

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12

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»

14

»

»

12

»

»

14

»

»

12

»

»

1948

1948, 785

»

»

Entrée en vigueur

1137

»

1er janv. 1949

594. AF. prorogeant à nouveau celui qui permet de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail 695. AF. accordant des allocations de renchérissement aux bénéficiaires de pensions militaires . .

596. AF. relatif aux paiements d'allocations de renchérissement aux rentiers de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, ainsi qu'aux rentiers de l'assurance instituée pour les personnes astreintes au service du travail, militaire ou civil 597. LF. sur la navigation aérienne . .

. .

598. AF. approuvant le traité d'amitié et d'établissement entre la Suisse et l'Inde, conclu le 14 août 1948

8 oct. 1948 14 oct. 1948 12 janv. 1949 »

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8

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IL DEMANDES D'INITIATIVE

1--*

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Années 1930 à 1948 (*)

Date de la demande

Rapport du Conseil fédéral

27. Insertion d'une disposition transitoire à l'art. 34auater de la constitution fédérale. Aide aux vieillards et survivants.

(F. féd. 1931, II, 810)

12 janv. 1932 (F. féd. I, 9) 30 nov. 1931 16 janv. 1933 (F. féd. I, 53) 17 sept. 1937 (F. féd. III, 37)

28. Insertion dons la constitution fédérale d'un article instituant un impôt de crise fédéral extraordinaire. (F. féd. 1933,1, 676)

mai 1933 8 avril 1933 (F.5 féd.

I, 749)

29. Insertion dans la constitution d'un article 23t« concernant le développement des routes alpestres et de leurs voies d'accès. (F. féd. 1934, II, 261)

15 mai 1934

Décision de l'Assemblée fédérale

Date de la votation Recueil des lois populaire

Retirée le 22 oct. 1947

--

12 juin 1934 5 avril 1935 (F. féd. II, 516) (F. féd. I, 688) 26 fév. 1935 Rejet (*) (F. féd. I. 243)

--

--

30. Revision totale de la constitudéc. 1934 tion fédérale. (F. féd. 1934, 1 5 sept. 1934 8 nov. 1934 (F.20féd.

III, 921) 8 sept. 1935 (F. féd. III, 625) III, 331) 31. Insertion dans la constitution fédérale d'un art. 22Ws et d'un art. 70Ws. Protection de l'armée et agents provocateurs étrangers. (F. féd. 1934, IH, 397)

8 nov. 1934 3 oct. 1934 (F. féd. III, 628) 27 nov. 1947 (F. féd. III. 7231

Entrée en vigueur

--

Retirée le 11 avril 1947

(**)

(**)

--

Rejetée

Retirée le 28 mai 1948

(*) Pour les demandes des années 1874 à 1908. voir la Feuttle fédérale de 1908 (VI, 516) ; pour celles des années 1909 à 1934. voir la Feuille iédérale de 1934 (IH. 948).

(·*) La demande d'Initiative a été retirée. L'objet est réglé par l'arrêté fédéral du 6 avril 1935 (KO 52, 117).

32. Modification de l'art. 66 de la constitution fédérale. Interdiction des sociétés maçonniques. (F. féd. 1934, III, 617)

10 déc. 1934 F. féd. III, 901) 26 avril 1935 9 juin/21 sept. 1937 31 oct. 1934 (F. féd. I, 725) ;F. féd. III, 133) 28 nov. 1937 Rejet 4 sept. 1936 (F. féd. II, 517)

Rejeté e

33. Insertion dans la constitution fédérale d'un article concernant les mesures pour combattre la crise économique.

(F. féd. 1934, III, 874)

30 nov. 1934

8 janv. 1935 5 avril 1935 (F. féd. I, 9) (F. féd. I, 686) 6 mars 1935 Rejet (F. féd. I, 273)

Rejetée

34. Insertion 'dans la constitution fédérale d'un art. 42bis. Sauvegarde des droits du peuple en matière fiscale. (F. féd. 1935, I. 30)

29 déc. 1934 29 janv. 1935 (F. féd. I, 61)

35. Insertion dans la constitution fédérale d'un art. 26biset d'une disposition transitoire visant à soustraire les chemins de fer fédéraux aux influences politiques, (F. féd. 1935,1,440)

avril 1935 12 mars 1935 (F.5 féd.

I, 681)

36. Modification de l'art. 55 de la constitution. Liberté de la presse. (F. féd. 1935, I, 948)

31 mai 1935

37. Insertion dans la constitution fédérale d'un art. 32aulnauies.

Impôt fédéral sur les vins et cidres du pays. (F. féd. 1935, II, 109)

2 juin 1935

Retirée le 30 oct. 1947

20 sept. 1935 (F. féd. II, 414

28 sept. 1935 8 juill. 1935 (F.

féd. II, 433

Retirée le 30 nov. 1936 1315

1316

II DEMANDES D'INITIATIVE (suite) Date de la demande

38. Modification de l'art. 113 de la constitution. Sauvegarde des droits constitutionnels des citoyens (extension de la juridiction constitutionnelle).

(F. féd. 1936, II, 353)

Rapport du Conseil fédéral

·Décision de l'Assemblée fédérale

Date de la votation Recueil des lois populaire

7 sept. 1936 7 dèe. 1937./ féd. II, 658) 30 mars 1938 29 juin 1936 (F.

17 sept. 1937 (F. féd. I, 561) 22 janv. 1939 (F. féd. III, 5) Bejet

Itejetée

39. Insertion dans la constitution fédérale d'un art. 34Qulng.ules. 1 6 août 1936 7 sept. 1936 (F. féd. II, 562) Assurance-chômage. (F. féd.

1936 II, 462 )

Retirée le 11 déc. 1947

40, Modification de l'art. 89 de la constitution fédérale. Clause d'urgence et sauvegarde des droits démocratiques populaires (referendum facultatif).

(F. féd. 1936, II, 505)

11 sept. 1936 29 ept/21 déc. 1937 26 août 1936 (F. féd. II, 660) (F. féd. III, 751) 20 fév. 1938 14 sept. 1937 Rejet (F. féd. III, 1)

41. Modification de l'art. 41 de la constitution fédérale. Industrie privée des armements. (F. féd.

1936, III, 778)

14 jonv. 1937 23 déc. 1937 (F. féd. I, 133) 23 déc. 1936 13 juillet 1937 (F. féd. III, 753) 20 » Contre-proj et (F. féd. II, 545)

(*) Le contre-projet de l'Assemblée fédérale a été accepté (EO 54, 200).

Entrée en vigueur

»

--

Bejetée

Bejetée (*)

42. Insertion dans la constitution fédérale d'un article concernant un programme national de création d'occasions de travail. (F. féd. 1937, I, 714) ...

30 avril 1937 (F.

I, 863) 24 mars 1937 12 féd.

oct. 1937 (F. féd. III, 161)

43. Modification des art. 31, 32bis et 32quater de la constitution fédérale. Revision du régime de l'alcool (F. féd. 1938,1, 6)

22 janv. 1938 12 jiuin/I9sept. 1939 (F.

I, 81) 1940,203) 9 mars 1941 29 déc. 1936 16 féd.

avril 1939 (F. féd.Rejet (F. féd. I, 633)

44. Modification de l'art. 89 de la constitution fédérale. Atteintes aux droits démocratiques (clause d'urgence) (F. féd. 1938,1,109)

14 mars 1938 féd. I, 260) 11 fév. 1938 (F.

10 mai 1938 (F. féd. I, 717)

46. Modification de l'art. 89 de la constitution fédérale et insertion d'un art. 89 bis. Réglementation constitutionnelle du droit de nécessité (F. féd. 1938, I, 673)

12 mai 1938 féd. I, 738) 7 avril 1938 (F.

3 avril 1939 (F. féd. I, 541)

46. Insertion d'un art. 37 quater dans la constitution fédérale et adjonction à l'art. 31. Organisation du transport des marchandises (F. féd. 1938,1, 712)

4 mai

Retirée le 7 juin 1939

20/28 sept. 1938 (F. féd. II, 491) 22 janv. 1939 Contre-projet(*)

19/20 juin 1939 (F. féd. II, 93) Rejet

31 mai 1938 19 janvier 1943 10 févr. 1946 féd. I, 797) (F. féd. 22) 1938 (F.

19 déc. 1941 Contre-projet (**) (F. féd. 1132)

Rejetée

*)

(*)

Retirée le 11 oct. 1940

(**)

1317

(·) La demande d'initiative ayant été retirée en faveur du contre-projêt de l'Assemblée fédérale, celui-ci a été seul soumis à la votation populaire.

II a été adopté. L'article revisé est entré en vigueur le S février 1939(ROO 55, 249).

(**) La demande d'Initiative ayant été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale, celui-ci a été seul soumis à la votation populace.

Il a été rejeté.

IL DEMANDES D'INITIATIVE (suite) Date de la demande

Rapport du Conseil fédéral

Décision Date de l'Assemblée de la votation fédérale populaire

Recueil des lois

Entrée en vigueur

18 sept. 1939 23/25 sept. 1941 47. Modification des art. 95 et 96 de la constitution fédérale. 1 29 juil. 1939 (F. féd. II, 372) (F. féd. 792) 25janv. 1942 3 mai 1940 Election du Conseil fédéral par Rejet (F. féd. 611) le peuple (F. féd. 1939, II, 165)

--

Rejetée

25 mars 1941 48. Modification des art. 72, 73 et sept./ 4 dèe. 1941 75 de la constitution fédérale. 1 10 mars 1941 (F. féd. 252) 24(F.

féd. 1095) 22 mai 1941 Réorganisation du Conseil naRejet (F. féd. 493) tional (F. féd. 1941, 165)

--

Rejctée

49. Insertion d'un art. 336Ì« dans la constitution fédérale. Pro- 1 13 mai 1942 tection de la famille (F. féd.

1942, 407)

10 juin 1942 (F. féd. 433) 10 oct. 1944 (F. féd. 825)

50. Adjonction à l'art. 34 quater de la constitution fédérale.

Transformation des caisses de compensation en caisses d'assurance-vieillesse et survivants (F. féd. 1942, 508)

21 août 1942 (F. féd. 532)

51. Insertion d'un art. 32 (ou 34 quinquies) dans la consti- 1 tution fédérale. Droit au travail (F. féd. 1943, 445) J

25 juil. 1942

3 mai 1942

14 dèe. 1944/ 21 mars 1945 25 nov. 1945 62, 437 (F. féd. I, 381) Contre-projet (*)

27 mai 1943 l"/9 oct. 1946 6 mai 1943 (F. féd. 497) (F. féd. III, 905) 8 déo. 1946 24 juin 1946 Rejet (F. féd. II. 757

5 avril 1946

Retirée le 23déc. 1947

Rejetée

(*) La demande d'initiative ayant été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale, celui-ci a été seul soumis à la votation populaire.

Il a été adopté.

52. Insertion dans la constitution fédérale d'un article concernant la protection du sol et da travail par des mesures contre la spéculation (F. féd.

1943, 592)

1« juill. 1943

53. Modification de l'art. 31,1er al., de la constitution fédérale.

Réforme économique et droits du travail (F. féd. 1943, 817)

23 sept. 1943 16 déc. 1946/11 (F. féd. 908) mars 1947 10 sept. 1943 14 oct. 1946 (F. féd. I, 1150) (F. féd. III, 797) Rejet

54. Abrogation de l'art. 89, 3e al., de la constitution fédérale et remplacement par un art. 89 bis.

Retour à la démocratie directe (F. féd. 1946, II, 1017)

23 juill. 1946

55. Insertion dans la constitution fédérale d'une disposition transitoire à l'art. 89 bis. Retour à la démocratie directe (F. féd. 1946, II, 1017)

3 sept. 1946 (F. féd. III, 29) 23 juill. 1946 29 juillet 1948 (F. féd. II, 924)

56. Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale . . . .

(F. féd. 1946, III, 918)

25 nov. 1946 21 oct. 1946 (F.féd. III, 1113)

19 juillet 1943 (F. féd. 607)

18 mai 1947

Rejetée

3 sept. 1946 (F. féd. III, 29) 27 févr. 1948 (F. féd. I, 1038)

1319

1320

III. VOTATIONS POPULAIRES FÉDÉRALES DEPUIS 1848 Obi. : Fac.: J : CP :

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Date de la votation

projet constitutionnel émanant de l'Assemblée fédérale (referendum obligatoire) loi fédérale ou arrêté fédéral soumis au referendum facultatif (signatures nécessaires: 30,000) projet constitutionnel émanant de l'initiative populaire (signatures nécessaires: 50,000) contre-projet adopté par l'Assemblée fédérale en opposition au projet d'une demande d'initiative

Objet

Obi.

Fac. Nombre de signa- ElecJ tures teurs ou CP valables

1848. ») . . . Révision totale du 12 septembre 1848 Obi.

Obi.

Egalité des Juifs et des citoyens naturalisés Obi.

Droit de vote dans les affaires communales .... Obi.

Imposition des citoyens établis Obi.

Droit de vote dans les af1866. 14 janv.

Obi.

Liberté de conscience et des Obi.

Exclusion de certainespeines Obi.

Garantie de la propriété des oeuvres artistiques et litObi.

Interdiction des loteries . . Obi.

1872. 12 mai.

Obi.

1874. 19 avril Obi.

C

g Total 15 CLxP Bulletins des ·gè-s valables votants a

Q.

Votation populaire Acceptants

Votation des Etats

RejeRejetants Acceptants tants

Observations

ey2 Accepté 9y 12 y2 Rejeté ay2 Accepté

199904") 146 5842) 54 320") 15 y2 315578 159 182 156396 2 319433 170032 149 401 12 y2

·»

3 'S B 0

--

--

ts

<s>

a et, a K

--

318762 137321 181 441 8

14

Rejeté

315 754 125 924 189 830 9

13

6

319 148 153 469 165 679 10

12

»

320 621 157 629 162 992 11 11 316 983 108 364 208 619 2 2

ey 15 y

314 862 315 850 516 465 538 212

137 476 139 062 255 606 340 199

sy 12 y 12 y

» »

177 386 & 2 2 176 788 9y2 t 2 260 869 9 13 t 198 013 Accepté 2 2

i* y 7y

13 U 15 16 17 18 19 20

J1876. 23 mai /Etat civil et mariage ....

1878. 23 avril 1876. 9 juill. Taxe d'exemption militaire (Travail dans les fabriques Il877. 21 oct. { Taxe d'exemption militaire

Fac. 106 560 Fac. 108 674 Fac. 35886 Fac. 80549 Fac. 54844 Fac. 63300 Fac. 40207

1879. 19 janv. Subvention aux chemins de fer des Alpes Fac.

21 1879. 18' mai Obi.

22 1880. 31 oct. Monopole des billets de Obi.

23 J1882. 30 juill. /Protection des intentions . . Obi.

24 \ Epidémies ...

Fac.

25 1882. 26 nov.

26 Organisation du département de justice et police 27 Taxes de patente des voya1884. 11 mai geurs de commerce ....

28 29 Subvention à la légation suisse à Washington . . .

30 1885. 25 oct. Auberges et alcool 31 1887. 15 mai Monopole de l'alcool 32 1887. 10 juill. Protection des inventions 33 1889. 17 nov. Poursuites pour dettes et faillite 34 1890. 26 oct. 'Assurance en cas d'accidents et de maladie . . .

35 1891. 15 mars 36 1891. 5 juill.

418 268 409 846 313321 341 051 352 061 351 606 344 787

0>

S| S 'S

caa

213 199 202 583 120 068 156 157 181 204 170 223 131 557

205 069 207 263 193 258 184 894 170 857 181 388 213 230

3 36062 636 996 394 3023) 61.» 394 302 278 731 115571 633 138 382 073 ) 60,4 382 073 200 485 181 588

641 576 635 249 80324 635 249 Fac. 180995 648 000

386 530 328 000 328 000 494 978

60,a 51,8 51,, 76,8

381 225 121 099 298 274 141616 322 367 68027 490 149 172010

Accepté Rejeté » » Accepté Rejeté »

14

8

Accepté t>

4y

260 126 2 17 % Rejeté t 156 658 7>/2 14 y2 » 254 340 6 318139

Fac.

93046 634 299 381 140 60a 364 645 149 729 214916

t>

Fac.

Fao.

93046 634 299 381 115 60,! 363 745 174195 189550 93046 634299 380 987 60,! 361 841 159 068 202 773

)>

Fac.

Obi.

Fac.

Obi.

93046 634 299 641 689 52412 649 494 647 071

Fac.

62948 661 225 468618

Obi.

Fac.

Obi.

663531 396 468 59,8 375 428 283 228 92200 20% 84572 657 779 451 328 68,7 445 828 91851 353977 653 890 320 356 49,3 303 628 183 029 120 599 18

381 007 387 71333) 405 618 ) 274 346

60,!

60)4 62,5 42,4

357 552 387713 405 618 261 368

9

& 137 824 219 728 7 Accepté 230 250 157 463 15 » 287 122 138 496 » 203 506 57862 20 y2 1%

70,9 462 238 244317

217921

»

iy 2

» Rejeté 4 Accepté

1321

> ) Le procédé n'était pas uniforme. Ne votèrent suivant le mode actuel que 14 cantons entiers et 2 demi-cantons. A Frlbourg, ce fut le Gr ind conseil qui décida, aux Grisons ce furent les voix comitiales, dans les autres cantons la «landsgemelnde».

2 ) Ces chiffres ne se rapportent Qu'à 14 cantons entiers et 2 demi -cantons.

') Le chiffre des bulletins blancs et nuls n'a pu être constaté; le chiffre Indiqué est celui des bulletins valables.

III. VOTATIONS POPULAIRES (suite).

Date de la votation

Objet

Obi.

Nombre Fac.

de signaJ tures ou valables CP

37 f Monopole des billets de banque Obi.

Fac. 51 564 38 J1891. 18 oct.

39 1891. 6 dèe. Rachat du chemin de fer Fac. 91698 40 1893. 20 août J.

83159 41 1894. 4 mars Législation sur les métiers Obi.

42 1894. 3 juin.

52387 J.

43 1894. 4 nov.. Répartition aux cantons d'une partie du produit J.

67828 44 1895. 3 févr. Représentation de la Suisse à l'étranger Fac. 37040 45 1896. 29 sept. Monopole des allumettes Obi.

46 1895. 3 nov.. Modification des articles militaires de la constitution Obi.

47 Garantie des défauts dans le commerce des bestiaux Fac. 45982 48 Comptabilité des chemins 1896. 4 oct.

Fac. 59706 49 Peines disciplinaires dans l'armée suisse Fac. 69386 Fac. 78340 50 1897. 28 févr. Banque nationale [Police des eaux et des fo51 Obi.

1 rets (Art. 24) 52 1897. 11 juill. 1 Police des denrées alimenObi.

1 taires (Art. 69) 53 1898. 20 févr. Chemins de fer fédéraux Fac. 85505

C

Electeurs

Total des votants

O "rt

-

Bulletins £S* valables

r <£

Votation populaire

Acceptants

420 1351) 328 983 316 707 392 027

64,, 49;1 46,, 57,,

Observations

RejeRejetants Acceptants tants

654 372 405 429 81,, 390 193 231 578 158615 654 372 403 213 61,. 378938 220 004 158934 653 792 668913 676 854 680 731

Votation des Etats

14

8 Accepté »

420 135 130729 289 406 Rejeté 318628 191527 127 101 2 10 y2 Accepté 294 205 135713 158 492 ?y 2 14 yz Rejeté 22 » 384 169 75880 308 289 0

Hy

690 250 502813 72,8 496 101 145 462 350 039

8% 18 M;

0

689 180 319281 46)8 302 508 124517 177 991 690 592 335818 48,6 324 283 140 174 184 109

71/2 14%

» »

697 131 473 178 66,5 464 929 195178 269 751 4 H

i?y2

714 033 411 308 57,6 383 998 174880 209118

9 »

714033 412 990 57)8 399 805 223 228 176577

Accepté

714033 411 173 57,8 388161 77169 310 992 715 342 462 143 64,, 451 748 195 764 255 984

Rejeté i>

716883 277 184 38,, 245 663 156102

89561 16

716883 277 852 38,, 249 205 162 250 86955 734 644 573 565 78 569 352 386 684 182718

6 Accepté

18 y2 sy2

» ·

54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70

l'Unification du droit civil I (Art. 64) 1898. 13 nov. Unification d du droit pénal (Art. 64bis) 1900. 20 mai Assurance en cas de maladie et d'accidents et assurance militaire . . . .

Election proportionnelle du Conseil national ·1900. 4 nov. Election du Conseil fédéral par le peuple 1902. 23 nov. Subvention de l'école primaire publique (Art.27bis) 1903. 15 mars Tarif des douanes Code pénal fédéral, incitation des militaires à l'insubordination Election du Conseil national 1903. 25 oet.

basée sur la population de nationalité suisse ...

Vente au détail des spiritueux 1905. 19 mars Extension de la protection des inventions (Art. 64) 1906. 10 juin Loi sur le commerce des denrées alimentaires....

1907. 3 nov. Organisation militaire ....

Législation sur les arts et 1908. 5 juill. ! métiers (Art. 34ter) ....

[interdiction de l'absinthe 1908. 25 oct. Législation sur les forces hydrauliques 1910. 23 oct. Election proportionnelle du Conseil national

(

Obi.

723 803 387 426 53,6 366676 264914 101 762

Obi.

723 803 387 592 53,5 368 39D 266 610 101 780

sy2 Accepté sy2

Fac. 117461 745 228 497 340 66,, 489 949 148 035 341 914

Rejeté

J

64675 747 262 439 356 59

413 674 169 008 244 666

J

56350 747 262 439 498 59

416 448 145 926 270522

Obi.

757 320 353 177 46)6 338996 258567 80429 Fac. 110467 768 125 562 877 73,s 557 124 832 001 225 123 Fac.

10 y2 n Yt 14

îiy2

Rejeté

64990 768 105 408 887 53>a 381779 117694 264 085 57379 768 105 409 044 53,3 390216

95 131 295 085

Obi.

768 105 407 852 53n 384 871 156 777 228094

Obi.

776 394 310905 40

283 122 199187

57354 784 769 403 340 51,4 392 157 245 397 146 760 89094 808916 603 931 74,6 597558 329 953 267 605

Obi.

394272 48,, 325018 232 457 92 5J51 399217 49,3 379 747 241 078 138 669

809 545 167814 809 545 J2 95290 809 406 142263 823 679

4 18 4

83935 21 %

Fac.

Fac.

Accepté o

Accepté

2120y2 21 y y

390 834 48,a 361 160 304 923 56237 2 2 Accepté 513534 62,3 505 499 240 305 265194 12 10 Rejeté

') Le chiffre dea bulletins blancs et nuls n'a Du être constaté; le chiffre Indiqué est celui des bulletins valables.

2 ) La demande d'initiative ayant été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale, la votation populaire n'a porté que sur le contre-projet.

l--l

Date de la votation

Objet

Obi.

Slombre Fac.

de signaJ tures ou valables CP

Electeurs

Total des votants

Participation °/o

III. VOTATIONS POPULAIRES (suite).

Bulletins valables

W

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats Acceptants

to '*.

Observations

Rejetants

71 1912. 4 févr. Assurance en cas de malaFac.

75930 839 212 539 274

64,3 528 981 287 565 241 416

Accepté

des articles 69 et 72 1918. 4 mai.. Revision 31, 2e al., lutte contre les maladies de l'homme et

73 74 76 76

1914.

1915.

1917.

1918.

77

1918.

78 79 J1919.

80 1919.

81

}1920.

82 83 1920.

84

1920.

Obi.

Cour administrative Obi.

Impôt de guerre Obi.

Droits de timbre Obi.

Introduction de l'impôt fé116864 déral direct J 13 oct. Election proportionnelle du J 122631 /Navigation . . .'

Obi.

4 mai.. \Nouvel impôt de guerre. . Obi.

10 août Dispositions transitoires concernant les élections au Conseil national et au Conseil fédéral Obi.

[Réglementation des condiFac. 60093 21 mars 1174941 IJ [CP 16 mai Accession à la Société des Obi.

31 oct. Durée du travail dans les entreprises de transport Fac. 59808 25 oct.

6 juin 13 mai 2 juin.

844 175 851 082 871 476 894 177

304216 374977 488 167 376 063

36 44 56 42 fl

280 185 327 825 479578 357977

169012 111 163 l«% 4'/2 4 204 394 123431 18 27461 22 0 452 117 190 288 167 689 141/2 ?y 2

936 096 612171 65,4 602 549 276 735 325 814

?y2 i4 y2

936336 463 299 49,9 448 587 299 550 149 037 19 'A 937 257 505 121 53,8 477 391 899 131 78260 22 937 257 503912 53,, 472 647 307 628 165 119 20

931 523 305 815 32,8 279 377. 200 008

79369

21 y2

» » 9 » Rejeté

sy02 Accepté > 2

s

/2

»

l

Rejeté 957 389 577 247 60,3 510856 254 455 256 401 269 740 221 996 12V, 7»/, Accepté 957 110 579 831 60,6 528 738J 3 107 230 844 915 2 7 /8 Rejeté 968 327 750 159 77,5 740 589 416870 323719 964 587 656913

68n 646 808 369 466 277 342

y u y2 10% Accepté »

Traités internationaux soumis au referendum faculJ tatif Suppression de la justice 86 J 87 J1921. 22 mai /Automobiles et cycles .... Obi.

Obi.

88 J J m J 90 yi 1922. 11 juin · Eligibilité des fonctionnaires J fédéraux au Conseil naJ 92 1922. 24 sept. Modification du code pénal fédéral Fac 93 1922. 3 déc. Prélèvement sur la fortune J Arrestation des citoyens 94 suisses qui compromettraient la sûreté intérieure 1928. 18 fév.

J Convention concernant les 95 Fac.

96 1928. 15 avrD Initiative douanière (art. 29 J et 89) 97 1923. 3 juin Régime des alcools (art.

32bis, al. 1, 3 et 4, et art.

31, lit. 6), boissons distillées Obi.

98 1924. 17 févr. Modification de l'art. 41 de la loi sur les fabriques Fac.

99 1925. 24 mai Initiative Rothenberger(art.

J 100 1925. 25 oct. Séjour et établissement des étrangers en Suisse (art.

69ter) Obi.

101 1925. 6 déc. Assurance en cas de vieillesse, survivants et invalidité (art.34gMateret42ter) Obi.

85

1921. 30 janv.

64391 967 289 610411 118996 967 289 969 522 969 522 59812 976 105 59812 976 105

610411 373 921 372 187 445 100 445 100

63,i 558 542 398 538 160 004 63(1 38)6 38,« 45,9 45,»

591 847 345 173 338390 413816 418081

198 696 206 297 210447 65828 159 200

20

393 151 3 138 876 15 % 127 943 «OVo 347 988 0 258 881 0

57139 976 105 445 100 45,, 417 650 160 181 257 469

2 Accepté 19 Rejeté 6i/2 Accepté n IV» 22 Rejeté 22 8

5- 17

»

0

149 954 982 567 690 844 70,. 680 626 303 794 376 832 87535 992 523 856 148 86,8 846 654 109 702 736 952

0

22

62323 989 661 526 876 53,, 600 751

55145 445 606

0

22

56457 989661 528 736 53,1 508 197

93892 414 305

151 321 990 202 651 159 65,8 638 896 171 020 467 876

985 774 636 591 64,6 623 085 262 688 360397 202 224 995 663 766 505 77

»

Mr 21V,

»

10

8

12

756 848 320 668 436 180

78990 1008865 688 402 68,. 672 656 282 527 390 129 1017692 691 544 68

t>

»

6

»

614 653 382 381 232 272 18V, 3V» Accepté

1019522 643 066 63,, 628471 410988 217483

i« y2

5V2

>

1326

102 1926.

Objet

Electeurs

Total des votants

0/0

Date de la votation

Obi.

Fac. Nombre de signaJ tures ou CP valables

Participation

HL VOTATIONS POPULAIRES (suite).

îulletins valables

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats Accep- Rejetants tants

6 dèe. Approvisionnement du pays

Obi.

1034547 752 234 72,, 738 556 366 507 372 049

8

Obi.

104 1927. 15 mai Cireulation des automobiles et des cycles Fac.

105 192S. 20 mai Naturalisations (art. 44) Obi.

106 1928. 2 dèe. Maintien des kursaals (art.

J 35) f J ^Approvisionnement du 107 pays en blé (art. 236is) CP 1929. 3 mars |Tarif des douanes (modifi108 cation de l'art. 14 de laloi) Fac.

Initiative routière (art.

109 376is) Ì1929. 12 mai Interdiction des boissons J 110 distillées (art. 32quater). J 111 1930. 6 avril Régime des alcools (art. 31, Obi.

326ÌS et S2quater) 112 1931. 8 févr. Interdiction des décora- fJ1) tions (art. 12) [CP Election du Conseil national (art. 72) Obi.

Durée du mandat du Con113 1 1931. 15 mar seil national, du Conseil 114 fédéral et du chancelier de la Confédération (art. 76, Obï.

96 et 105)

1038136 574 214 55,3 533511 334 206 199 305

21

103

Observations

14

Rejeté

Indemnités pour routes al-

(

91 781 1 038 136 600 601 57,8 573 674 230 287 343 387 1050683 475 391 46,, 447 465 316 250 131215 17,6/*

1 Accepté 2,l/2

Rejeté Accepté

131017 1 067 754 592 849 55,6 570 923 296 395 274 528 13,3/2 6,3/8 » 77 0621 1071934 720983 18487 672 004 0 22 Rejeté 67)8 695611J 461 176 8 1 Accepté 228 357 18, /,, 114243 1 071 934 720 983 67,3 684 336 454 535 229 801 51580 1075950 700 272 65

668 432 248 350 420 082

145 761 1075950 714510 66,,, 694518 226 794 467 724

1093191 827 636 75,, 815 889 494 248 321 641 75234

»

2,2/* 17,4/2 Rejeté J

/2 2

16 /2 6

1100670 460 440 41,. 418 649 293 845 124 804 14, /

l»,6/2

9

3.V, Accepté 6 Accepté

1104113 590 442 53,4 549 435 296 053 253 382 H,6/

s,y2

»

1104113 590 442 Ö3,ä 554 857 297 938 256919 14,1/

5,2/

»

Assurance-vieillesse et surFac.

vivants [imposition du tabac Fac.

Réduction des traitements et salaires du personnel fédéral Fac.

Protection de l'ordre public Fac.

Réorganisation de l'instruction militaire Fac.

Fac.

Partage du trafic Lutte contre la crise..... J Revision totale de la constitution J Interdiction des sociétés maçonniques J Reconnaissanceduromanche comme langue nationale Obi.

Modification du referendum J facultatif Industrie privée des arme- J I \CP ments Fac.

Code pénal suisse Régime transitoire des fiObi.

nances fédérales Extension de la juridiction J constitutionnelle Restriction de l'emploi de JJ 3 ) la clause d'urgence \CP Défense nationale et lutte contre le chômage Obi.

Modification du statut des fonctionnaires et des conditions d'assurance du Fac.

personnel fédéral.

1931. 6 dèe. ì 1933. 28 mai 1934. 11 mars 1935. 24 fév.

1935. 5 mai 1935. 2 juin 1935. 8 sept.

1937. 28 nov.

1988. 20 févr.

1938. 3 juill.

1938. 27 nov.

1939. 22 janv.

1939.

4 juin

1939.

3 dèe.

60898 1124881 879 063 78fl 851 544 338 032 513 512 42492 1124881 879 063 78(1 848 972 423 523 425 449


325 622 1154963 929 849 80,6 916 726 411536 505 190 146 643 1167508 922 184 78,9 908071 419 399 488 672 76176 1189573 950 680 79)9 936954 507 434 429 520 100 823 1190054 751 725 63,2 720 123 232 954 487 169 334 699 1194129 1007285 84,4 992 667 425 242 567 425 78050 1193941 727 063 60,8 707 713 196135 511 578 56238 1212471 783116 64,6 750 307 234 980 515 327

--

1216756 661 022 54,3 627818 574 991

53416 1216756 661 022 54,3 575 833 87638 56848 1216756 661 022 54,3 572 584 65938 394 052 70942 1219755 695 939 57 670 468 358 438

--

» »

--

3,S/2

--

Accepté Rejeté » 16, /2 4

j>

--

»

1 18,6/2

52827 19,6/2

488 195 418 021 149 025 312 030

Rejeté »

0 0 19,«/2

1223336 738 307 60,3 704 925 509 387 195 538 18,%

0

0

Accepté

19,6/a Rejeté » 19,6/2 0 Accepté »

1

»

19,6/2 Rejeté

58690 1223536 569561 46,6 488 663 141 323 347 340 289 765 1223536 569561 46,fl 501 056 346 024 155032

W.«/,

1

Accepté

1226873 671 453 54,, 645 162 445 622 199 540

16,6/2

3

»

--

Rejeté

--

40379 1241404 792 899 63,0 771 293 290238 481 035

--

>) La demande d'Initiative ayant été retirée ea faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale, la votatlon populaire n'a porté que BUT ce contre-projet, ) La demande d'Initiative ayant été retirée en faveur du contre-projet, la votation populaire n'a porté que sur ce contre-projet.

2

NO

Date de la votation

Objet

Obi. Nombre Fae. de signa'ElecJ tures teurs ou valables CP

133 1940. l«déc. Instruction militaire préparatoire Fae.

134 1941. 9 mars Réforme du régime de J 135 1942. 25 janv. Election du Conseil fédéral J 136 1942. 3 mai Réorganisation du _ Conseil J Fae.

137 1944. 29 oot.

138 1946. 21 janv. Chemins de fer fédéraux . Fae.

139 1946. 25nov. Protection de la famille . (J) 1CP fJ() HO 1946. lOfév. Coordination des transports \CP J 141 1946. 8 déc.

142 1947. 18 mai Réforme économique et

Articles relatifs au domaine

431

145

Fae.

Fae.

Votation populaire Acceptants

Rejetants

Votation des Etats Acceptants

Observations

Rejetants

Rejeté

129 584 1261361 774 843 60,, 757 740 304 867 462 873

»>

157081 1278688 792 424 61,, 775 732 251 605 524 127 75740 1283487 660 818 31 181 1324498 674 469 35493 1327961 702 401 168 730 1341980 745 227 384 760 1347483 878 675 73292 1359392 681459

0

61,. 628450 219 629 408 821 50, , 649 418 343 648 305 770 52,e 685 640 388 831 296 809

Vi

55,s 718 879 648 601 170 278

21 y2 i

65,2 861 501 289 935 671 666 51,8 650 158 124 792 626 366

161 477 1364771 811088 59,4 783660 244415 539 244

19,6/2 6

19, /2

» » Accepté

» >/2

0

18,«/, Rejeté » 19,6/2 19,6/a

o

1371760 1092849 79,, 1051217 666 803 494414 12,2/2 V/i Accepté

Assurance-vieillesse et sur1948. 20 juin Régime du sucre

Bulletins valables

48812 1254578 798 085 62,a 780 247 345 430 434 817

Obi.

|l947. 6 juillet 144

J

Total des votants

Participation I % |

III. VOTATIONS POPULAIRES (suite).

64424 44136

1371760 1092849 79,, 1077532 862 036 215 496 1376490 778 427 56,6 754 053 272 701 481 352

» Rejeté

715

*) La demande d'initiative ayant été retirée en faveur du contre-projet de l'Assemblée fédérale, celul-ci a seul été soumis à If h votation i opulair e.

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1948

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52

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---

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30.12.1948

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1296-1328

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10 091 391

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