K Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles

Projet

(Loi sur l'aide aux universités, LAU) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 1, let. f (nouvelle) 1

La Confédération encourage des mesures propres à: f.

renforcer la participation des étudiants et du corps intermédiaire.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2003 2067 RS 414.20

2246

2002-2344