1233 Délai d'opposition: 16 juin 1948

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LOI FÉDÉRALE relative

à la force obligatoire du Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 et à la nouvelle série du Recueil des lois (Du 12 mars 1948)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 14 août 1947, et un message complémentaire du 11 février 1948, arrête : Article premier Les lois fédérales, arrêtés fédéraux, arrêtés du Conseil fédéral et ordonnances insérés dans le Recueil des lois fédérales du 12 septembre 1848 au 31 décembre 1947 sont abrogés, en tant qu'ils ne figurent pas dans le Recueil systématique des lois et ordonnances.

Est réservée la validité des actes législatifs concernant l'octroi, la modification ou le transfert de concessions de chemins de fer et non publiés dans le Recueil systématique.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à designer les actes législatifs qui ne doivent pas figurer dans le Recueil systématique.

Art. 3 Les modifications apportées à des actes législatifs publiés dans le Recueil systématique, seront indiquées dans le corps de l'acte, et non séparément.

Art. 4 Seront publiés dana le nouveau Recueil des lois: a. Toutes les modifications de la constitution, avec l'arrêté fédéral constatant le résultat de la votation populaire; 6. Toutes les lois; c. Tous les arrêtés fédéraux de portée générale;

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Compétente

Disposition

Nouveau Renten des lot» Publication ordinaire Actes législatifs devant y être insérés

1234 d. Les arrêtés fédéraux simples que les conseils législatifs ont décidé d'insérer dans le Recueil des lois; e. Les traités internationaux avec, le cas échéant, l'arrêté fédéral les approuvant, ainsi que les concordats; /. Les arrêtés du Conseil fédéral et les ordonnances du Conseil fédéral, des départements ou du Tribunal fédéral qui contiennent des dispositions ayant force obligatoire générale; g. Les ordonnances dont les dispositions ont force obligatoire générale, qui sont prises conformément à une loi ou en vertu de l'article 1, 2e à 3e alinéas par les services des départements; h. Toutes les modifications apportées à des actes législatifs, publiées dans le Becue.il systématique ou dans le nouveau Recueil des lois.

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Art. 5 Ne seront pas insérés : a. Les arrêtés concernant le budget, les crédits supplémentaires ou le compte d'Etat, concernant le résultat de votàtions populaires dans lesquelles un projet a été rejeté, ainsi que les arrêtés concernant des subventions ayant un intérêt exclusivement local; b. Les actes législatifs qui doivent, conformément à des dispositions particulières, être publiés d'une autre manière; c. Les arrêtés accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales, ainsi que les arrêtés approuvant des lois cantonales ou d'autres actes législatifs; d. Les arrêtés du Conseil fédéral et les ordonnances qui sont de simples décisions administratives relatives à des cas particuliers ou des mesures d'ordre interne; e. Les actes législatifs qui, conformément à une décision de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral, doivent être tenus secrets dans l'intérêt supérieur du pays.

Art. 6

Publication extraordinaire

Si des circonstances extraordinaires, telles que guerre, troubles intérieurs, catastrophes naturelles, épidémies et épizooties, ou l'imminence de telles circonstances empêchent de publier en temps utile des actes législatifs dans le Recueil des lois, les actes qui doivent être publiés immédiatement peuvent exceptionnellement être portés à la connaissance du public sous la forme d'affiches ou d'une autre manière. Ces actes doivent toutefois être publiés au plus tard dans le troisième numéro du Recueil des lois qui suit, faute de quoi ils sont considérés comme non avenus.

1235 Si ces circonstances extraordinaires ne touchent que certaines régions, le 1er alinéa vaut pour ces régions jusqu'au moment où le numéro courant du Recueil des lois pourra de nouveau y parvenir.

Art. 7' Les services des départements n'ont désormais la compétence d'édicter des dispositions ayant force obligatoire générale que si une loi ou un arrêté fédéral le prévoit.

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Là où un service tient d'un arrêté ou d'une ordonnance du Conseil fédéral, ou d'une ordonnance de département, la compétence d'édicter des dispositions ayant force obligatoire générale, le Conseil fédéral édiotera avant le 31 décembre 1951 les dispositions assurant l'adaptation à la règle du 1er alinéa. Faute de dispositions dans ce sens, la compétence passera au département dont relève le service.

Les pouvoirs conférés en vertu de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger et de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité, modifié par celui du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, subsisteront tant que ces arrêtés seront en vigueur.

Art. 8 Ne pourra désormais être prévue que par une loi la publication d'un nouvel acte législatif d'une manière autre que celle de l'insertion dans le Recueil des lois, au sens de l'article 5, lettre 6.

Compétence pour décider un mode de publication spécial

Art. 9 Les actes législatifs à insérer dans le nouveau Recueil des lois Fores obligation conformément aux dispositions précédentes n'auront force obligatoire pour les particuliers que s'ils ont été publiés dans ce recueil.

Si, en vertu de l'article 6, un acte législatif est publié d'une manière autre que celle de l'insertion dans le Recueil des lois, il est loisible à l'intéressé de faire la preuve qu'il n'a pas eu connaissance de l'acte et ne pouvait en avoir connaissance malgré tous les soins auxquels il était tenu.

Art. 10 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur.

exécution

1236 Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 12 mars 1948.

Le président, A. PICOT Le secrétaire, LEIMGRUBER Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 12 mars 1948.

Le président, ITEN Le secrétaire, Ch. OSER

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le, 12 mars 1948.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 6915

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

Date de la publication: 18 mars 1948 Délai d'opposition: 16 juin 1948

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LOI FÉDÉRALE relative à la force obligatoire du Recueil systématique des lois et ordonnances de 1848 à 1947 et à la nouvelle série du Recueil des lois (Du 12 mars 1948)

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Jahr

1948

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Volume Volume Heft

11

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.03.1948

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1233-1236

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