Approbation du tarif d'institution d'assurance privée (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 18 septembre 2003 18 septembre 2003 19 septembre 2003 19 septembre 2003 19 septembre 2003 23 septembre 2003

Tarif soumis par Schweizerische National Leben AG, Bottmingen Schweizerische National Leben AG, Bottmingen Patria Société mutuelle suisse d'assurances sur la vie, Basel Société suisse d'Assurances générales sur la vie humaine, Zurich Société suisse d'Assurances générales sur la vie humaine, Zurich Phenix Compagnie d'assurance sur la Vie, Lausanne

pour l'assurance collective.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

2 décembre 2003

7154

Office fédéral des assurance privées

2003-2487