Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du ... sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20023, arrête:

Art. 1 1

Un crédit-cadre d'un montant de 180 millions de francs au plus est approuvé pour des mesures relatives à la promotion civile de la paix au DDPS, pour les années 2004 à 2007.

2 La spécification détaillée des différents crédits d'engagement est déléguée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Art. 2 Les crédits de paiement sont approuvés par le Parlement au moyen du budget annuel.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS ...; RO ... (FF 2002 7074) FF 2003 561

2002-2582

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