Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération du 3 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011, arrête: I La Constitution2 est modifiée comme suit: Art. 38, al. 2 et 2bis 2
Elle édicte les principes régissant la naturalisation des étrangers par les cantons.
2bis
Elle facilite la naturalisation par les cantons des jeunes étrangers ayant grandi en Suisse.
II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 3 octobre 2003
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
1 2
FF 2002 1815 RS 101
2001-2377
6043
Naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération. AF
6044