Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Schaffhouse du 24 septembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 avril 20032, arrête:

Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la Constitution du canton de Schaffhouse, qui a été acceptée lors de la votation populaire du 22 septembre 2002.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 15 septembre 2003

Conseil national, 24 septembre 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

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RS 101 FF 2003 2959

2003-0162

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Garantie fédérale à la Constitution du canton de Schaffhouse. AF

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