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FEUILLE FÉDÉRALE 100e année

Berne, le 18 novembre 1948

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Parait, en règle générale, chaque semaine. Prix: 28 franca par an; 15 troncs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J.Wyss, société anonyme, à Berne

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IIe RAPPORT

du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session de décembre 1948) (Du 11 novembre 1948)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre encore 134 recours en grâce, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions: En vertu de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes, ont été condamnés (n° 152 à 185): 152° Gabriel Chatelanaz, né en 1896, peintre et plâtrier à Gaillard (France), condamné, le 19 octobre 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 166 105 fr. 85, correspondant à un septième de la valeur des marchandises. Récidiviste, Chatelanaz n'a pu être mis au bénéfice d'aucune réduction de l'amende. Le recours formé contre le prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 17 janvier 1948.

De 1943 à 1945, Chatelanaz a exporté ou fait exporter illicitement en France 37 890 pièces d'or, 150 chronographes et 24 montres-réveils.

Le condamné sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise du solde de l'amende. Il était absolument inutile, dit-il, de lui infliger une amende qu'il ne sera, sa vie durant, jamais en mesure d'acquitter. Mais il a manifesté sa bonne volonté en versant au cours de l'instruction, c'est-à-dire avant d'y être tenu, une somme de 30 000 francs représentant tout l'argent liquide qu'il possédait en Suisse. Il aurait fort bien pu rester en France et y attendre la prescription de la peine. Son désir est cependant de mettre cette affaire en ordre. Il prétend avoir suffisamment réparé sa faute en payant ladite somme, et cela d'autant plus que, de l'avis de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre, l'exportation de l'or dont il s'agit n'a causé aucun dommage à la Suisse et lui a même procuré un avantage.

Après s'être livré à une critique détaillée de la politique de la banque nationale dans le domaine de l'or, Chatelanaz expose qu'un accident, dont Feuille fédérale. 100° année. Vol. III.

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il a été victime en 1938, l'empêche d'exercer une activité régulière et qu'il vit par conséquent dans des conditions modestes.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner les allégués du requérant relatifs au montant de l'amende. Le Conseil fédéral s'est prononcé en dernier ressort sur ce point. Il n'est donc pas possible d'y revenir. Au reste, le coefficient d'un septième de la valeur des marchandises appliqué en l'espèce est sensiblement inférieur à celui dont on use habituellement dans des cas analogues de contrebande de pièces d'or. En infligeant à Chatelanaz une amende minime, la IIIe cour pénale de l'économie de guerre a voulu tenir largement compte de l'amende douanière très élevée. De plus, elle s'est uniquement prononcée sur les infractions commises par le requérant en matière d'économie de guerre, c'est-à-dire sur la violation de l'interdiction du commerce de l'or dans le pays, et non pas sur la violation de la prohibition d'exportation. Les reproches dirigés contre la banque nationale au sujet de sa politique dans le domaine de l'or ne sont pas du tout fondés, puisque l'interdiction découle d'un arrêté du Conseil fédéral. Nous renvoyons en outre au rapport de la banque nationale du 16 octobre 1948, versé au dossier. Quant aux outrancières critiques du requérant, qui a enfreint, par pure cupidité, les prescriptions relatives à l'interdiction de l'exportation de l'or édictées en vue de protéger notre monnaie, elles doivent être rejetées catégoriquement.

Il n'est pas exact, comme Chatelanaz le prétend, qu'il a versé par anticipation et volontairement les premiers 30 000 francs. En vérité, il n'a payé cette somme que pour obtenir sa libération de la détention préventive. A noter, à cet égard, que les autorités douanières se sont contentées d'une très faible garantie par rapport au montant de l'amende. Si cette garantie n'avait pas été fournie, Chatelanaz aurait dû rester incarcéré au moins pendant trois mois jusqu'au moment où la peine dérivant de la conversion de l'amende eût été purgée. H n'a payé, quant au reste, que quatre acomptes de 500 francs chacun.

Si le recours en grâce est rejeté et si Chatelanaz n'acquitte pas le solde de l'amende, ce dernier sera converti en une peine d'arrêts de trois mois (maximum légal). Le requérant considère ce fait comme une injustice, attendu qu'il ne serait ainsi pas tenu compte des versements opérés jusqu'ici. Nous estimons au contraire que le maximum de la peine de trois mois d'arrêts constitue pour lui un grand avantage, puisque les arrêts ne correspondraient, en réalité, qu'à une petite fraction du solde de l'amende.

Au demeurant, même s'il existait des motifs pertinents, une mesure de grâce ne pourrait porter que sur une partie du solde de l'amende, et non pas sur son montant entier. En cas de conversion, la situation resterait donc exactement la même. D'ailleurs, il est permis de penser que le requérant se soustrairait à l'exécution de la peine, ce qui aurait pour effet de l'empêcher de venir en Suisse pendant les cinq ans prévus pour la prescription. Le fait

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que cette circonstance lui serait apparemment désagréable ne saurait toutefois nous engager à vous recommander une mesure de clémence.

Enfin, pour ce qui a trait à l'état de santé que Chatelanaz allègue comme un motif de grâce, nous tenons à relever qu'une incapacité de travail partielle, qui date déjà de 1938, ne justifie nullement son comportement et ne milite pas pour une atténuation de la peine. Quant à la situation financière du requérant, qui a son domicile à l'étranger, elle ne peut être établie; elle ne paraît cependant pas mauvaise. Ainsi qu'a pu le constater la direction des douanes à Lausanne, Chatelanaz est propriétaire foncier et possède une automobile du plus récent modèle.

En résumé, nous estimons qu'il n'existe pas de motifs de grâce en l'espèce. Au reste, il ne saurait être question de mettre l'auteur principal du délit au bénéfice d'une mesure de clémence, si l'on considère que certains de ses nombreux coïnculpés ont aussi été condamnés à de fortes amendes.

C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

153° Adrien Berthet, né en 1896, ressortissant français, accompagnateur de transports par automobiles, à Gaillard (France), condamné, le 19 octobre 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 48 691 fr. 40, réduite d'un quart par suite de soumission subséquente.

Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 14 janvier 1948.

En 1944 et 1945, Berthet a exporté illicitement de Suisse 10 632 pièces d'or, d'une valeur totale de plus de 324000 francs.

Le condamné sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 30 332 fr. 90. Désireux de régler cette affaire, il a manifesté sa bonne volonté, dit-il, en effectuant, avant que le prononcé pénal lui eût été notifié, un premier paiement de 16 308 fr. 30 et versé, au cours de cette année, quatre acomptes de 500 francs. Berthet promet de payer encore trois acomptes du même montant jusqu'à la fin de l'année.

Il n'est cependant pas en mesure de faire plus, déclare-t-il, car il a déjà dû avoir recours à autrui pour pouvoir verser ces sommes. Il ajoute qu'il est souffrant et que sa capacité de travail est réduite. Les mauvais traitements dont il a été l'objet pendant la guerre de la part des autorités de la puissance occupante, en raison surtout de son activité comme accompagnateur des transports suisses de marchandises d'Espagne en Suisse, lui ont aussi causé de sérieux préjudices, affirme-t-il. Enfin, comme son coïnculpé Chatelanaz (cf. la proposition n° 152 du présent rapport), il critique la politique de la banque nationale dans le domaine de l'or et considère mériter un acte de grâce.

Ni l'activité que Berthet a exercée pour la Suisse, ni les dommages qu'il a subis de ce fait ne sauraient justifier une mesure de clémence. Ces

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allégués, qui ont trait à des événements survenus à l'étranger à une époque déjà lointaine, ne peuvent d'ailleurs être vérifiés. On ne peut non plus se rendre.compte dans quelle mesure les infirmités dont il prétend être atteint sont dues au service accompli dans la résistance ou à l'activité qu'il a déployée pour la Suisse. Il sied toutefois de relever que ces événements -- le fait est établi -- sont antérieurs au délit commis par Berthet. Même s'ils sont exacts, les allégués du requérant n'excusent pas son comportement. En ce qui concerne la politique de la-banque nationale dans le domaine de l'or, un étranger ne doit pas critiquer les mesures d'ordre monétaire prises par la Suisse pour tenter de justifier ses infractions. Ce qu'il faut retenir, c'est que Berthet a gravement violé l'interdiction d'exporter de l'or.

Le fait que le requérant est domicilié à l'étranger s'oppose à un examen de sa situation financière. Même s'il faut admettre qu'il aura beaucoup de peine à payer l'amende, cette circonstance ne constitue pas un motif de grâce. De plus, il convient de rectifier les assertions de Berthet relatives à son premier versement d'environ 16 000 francs, en ce sens qu'il n'a pas payé cette somme volontairement, mais qu'elle constituait une garantie pour sa libération de la détention préventive.

Au vu de toutes ces circonstances, nous considérons, d'accord avec la direction générale des douanes, que l'amende infligée à Berthet ayant déjà été réduite d'un quart conformément aux dispositions légales, il n'y a pas lieu de témoigner de la clémence à l'égard de cet étranger qui a abusé de l'asile pour violer gravement et de façon répétée les lois suisses, en agissant sans aucun scrupule et par pure cupidité.

154° Michel Gasali, né en 1892, employé de banque à Genève, condamné, le 19 octobre 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 43 873 fr. 57, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Le recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 10 janvier 1948.

Casali a remis à un coïnculpé (cf. la proposition n° 152 du présent rapport) 37 540 pièces d'or, d'une valeur totale de 1 134 970 francs, sachant que cet or était destiné à être exporté illégalement en France.

Jusqu'à présent, le condamné a versé à compte sur l'amende douanière un montant de 19 587 fr. 50, libéré du séquestre par jugement de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre du 2 mars 1948, ainsi que 500 francs.

Il a en outre promis de payer, jusqu'à la fin de cette année, trois autres acomptes de 500 francs chacun. Casali sollicite la remise du solde de l'amende, en alléguant qu'il a perdu sa modeste place d'employé de banque. Il a saisi l'occasion qui s'offrait à lui de se procurer un gain accessoire, dit-il, pour constituer un petit capital à sa fille malade. Le montant versé aux autorités douanières représentait toute sa fortune, et il ne serait pas juste, prétend-il, qu'en dépit des acomptes effectués, il dût, en cas de conversion de l'amende, subir trois mois d'arrêts, comme s'il n'avait rien payé du tout.

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Les mesures prises par les autorités dans le domaine de l'or incitaient précisément les gens, déclare-t-il, à pratiquer de telles affaires et ses infractions, de l'avis de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre, n'ont pas eu pour effet de causer un dommage économique au pays.

Les infractions dont il s'agit sont en connexion étroite avec le cas traité sous le n° 152 du présent rapport. Les allégués généraux de la requête, de même que les critiques formulées contre la politique de la banque nationale dans le domaine de l'or et les constatations de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre étant identiques à ceux du cas susmentionné, nous y renvoyons. Ces critiques, comme dans le cas susindiqué, ne sauraient justifier un acte de grâce.

C'est à tort que Casali allègue sa situation d'employé de banque. En effet, sa profession lui permettait d'apprendre à bien connaître les dispositions légales concernant le commerce de l'or. D'ailleurs, il n'a pas agi en sa qualité d'employé de banque ; il a trafiqué au prix fort sur le marché noir.

Aussi ne peut-il rejeter sa responsabilité sur son employeur. Le fait qu'il vit dans des conditions modestes ne saurait non plus militer pour une remise supérieure à la moitié de l'amende. A noter que sa femme a des biens propres et que son entretien, de même que celui de sa fille malade, seraient assurés dans le cas où Casali devrait purger une peine d'arrêts. Dame Casali ayant des biens propres, l'assertion du requérant, selon laquelle il a commis les infractions dans le dessein de constituer un certain capital à sa fille pour le jour où ses parents ne seront plus, ne paraît pas digne de foi. Quoi qu'il en soit et comme la famille ne risque pas de tomber dans le besoin, cet argument ne milite nullement pour une mesure de clémence. C'est aussi à tort que le requérant considère comme inéquitable de devoir subir en cas de conversion de l'amende, malgré les sommes versées, la peine maximum de trois mois d'arrêts. Tous les individus condamnés à une amende inférieure à 900 francs seraient aussi fondés à considérer comme injuste le fait que ceux dont les amendes sont supérieures à 900 francs n'ont à subir, en cas de conversion, qu'une peine de trois mois. Vu la gravité et l'ampleur des infractions, nous ne pouvons vous recommander la remise du solde s'élevant encore à plus de la moitié du montant de l'amende.

D'accord avec la direction générale des douanes, nous estimons, en revanche, qu'un nouveau recours déposé dans un ou deux ans pourra avoir des chances de succès, si Casali fait, dans l'intervalle, un effort soutenu, ne donne lieu à aucune plainte et verse d'importants acomptes. C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, le rejet du recours.

'· 155° Raoul Cartier, né en 1879, courtier à Genève, condamné, le 13 mars 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 7625 francs, pour avoir livré à deux coïnculpés 2500 pièces d'or, d'une valeur totale de 76 250 francs, sachant qu'elles étaient destinées à être

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exportées clandestinement en France. Cartier a d'abord demandé à être jugé par un tribunal, puis s'est soumis au prononcé administratif, mais trop tard pour que son amende puisse être réduite d'un tiers. Le 1er novembre 1947, le Conseil fédéral a déclaré irrecevable, parce que tardif, un recours de Cartier tendant à la réduction de l'amende ou, du moins, à la remise d'un quart.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, lequel s'élève encore à 750 francs, en alléguant, pour l'essentiel, les arguments contenus dans son recours tardif. Bien que la voie de la grâce ne soit pas un moyen de droit subsidiaire, nous estimons que si Cartier s'était soumis au prononcé pénal en temps utile, il aurait été mis au bénéfice de la réduction légale d'un quart de l'amende. Seules des circonstances malheureuses lui ont fait perdre e droit à cette remise. Les faits ont donc eu pour Cartier des conséquences quelque peu rigoureuses. A noter en outre qu'il a payé l'amende jusqu'à concurrence de 750 francs, alors que la remise d'un quart qu'il aurait pu obtenir était de 1906 fr. 25. Cartier ayant manifesté la volonté de se libérer et étant donné qu'il n'avait jamais été condamné pour des délits douaniers, nous considérons, avec la direction générale des douanes, qu'une mesure de clémence se justifierait. Nous vous proposons par conséquent de remettre le solde de l'amende de 750 francs.

156° Anton Löhner, né en 1908, commerçant à Donzhausen (Thurgovie), condamné, le 5 juin 1948, par le département des finances et des douanes à une amende de 16 081 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Löhner a incité un garde-frontière suisse à importer illicitement deux voitures automobiles, accepté et tenté d'écouler, comme receleur, 135 kilos d'acier Widia importés en fraude par ce garde et, enfin, acheté une lunette de pointage importée en contrebande.

Le condamné n'a rien payé sur l'amende. En revanche, il a déposé 10 900 francs pour libérer l'automobile constituée en gage douanier. Si cette somme est imputée sur l'amende, celle-ci se réduira à 5181 francs.

Le condamné sollicite la grâce par l'intermédiaire d'un avocat. Son chiffre d'affaires ayant diminué, dit-il, sa situation financière actuelle est difficile, n doit pourvoir à l'entretien d'une nombreuse famille et n'a pu, déclare-t-il, se rendre compte du caractère illicite de ses actes. Il demande aussi que l'on tienne compte de ses aveux complets au cours de l'instruction.

Les conditions financières du requérant ne sont nullement si mauvaises qu'il cherche à les dépeindre. Quant aux aveux dont il se prévaut, nous renvoyons au dossier. H en ressort que le requérant a longtemps nié les faits et qu'il n'a consenti à avouer qu'à la suite des preuves irréfutables qui ont été produites. Par sa conduite à l'égard du garde-frontière, qu'il a incité à abuser de son autorité et à violer ses devoirs dé fonction, ainsi qu'en

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raison de ses nombreux antécédents judiciaires de droit commun, le requérant est indigne d'un acte de grâce. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous 'proposons le rejet du recours.

157° André Hirsch, né en 1908, commerçant à Genève, condamné, le 3 juillet 1947, par le département des finances et des douanes, à une ameride de 10 575 francs.

Hirsch a fait illicitement passer en France 625 chronomètres, d'une valeur de quelque 30 000 francs, pour le compte d'une maison de Genève et 750 pièces d'or, d'une valeur totale de 22 875 francs, pour son compte personnel.

Le recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 28 février 1948.

Un avocat sollicite la grâce au nom de Hirsch. Il expose que son client a déjà été condamné pour des infractions analogues en 1944 et 1945 et qu'il s'est efforcé de payer les fortes amendes. Il prétend en outre que le citoyen a de la peine à se rendre compte, en raison de la politique de la banque nationale dans le domaine de l'or et de la jurisprudence des cours de l'économie de guerre, de ce qui est permis et de ce qui ne l'est pas.

L'avocat allègue que, dans ces conditions, toutes les amendes infligées à son client sont beaucoup trop élevées et que leur remise entière ou, du moins,' partielle s'imposerait.

D'un rapport de la direction générale des douanes il appert que Hirsch est un trafiquant qui s'est procuré de gros bénéfices pendant et immédiatement après la guerre. Abstraction faite de l'amende susmentionnée, il a été condamné, depuis 1944, à sept amendes pour infractions à la loi sur les douanes. Le montant total des amendes s'élève à 49 000 francs, qu'il a fini de payer par acomptes au cours de l'été dernier. Reste due celle de 10 575 francs dont il sollicite la remise.

Le fait que Hirsch ait payé des sommes très élevées ne peut nous engager à vous recommander une mesure de clémence pour les raisons que voici: Hirsch a plusieurs fois enfreint,, sans le moindre scrupule, les dispositions douanières, et de fortes amendes ne l'ont pas amené à se corriger. Selon les considérants de la décision sur recours, il n'a cessé d'agir par pure cupidité. Dans ces conditions, nous estimons que Hirsch serait indigne d'un acte de grâce même s'il existait des motifs pour cela, ce qui n'est cependant nullement le cas. Ni les paiements qu'il a effectués jusqu'à présent, ni ses critiques concernant la politique de la banque nationale dans le domaine de l'or et la jurisprudence des cours de l'économie de guerre -- jurisprudence qui a d'ailleurs exclusivement trait au commerce de l'or faisant l'objet d'une concession -- ne représentent des motifs de commisération. Quant à l'amende, elle a été fixée selon le taux usuel appliqué pour les premières amendes, en dépit du fait que Hirsch a été plusieurs fois réci-

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diviste. Le requérant ayant en outre des antécédents judiciaires de droit commun, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours.

158° et 159° Ernesto Maspero, né en 1909, manoeuvre à Pedrinate (Tessin), et Romeo Luraschi, né en 1914, cultivateur à Pedrinate, condamnés, le 4 janvier 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 6255 francs chacune, pour complicité dans une exportation en contrebande de 580 kilos de café et, le 7 janvier 1946, par le département des finances et des douanes à des amendes de 3714 fr. 28 chacune, pour complicité et recel dans une importation en fraude de six pièces de soie naturelle. Luraschi n'étant pas récidiviste, ses amendes furent réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée; elles s'élèvent par conséquent à 4170 francs et 2476 fr. 19.

Les condamnés se sont abstenus de donner suite aux invitations de payer qui leur avaient été adressées. Les poursuites dirigées contre eux ayant été infructueuses, le juge a converti les amendes en deux fois 90 jours d'arrêts chacune. L'autorité cantonale chargée de l'exécution des peines libéra cependant les condamnés, pour des raisons de famille, au moment où ils eurent purgé 90 jours d'arrêts. Avant de recommencer à subir leur peine, tous deux sollicitent la grâce par l'entremise d'un avocat. Les deux requérants allèguent qu'ils ont été condamnés arbitrairement et à tort à une double amende. Au fond, prétendent-ils, il n'y a eu qu'un seul délit douanier ; la soie artificielle, selon eux, ne représentait que la contre-valeur du café exporté en fraude. Si une seule amende avait été infligée à chacun d'eux, la peine d'arrêts n'eût été que de 90 jours et serait actuellement purgée.

La remise de la seconde peine d'arrêts de 90 jours se justifierait, ajoutent-ils, en raison de leurs charges de famille.

C'est à tort que les requérants prétendent avoir été condamnés arbitrairement. Le juge qui a prononcé la conversion des amendes a d'ailleurs déjà rejeté cet argument. La soie artificielle ne pouvait nullement représenter la contre-valeur du café exporté en fraude. Les marchandises n'ont pas été échangées simultanément, de sorte qu'il y a bien eu deux délits distincts.

Nous ne pouvons pas non plus vous recommander les requêtes, parce que Maspero et Luraschi auraient été en mesure de verser de petits acomptes en paiement des amendes. Or ils ne se sont aucunement souciés de se libérer. Si cela est surtout vrai pour Luraschi, qui est célibataire, c'est aussi le cas pour Maspero, maintes fois récidiviste et qui, une fois déjà, n'a payé une forte amende douanière pour contrebande d'or qu'au moment de sa conversion en arrêts. D'entente avec la direction générale .des douanes, nous vous proposons de rejeter les récours.

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160° Albino Forni, né en 1907, commerçant à Giornico (Tessin), condamné, le 18 avril 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 2700 et 5590 francs.

Torni a fait importer en Suisse, par des contrebandiers italiens, de grandes quantités d'ail et de salami et fait exporter en Italie, par les mêmes personnes, 640 kilos de café vert, 270 boîtes de saccharine et 1000 paquets de cigarettes.

Le condamné sollicite la remise du solde des amendes, s'élevant encore à 2953 fr. 40, en alléguant qu'une maladie l'a empêché de travailler. Sa situation financière, dit-il, est mauvaise, et il doit rembourser à un parent la somme de 5000 francs qu'il avait mise à sa disposition comme garantie pour les amendes et que l'autorité chargée de l'exécution des peines a entre temps imputée sur les amendes.

Bien que Forni vive, -avec sa femme et ses deux enfants, dans des conditions vraiment modestes, nous ne pouvons vous recommander de remettre le solde des amendes. Récidiviste, le requérant a été le véritable organisateur et instigateur des délits douaniers dont il s'agit. Des coïnculpés ayant déjà partiellement exécuté leur peine, il ne saurait être question de témoigner de la clémence à l'égard du requérant. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours, en permettant à Forni d'acquitter le solde de l'amende par des acomptes adaptés à sa situation financière.

161° Adriano Crivelli, né en 1916, ancien employé aux chemins de fer fédéraux, à Balerna (Tessin), condamné, les 8 mars et 12 octobre 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 2833 fr. 33 et 1920 francs.

A fin 1945, Crivelli a exporté ou fait exporter par des tiers en contrebande en Italie un sac de café, 12 pièces d'or, ainsi que 600 montres. Au printemps 1946, il a en outre fait passer en Italie 120 ampoules de pénicilline en éludant je contrôle douanier. Le juge unique du district de Mendrisio a converti jes deux amendes, les 22 et 16 avril 1948, en trois mois d'arrêts chacune.

Le condamné sollicite la grâce. Comme il est complètement dénué de ressources, allègue-t-il, sa famille tomberait à la charge de l'assistance publique s'il devait purger les deux peines d'arrêts.

Maintes fois récidiviste, le requérant ne mérite aucune clémence. Ses divers délits douaniers lui ont valu d'être congédié des chemins de fer fédéraux. Mais sa famille ne risque pas de tomber dans le besoin, puisque dame Crivelli se procure actuellement un gain par son travail au Locle et que les deux enfants sont placés chez leurs grands-parents. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.

162° Pierino Boldini, né en 1913, musicien à Arzo (Tessin), condamné, b 11 février 1948, par la direction générale des douanes à une amende ce 2165 fr. 84, pour recel douanier de manteaux de fourrure, de chemises

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de soie, de salami, de lard, d'eau-de-vie et de clefs à vis, ainsi qu'à une amende de 226 fr. 66, pour complicité dans un trafic prohibé de saccharine.

La régie fédérale des alcools l'a en outre condamné, le 19 février 1948, à une amende de 666 fr. 67, pour infraction au monopole de l'alcool, amende qui a été réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée. Les recours formés contre ces trois amendes ont été rejetés le 4 juin 1948 par le département des finances et des douanes. ' Après que la décision dudit département lui eut été notifiée, le condamné soDicita la grâce, en alléguant sa situation financière précaire.

L'exercice de sa profession, dit-il, lui procure à peine de quoi entretenir sa famille. Il déclare ne pas pouvoir payer les amendes. C'est d'ailleurs cette situation qui l'a poussé à commettre les infractions à la suite de promesses que des amis lui avaient faites. Mais elles n'ont pas été tenues et aucune indemnité ne lui a été versée pour son activité illicite.

Boldini avait déjà été condamné antérieurement à deux amendes pour infraction à la loi sur les douanes. Il savait donc à quoi il s'exposait. C'est par pure cupidité qu'il a cherché à se procurer de l'argent sans grande peine.

La modeste situation du requérant ne constitue pas un motif de grâce.

Jusqu'ici, contrairement à ce que lui recommandait la décision sur son recours, Boldini n'a fait aucun effort pour réduire sa dette. Il ne s'est pas non plus mis en rapport avec l'autorité chargée de l'exécution des peines pour que des facilités de paiementrlui fussent octroyées. Dans ces conditions, nous pensons, d'accord avec la direction générale des douanes et la régie des alcools, qu'une mesure de grâce ne se justifierait pas et vous proposons le rejet du recours.

163° Fernando Bellini, né en 1916, ressortissant italien, commerçant à Milan (Italie), condamné, le 15 juillet 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 3024 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir incité des coïnculpés à importer en fraude de grandes quantités de vêtements de laine. Bellini avait lui-même préparé les marchandises en Italie. Les recours formés contre ce prononcé pénal ont été rejetés le 20 janvier 1948 par le département des finances et des douanes et le 12 août suivant par le Conseil fédéral. Jusqu'à présent, le condamné a déposé une garantie de 325 francs et payé 200 francs à compte sur l'amende.

Bellini .sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 2499 francs. Il a contesté dès le début, dit-il, les délits mis à sa charge et n'a signé la déclaration de soumission que pour empêcher son arrestation. Ses recours ayant été rejetés, la seule voie qui lui reste est le recours en grâce. Sa mauvaise situation financière et le cours du change actuel ne lui permettent pas, ajoute-t-il, de payer l'amende.

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L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner à nouveau la, question de la culpabilité. D'ailleurs, c'est la première fois que Bellini prétend avoir été condamné à tort. Ses recours lui auraient permis d'exprimer ce qu'il pensait de sa condamnation; mais ils sont muets sur ce point. A noter, au contraire,- qu'il a remis lui-même, le 3 juillet 1946, une déclaration, versée au dossier, par laquelle il reconnaît les faits consignés dans le prononcé pénal. La situation financière du requérant, domicilié en Italie, ne pouvant 'être établie, ses versements ne représentant qu'un sixième du montant de l'amende et ses allégations étant manifestement inexactes, nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

164° Ugo Agazzi, né en 1924, coiffeur à Minusio (Tessin), condamné, comme il suit: Le 6 février 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 2200 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour s'être rendu coupable, en été 1945, de recel douanier de riz, de manteaux de fourrure, d'une couverture de lit en soie artificielle et de chaussures, ainsi que pour avoir importé en fraude une paire de gants ; le 18 juin 1947, à une amende de 163 fr. 20, pour recel douanier, en décembre 1945, de 15 ensembles angora (pullover et gilets); le 25 septembre 1946, à une amende de 1312 fr. 50, pour avoir, à fin juin 1946, exporté de la saccharine en contrebande. Le 18 juin 1946, la direction des douanes de Lugano l'a en outre condamné à une amende de 180 francs pour avoir omis, lors de son départ pour l'Italie à la mi-juin 1946, de déclarer d'importantes quantités de saccharine. La première amende a été convertie en 90 jours d'arrêts par le juge unique du district de Mendrisio. Le recours en cassation formé contre cette décision a été rejeté.

Le condamné sollicite la grâce par l'entremise d'un avocat, en déclarant que sa capacité de discernement est limitée. Il a déjà dû se faire ausculter par un médecin en 1946, mais n'a jamais eu connaissance du résultat de l'examen. Il allègue aussi son jeune âge au moment où il a commis les infractions et prétend ne pas disposer des ressources nécessaires au paiement des amendes. L'exécution des peines découlant de la conversion le frapperait d'autant plus durement, dit-il, qu'il envisage de se marier prochainement.

Agazzi ayant payé l'amende de 163 fr. 20, il n'est donc plus possible de la lui remettre. Bien ne prouve cependant qu'il n'est pas capable de discernement. Il n'est pas non plus en mesure de produire un certificat médical le confirmant. C'est à tort aussi qu'il allègue son jeune âge. Majeur à l'époque de ses infractions, il savait pertinemment, en tant que frontalier, à quoi il s'exposait. Son prochain mariage ne saurait non plus justifier un acte de clémence. Ayant de.nouveau été condamné à une amende, en janvier 1948 pour avoir pratiqué de vastes opérations de contrebande,

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le requérant ne mérite aucune clémence. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.

165° Robert Ch&oalley, né en 1905, transitaire à Domodossola (Italie), condamné, le 21 août 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 3157 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir fait importé illicitement en Suisse de grandes quantités de produits textiles et d'articles de pêche.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 850 fr. 09. Il rappelle les versements effectués et affirme être aux prises avec des difficultés financières par suite de la régression de son chiffre d'affaires et du décès de son associé.

Nous ne pouvons vous recommander la requête. Les enquêtes de l'administration des douanes se sont heurtées à des difficultés telles qu'il n'a pas été possible de déterminer exactement la situation financière du requérant domicilié à l'étranger. D'après son train de vie, elle doit cependant être qualifiée de bonne. Chevalley paraît d'autant moins digne d'une mesure de clémence qu'il a été l'organisateur de vastes opérations de contrebande, alors que, du fait de sa profession, les autorités douanières suisses entretenaient avec lui, dans une certaine mesure, des rapports de confiance.

Nous considérons que le requérant peut aisément payer le solde de l'amende et vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

166° Rosa Rossi, née en 1903, ménagère à Arzo (Tessin), condamnée, le 11 février 1948, par la direction générale des douanes à des amendes de 813 fr. 75 et 648 fr. 75 et, le 19 février 1948, par la régie fédérale des alcools à une amende de 750 francs, toutes réduites d'un quart par suite de soumission subséquente.

Dame Rossi a été condamnée aux deux amendes douanières pour avoir mis à la disposition de contrebandiers, après qu'une rémunération lui eut été promise, une cabane lui appartenant ainsi qu'à son mari, pour leur permettre d'y déposer des marchandises importées en fraude. De grandes quantités de riz, de salami, de clefs à vis et d'eau-de-vie importées en fraude y furent entreposées, ainsi que de la colle, de la saccharine et des cigarettes destinées à être exportées en contrebande. Dame Rossi accepta, à titre d'indemnité, 183 kilos de riz importés illicitement, qui furent confisqués par les autorités douanières. L'amende prononcée par la régie des alcools concerne une infraction au monopole de l'alcool, commise par le fait qu'un droit de monopole de 1050 francs a été éludé lors de l'importation illégale de 140 litres d'èau-de-vie.

Alléguant son manque de ressources et son mauvais état de santé, dame Rossi sollicite la remise des amendes qu'elle n'est pas en mesure de payer,

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dit-elle. Garde-malade, son mari gagne juste de quoi entretenir la famille.

Exposée à la conversion des amendes, la requérante déclare que l'exécution de la peine la frapperait très durement eu égard à ses devoirs à l'égard de ses trois enfants mineurs.

Suivant une communication de la direction générale des douanes, les allégués de la requérante au sujet de sa situation financière sont exacts.

Nous sommes cependant de l'avis que, au point où en sont les choses, une mesure de clémence ne serait pas indiquée.

En mettant sa cabane à la disposition des contrebandiers, dame Rossi a grandement contribué à la réussite de leurs opérations. L'avantage pécuniaire qu'elle espérait se procurer a été son seul mobile. Etant donné les quantités considérables de marchandises importées et exportées en fraude grâce à son aide, les infractions commises par dame Bossi sont si graves que la conversion des amendes ne pourrait être considérée comme trop rigoureuse. A noter aussi que la condamnée n'a pas fait, jusqu'à présent, le moindre efiort pour payer des acomptes sur l'amende, mais qu'elle a au contraire déposé un recours en grâce dès que la première invitation de s'acquitter lui fut notifiée. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons, dans ces circonstances, 'de rejeter le recours.

167° Ferdinand Eggel, né en 1898, aubergiste à Naters (Valais), condamné, le 15 septembre 1947, par la direction générale des douanes à des amendes de 1494 et 770 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En été 1946, Eggel a transporté, par trois fois, de Berisal à Viège, Brigue et Naters, diverses marchandises importées en fraude (velours de coton, salami, piles électriques, pneus de bicyclettes et riz) et transporté, en quatre fois, à Berisal des cigarettes et des pneus d'automobiles, d'une valeur totale de 1925 francs, destinés à être exportés en contrebande.

Alléguant les versements opérés et ses charges d'entretien à l'égard de sa famille comptant cinq enfants mineurs, Eggel sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 927 francs.

La situation financière du requérant ne peut être qualifiée de mauvaise.

A noter, toutefois, que le paiement du solde de l'amende ne sera vraisemblablement pas pour lui chose facile. L'autorité chargée de l'exécution des peines déclare qu'Eggel a montré la volonté de se libérer et relève en outre qu'il ne s'est manifestement pas rendu compte de la gravité de ses infractions. Le condamné paraissant digne d'un acte de clémence, nous vous proposons, d'entente avec la direction générale des douanes, de réduire l'amende à 300 francs.

168° Adriano Soldati, né en 1904, expéditeur à Chiasso (Tessin), condamné, le 26 juillet 1947, par le département des finances et des douanes à

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une amende de 2442 fr. 50, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Au printemps 1946, de concert avec un coïnculpé, Soldati a pris possession de 720 peaux de martres et 620 peaux de lapins et les a transportées à Zurich, après avoir déduit ses frais de la contre-valeur encaissée et remis le reste aux contrebandiers italiens pour être versé à l'organisateur de l'opération, un Allemand expulsé de Suisse. En juin 1946, Soldati a de nouveau accepté de ce dernier, qui lui avait promis des avantages commerciaux, un envoi de peaux importées en fraude, avec mission de les envoyer à Zurich. A peu près à la même époque; le requérant a en outre indiqué à un tiers, qui lui avait demandé s'il était possible d'importer clandestinement une machine à coudre les peaux, un contrebandier italien de sa connaissance, lequel transporta subséquemment en Suisse, en éludant le contrôle douanier, la machine dont il s'agit. Le recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 23 février 1948.

Alléguant sa situation financière critique, le condamné sollicite la remise de l'amende. Le marasme dans lequel se trouve la branche des transports l'a presque privé de travail, dit-il, pendant ces deux dernières années. Il n'en était pas moins tenu, ajoute-t-il, de faire face à ses engagements.

Dans sa requête, Soldati n'allègue aucun fait dont il ne se soit pas déjà prévalu dans son recours au Conseil fédéral. Or, la décision de cette autorité ne peut être réexaminée en l'espèce. Une mesure de clémence ne se justifierait que si les conditions personnelles et financières de Soldati se fussent sensiblement aggravées et que s'il risquait de tomber dans la détresse.

Tel n'est cependant pas le cas. Sa situation financière n'est pas du tout si mauvaise qu'il cherche à la dépeindre, et son assertion, selon laquelle il aurait été longtemps sans un travail régulier, n'est pas exacte d'après les constatations de la direction des douanes de Lugano. La fortune et le revenu imposables dont dispose le requérant lui auraient permis de verser des acomptes en paiement de sa dette. Mais il s'est uniquement efforcé de différer l'exécution de la peine. Les infractions qu'il a commises sont d'autant plus graves qu'il connaissait fort bien, en sa qualité d'expéditeur professionnel, la législation douanière. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.

169° Cornelio Canonica,, né en 1902, chef comptable à Chiasso (Tessin), condamné, le 26 juillet 1947, par le département des finances et des douanes à une amende de 2292 fr. 50, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

De concert avec l'expéditeur Soldati (cf. la proposition n° 168 du présent rapport), Canonica s'est déclaré prêt à prendre en charge et à les faire parvenir à un fourreur à Zurich de grandes quantités de peaux tannées, importées en fraude. Dans la suite, il a pris sous sa garde 720 peaux de

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martres et 620 peaux de lapins, importées par des chemins interdits, et les a transmises^ avec l'aide de Soldati, à leur destinataire à Zurich. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté par le Conseil fédéral le 23 février 1948.

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Ses allégués ont uniquement trait à la question de la culpabilité, à sa situation pécuniaire modeste et aux pertes qu'il a subies pendant la guerre du fait des nombreux jours de service militaire qu'il a dû accomplir.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner les allégués de la requête concernant la culpabilité. Ces allégués ont déjà été examinés par le Conseil fédéral dans la procédure de recours. Quant à la situation financière du requérant, nous tenons à relever que Canonica est imposé sur un revenu qui ne lui aurait vraisemblablement pas permis de payer l'amende en une seule fois, mais lui eût donné la possibilité d'acquitter aisément sa dette par acomptes. La décision du Conseil fédéral invitait d'ailleurs le requérant à se mettre en rapport avec l'autorité chargée de l'exécution des peines. Il n'a cependant pas donné suite à cette recommandation. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous 'proposons le rejet du recours.

170° Attilio Fontana, né en 1906, maçon à Bidogno (Tessin), condamné, le 17 juillet 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 2195 fr. 28, pour avoir accepté, en 1944 et 1945, des produits textiles importés par des contrebandiers italiens et les avoir vendus ou fait vendre en Suisse.

La direction) des douanes de Lugano l'a en outre condamné, le 17 juillet 1946, à une amende de 153 fr. 60, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir, indépendamment de l'infraction susmentionnée, acheté un certain nombre d'ensembles angora à des contrebandiers italiens.

Un recours formé contre le prononcé pénal de la direction générale des douanes a été rejeté le 27 septembre 1946 par le département des finances et des douanes. Fontana n'ayant rien payé et les poursuites dirigées contre lui s'étant révélées infructueuses, les deux amendes furent converties le 7 juin 1948, par le juge unique du district de Lugano, en 90 et 16 jours d'arrêts; Le condamné sollicite la remise des deux peines d'arrêts, en alléguant que sa situation financière est précaire. Un accident de la circulation, dit-il, l'a privé de son gain, et c'est ce qui l'a incité à commettre les infractions pour assurer l'entretien de sa famille.

Un recours en grâce de Fontana a déjà été traité dans notre rapport du 26 mai 1948 (session d'été 1948) (cf. la proposition n° 302, FF 1948, II, 548).

L'Assemblée fédérale a rejeté ce recours dans le sens de notre proposition, notamment en raison du fait que Fontana était récidiviste et qu'il n'aime pas le travail. Nous ne pouvons pas non plus, pour les mêmes motifs, vous

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recommander la présente requête. De plus, l'assertion du condamné relative à l'accident de la circulation dont il a été victime n'est pas pertinente, puisque l'infraction date d'une année plus tôt. Fontana, qui a été condamné cinq fois en 1945 et plusieurs fois depuis lors pour des infractions à la loi sur les douanes, est indigne d'une mesure de clémence. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.

171° Giuseppe Bernasconi, né en 1906, employé communal à Lugano (Tessin), condamné, le 9 septembre 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 1307 fr. 74, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Bernasconi a consenti que lui soient livrées, en paiement d'une créance qu'il avait en Italie, 650 parures de lingerie importées en fraude. Il a pris possession, à Lugano, de la marchandise importée, c'est-à-dire de 300 parures et en a revendu une partie. Après déduction du produit de la vente du gage douanier, le solde de l'amende s'élève encore à 1192 fr. 74.

Le condamné sollicite la grâce. Il revient sur la question de la culpabilité et déclare que c'est lui qui a fait arrêter le contrebandier. Il allègue en 'outre ses devoirs d'entretien à l'égard de sa mère et d'une soeur, ainsi que le fait qu'il doit subvenir à l'entretien de sa femme et de ses deux enfants.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner la partie de la requête ayant trait à la culpabilité. L'assertion de Bernasconi relative à l'arrestation d'un contrebandier est controuvée et contraire au contenu du procès-verbal de répression qu'il a admis sans réserve. A noter que les contrebandiers n'ont jamais pu être découverts. Même si la situation pécuniaire du requérant est modeste par rapport à ses charges de famille, elle doit être cependant considérée comme bonne, puisque Bernasconi dispose, en qualité d'employé communal, d'un revenu régulier. En tout cas, il aurait été en mesure de manifester la volonté de réparer sa faute en versant au moins de petits acomptes. Mais il n'a fait, jusqu'à présent, aucun effort dans ce sens. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours.

172° Enrico Ponti, né en 1904, chaufournier à Brusata di Novazzano (Tessin), condamné, le 17 mars 1948, par la direction générale des douanes à une amende de 1110 francs.

Ponti a été surpris par les organes douaniers au moment où, de concert avec deux autres contrebandiers, il était en train de transporter au delà de la frontière, par des chemins interdits, des cigarettes pour une valeur de 2220 francs. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 13 mai 1948 par le département des finances et des douanes.

Le condamné sollicite la remise partielle de l'amende, en déclarant, comme il l'avait déjà fait dans son recours, que la peine est trop sévère

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et que l'on n'a pas tenu compte du fait qu'il s'agissait d'une simple tentative. Les organes douaniers l'ont arrêté, ajoute-t-il, alors qu'il se trouvait encore à plus d'un kilomètre de la frontière. Il allègue en outre sa mauvaise situation financière, ses charges de famille et le dommage que lui a causé la confiscation des cigarettes.

D'un rapport de la direction générale des douanes il ressort qu'ellemême et le département des finances et des douanes n'ignoraient pas les circonstances spéciales alléguées par le requérant et qu'ils en ont déjà tenu compte en mesurant la peine. En tout cas, la confiscation des marchandises séquestrées n'a causé aucun préjudice à Ponti, puisqu'elles étaient la propriété des Italiens qui les lui avaient commandées. S'il cherche à minimiser sa faute en alléguant qu'il était encore fort éloigné de la frontière lorsque les gardes intervinrent, il convient de noter que, dans ce cas, rien ne l'obligeait à s'enfuir en abandonnant les marchandises. Déjà modeste avant que Ponti n'eût commis le délit, sa situation financière ne constitue pas un motif de grâce. Récidiviste, le requérant n'a pas non plus fait le moindre effort, jusqu'à présent, pour acquitter au moins une partie de l'amende. D'accord avec la direction générale des douanes,^ nous vous ^proposons par conséquent le rejet du recours.

173° Hans Glättli, né en 1911, commerçant à Zurich, condamné, le 15 novembre 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 1323 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour complicité dans l'exportation en fraude de 75 kilos de saccharine.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, qui s'élève encore à 635 fr. 49, en alléguant la situation financière difficile dans laquelle il se trouve. Ayant déjà engagé des fonds dans une fabrique de tissage de soie qui était dans la gêne, il est tombé dans des difficultés financières et est actuellement en pourparlers avec ses créanciers, dit-il, en vue de la conclusion d'un concordat. Une poursuite pour dettes dirigée contre lui en vue du recouvrement de l'amende douanière ferait échouer ces efforts.

Selon les communications de la direction des douanes à Schaffhouse, les allégués de Glättli sont exacts. Se fondant sur ces renseignements, la direction générale des douanes peut, eu égard à la volonté que le requérant a manifestée de réparer sa faute, recommander un acte de grâce. Elle estime qu'il serait équitable de réduire le solde de l'amende de 300 francs et d'octroyer, si besoin est, un délai de paiement ou de nouvelles facilités au requérant pour se libérer. Nous ralliant à cette manière de voir, nous vous proposons de réduire le solde de l'amende de 300 francs.

174° Giuseppe Elzi, né en 1911, cuisinier à Zurich, condamné, le 24 août 1945, par la direction générale des douanes à une amende de 1520 francs:, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Feuille, fédérale. 100e année. Vol. III.

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Elzi a reçu du Tessin, puis revendu, de grandes quantités de riz et deux pneus de bicyclettes, sachant que ces marchandises avaient été importées en fraude. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 31 octobre 1945 par le département des finances et des douanes.

La femme du condamné sollicite, au nom de son mari, la remise du solde de l'amende. Elle allègue qu'Elzi, qui a subi une perte de gain par suite de la maladie et doit subvenir à l'entretien de deux enfants, n'est plus en mesure de verser de nouveaux acomptes.

Elzi a payé, par des acomptes réguliers, un montant global de 640 francs jusqu'au jour où la maladie et la perte de gain qui en est résultée l'ont contraint à suspendre ses versements. Un traitement temporaire à la maison de santé zurichoise du Burghölzli ayant fait perdre sa place à Elzi, sa famille s'est endettée par suite de ce nouveau manque de gain.

Le requérant ayant manifesté la volonté de se libérer, on peut admettre qu'il aurait continué ses versements si sa situation le lui avait permis.

D'accord avec la direction générale des douanes, nous considérons qu'une mesure de clémence se justifierait et vous proposons de remettre le solde de l'amende.

175° et 176° Annibale Minotti, né en 1906, ressortissant italien, employé de commerce à Lugano (Tessin) et Camillo Minotti, né en 1898, ressortissant italien, commerçant à Lugano, condamnés comme il suit: Annibale Minotti, le 27 février 1948, par la direction générale des douanes à une amende de 1185 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir, en décembre 1947 et janvier 1948, vendu à deux Italiens des cigarettes et du tabac, d'une valeur totale de 2370 francs, sachant que ces marchandises étaient destinées à être exportées en fraude. Camillo Minotti, exploitant d'un magasin de cigares et employeur de son frère Annibale, a été déclaré solidairement responsable du paiement de l'amende en vertu de l'article 100 de la loi sur les douanes. Les recours formés par les deux frères contre ces prononcés pénaux ont été rejetés tant par le département des finances et des douanes que par le Conseil fédéral.

Les condamnés sollicitent, par l'intermédiaire d'un avocat, la remise de l'amende. Us allèguent que l'amende et la responsabilité solidaire ne sont pas conformes aux dispositions légales et déclarent que leur modeste situation financière ne leur permet de verser aucun acompte.

Annibale Minotti a reconnu sans réserve, dans le procès-verbal du 24 janvier 1948, les contraventions mises à sa charge. Le Conseil fédéral a aussi statué en dernier ressort sur la question de la responsabilité solidaire. Il n'est pas possible de revenir sur ces points par la voie de la grâce. Le fait que les requérants éprouveront des difficultés à payer l'amende ne constitue pas un motif de grâce, et cela d'autant moins que les frères Minotti ne se sont jamais efforcés, alors qu'ils en avaient la possibilité, de payer une

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partie de l'amende. Au contraire, ils ont toujours herché à 'différer l'exécution de la peine, puis à s'y soustraire par la voie de la grâce. La conduite de ces deux étrangers ne milite pour aucune clémence. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours, en permettant aux condamnés de se libérer par des acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

177° Hans Zimmermann, né en 1923, commerçant à Caslano (Tessin), condamné, le 29 décembre 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 687 fr. 50, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir fait le trafic de 25 kilos de saccharine, d'une valeur totale de 1375 francs, sachant que cette marchandise était destinée à être exportée en fraude.

Alléguant sa situation financière précaire, le condamné sollicite la remise de l'amende.

Nous ne pouvons vous recommander la requête.. Zimmermann a agi par pure cupidité et n'a pas fait le moindre effort pour acquitter une partie de sa dette. Il s'agit d'un jeune homme qui n'a jamais cherché une occupation régulière, mais entend gagner beaucoup d'argent avec le moins de peine possible. C'est sa femme, par son travail à domicile, qui entretient actuellement la famille, comptant' deux enfants. Au reste, une mesure de clémence ne serait pas indiquée à l'égard de Zimmermann, si l'on tient compte du fait que les recours des coïnculpés ont été en partie re jetés par le Conseil fédéral. D'entente avec la direction générale des douanes, nous vous proposons le rejet du recours.

178° Romeo Canonica, né en 1914, plâtrier à Bidogno (Tessin), condamné, le 24 décembre 1946, par la direction générale des douanes à des amendes de 375 et 270 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En août 1946, Canonica a pris possession à la frontière de quelque 50 kilos de salami importés par des contrebandiers italiens et les a écoulés contre une indemnité. Avec le produit de la vente de cette marchandise, il a acheté 600 paquets de cigarettes qu'il a livrés aux contrebandiers italiens. Un recours formé contre ce prononcé pénal a été rejeté le 27 février 1947 par le département des finances et des douanes.

Le condamné sollicite la remise entière ou, du moins, partielle des amendes. Ses lourdes charges de famille et sa situation financière modeste ne lui ont pas permis, dit-il, de verser les acomptes qu'on attendait de lui.

De larges facilités de paiement ont été octroyées au requérant; il n'en a cependant pas usé. Après avoir versé un acompte de 30 francs, il n'a plus fait aucun effort pour se libérer. Canonica vit vraiment dans des conditions modestes, mais, selon les renseignements pris par la direction des douanes à Lugano, elles pourraient être meilleures si le requérant montrait un peu

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plus de zèle dans l'exercice de sa profession. En dépit des conditions favorables existant dans sa branche, Canonica, qui n'aime pas le travail, n'a pas actuellement, par sa faute, d'emploi stable. Dans ces circonstances, nous ne pouvons vous recommander un acte de clémence et vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, le rejet du recours.

179° Federico Ferrari, né en 1899, cultivateur à San Nazzaro (Tessin), condamné, le 26 août 1947, par la direction générale des douanes à des amendes de 240 et 235 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Ferrari a pris possession à la frontière de 45 kilos de salami importé par des contrebandiers italiens, livré la marchandise à des acheteurs suisses et transporté à la frontière les cigarettes que ces acheteurs lui avaient remises pour les contrebandiers en contre-valeur du salami.

Alléguant ses lourdes charges d'entretien à l'égard de sa famille composée de huit personnes, ainsi que sa situation financière précaire, Ferrari sollicite la remise entière ou partielle des amendes.

Des renseignements pris par la direction des douanes à Lugano il ressort que Ferrari n'est pas en mesure de payer les amendes. Il a cependant versé 235 francs et ainsi donné la preuve de sa bonne volonté. Considérant que la réputation du requérant est sans tache et qu'il a manifesté le désir de s'acquitter, la direction générale des douanes considère qu'une mesure de clémence se justifierait. Nous ralliant à cette manière de voir, nous vous proposons de remettre le solde de l'amende, s'élevant encore à 240 francs.

180° Edoardo Ponti, né en 1914, ouvrier à Meride (Tessin), condamné, le 11 mars 1948, par la direction générale des douanes à une amende de 444 fr. 44, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En automne 1946, Ponti a reçu d'un contrebandier italien, pour les vendre, six manteaux, une jaquette et deux cols de fourrure et acheté une machine à écrire à un autre contrebandier, sachant que ces marchandises avaient été importées en fraude. Ponti a versé jusqu'ici 100 francs à compte sur l'amende.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 344 fr. 44, ou, du moins, sa réduction à 100 francs. Le paiement du montant entier de l'amende serait préjudiciable à sa famulo, dit-il. Malade depuis des années, il devra subir une opération chirurgicale qui l'empêchera de travailler et le privera d'un gain pendant des mois. Sa situation financière, ajoute-t-il, est extrêmement modeste.

Les allégués du requérant relatifs à sa situation pécuniaire sont exacts.

Il n'a pas de fortune et son revenu est faible. Quant à la maladie qu'il allègue, un certificat médical confirme queXPonti est atteint d'une maladie

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de la colonne vertébrale, qui lui interdit d'accomplir de lourds travaux.

La famille Ponti vit ainsi dans des conditions précaires et le paiement du solde de l'amende la frapperait durement. A noter que Ponti s'est cependant efforcé de verser une partie de l'amende. Etant donné qu'il n'est manifestement pas responsable de sa mauvaise situation financière et qu'il jouit d'une bonne réputation, nous pouvons vous recommander une mesure de clémence.

Il ne saurait toutefois être question de remettre entièrement le solde de l'amende, attendu que les versements opérés par le requérant ne représentent pas même le montant de l'avantage pécuniaire que ses opérations illicites lui ont procuré. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent de réduire le solde de l'amende à 200 francs, pour le paiement duquel l'autorité chargée de l'exécution des peines accordera des facilités de paiement à Ponti.

181° Renato Canonica, né en 1916, coupeur à Sonvico (Tessin), condamné, le 29 juillet 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 450 francs, pouf avoir importé en fraude 43 kilos de salami et un manteau de fourrure. Déduction faite du produit de la vente d'un gage douanier, le solde de l'amende s'élève encore à 399 fr. 70. Les poursuites dirigées contre Canonica s'étant révélées infructueuses, le juge unique du district de Lugano a converti ce solde, le 7 juin 1948, en 40 jours d'arrêts.

Alléguant sa situation pécuniaire modeste, Canonica sollicite la remise entière de la peine. S'il devait la purger, dit-il, sa famille tomberait à la charge de la commune.

Nous ne pouvons vous recommander Ja requête. Canonica est récidiviste.

En plus de l'opération de contrebande dont il s'agit en l'espèce, le requérant a de nouveau accepté 50 kilos de salami et 5 kilos de riz importés par des contrebandiers italiens et leur a livré des denrées alimentaires et du tabac destinés à être exportés en fraude. Sa femme a aussi participé à une autre opération de contrebande. La direction générale des douanes relève que Canonica dispose d'un revenu régulier et que sa famille ne risque pas d'être plongée dans la détresse. D'entente avec l'autorité chargée de l'exécution des peines, nous vous proposons le rejet du recours.

1820 à 185° Adolf Gerald, né en 1897, cultivateur à Simplon-Village (Valais); Karl Zumkeni, né en 1890, cultivateur à Gondo (Valais); Johann Gerald, né en 1927, cultivateur à Simplon-Village et Heinrich Zenklusen, né en 1927, cultivateur à Simplon-Village, condamnés, le 19 juin 1946, par la direction générale des douanes aux amendes ci-après, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée : Adolf Gerold, à une amende de 361 fr. 67, qui, après déduction du produit d'une vente, s'élève encore à 201 fr. 67; Karl Zumkeni, à des amendes de 30 et 785 francs; Johann Gerold, à des amendes de 553 fr. 34 et 183 fr. 34 ; Heinrich Zenklusen, à des amendes de -216 fr. 67 et 153 fr. 34. Les recours formés contre ces

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prononcés pénaux par tous les condamnés ont été rejetés par le département des finances et des douanes le 19 septembre 1946.

En automne 1945, les condamnés ont, soit individuellement, soit en commun, acquis en Italie et importé en fraude ou reçu de bergers et de contrebandiers italiens sur territoire suisse, des moutons, des chèvres, du maïs, du riz et des châtaignes. En échange, ils leur livraient du tabac qu'ils passaient eux-mêmes en Italie en éludant le contrôle douanier ou le remettaient aux Italiens, sur territoire suisse, pour être exporté illicitement.

En 1947, les condamnés ont déjà sollicité une forte réduction des amendes, en cherchant à dégager leur responsabilité et à faire croire qu'ils ne pensaient pas commettre des infractions en agissant de la sorte. Ils étaient dans l'impossibilité, disaient-ils, de payer des amendes qui n'étaient pas en rapport avec leurs conditions financières extrêmement modestes.

Nous vous avions proposé le rejet de ces recours (cf. les propositions nos 61, 62, 64 et 65 de notre rapport du 6 novembre 1947; FF III, 457/458).

L'Assemblée fédérale a rejeté les recours dans la session de décembre 1947, en laissant aux condamnés, conformément à la proposition de la commission des grâces, la faculté de déposer de nouveaux recours en grâce dès qu'ils auront manifesté la volonté de réparer leurs fautes. Ladite commission avait considéré que tous les requérants vivent dans des conditions très modestes et que les peines les frapperaient d'autant plus durement que les autorités cantonales leur ont également infligé des amendes en application de la loi sur les épizooties.

Se référant àia décision de l'Assemblée fédérale et alléguant les versements opérés dans l'intervalle, les condamnés sollicitent la remise du solde des amendes. Les conditions modestes dans lesquelles ils vivent les empêchent, afiirment-ils, de verser de nouveaux acomptes.

Selon un rapport de la direction générale des douanes du 18 octobre 1948 (versé au dossier), les condamnés ont payé les montants ci-après: Adolf Gerold, 127 fr. 52 (solde de l'amende 74 fr. 15) ; Karl Zumkeni, 300 francs (solde de l'amende 515 francs) ; Johann Gerold, 200 francs (solde de l'amende 536 fr. 68) ; Heinrich Zenklusen, 100 francs (solde de l'amende 270 fr. 01).

En ce qui concerne l'appréciation des requêtes, nous maintenons les considérations contenues dans notre rapport du 6 novembre 1947 et y renvoyons. Nous pensons en outre que ni la commission des grâces, ni l'Assemblée fédérale n'envisageaient une remise générale du solde des amendes lorsque des acomptes relativement modestes auraient été versés. Nous ne pouvons donc vous recommander une telle remise, eu égard aux nombreux autres condamnés qui ont payé les amendes bien que cela leur fût aussi difficile qu'aux requérants. La situation financière des condamnés ne constitue pas non plus un motif de grâce. Aucun d'eux n'a fait la preuve qu'elle se soit aggravée depuis la notification du prononcé pénal.

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Ainsi que la direction générale des douanes le relève à juste titre, les condamnés ont violé, sans aucune hésitation, les prescriptions douanières.

Adolf Gerold et Karl Zumkeni, qui sont des hommes mûrs, savaient exactement ce qu'ils faisaient et à quoi ils s'exposaient. Ils ne méritent aucune clémence. D'accord avec la direction générale des douanes, nous considérons en revanche que Johann Gerold et Heinrich Zenklusen sont dignes d'une remise partielle de leurs amendes, eu égard aux acomptes qu'ils ont versés dans l'intervalle, ainsi qu'à leur jeune âge au moment des infractions.

A cela s'ajoute qu'ils ont été entraînés jusqu'à un certain point, notamment le premier, par leurs coïnculpés plus âgés. C'est pourquoi nous vous proposons, comme précédemment, de rejeter les recours d'Adolf Gerold et de Karl Zumkeni et de réduire de 350 francs le solde de l'amende de Johann Gerold et de 300 francs celui de Heinrich Zenklusen.

En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1939 assurant l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères, ainsi que des prescriptions édictées en vue de son exécution, ont été condamnés (n°sl86 à 257): 186° Fritz Hirschi, né en 1885, boucher et aubergiste à Oberburg (Berne), condamné, le 27 août 1947, par la ITM cour pénale de l'économie de guerre à six mois d'emprisonnement, déduction faite de huit jours de détention préventive, et à 20 000 francs d'amende. La cour ordonna en outre la confiscation du produit de la vente de la viande séquestrée, du montant de 3139 fr. 35, ainsi que la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

Pendant les années 1942 à 1945, Hirschi a pratiqué des abatages clandestins représentant plus de 30 tonnes de viande.

Le condamné sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement, en alléguant que les considérations de prévention générale, qui ont été déterminantes pour la fixation de la peine, ne doivent plus valoir à l'heure actuelle. L'amende, déclare-t-il, est extraordinairement élevée par rapport à sa situation financière. Etant donné son âge et le fait que sa santé est ébranlée, l'exécution de la peine d'emprisonnement, ajoute-t-il, le frapperait d'une façon injustifiée.

Des considérants du jugement il appert nettement que le sursis n'a pas été uniquement refusé à Hirschi pour des motifs de prévention générale. Au contraire, la cour y relevait expressément la nécessité de respecter le principe de l'égalité devant la loi. Il serait fort injuste, disait-elle, que le condamné fût dispensé de purger sa peine en raison du fait que les mesures de rationnement ont été abrogées postérieurement au jugement, alors que d'autres bouchers ayant commis des infractions moins graves ont subi leurs peines. La cour a d'ailleurs tenu compte de toutes les circonstances atténuantes, notamment de l'âge du requérant. Ainsi que nous l'avons déjà

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maintes fois relevé, la maladie ne constitue pas un motif de grâce. En ce qui concerne l'amende, que le condamné qualifie d'excessive, il sied de noter que l'avantage pécuniaire illicite qu'il s'est procuré s'est élevé à quelque 32 000 francs.

Hirschi a agi par pure esprit de lucre et même continué ses infractions après l'ouverture de l'enquête pénale, et cela dans des conditions encore plus graves (confection d'un faux timbre de l'inspection des viandes). Il a en outre été l'objet de six autres condamnations en matière d'économie de guerre et a aussi des antécédents judiciaires de droit commun. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

187° Robert Hänsli, né en 1907, commerçant à Dübendorf (Zurich), condamné comme il suit: Le 26 mai 1942, par le juge unique de la commission pénale de recours du département de l'économie publique à 300 francs d'amende, pour ne pas avoir envoyé, en 1940/41, les factures exigées par le service du contrôle des prix ; le 7 mai 1942, par le juge unique de la IIe commission pénale à 250 francs d'amende, pour avoir acheté, au printemps 1941, 80 kilos de beurre au marché noir; le 11 juin 1943, par la commission pénale de recours dudit département à six mois d'emprisonnement et 3000 francs d'amende, pour avoir vendu à des prix excessifs 1314 kilos de beurre au marché noir. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire. Le bénéfice illicite que Hänsli s'était procuré ayant été imputé sur l'amende, le solde de celle-ci a été converti le 15 novembre 1946, par la cour suprême de l'économie de guerre, en 71 jours d'arrêts. (Dans deux autres procédures relatives à des infractions analogues, la commission pénale de recours du département de l'économie publique, ainsi que le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, ont renoncé, les 1er juillet 1944 et 10 janvier 1946, à prononcer une peine supplémentaire) ; le 23 mars 1944, par la IIe commission pénale dudit département à 400 francs d'amende, pour instigation à la falsification de pièces requises pour l'obtention de cartes de rationnement et pour avoir accepté les titres touchés illicitement au moyen des pièces falsifiées; le 4 mars 1947, par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre à 150 francs d'amende, pour avoir obligé un assujetti au service du travail à accomplir des prestations qui n'étaient pas prévues pour ce service et pour avoir établi abusivement quatre pièces pour l'obtention de demi-billets de troisième classe des chemins de fer fédéraux.

Hânsli sollicite la remise de toutes les peines non encore exécutées, notamment de celle de 71 jours d'arrêts découlant de la conversion. Il allègue que des peines moins sévères ont été prononcées dans d'autres cas et ajoute que sa situation financière est précaire. Le juge qui a décidé la conversion s'est fondé sur des faits inexacts, dit-il. Ayant déjà purgé une peine de six mois d'emprisonnement, il déclare que l'exécution de celle qui dérive

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de la conversion serait insupportable à sa famille. Il expose en outre que cette exécution lui ferait perdre sa place et que sa femme est maladive.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner la partie de la requête contenant une critique des jugements. En ce qui concerne la conversion, la cour suprême de l'économie de guerre a d'ailleurs relevé que Hänsli a disposé, au moins temporairement, des fonds nécessaires au paiement de toutes les amendes. Des autres allégués ne militent pas non plus pour une mesure de clémence. Tous les juges ont admis que la situation financière du condamné n'était pas bonne, de sorte qu'il ne peut se prévaloir du fait qu'elle se soit aggravée. L'assertion du requérant relative à la perte de sa place et à la santé débile de sa femme ne résiste pas à un examen approfondi. Hänsli a lui-même quitté sa place depuis longtemps, et il appert d'un rapport des autorités locales que sa femme est en bonne santé. Il se peut que son absence pendant l'exécution de la peine ait des conséquences défavorables. Mais ce n'est pas la première ìbis que Hänsli doit quitter ses proches en pareille circonstance. Au reste, il est entièrement responsable de ce fait. A cela s'ajoute que le secrétariat général du département de l'économie publique s'est montré fort clément à son égard en lui faisant remise de tous les frais et du bénéfice illicite de 2000 francs.

Même si cette mesure n'est pas intervenue plus tôt pour lui épargner d'autres frais, Hänsli ne peut se plaindre d'aVoir été l'objet d'un traitement injuste.

Pour la remise des frais, seules des considérations relatives à leur recouvrement jouent un rôle, alors que la remise des peines par la voie de la grâce dépend en particulier de savoir si le requérant est digne d'une telle mesure.

Or, à cet égard, Hänsli est loin de remplir les conditions minimums requises.

Outre des antécédents judiciaires de droit commun, Hänsli a été l'objet, en matière d'économie de guerre, de condamnations antérieures à celles qui sont énumérées ci-dessus. Sa mauvaise réputation le rend en outre absolument indigne d'un acte de clémence. C'est pourquoi nous vous proposons de rejeter le recours.

188° Alfred Köpßi, né en 1906, bouclier à Fahrwangen (Argovie), condamné, le 5 décembre 1947, par un jugement de la cour suprême de l'économie de guerre atténuant sensiblement celui de première instance, à cinq mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

·De 1942 à 1945, Köpfli a soustrait à la consommation générale, en pratiquant des abatages clandestins et en déclarant des quantités de viande inférieures à la réalité, au moins 30 tonnes de cette denrée et les a vendues au marché noir à des prix dépassant dans certains cas les maximums prescrits.

Il n'a pas non plus indiqué exactement de grandes quantités dégraisse provenant de ces abatages-, il a livré de la viande à ses clients les jours où la vente de cette denrée était interdite, dépassé ses attributions en poids mort et acheté 10 litres de lait au marché noir.

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Le condamné sollicite, par l'intermédiaire d'un avocat, la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement, en alléguant que la cour a accordé le sursis à ses fournisseurs et à ses clients, mais qu'elle le lui a refusé à tort.

Etant donné qu'il éprouve des difficultés à payer l'amende, l'exécution de la peine privative de liberté, dit-il, le frapperait trop durement et ruinerait son crédit. Il ajoute que sa femme est souffrante et qu'elle ne serait pas à même d'exploiter la boucherie pendant son absence.

Pour refuser le sursis, la cour s'est inspirée des considérations suivantes : Contrairement à l'avis de l'autorité de première instance, les considérations de prévention générale ne peuvent plus jouer un rôle déterminant. Ce qui est décisif, en dernière analyse, c'est de savoir si le but du sursis, qui consiste, selon l'article 41 du code pénal, à amender le délinquant par la mise en garde qu'impliqué la peine, agira sur la personne du condamné et s'il est digne de cette mesure. Or, cette condition décisive n'est précisément pas remplie en l'espèce. Il n'est pas indiqué d'accorder le sursis à un condamné qui n'a pas été détourné de son activité délictueuse par la mise en garde qu'auraient dû constituer pour lui ses longs démêlés avec les organes d'instruction pénale en 1943. Ce bienfait du sursis ne doit être octroyé qu'à celui dont on peut être sûr, étant donnés sa personne et son caractère, qu'il profitera de cette mesure pour s'amender.

Le jugement ne pouvant pas être réexaminé par la voie de la grâce, nous souscrivons sans réserve à ces considérations, d'autant plus qu'une procédure pénale entièrement nouvelle a dû être ouverte contre le requérant en juin dernier. Par son comportement, Köpfli paraît indigne d'une mesure de clémence.

Les autres allégués de la requête ne justifient pas non plus un acte de grâce. Ce que Köpfli dit de sa situation financière n'est pas exact. Son revenu et sa fortune imposables la font considérer comme bonne. Quant à son assertion selon laquelle il a dû recourir à l'aide d'autrui pour payer l'amende, elle paraît fort douteuse. A noter aussi que le bénéfice illicite qu'il s'est procuré est de beaucoup supérieur à l'amende. Encore que sa femme doive se ménager, elle sera en mesure, étant donné qu'elle dispose d'une aide pour les travaux domestiques et qu'elle n'a pas d'enfants, de surveiller l'exploitation de la boucherie pendant l'absence de Köpfli. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

189° Josef Mathis, né en 1886, fromager, cultivateur et aubergiste à Ganterschwil (St-Gall), condamné, le 25 octobre 1946, par la cour suprême de l'économie de guerre, en atténuation d'un jugement de première instance, à quatre mois d'emprisonnement, avec sursis, et à 8000 francs d'amende.

La cour ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire.

En falsifiant son contrôle de fabrication et ses rapports mensuels, Mathis a soustrait à la consommation générale, au cours des années 1940

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à 1945, quelque 131 000 litres de lait, rendu au marché noir 900 kilos de beurre et 12 700 kilos de fromage gras. Il a en outre soustrait 400 kilos de beurre à l'alimentation humaine, en donnant illicitement à son bétail 72 000 litres de petit-lait gras.

Mathis sollicite la grâce. Le paiement d'une amende de 5000 francs découlant d'un jugement de la IIe cour pénale de l'économie de guerre du 16 octobre 1946 l'a déjà fort éprouvé, dit-il. C'est pourquoi il demande que les amendes prononcées lors des deux jugements ne soient pas supérieures à 10 000 francs. Il allègue en outre qu'il a dû verser à l'union du commerce de fromage une indemnité de 7620 francs, qu'il a grand besoin d'une nouvelle chaudière et d'un frigorifique et que toute sa fromagerie devrait être rénovée. Le capital d'exploitation nécessaire, dit-il, lui fait actuellement défaut. Il ajoute que sa femme est malade.

Mathis ne fait valoir aucun fait pouvant justifier une mesure de clémence.

A noter tout d'abord que la requête n'a trait qu'à l'amende de 8000 francs découlant du jugement de la cour suprême de l'économie de guerre du 25 octobre 1946. Si le requérant n'acceptait pas l'amende prononcée par l'autre jugement, il aurait dû recourir. Il a cependant négligé de le faire, alors même qu'il avait été condamné à une peine de 30 jours d'emprisonnement sans sursis. On ne voit donc pas très bien pourquoi Mathis revient subséquemment sur les deux amendes en déclarant qu'elles ne devraient pas être supérieures à un montant global de 10 000 francs. A cet égard, l'autorité de recours s'est déjà montrée fort clémente en fixant l'amende à 8000 francs, alors qu'elle considérait comme équitable celle de 15 000 francs primitivement proposée par le secrétariat général du département de l'économie publique. .Elle a été d'avis que le bénéfice illicite de 13 000 francs, compris dans l'amende, devait être réduit du dédommagement d'environ 7000 francs dû à l'union du commerce de fromage. La cour a d'ailleurs tenu compte, en mesurant la peine, de toutes les circonstances atténuantes.

Depuis lors, la situation du requérant ne s'est pas aggravée à un point tel que, comme il cherche à le faire accroire, le paiement de l'amende risquerait de mettre son entreprise en péril. Au contraire, il dispose encore de réserves considérables. La réduction de sa fortune imposable réside essentiellement dans le fait que les valeurs imposées en tant que fortune familiale à l'époque du jugement ont été partagées entre les différents membres de la famille. L'autorité de recours a déjà cependant relevé que le fait que la fortune familiale devrait servir au paiement de l'amende ne justifiait pas la fixation de celle-ci à un montant plus bas. Au contraire, on peut se demander si les enfants travaillant dans l'entreprise n'auraient pas dû être inculpés. En ce qui concerne la maladie de la femme du requérant, celui-ci néglige de donner des indications précises. Ce qui est surprenant, c'est qu'il ressort d'un rapport des autorités locales que tous les membres de la famille sont en bonne santé, à l'exception d'une fille atteinte d'une maladie de coeur. Le requérant est cependant muet au sujet de cette fille.

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Au vu de toutes ces circonstances, nous estimons qu'il n'existe pas de motifs de grâce et vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

L'autorité chargée de l'exécution des peines envisage d'octroyer à Mathis des facilités pour le paiement de l'amende.

190° Fausto Sonatina, né en 1917, commerçant et aubergiste à Chiasso (Tessin). condamné, le 4 octobre 1947, par un jugement de la cour suprême de l'économie de guerre atténuant sensiblement un jugement de première instance, à quatre mois d'emprisonnement, déduction faite d'un jour de détention préventive, et à 5000 francs d'amende. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

En 1943 et 1944, Bonacina a acheté à un coïnculpé qui les avait dérobés à la Cibaria des titres de rationnement donnant droit à quelque 65 tonnes d'huile comestible, de sucre et de riz, et les a revendus ou a tenté de le faire.

Des titres représentant 24 900 kilos de denrées alimentaires purent être séquestrés et confisqués.

Le condamné sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise de toutes les peines. La cour, allègue-t-il, a tenu trop peu compte des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise et du fait qu'il a exclusivement agi sous l'empire de la détresse. Trois ans s'étant écoulés depuis la fin de la guerre, l'exécution de la peine d'emprisonnement devrait paraître incompréhensible, et cela d'autant plus que la cour a accordé le sursis à l'un des principaux inculpés. Bonacina ajoute que l'exécution pourrait avoir des conséquences funestes sur sa santé déjà ébranlée. Enfin, il faudrait craindre le pire s'il devait annoncer sa condamnation à son père, âgé de 76 ans, et le fait qu'il doit purger une peine d'emprisonnement.

L'Assemblée fédérale n'est pas une autorité de recours compétente pour réexaminer la question de la culpabilité. A noter toutefois que la cour suprême de l'économie de guerre a réduit la peine d'emprisonnement de neuf à quatre mois et qu'elle s'est ainsi montrée fort clémente à l'égard du requérant. Etant donnée la gravité des infractions, il ne saurait être question de remettre conditionnellement la peine par la voie de la grâce.

Ce serait faire une entorse au principe de l'égalité des citoyens devant la loi.

Bonacina a été atteint, en 1929/30, d'une tuberculose osseuse. D'un rapport de police il ressort toutefois qu'il est maintenant en bonne santé, et le certificat médical joint à la requête ne confirme pas que le requérant n'est pas en état de subir sa peine. Au reste, l'autorité chargée de l'exécution des peines pourra prendre en tout temps, d'accord avec le médecinconseil, les mesures qui pourront s'imposer. Le fait que le requérant n'a pas avisé son père âgé de sa condamnation ne représente pas non plus un motif de grâce. En résumé, nous considérons que Bonacina ne fait valoir aucun motif de grâce pertinent et qu'il n'en existe pas en l'espèce. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

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191° Domenico Ceppi, né en 1910, commerçant à Chiasso (Tessin), condamné, le 4 octobre 1947, par un jugement de la còur suprême de «l'économie de guerre atténuant sensiblement un jugement de première instance, à deux mois d'emprisonnement, déduction faite de 11 jours de détention préventive, et à 1800 francs d'amende. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

Ceppi a acheté à son coïnculpé Bonacina (cf. la proposition n° 190 du présent rapport) et en partie revendu un nombre (qui n'a plus pu être exactement déterminé) de titres de rationnement donnant droit à de l'huile, ainsi que des coupons de grandes rations représentant au total 1200 kilos de sucre et 200 kilos de riz.

Le condamné sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. Le fait que les considérations de prévention générale ne jouent plus un rôle déterminant justifierait, dit-il, la remise de la peine privative de liberté, et cela d'autant plus qu'il a tiré la leçon nécessaire de sa condamnation.

Ainsi que nous l'avons déjà plusieurs fois relevé, l'assouplissement ou l'abrogation de prescriptions sur le rationnement ne peuvent être considérés comme un motif de grâce. En mesurant la peine, la cour suprême a d'ailleurs largement tenu compte de l'amélioration de l'approvisionnement du pays et réduit la peine d'emprisonnement de moitié. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

192° Serafino Intraina, né en 1913, chauffeur à Lugano (Tessin), condamné, le 4 octobre 1947, par la cour suprême de l'économie de guerre, en atténuation d'un jugement de première instance, à 15 jours d'emprisonnement et 300 francs d'amende. La cour ordonna simultanément la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

En liaison avec les infractions relatées dans la proposition n° 190 du présent rapport, Intraina a acheté six titres de grandes rations, donnant droit à 100 kilos d'huile comestible chacun, ainsi que des titres de rationnement représentant 70 kilos de fromage. Il a revendu les premiers titres, utilisé les seconds et vendu le fromage à des prix surfaits.

Le condamné sollicite la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement. Il déclare n'avoir jamais été condamné et expose qu'il n'a commis les infractions que parce qu'un coïnculpé l'a induit en erreur. Sa femme et sa petite fille sont malades, ajoute-t-il. L'exécution de la peine le plongerait dans le malheur, ainsi que sa famille, et lui ferait perdre sa place.

Contrairement à son assertion, le requérant a des antécédents judiciaires en matière d'économie de guerre. Il a commis les infractions dont il s'agit ici à un moment où il était déjà impliqué dans une autre procédure en matière d'économie de guerre, qui a abouti à sa condamnation à 15 jours d'emprisonnement et 350 francs d'amende. Il a néanmoins demandé à

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l'autorité de recours une réduction de la peine d'emprisonnement prononcée en second Jieu. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner à nouveau le jugement. Le dossier d'Intraina ne révèle pas non plus des faits pouvant justifier une mesure °de clémence dictée par la commisération. Si l'exécution de 15 jours d'emprisonnement aura pour lui et sa famille certains inconvénients, c'est là un fait inhérent à l'exécution de toute peine privative de liberté. Etant donné la brièveté de la peine, il n'y a cependant pas lieu de craindre que le condamné tombera dans la détresse, et l'assertion selon laquelle il perdra sa place ne doit pas être prise trop au sérieux. D'ailleurs, il n'a été congédié ni lors de sa condamnation antérieure, ni après la publication du jugement précité. Mais même si tel devait être le cas, le fait qu'il est récidiviste ne saurait justifier la remise de la peine. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

193° Giovanni Andreoni, né en 1906, ressortissant italien, boulanger à Muralto (Tessin), condamné, le 4 octobre 1947, par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 15 jours d'emprisonnement et 300 francs d'amende. La cour ordonna en même temps la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

Andreoni a acheté sept titres de grandes rations donnant droit chacun à 100 litres d'huile et a utilisé abusivement un de ces titres pour se procurer la marchandise correspondante.

Alléguant sa situation financière précaire et le fait que la santé de sa femme est ébranlée, le condamné sollicite la remise de la peine d'emprisonriement. Son exécution, dit-il, aggraverait beaucoup la maladie de nerfs dont sa femme est atteinte. Il serait aussi contraint de fermer son magasin pendant l'exécution. La confiscation des titres de rationnement et de l'huile lui a occasionné, ajoute-t-il, une grande perte.

Le requérant a déjà été condamné plusieurs fois à des peines privatives de liberté pour des délits analogues. Un étranger qui a si gravement violé les prescriptions régissant l'économie de guerre édictées par le pays qui lui a offert l'hospitalité pendant toute la durée de la guerre n'est pas digne d'une mesure de grâce. Les autres allégués ne révélant aucun motif de commisération, nous vous- proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

194° Walter Leuenberger, né en 1912, boucher à Zeli (Lucerne), condamné, le 14 novembre 1947, par un jugement de la cour suprême de l'économie de guerre atténuant sensiblement un jugement de première instance, à trois mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

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Pendant les années 1942 à 1944, Leuenberger a abattu clandestinement au moins 220 porcs et 64 veaux, et vendu au moins 20 000 kilos de viande au marché noir.

Le condamné sollicite, par l'intermédiaire d'un avocat, la remise entière ou partielle de la peine d'emprisonnement, le cas échéant sa remise conditionnelle. Les infractions, dit-il^ doivent être attribuées à un accident dont il a été victime en 1942, ainsi qu'à la concurrence acharnée contre laquelle il avait à lutter. Ses aveux, dit-il, ont été exagérés. Les considérations de prévention générale ne jouant plus aucun rôle après la suppression du rationnement de la viande, une mesure de clémence à son égard s'imposerait, selon lui. Enfin, il prétend être atteint à une jambe d'un mal qui ne lui permet pas de purger sa peine.

La requête a uniquement trait à la peine d'emprisonnement; l'amende est en grande partie payée. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas .compétente pour examiner les allégués qui concernent des faits antérieurs au jugement ou constituent une critique des faits sur lesquels se fonde ce dernier. Ces allégués ont déjà été appréciés par les cours. Il ne reste ainsi plus qu'à examiner si la suppression du rationnement et la maladie du requérant sont de nature à justifier une mesure de clémence. Tel n'est pas le cas.

L'autorité de recours a déjà tenu compte de cette objection en réduisant la peine d'emprisonnement de moitié et en limitant l'amende au montant du bénéfice illicite que Leuenberger s'est procuré. A noter d'ailleurs qu'il existe encore des prescriptions sur le contrôle de la viande et que le contingentement des porcs vient d'être rétabli. Considérant les nombreux antécédents judiciaires du requérant en matière d'économie de guerre, la constatation de l'autorité de recours, selon laquelle ni les antécédents ni le caractère du condamné ne donnent l'assurance qu'une peine prononcée avec sursis le détournera de nouvelles infractions, conserve toute sa valeur. L'état de santé de Leuenberger ne lui permettait vraiment pas, au début de l'année, de purger sa peine. Mais il s'est considérablement amélioré depuis lors.

Selon un rapport du commandant de la police du canton de Lucerne du 5 octobre 1948, Leuenberger n'est plus en traitement médical. Au reste, la maladie, à elle seule, ne constitue pas un motif de grâce. Au vu de toutes ces circonstances, nous arrivons à la conclusion que la requête ne contient pas de motifs de grâce et qu'il n'en existe d'ailleurs pas. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

195° Ernst Balliger, né en 1902, commerçant à Niederlenz (Argovie), condamné, le 12 septembre 1946 par la Ire cour pénale de l'économie de guerre à deux mois d'emprisonnement, déduction faite de 12 jours de détention préventive, ainsi qu'au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 200 francs.

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Dans la période comprise entre septembre 1943 et août 1944, alors qu'il était détaché par l'office de rationnement du canton d'Argovie au pénitencier de Lenzbourg pour surveiller la façon dont les détenus exécutaient le contrôle des titres de rationnement utilisés par les consommateurs et renvoyés par les maisons de commerce, Bolliger s'est procuré illicitement, en partie par abus de confiance, en partie par l'intermédiaire d'un détenu, des titres de rationnement donnant droit à quelque 6240 kilos de beurre, de graisse, de sucre, de pâtes alimentaires et de chocolat, à 240 oeufs, ainsi que 150 coupons de repas. Il remettait ces titres à des tiers; il en a aussi détruit un certain nombre (représentant environ 500 kg de sucre). En falsifiant les bulletins de contrôle, il a en outre fait bénéficier certaines maisons d'attributions considérables et injustifiées de denrées alimentaires.

Bolliger a sollicité, dans un premier recours en grâce, la remise de la peine d'emprisonnement, en alléguant qu'il a été condamné dans la même affaire, pour abus de confiance et falsification de documents répétés, à une peine de douze mois d'emprisonnement par la cour criminelle du canton d'Argovie, peine qu'il a dû subir après sa condamnation par les autorités de l'économie de guerre. Il a pu trouver avec beaucoup de peine un nouvel emploi, mais il le perdrait vraisemblablement s'il devait encore purger la peine d'emprisonnement que lui a infligée la cour pénale de l'économie de guerre. Cela signifierait, disait-il, la ruine de sa famille. Il faisait en outre remarquer que, dans ses considérants, la cour elle-même lui signalait la voie de grâce et lui recommandait une requête dans ce sens. Cette dernière a été rejetée par l'Assemblée fédérale, conformément à notre proposition, dans la session de juin 1948 (cf. la proposition n° 12 de notre rapport du 4 mars 1948; FF 1948, I 1098). Bolliger a sollicité le 15 juillet 1948, par l'entremise d'un avocat, la revision de la décision de l'Assemblée fédérale, en alléguant les mêmes motifs que précédemment. Il expose derechef que l'exécution de la peine d'emprisonnement entraînerait son congédiement de la place qu'il a eu tant de peine à trouver et insiste sur les conséquences qui en résulteraient pour sa famille. Le secrétariat général du département de l'économie publique a refusé d'accorder l'effet suspensif à la requête en revision et fixé, à la demande de Bolliger, au 15 décembre 1948 la date à laquelle il devrait commencer à purger sa peine.

Notre proposition relative au rejet du premier recours était ainsi conçue : H est exact que la première cour de l'économie de guerre a recommandé l'admission d'un recours en grâce. Au moment où elle rendit son jugement, elle considérait que Bolliger était trop lourdement frappé par le fait que, la peine de droit commun étant purgée, son exécution ne pouvait plus être combinée avec celle qu'elle venait de prononcer. Cette constatation est évidemment fondée. Mais la cour aurait pu elle-même tenir compte de ce fait lors de la fixation de la peine. Quoi qu'il en soit, sa recommandation ne lie pas l'autorité investie du droit de grâce. Si cette autorité devait tou-

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tefois se rallier aux considérations de la cour, il faudrait tout d'abord que le requérant fût digne d'une mesure de clémence. Or, nous estimons que cette condition n'est pas remplie. En plus de la peine d'emprisonnement -- dont il est question ci-dessus -- prononcée par la cour criminelle du canton d'Argovie, le casier judiciaire de Bolliger indique une autre peine privative de liberté (6 mois) datant de 1942 pour vols répétés; en outre, le requérant a été exclu de l'armée, en raison de délits graves, conformément à l'article 17 de l'organisation militaire. Il appert d'ailleurs d'un rapport de police que Bolliger a une mauvaise réputation. Le fait que, au lieu de donner le bon exemple, le requérant a abusé du poste de confiance qu'il occupait, en qualité de fonctionnaire de l'économie de guerre, pour inciter les détenus à se livrer à une activité illicite ne milite pas non plus pour un acte de grâce. A cela s'ajoute que vous avez rejeté, dans la session de juin 1947, un recours en grâce déposé par un coïnculpé dans les mêmes conditions, et que ce dernier a purgé sa peine depuis lors (cf. notre proposition n° 123 du IIe rapport du 23 mai 1947; FF 1947, II 263).

La demande en revision n'allègue aucun fait nouveau. Le dossier contient d'ailleurs une déclaration de l'employeur de Bolliger du 8 septembre 1948 selon laquelle ce dernier renonce à congédier son employé à la condition que la date de l'exécution de la peine soit ajournée à la mi-décembre.

Dans ces conditions, nous n'avons aucune raison de modifier notre proposition antérieure et vous proposante, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

196° Elegio Pasotti, né en 1920y ouvrier de fabrique à Tenero (Tessin); 197° Aldo Sciaroni, né en 1924, peintre à Tenero; 198° Daniele Spinelli, né en 1904, ressortissant italien, ouvrier de fabrique à Tenero; 199° Daria Spinelli, née en 1904, ressortissante italienne, ouvrière de fabrique à Tenero; 200° Angelo Selle, né en 1914, mécanicien en bicyclettes à Minusio (Tessin) ; 201° Emilie Castagna, né en 1924, ressortissant italien, ouvrier de fabrique à Muralto (Tessin); 202° Giuseppe Agazzi, né en 1894, coiffeur à Minusio; 203°Mario Marazza, né en 1911, boulanger à Minusio; 204° Gigi Martinoni, né en 1914, peintre-décorateur à Minusio; 205° Martino Martinoni, né en 1915, peintre à Minusio, condamnés comme il suit, le 14 mai 1947, par la cour suprême de l'économie de guerre, en atténuation partielle des jugements de première instance: Eligio Pasotti, à deux mois d'emprisonnement, déduction faite de Feuille fédérale. 100e année. Vol. III.

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six jours de détention préventive et avec sursis, ainsi qu'à 400 francs d'amende; Aldo Sciaroni, à deux mois d'emprisonnement, déduction faite de sept jours de détention préventive et avec sursis, ainsi qu'à 1500 francs d'amende ; Daniele Spinelli, à dix jours d'emprisonnement, déduction faite de six jours de détention préventive et avec sursis, ainsi qu'à 500 francs d'amende; Daria Spinelli, à dix jours d'emprisonnement, avec sursis; Angelo Selle, à 13 jours d'emprisonnement, subis par la détention préventive, et à 1300 francs d'amende; Emilio Castagna, à un mois d'emprisonnement, déduction faite de huit jours de détention préventive et avec sursis, ainsi qu'à 800 francs d'amende ; Giuseppe Agazzi, à 30 jours d'emprisonnement, déduction faite de sept jours de détention préventive, et à 1600 francs d'amende; Mario Marazza, à 700 francs d'amende; Gigi Martinoni, à 17 jours d'emprisonnement, subis par la détention préventive, et à 400 francs d'amende; Martino Martinoni, par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, le 14 mai 1947, à 150 francs d'amende.

De temps à autre, l'office central cantonal de l'économie de guerre, à Bellinzone, remettait à la fabrique de papier de Tenero des titres de rationnement destinés au pilon. Le contrôle ayant été insuffisant, 624 729 coupons de repas au total, ainsi que des titres de rationnement donnant droit à 13 000 kilos de sucre pour confitures ont été dérobés dans la fabrique et en grande partie mis dans le commerce par les requérants et d'autres coïnculpés. Le reste a été en partie détruit par les inculpés lorsqu'ils s'aperçurent que leurs infractions étaient découvertes et en partie confisqué par les autorités de police.

Par une requête unique, un avocat sollicite la remise de toutes les peines prononcées contre les condamnés. Il revient notamment sur la question de la culpabilité et critique la mesure des peines. Or ces points ne peuvent être réexaminés par l'autorité investie du droit de grâce. L'avocat expose en outre que les conditions très modestes dans lesquelles vivent les requérants les empêchent de payer les amendes et qu'ils sont par conséquent exposés à devoir purger les peines d'emprisonnement résultant de la conversion. Seul Mario Marazza dispose de quelques ressources, mais il ignorait la provenance des titres de rationnement qui lui furent remis. N'ayant jamais été condamné, il mériterait, est-il dit, d'être aussi mis au bénéfice d'un acte de grâce. Les requérants sont en outre l'objet d'une procédure de droit commun, et ils courent ainsi le risque d'être condamnés à une seconde peine pour les mêmes infractions.

En tant qu'il existe des motifs pertinents, la grâce ne peut être accordée que pour des peines à exécuter et non pas pour des peines déjà subies ou prononcées avec sursis. Aussi l'autorité investie du droit de grâce ne peutelle statuer sur des requêtes relatives à de telles peines. En ce qui concerne les allégués ayant trait au jugement lui-même, il convient de noter que ceux que contient la requête ont déjà été minutieusement examinés

775 par les cours. Le fait que les autorités de l'économie de guerre du canton du Tessin n'ont pas exercé un contrôle suffisant lors de la destruction des titres de rationnement a été notamment considéré comme une circonstance atténuante. Quant à Agazzi, le seul des condamnés auquel le sursis a été refusé, le jugement relève expressément qu'il a agi par pure cupidité et que le juge de première instance a prononcé une peine plus légère que celle qu'avait proposée le secrétariat général du département de l'économie publique et que la cour suprême de l'économie de guerre n'avait nullement considérée comme excessive.

En ce qui concerne la situation financière des requérants, elle est, à une exception près, fort modeste. Cependant, elle n'a pas empiré depuis l'époque des jugements ; elle s'est même sensiblement améliorée. Seul le revenu imposable d'Emilio Castagna s'est réduit dans une certaine mesure; cette circonstance ne saurait toutefois militer pour un acte de grâce. Quant à Mario Marazza, dont la situation pécuniaire est excellente, on peut se demander ce qui l'a engagé à déposer un recours en grâce. La procédure de droit commun ouverte contre les requérants n'a pas encore abouti à un jugement. On ne peut pas encore affirmer qu'elle se terminera par une condamnation. Dans le cas où il devra prononcer des peines, le juge ordinaire pourra d'ailleurs tenir compte, en les mesurant, de celles qui ont été infligées aux requérants par les cours de l'économie de guerre.

Quant à l'assertion selon laquelle le non-paiement des amendes entraînerait inéluctablement leur conversion en arrêts, elle n'est pas non plus fondée. En effet, le juge pourra l'exclure si les condamnés peuvent lui fournir la preuve qu'ils- sont, sans leur faute, dans l'impossibilité de s'acquitter. Dans ces conditions, nous considérons qu'il n'existe pas, en l'espèce, de circonstances qui justifieraient une mesure de clémence. C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours, tout en permettant aux requérants, si c'est nécessaire, de se libérer par des acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

206° Edouard Bornet, né en 1916, instituteur à Aproz (Valais), condamné, le 24 mars 1947, par la VIe cour pénale de l'économie de guerre à deux mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende. La cour ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire.

A fin 1945 et au début de 1946, Bornet s'est approprié des titres de rationnement donnant droit à quelque 19 000 kilos de sucre et en a remis pour plus de 16 500 kilos à des tiers en les chargeant de les écouler contre paiement d'une provision.

Le condamné sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise de la peine d'emprisonnement ou sa conversion en une amende, en alléguant qu'il souffre d'une maladie de coeur et que l'exécution de la peine d'emprisonnement risquerait de lui coûter la vie.

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L'autorité investie du droit de grâce n'a jamais considéré la maladie comme un motif de clémence. Un certificat médical joint à la requête confirme que Bornet est atteint d'une maladie de coeur, qu'il a été sujet, ces derniers temps, à des évanouissements pouvant avoir des conséquences fatales s'il n'évite pas les énervements et la fatigue, s'il ne inène pas une vie régulière et s'il ne se soumet pas à un traitement médical prolongé. Le contenu de ce certificat ne peut toutefois nous engager à déroger à notre pratique constante. Il appartiendra à un médecin-conseil de déterminer si Bornet n'est pas à même de purger sa peine. Si tel est le cas, le condamné bénéficiera de la prescription à l'expiration du délai de cinq ans prévu par le code pénal. Si le requérant est déclaré apte à subir sa peine, il pourra aussi suivre les instructions de son médecin pendant l'exécution, période durant laquelle sa vie sera régulière et exempte de fatigue. Il pourra en outre recevoir, en tout temps, les soins du médecin de l'établissement pénitentiaire.

D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

207° Gottfried Trümmer, né en 1915, boucher aux Breuleux (Berne), condamné, le 27 octobre 1947, par la IIIe cour pénale de l'économie de guerre à deux mois d'emprisonnement avec sursis, déduction faite de huit jours de détention préventive, ainsi qu'à 7000 francs d'amende. La cour ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire, De 1943 à 1946, Trümmer a abattu clandestinement 32 pièces de gros bétail, 50 veaux, 3 moutons et 8 porcs, indiqué des quantités de viande de 1350 kilos inférieures à la réalité et vendu quelque 14 000 kilos de viande au marché noir. En outre, il n'a pas tenu ou a tenu inexactement les contrôles prescrits.

Un avocat sollicite, au nom du condamné, la remise de la moitié de l'amende, en déclarant que son client n'a pas agi par cupidité et qu'il a uniquement pratiqué les abatages clandestins pour lutter contre une forte concurrence. Il ajoute que Trümmer n'est pas en mesure de payer l'amende.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner la partie de la requête contenant une critique du jugement. La cour l'avait d'ailleurs déjà relevé. Même si Trümmer n'a pas enfreint les prescriptions concernant les prix maximums, il s'est cependant procuré un bénéfice illicite considérable en augmentant illégalement son chiffre d'affaires. La situation pécuniaire du condamné n'est nullement mauvaise; elle lui permet d'acquitter l'amende. Si Trümmer s'était donné la peine de solliciter des facilités de paiement, l'autorité chargée de l'exécution des peines lui en aurait d'ailleurs accordé sans difficultés. Le requérant ne s'est nullement soucié de payer sa dette ; il n'a non plus rien versé sur la partie de l'amende dont la remise n'est pas demandée. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

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208° Joseph Burch, né en 1882, laitier à Niederuzwil (St-Gall), condamné, le 30 août 1947, par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification d'un jugement de première instance, à 40 jours d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende. La cour ordonna simultanément la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

De 1940 à 1945, Burch n'a pas tenu exactement ses contrôles concernant les entrées de lait et l'utilisation de cette denrée et a ainsi soustrait à la consommation générale plus de 200 000 litres de lait, 7700 kilos de fromage gras et 880 kilos de beurre de fromagerie. Il a en outre vendu 33 700 litres de lait en plus de son contingent, employé dans son propre ménage 2100 litres de lait de plus que la quantité à laquelle il avait droit pour son ravitaillement direct et donné 7000 litres à un cheval. Il a vendu au marché noir les autres quantités de lait, de fromage et de beurre.

Burch sollicite, par l'intermédiaire d'un avocat, la remise de la peine d'emprisonnement ou, du moins, sa remise conditionnelle. Il allègue les conditions difficiles dans lesquelles il se trouve. Il est père de neuf enfants dont deux sont décédés. Sa grande famille, dit-il, a été beaucoup frappée par la maladie. Un de ses fils souffre aujourd'hui encore d'une maladie de nerfs. Le surcroît de travail et de gros soucis l'ont, dit-il, beaucoup vieilli et il est aujourd'hui fort déprimé. Il prétend ne pas avoir agi par cupidité, mais s'être laissé guider par des préoccupations sociales-.

Abstraction faite de la mention du décès d'une fille, survenue entre temps, le requérant n'allègue aucun fait qui n'ait pas déjà été indiqué dans son recours à la cour suprême de l'économie de guerre. A cette exception près, ses conditions personnelles ne se sont pas modifiées et sa situation financière, déjà bonne à l'époque, s'est même améliorée. Il est certain que la perte de sa fille, à laquelle il paraît avoir été particulièrement attaché, l'a frappé durement et qu'elle a été préjudiciable à sa santé. Ce fait ne saurait cependant justifier un acte de grâce. Rien ne prouve d'ailleurs que Burch ait eu particulièrement besoin de cette enfant. Quoiqu'il en soit, l'autorité chargée de l'exécution des peines pourra tenir compte de l'état de santé du requérant, soit en ajournant l'exécution de la peine, soit en le mettant au bénéfice d'un traitement spécial pendant l'exécution. A défaut de motifs de commisération, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

209° Ernst Gurtner, né en 1896, boucher à Aarberg (Berne), condamné, le 20 juin 1947, par la cour suprême degl'economie de guerre, en atténuation d'un jugement de première instance, à 40 jours d'emprisonnement avec sursis, déduction faite d'un jour de détention préventive, ainsi qu'à 7500 francs d'amende. La cour ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire.

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De 1942 à 1946, Gurtner a pratiqué un nombre considérable d'abatages clandestins et déclaré des quantités de viande de 4200 kilos inférieures à la réalité. En outre, il a illicitement dépassé de 7000 kilos son attribution de viande en poids mort et vendu au moins 4000 kilos de cette denrée au marché noir.

Le condamné sollicite la grâce. L'amende et les frais de procédure, dit-il, constituent pour lui une charge extrêmement lourde. A cela s'ajoute qu'une maladie dont sa femme a été atteinte en 1947, l'achat d'un trousseau pour sa fille et des travaux de rénovation au frigorifique de sa boucherie lui ont occasionné de très grosses dépenses. Si sa requête n'est pas prise en considération, déclare-t-il, sa situation financière en sera ébranlée.

Seules des peines pouvant être remises par la voie de la grâce, la requête n'est recevable qu'en tant qu'elle a trait à l'amende. Contrairement à ses dires, la situation financière de Gurtner doit être considérée comme bonne.

Elle ne risque par conséquent nullement d'être mise en péril. Si l'on considère les dépenses particulières qu'il mentionne, le condamné est à même, avec de la bonne volonté et étant donné l'argent liquide dont il dispose, de payer l'amende. Gurtner paraît d'ailleurs peu digne d'une mesure de grâce. Pendant l'enquête pénale, il a de nouveau dépassé, dans la période comprise entre mai et septembre 1946, de plus de 3000 kilos ses attributions de viande en poids mort. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

210° Adolf Huber, né en 1899, commerçant à Baie, condamné, le 8 novembre 1947, par la cour suprême de l'économie de guerre, en aggravation d'un jugement de première instance, à 30 jours d'emprisonnement, à 300 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 400 francs. La cour ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire.

En 1944, Huber a acheté 20 000 coupons de repas et les a revendus en faisant un bénéfice. Il a en outre utilisé abusivement 1500 autres coupons.

Le condamné sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement ou sa conversion en une amende.

Alors que le sursis a été accordé à tous les coïnculpés, dit-il, lui seul s'est vu refuser ce bienfait. La maison de santé tessinoise qui avait acheté les coupons n'a pas été l'objet de poursuites pénales, ce qui prouve que tous les cas ne sont pas jugés à la même aune. Huber ajoute que l'exécution de la peine privative de liberté le frapperait d'autant plus durement qu'elle risquerait de lui faire perdre' sa place et que les titres de rationnement sont supprimés depuis longtemps.

Le jugement contient des motifs détaillés en ce qui concerne le refus du sursis. Ce refus est fondé sur une disposition légale et sur le fait que Huber a purgé, en 1942, une peine d'emprisonnement qui .lui avait été

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infligée pour détournements répétés. L'autorité de recours s'est déjà prononcée sur l'objection relative à une inégalité de traitement. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ce point. Le fait que les prescriptions sur le rationnement ont été abrogées entre temps ne saurait pas non plus militer pour un acte de grâce. Il n'est pas non plus certain que l'exécution de la peine fera perdre sa place au requérant. En l'engageant, son employeur n'ignorait certainement pas que Huber avait des antécédents judiciaires de droit commun et que des actes de défaut de biens existaient contre lui. Dans ces circonstances, nous ne pouvons vous recommander une mesure de clémence. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

211° Werner Andres, né en 1923, commerçant à Bienne-Madretsch (Berne) condamné, le 13 décembre 1947 par la Ire cour pénale de l'économie de guerre à 14 jours d'emprisonnement avec sursis, à 300 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 222 francs. La cour ordonna simultanément l'inscription du jugement au casier judiciaire.

Alors qu'il était employé à l'office de l'économie de guerre de Bienne, Andres s'est approprié illicitement un grand nombre de cartes de denrées alimentaires, de coupons de repas et de cartes de savon et tenté de se procurer de la même manière d'autres titres de rationnement. Il a vendu une partie de ces différents titres, en a cédé gratuitement ou utilisé lui-même un certain nombre.

Andres sollicite la remise de l'amende. Il n'a pas voulu, dit-il, s'enrichir illicitement, mais a agi sous l'empire de la détresse. Chargés d'une nombreuse famille, ses parents n'étaient pas en mesure de lui fournir le nécessaire.

C'est pourquoi il s'est endetté.

La requête n'est recevable qu'en tant qu'elle a trait au solde de l'amende, s'élevant encore à 180 francs, et qu'elle ne tend pas à un nouvel examen de la question de la culpabilité. Andres a produit, pour être versée au au dossier, une récapitulation de ses dettes. Etant donné toutefois que cellesci résultent par exemple de l'achat d'un appareil de radio et d'une montre d'un prix manifestement trop élevé et que la récapitulation contient aussi les sommes dues en vertu d'un jugement en matière d'économie de guerre et de droit commun, nous ne pouvons vous recommander un acte de clémence, et cela d'autant moins que la situation financière du requérant, comme il l'atteste lui-même, ne s'est pas aggravée. De plus, Andres a commis ces infractions dans l'exercice de ses fonctions à l'office de l'économie de guerre de Bienne, ce qui, selon la jurisprudence de l'autorité investie du droit de grâce, exclut d'emblée une mesure de clémence. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

212° Jacques Spycher, né en 1907, architecte à Zurich, condamné, le 9 mars 1944, par la IIe commission pénale du département de l'économie

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publique à huit jours d'emprisonnement avec sursis, déduction faite de trois jours de détention préventive, et à 800 francs d'amende.

Spycher a acheté et revendu des titres de rationnement donnant droit à de grandes quantités de denrées alimentaires et a joué le rôle d'intermédiaire dans des affaires de marché noir portant sur de telles denrées et pratiqué lui-même le marché noir. Il a en outre été condamné par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre, le 29 mars 1946, à 180 francs d'amende pour avoir exécuté, en mai 1945, des opérations économiquement injustifiées avec de l'insuline.

Alléguant son invalidité partielle et sa situation financière précaire, Spycher demande qu'il soit renoncé à l'exécution du jugement.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour remettre une peine d'emprisonnement prononcée avec sursis et le montant de 300 francs versé sur la première amende. Bien qu'il soit probable que le requérant ne pourra pas, en raison de sa situation difficile, acquitter aisément le solde des amendes, soit 780 francs, nous ne pouvons vous recommander une mesure de clémence. La première cour a déjà tenu compte du fait que Spycher avait agi sous l'empire d'une certaine détresse. Sa situation pécuniaire ne s'est cependant pas sensiblement aggravée depuis lors et n'a non plus subi aucun changement après le second jugement. L'invalidité partielle qu'allégué le requérant (paralysie du bras droit) existait déjà avant le dernier jugement. Spycher n'a pas une bonne réputation; sa conduite, notamment du point du vue moral, laisse à désirer. Il n'a pas non plus tenu ses promesses de s'acquitter. A noter que Spycher ne s'impose aucune restriction lorsqu'il s'agit de ses plaisirs personnels et néglige même sa famille. Enfin, l'amende comprend le bénéfice illicite, et rien ne milite pour sa remise. Dans ces circonstances, nous considérons qu'une mesure de clémence ne se justifierait pas. Il appartiendra au juge d'exclure la conversion si Spycher est à même de prouver qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de s'acquitter. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours, l'autorité chargée de l'exécution des peines s'étant déclarée disposée à octroyer de nouvelles facilités de paiement à Spycher.

213° Ernst Jörg, né en 1897, ouvrier de campagne à Wyssachen (Berne), condamné, le.1erfévrier 1947, par la cour suprême de l'économie de guerre, en atténuation d'un jugement de première instance, à huit jours d'emprisonnement avec sursis, déduction faite de sept jours de détention préventive, et à 500 francs d'amende. La cour ordonna en outre l'imputation d'une garantie de 200 francs sur l'amende et les frais, ainsi que l'inscription du jugement au casier judiciaire.

Pendant les années 1942 à 1944, Jörg, en jouant un rôle de receleur, s'est procuré un grand nombre de titres de rationnement et des quantités

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considérables de denrées alimentaires rationnées et a revendu une partie de ces titres et de ces denrées en dépassant les prix maximums prescrits.

Les frais de procédure sont couverts ; le solde de l'amende, déduction faite de la garantie, s'élève encore à 300 francs.

Le tuteur de Jörg sollicite la remise du solde de l'amende. Son pupille, expose-t-il, a été atteint d'une dépression nerveuse par suite de la détention préventive subie pendant la procédure ouverte contre lui par les organes de l'économie de guerre et a dû être interné dans un asile pendant plus de deux ans. Jörg n'est pas encore en mesure de pourvoir entièrement à son entretien. Peut-être ne le sera-t-il même plus jamais. Actuellement logé et nourri chez des parents habitant la campagne, en échange du travail qu'il fournit à la maison et aux champs, il ne reçoit que quelque argent de poche. Dans ces conditions, le condamné n'est pas en mesure d'acquitter le solde de l'amende. Il serait injustifié, est-il dit, d'en prélever le montant sur les quelques biens qui lui restent.

Jörg a commis de graves infractions. Il s'est fait le receleur d'un apprentiboulanger, encore mineur, auquel il achetait les titres de rationnement et les denrées alimentaires que ce jeune homme volait. Le requérant les revendait ensuite sur les quais de la gare de St-Gall aux clients de la voiturette-buffet dont il était chargé. Les vols de l'apprenti-boulanger ne prirent une telle ampleur que parce que Jörg pourvoyait, par cupidité, à la vente des objets dérobés. En dépit de la gravité des infractions, l'autorité de recours a atténué, pour tenir compte de la situation personnelle du condamné, la peine prononcée par l'autorité de première instance et renoncé à la confiscation d'un bénéfice illicite de quelque 800 francs. La cour avait déjà entre les mains un certificat médical, établi par l'asile .cantonal de Wil (St-Gall), selon lequel le condamné devait encore rester dans cet établissement. Comme il a cependant pu être libéré entre temps, son état de santé paraît s'être sensiblement amélioré. La situation financière de Jörg n'a pas empiré depuis lors ; il pourvoit de nouveau à son entretien et dispose des ressources nécessaires au paiement de l'amende. De plus, un recours en grâce formé par l'apprenti-boulanger que Jörg a largement incité à commettre les infractions a été rejeté (cf. la proposition n° 228 de notre rapport du 22 mai 1948; FF II, 492). Dans ces conditions et considérant que l'autorité de recours s'est déjà montrée fort clémente, nous ne pouvons vous recommander un acte de grâce. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

214° Albert Baumann, né en 1911, boucher à Soleure, condamné, le 8 mai 1948, par la Ire cour pénale de l'économie de guerre à 6000 francs d'amende. La cour ordonna en même temps l'inscription du jugement au casier judiciaire.

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Dans la période comprise entre mars 1942 et mars 1945, Baumann a abattu clandestinement, dans sa boucherie à Holderbank, au moins 16 porcs et 20 veaux, indiqué quelque 2600 kilos de viande de moins que les poids réels et vendu de grandes quantités de cette denrée au marché noir.

Le condamné sollicite la réduction de l'amende et de l'émolument de justice à un montant global de 3000 francs. Le rendement de la boucherie qu'il a reprise à Soleure en 1945 ne correspond, dit-il, nullement à son prix d'achat, n peut à peine faire face à ses affaires et ne saurait se permettre des dépenses extraordinaires. La cour a déjà qualifié sa situation financière de précaire, affirme-t-il.

Seules des peines pouvant être remises par la voie de la grâce, l'Assemblée fédérale n'est pas compétente pour exonérer le requérant de l'émolument de justice. A noter que la cour s'est déjà montrée fort clémente.

Elle a non seulement tenu compte, ce que Baumann reconnaît lui-même, d'une situation financière peu brillante, mais elle a aussi renoncé à prononcer une peine privative de liberté, qui eût été cependant indiquée en raison de la conduite récalcitrante du condamné. A l'heure actuelle, la situation pécuniaire du requérant s'est beaucoup améliorée. Son revenu ayant presque doublé, il a pu verser des sommes considérables à ses créanciers hypothécaires. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous considérons dès lors qu'un acte de clémence ne se justifierait pas et vous proposons de rejeter le recours.

215° Gebhard Scherrer, né en 1908, boucher à Uznach (St-Gall), condamné, le 20 novembre 1947, à 5000 francs d'amende par la IIe cour pénale de l'économie de guerre, laquelle ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire.

De 1942 à 1946, Scherrer a abattu clandestinement trois pièces de gros bétail, cinq veaux et cinq porcs et soustrait à la consommation générale plus de 2200 kilos de viande en indiquant des quantités inférieures à la réalité. Il a vendu cette viande au marché noir.

Le condamné sollicite la remise entière- ou partielle de l'amende et des frais, en alléguant la forte concurrence contre laquelle il avait à lutter et les faibles contingents qui lui étaient attribués à l'époque. Il se prévaut en outre de ses charges de famille et de la nécessité de rénover ses installations.

Une grande partie des irrégularités qui lui sont reprochées sont dues au service actif qu'il a dû accomplir, dit-il. Enfin, il déclare que le refus d'un congé militaire lui a causé, en 1940, un tort considérable, en l'empêchant d'acquérir un titre hypothécaire grevant sa propriété, titre qui était entre les mains de l'aliénateur et a été réalisé par la voie de la poursuite.

La requête de Scherrer n'est recevable qu'en tant qu'elle a trait à l'amende, les frais de procédure ne pouvant être remis par la voie de la

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grâce. En ce qui concerne l'amende, une mesure de clémence ne pourrait être accordée que si les conditions personnelles et financières du requérant se fussent aggravées. Tel n'est cependant pas le cas. Sa fortune imposable et la partie de sa propriété franche d'hypothèque lui permettent de payer l'amende sans difficultés. La perte que le requérant a subie en 1940 ne peut être compensée par la remise de l'amende. D'ailleurs, la cour a largement tenu compte de la situation de Scherrer en renonçant à prononcer une peine d'emprisonnement et la confiscation du bénéfice illicite de 4000 francs. Considérant aussi que le requérant a été l'objet de plusieures autres condamnations en matière d'économie de guerre, nous vous ·proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours, tout en permettant à Scherrer de se libérer par des acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

216° Johann Eberle, né en 1893, fromager à Lengwil-Winden (St-Gall), condamné, le 12 juin 1946, par la Ve cour pénale de l'économie de guerre à 4000 francs d'amende, ainsi qu'au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 170 francs.

De 1942 à 1945, Eberle a soustrait à la consommation générale, en violation des prescriptions relatives à l'obligation de tenir les contrôles prescrits et de présenter des rapports, 925 kilos de beurre et 1640 kilos de fromage et les a vendus au marché noir. H a en outre vendu du beurre, dans certains cas, à des prix exagérés.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 1000 francs. L'amende est beaucoup trop forte, prétend-il. Pour ne pas s'exposer à la résiliation de son bail à ferme, il a aussi dû payer les amendes infligées à ses associés.

Eberle a déjà été condamné, en mars 1944, à une forte amende pour un délit analogue. Cela ne l'a cependant pas amené à se mieux comporter.

En jugeant Eberle, le 12 juin 1946, la cour n'a renoncé à prononcer une peine privative de liberté que pour lui épargner la révocation du sursis qui lui avait été octroyé pour une peine de cinq mois d'emprisonnement infligée par un tribunal ordinaire en raison d'une escroquerie commise en 1943°. Le condamné ne peut donc pas se plaindre d'un manque de clémence. Le fait qu'il prétend avoir aussi payé les frais de procédure imposés à des tiers n'est pas de nature à jouer un rôle déterminant dans l'appréciation de sa requête. Quant à sa situation financière, elle n'est pas mauvaise et s'est même améliorée depuis l'époque du jugement. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

217° Aloïs Jud, né en 1892, aubergiste et boucher à Uznach (St-Gall), condamné, le 20 novembre 1947, à 4000 francs d'amende par la IIe cour

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pénale de l'économie de guerre, laquelle ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire.

En indiquant des quantités de viande inférieures à la réalité, Jud a soustrait, de 1942 à 1946, quelque 3400 kilos de viande à la consommation générale et vendu au marché noir des quantités de viande qui n'ont pu être déterminées avec précision.

Le condamné sollicite la remise entière ou partielle de l'amende et des frais de procédure, en alléguant qu'il aurait beaucoup de peine à les payer.

H n'a pu, dit-il, s'adapter aux complications dues à la guerre et ajoute qu'il est malade.

Le secrétariat général du département de l'économie publique est seul compétent pour renoncer au recouvrement des frais de procédure. La requête n'est donc recevable qu'en tant qu'elle a trait à l'amende.

La cour a déjà largement tenu compte des conditions personnelles et financières du requérant ; elles ne se sont d'ailleurs pas aggravées depuis l'époque du jugement. Jud était déjà temporairement souffrant avant sa condamnation. Ses nombreux antécédents judiciaires et le fait qu'une procédure pénale entièrement nouvelle a dû être récemment ouverte contre lui s'opposent à une mesure de clémence. Le condamné s'est de tout temps moqué des prescriptions régissant l'économie de guerre et n'est pas disposé, aujourd'hui non plus, à les observer. Jud paraissant indigne d'un acte de grâce et à défaut de motifs de commisération, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

218° Stephan Oppliger, né en 1916, boucher et cultivateur à La Chauxdé Fonds (Neuchâtel), condamné, le 27 octobre 1947, à 2500 francs d'amende par la IIIe cour pénale de l'économie de guerre.

En 1944 et 1945, Oppliger a vendu à un tiers, sans les annoncer à la commission d'achat, 32 pièces de gros bétail, 50 veaux, 3 moutons et au moins 3 porcs, sachant que ces animaux seraient abattus clandestinement.

Le condamné sollicite, par l'intermédiaire d'un avocat, la réduction de l'amende à 1000 francs. Ces opérations, qu'il a uniquement faites par complaisance à l'égard d'un ami, ne lui ont pas rapporté de gros bénéfices. Sa situation financière, dit-il, ne lui permet pas de payer l'amende.

Oppliger n'indique aucun fait pouvant justifier une mesure de clémence. La cour a relevé qu'il s'est procuré un avantage pécuniaire assez considérable, qui est compris dans l'amende. Quant à sa situation financière, elle n'a pas empiré depuis l'époque du jugement. Des renseignements pris par l'autorité chargée de l'exécution des peines il ressort qu'elle s'est même améliorée depuis que le requérant a quitté l'exploitation agricole paternelle et ouvert une boucherie à La Chaux-de-Fonds.

La bonne réputation qu'il allègue ne constituant pas un motif de grâce,

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nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours. L'autorité chargée de l'exécution des peines envisage d'accorder des facilités de paiement à Oppliger.

219° Johann Bieri, né en 1906, laitier à Neuendorf (Soleure), condamné, le 7 janvier 1948, à 2200 francs d'amende par la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

De 1941 à 1944, Bieri n'a pas inscrit dans son contrôle de fabrication, ni dans ses rapports mensuels, 1918 kilos de fromage Emmental, environ 90 kilos de beurre et 900 litres de lait de consommation, qu'il a vendus au marché noir.

Le condamné sollicite la grâce. Il doit pourvoir à l'entretien de sa famille comptant trois enfants et allègue qu'il a agi, non par cupidité, mais sous la pressiçn des fournisseurs de lait. Il déclare en outre que sa réputation est bonne.

Le juge a déjà tenu compte, comme circonstance atténuante, du fait que Bieri avait commis ses infractions sous la pression de ses fournisseurs et qu'elles dataient de quelques années. Il n'est point possible de revenir sur ces faits. Le requérant jouit, comme il dit, d'une bonne réputation.

Mais elle ne saurait, à elle seule, justifier une mesure de clémence. Bieri ne prétend pas que ses conditions personnelles ou financières se soient aggravées depuis l'époque du jugement. Son revenu et sa fortune assez rondelette lui permettent aisément de payer l'amende. Faute de motifs de commisération, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours. L'autorité chargée de l'exécution des peines s'est déclarée prête à accorder à Bieri les facilités de paiement sollicitées dans sa requête.

220° Ernst Kretz, né en 1898, fromager à Ganterswil (St-Gall), condamné, le 28 juin 1947, à 2000 francs d'amende par la Ve cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir falsifié son contrôle de fabrication et vendu au marché noir 400 kilos de beurre et 800 kilos de fromage gras.

Le condamné sollicite la grâce. Outre différents faits dont la cour a déjà tenu compte, il allègue que sa femme a perdu la vie lors d'un accident d'automobile en décembre 1947. Les grosses réparations qui ont dû être faites à sa voiture lui ont occasionné des dépenses élevées.

Le requérant ne se prévaut d'aucun fait militant pour un acte de grâce.

,Sa situation aisée et son revenu imposable lui permettent de payer aisément l'amende. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

.; 221° Berta Eoth, née en 1890, ménagère à Zurich, condamnée, le 28 mai -1946, à 1200 francs d'amende par la Ve cour pénale de l'économie de guerre.

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Dame Roth a utilisé abusivement, conservé d'une façon défectueuse et laissé se gâter de grandes quantités de denrées alimentaires. Elle a aussi remis de telles denrées sans exiger de titres de rationnement et cédé de tels titres à des tiers. La ville de Zurich a été déclarée solidairement responsable du paiement de l'amende et des frais. Le mari défunt de la condamnée était gérant du .home « Zur Weid », installé par la ville de Zurich à Rossau. Dame Roth était chargée de surveiller les travaux domestiques et avait le droit de disposer des réserves de denrées alimentaires. Lors d'un contrôle de ces réserves, les organes compétents constatèrent qu'elles étaient dans un abandon complet et qn'une grande quantité de denrées étaient détériorées.

La condamnée sollicite, par l'entremise d'un avocat, la réduction de l'amende à 500 francs. Outre les allégués tendant à un examen du jugement, qui ne peuvent être appréciés en l'espèce, dame Roth déclare que sa situation financière s'est aggravée. Malade, elle doit subvenir elle-même à l'entretien et à l'éducation de son fils aveugle. Comme elle a encore des dettes, la pension qu'elle touche suffit à peine aux dépenses courantes, dit-elle.

L'amende et les frais sont payés. La première a été acquittée par la ville de Zurich au moyen d'une retenue opérée sur la pension de dame Roth. La requête est toutefois recevable, attendu que le paiement de l'amende et des frais a eu lieu sans le concours de l'intéressée, au moyen de ses propres deniers, et que le service du contentieux du secrétariat général du département de l'économie publique lui a promis que sa requête serait traitée.

La cour a déjà admis que la requérante n'était pas dans- une bonne situation financière, et a aussi tenu compte qu'elle s'était aggravée lors du suicide de son mari et du fait qu'une procédure relative à des impôts complémentaires était pendante. Cette situation ne s'est pas aggravée depuis lors. H se peut que la partie de sa fortune qu'elle a soustraite à l'impôt, soit 40 000 francs, se réduira des impôts complémentaires et des pénalités fiscales, à moins que sa demande en remise ne soit prise en considération.

Ainsi que le secrétariat général du département de l'économie publique le relève à juste titre, il convient toutefois de considérer que la requérante a acheté une maison après la mort de son mari, sur laquelle elle a versé une somme de 20 000 francs, et qu'elle a, depuis lors, dépensé 10 000 francs pour des travaux de construction dans sa propriété. Dans ces conditions, ü est difficilement compréhensible que dame Roth sollicite, en alléguant sa détresse financière, la remise d'une amende très légère par rapport à la gravité de ses infractions. Il paraît significatif que la condamnée a déposé sa requête dans l'idée que la remise de l'amende devait la mettre à l'abri de difficultés financières à venir. Elle s'est, ici, manifestement laissée guider par cette manie d'épargner -- presque maladive -- qui lui a dicté son comportement dans le home. De telles considérations ne peu-

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vent cependant être retenues par l'autorité investie du droit de grâce.

Il se peut que la requérante ne dispose pas de beaucoup d'argent liquide.

Mais elle oublie qu'une partie assez importante de sa propriété est franche d'hypothèque et qu'elle n'a plus rien à payer. Dame Roth ne dit rien du solde de 1800 francs, qui lui a été versé cette année, représentant le surplus de la retenue opérée sur sa rente. Dans toutes ses requêtes, la requérante ne cesse de se prévaloir de ses obligations d'entretien à l'égard de son fils aveugle, qui achèvera sous peu ses études d'instituteur. A noter toutefois qu'un fils aîné a déjà terminé les siennes, qu'il pourvoit luimême à son entretien et qu'il pourrait assumer une partie des charges de sa mère. Selon nous, les conditions requises pour un acte de grâce ne sont pas remplies. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

222° Giuseppe Ehi, né en 1911, cuisinier à Zurich, condamné, le 6 novembre 1946, à 1000 francs d'amende par la IIe cour pénale de l'économie de guerre.

Elzi a acheté et vendu environ 850 kilos de riz et d'autres denrées alimentaires sans remettre ni exiger de titres de rationnement et en partie à des prix excessifs. Il a en outre fait le trafic de coupons de repas et offert deux pneus de bicyclettes sans être en possession de l'autorisation requise.

La cour a imputé sur l'amende un montant séquestré de 600 francs en espèces et le produit d'une vente, s'élevant à 73 fr. 40.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende. Malade et, partant, dans l'impossibilité de se procurer un gain, Elzi ne dispose pas, dit-il, du montant nécessaire au paiement du solde de l'amende, s'élevant à 126 fr. 60.

Les allégués du requérant sont exacts. Depuis l'époque du jugement, sa situation personnelle s'est aggravée du fait que son état de santé a nécessité son internement temporaire à l'asile du Burgholzli. Quant à sa situation financière, elle ne s'est évidemment pas améliorée. Si l'on tient compte du fait que ses charges de famille se sont simultanément accrues et qu'il a encore payé 200 francs à compte sur l'amende, la remise du solde susindiqué paraît se justifier.

A noter toutefois qu'Elzi a aussi déposé un recours en grâce pour le solde d'une amende douanière qui lui a été infligée dans la même affaire, recours que nous vous proposons d'admettre (cf. le n° 174 du présent rapport). On peut dès lors se demander si une double mesure de clémence est indiquée.

Nous pensons pouvoir répondre par l'affirmative, attendu que les s/5 du montant global des deux amendes sont payés. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent la remise du solde de l'amende, s'élevant à 126 fr. 60.

223° Aloïs Amrein, né en 1914, fromager à Sursee (Lucerne), condamné le 25 août 1947, à 1000 francs d'amende par la VIIIe cour pénale de l'économie de guerre.

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Durant les années 1943 à 1945, Amrein n'a pas inscrit dans son contrôle d'utilisation du lait, ni dans ses rapports mensuels, la fabrication de 30 à 50 kilos de beurre, la vente de quelque 20 000 litres de lait et le fait d'avoir donné 4000 litres de lait à ses porcs. Le beurre et les 20 000 litres de lait ont été vendus au marché noir.

Le condamné sollicite la grâce. Par deux fois, dit-il, le rouget a ravagé en peu de temps ses porcheries, ce qui lui a causé de lourdes pertes financières.

Jusqu'à présent, Amrein a payé 200 francs à compte sur l'amende. Ses allégués relatifs à sa situation difficile sont exacts. Le rouget qui a décimé par deux fois ses porcheries l'a considérablement aggravée. Etant donnés ses charges de famille assez lourdes et son revenu relativement modeste, le paiement de l'amende le frapperait sans doute aujourd'hui plus durement que ne l'a voulu le juge. Le requérant étant digne d'une mesure de clémence, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de réduire le solde de l'amende à 300 francs.

224° Emil Good, né en 1893, vétérinaire à Uznach (St-Gall) condamné, le 20 novembre 1947, à 1000 francs d'amende par la IIe cour pénale de l'économie de guerre, laquelle a ordonné simultanément l'inscription du jugement au casier judiciaire.

Durant les années 1942 à 1946, Good a négligé ses devoirs d'inspecteur des viandes. Ce faisant, il a rendu possibles, par de fausses inscriptions, des indications de poids de 12 500 kilos inférieures à la réalité. Il a en outre négligé de biffer dans les rapports de divers coïnculpés la remarque imprimée selon lequel il avait procédé lui-même au pesage officiel, alors que ce n'était pas le cas.

Le condamné sollicite la remise totale ou, du moins, aussi forte que possible de l'amende, en alléguant les difficultés avec lesquelles il a été aux prises dans l'exercice de ses fonctions d'inspecteur des viandes. Sa situation financière, dit-il, est modeste.

Good oublie que la cour a déjà tenu compte, dans une très large mesure, des difficultés qu'il allègue, ainsi que de sa situation financière assez modeste.

Elle l'a montré en mesurant l'amende et, notamment aussi, en renonçant à infliger à Good une peine d'emprisonnement. Le requérant a raison de ne pas alléguer que sa situation s'est aggravée depuis l'époque du jugement.

Les infractions commises par le condamné en tant qu'organe important de l'économie de guerre sont d'autant plus graves qu'il devait connaître, par le fait de sa formation universitaire, les conséquences de pareils délits, D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

225° Ernst Balsiger, né en 1887, cultivateur et engraisseur de porcs à Niederscherli (Berne), condamné, le 5 janvier 1948, à 800 francs d'amende,

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par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

Au cours des années 1941 à 1946, Balsiger a soustrait une quantité de 18 000 litres de lait à la consommation générale et l'a employé illicitement pour fabriquer du beurre et engraisser son bétail.

Le condamné sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise de l'amende.

La quantité de lait que la cour prétend avoir été soustraite' est exagérée, dit-il. Sa situation financière, ajoute-t-il, est très modeste et ne lui permet pas de payer l'amende.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner le jugement. Il ne saurait par conséquent être question de revenir sur la quantité de lait que la cour a estimée avoir été soustraite. Le juge a aussi relevé que l'amende doit être considérée comme légère, même si la quantité de lait soustraite à la consommation générale a été inférieure au chiffre admis. D'autre part, la situation du requérant, qui jouit par ailleurs d'une bonne réputation, est vraiment modeste. Ses conditions personnelles ont aussi empiré depuis le décès de sa femme survenu à une époque postérieure au jugement. Son faible revenu imposable s'est encore amoindri.

Au vu de toutes ces circonstances, nous vous proposons de réduire l'amende à 500 francs.

226° Hermann Ryf, né en 1903, représentant à Lucerne, condamné, le 29 octobre 1947, par la VIIIe cour pénale de l'économie de guerre à 600 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 772 francs.

En 1942 et 1943, Ryf a pratiqué un vaste trafic de titres de rationnement falsifiés.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 380 francs. Il a purgé, dit-il, une peine privative de liberté, qui lui a été infligée par le juge ordinaire dans la même affaire, et payé à peu près la moitié de l'amende. Il a été temporairement malade et privé de son gain.

Comme il doit verser des aliments à sa femme, dont il est divorcé, ainsi qu'à un enfant, il ne lui est pas possible, déclare-t-il, de payer le solde de sa dette.

La VIIIe cour pénale de l'économie de guerre a déjà tenu compte de la condamnation de Ryf par un tribunal ordinaire et renoncé à lui infliger une peine d'emprisonnement, bien qu'elle eût considéré une telle peine comme indiquée. Le requérant ne peut ainsi se plaindre d'avoir été condamné trop sévèrement. Ses conditions personnelles et financières ne se sont pas aggravées. Il n'a pas non plus donné suite à l'invitation d'exécuter les obligations découlant pour lui du jugement de divorce. Etant donnés ses nombreux antécédents judiciaires et le fait que sa réputation n'est pas sans tache, Ryf est indigne d'un acte de grâce. C'est pourquoi nous vous proposons, Feuille fédérale. 100e année. Vol. III.

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d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

227° Josef Weber, né en 1913, ouvrier auxiliaire à Winkel (Zürich), condamné, le 27 janvier 1947, par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre à 600 francs d'amende, ainsi qu'à la confiscation, en faveur de la Confédération, du produit d'une vente s'élevant à 309 fr. 20.

Weber a acheté et revendu au marché noir au moins 600 kilos de viande de porc séchée.

Le condamné sollicite la remise de l'amende ou, du moins, sa réduction de moitié. Son salaire d'ouvrier de fabrique, dit-il, est modeste. Si l'amende devait être convertie en arrêts, sa femme et ses quatre enfants tomberaient à la charge de la commune pendant l'exécution de la peine. Le juge a déjà tenu compte de la situation modeste du requérant. Celui-ci n'allègue pas qu'elle se soit aggravée depuis l'époque du jugement. Il n'existe aucun fait qui soit de nature à faire paraître l'exécution du jugement -- lequel ne peut être réexaminé ici -- plus rigoureuse que ne l'avait envisagée et voulue le juge. La réputation du requérant laissant aussi à désirer, notamment en raison de ses antécédents judiciaires de droit commun, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

228° Grazioso Caldelari, né en 1883, aubergiste à Mendrisio (Tessin), condamné, le 17 septembre 1946, par la VIIe cour pénale de l'économie de guerre à 600 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un avantage pécuniaire illicite de 1863 francs.

En 1944, Caldelari a vendu au marché noir, à des prix excessifs, 760 kilos de maïs et 320 kilos de farine blanche.

Alléguant l'aggravation de ses conditions personnelles et financières, le condamné sollicite la remise de l'amende et la renonciation au paiement du bénéfice illicite et des frais de procédure.

Ni le versement du bénéfice illicite, ni le paiement des frais de procédure ne peuvent faire l'objet d'une mesure de grâce. En ce qui concerne le solde de l'amende, s'élevant encore à 480 francs, nous pouvons vous recommander un acte de clémence. La situation financière de Caldelari a en effet considérablement empiré depuis l'époque du jugement. Il est actuellement sans ressources et atteint d'une maladie chronique dont il ne guérira vraisemblablement jamais. Sa femme n'a pas une santé assez bonne pour se procurer un gain. Etant donné l'âge avancé des époux Caldelari, on ne peut plus s'attendre à une amélioration de leur situation. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de remettre le solde de l'amende.

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229° Otto Troendk, né en 1924, représentant à Zurich, condamné, le 15 mars 1946, à 500 francs d'amende par le juge unique de la VIIe cour pénale de l'économie de guerre.

En 1944, Treondle a vendu des titres de rationnement donnant droit à de grandes quantités de denrées alimentaires, ainsi qu'une carte de textiles, qu'il avait dérobés à son employeur. Déduction faite d'une garantie fournie à l'époque et d'un versement de 60 francs, le solde de l'amende s'élève" encore à 240 francs.

Un premier recours en grâce de Troendle a été rejeté par l'Assemblée fédérale dans la session de juin 1948, parce que le requérant n'alléguait aucun motif de commisération et que, célibataire n'ayant pas de charges d'entretien et disposant d'un revenu régulier, il était à même de payer l'amende (cf. la proposition n° 60 de notre rapport du 4 mars 1948; FF I, 1131).

Alléguant qu'il doit aujourd'hui pourvoir à l'entretien de sa femme et d'un enfant et réparer les dommages causés par un accident d'automobile, Troendle sollicite la revision de la décision de l'Assemblée, fédérale.

Une remarque préliminaire s'impose: Dans notre premier rapport, nous disions, sur la foi d'un rapport de police, que Troendle était célibataire.

Il s'est marié en octobre 19.47, c'est-à-dire peu de temps après la rédaction dudit rapport, et est aujourd'hui père d'un enfant.

Le revenu de Troendle est resté le même depuis lors. Le requérant a toutefois perdu, lors de l'accident susmentionné, les économies avec lesquelles il avait acheté une petite voiture automobile à des fins professionnelles. Tenant compte de ses charges de famille (qui constituent un fait nouveau) ainsi que de l'obligation de réparer des dommages qui se montent à plusieurs milliers de francs, nous pouvons, eu égard au bon certificat que lui délivre son employeur, ainsi que les autorités de police locale, vous recommander une mesure de clémence. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de réduire le solde de l'amende à 100 francs.

230° Hans Gafner, né en 1900, cultivateur à Unterseen (Berne), condamné, le 28 août. 1946, par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 450 francs d'amende, pour ne pas avoir cultivé la surface prescrite en 1943/44. Le condamné sollicite la grâce. Il a montré sa bonne volonté, déclare-t-il, en mettant du terrain à la disposition de l'office communal de la culture des champs et en livrant de grandes quantités de foin1. Une maladie de coeur, ajoute-t-il, l'empêche d'exécuter des travaux pénibles, ce qui, étant données ses lourdes charges d'entretien, aggrave considérablement sa situation.

Les conditions personnelles et financières du requérant s'étant aggravées depuis l'époque du jugement et sa réputation étant bonne, une mesure de

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clémence paraît indiquée. Il ne saurait cependant être question d'une remise entière de l'amende. On doit en effet considérer que Gafner vit dans une situation aisée malgré ses lourdes charges d'entretien à l'égard de sa femme et de ses sept enfants et que l'amende aurait déjà été payée au moment où sa santé s'est aggravée s'il avait versé des acomptes immédiatement après la notification du jugement. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de réduire l'amende à 300 francs.

231° Ernst Vogel, né en 1907, boulanger à Birsfelden (Baie-Campagne), condamné, le 26 avril 1948 à 420 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

Vogel a utilisé irrationnellement son stock de farine lors de la confection de pain et vendu des articles de boulangerie sans exiger la remise simultanée des titres de rationnement. Il lui manquait 6000 kilos de farine.

Le condamné sollicite la grâce. Comme précédemment, il conteste les faits sur lesquels se fonde le jugement. Le paiement de l'amende, dit-il,- constituerait pour lui une lourde charge.

La requête est irrecevable en tant qu'elle tend à un nouvel examen du jugement de la cour suprême. Du point de vue pécuniaire, Vogel, qui doit uniquement assurer l'entretien de sa femme, est en mesure de payer l'amende, puisqu'il dispose d'un bon revenu et d'une fortune imposable.

Le requérant a en outre plusieurs antécédents judiciaires en matière d'économie de guerre. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours.

232° Siegfried Ehi, né en 1908, cultivateur à Bosco-Gurin (Tessin), condamné, le-21 novembre 1946, à 400 francs d'amende par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir vendu au marché noir 400 kilos de riz à des prix excessifs.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 190 francs. Sa situation financière est précaire, dit-il, et la sécheresse de l'année dernière lui a causé des dommages considérables.

En mesurant la peine, le juge a déjà largement tenu compte de la modeste situation pécuniaire du requérant et de l'amende douanière qui lui a été infligée dans la même affaire. Il a en outre renoncé à confisquer le bénéfice illicite de 260 francs qu'Elzi s'était procuré. Mais les versements opérés par le condamné n'atteignent pas même ce montant. S'il est vrai que le requérant vit dans des conditions modestes, celles-ci ne se sont cependant pas sensiblement aggravées depuis l'époque du jugement. La volonté qu'il a manifestée de s'acquitter ne constitue pas non plus un motif de grâce.

On peut en outre se demander s'il est vraiment digne d'une mesure de clé-

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menée. D'un rapport des autorités locales il appert en effet que, pendant toute la guerre, Elzi n'a cessé de faire de la contrebande et de pratiquer le marché noir. Au vu de toutes ces circonstances, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

233° Ludwig Fries, né en 1880, cultivateur et marchand d'oeufs à Guin (Fribourg), condamné, le 12 juillet 1946, à 400 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

Fries s'est procuré plus de 3500 oeufs sans remettre de titres de rationnement, en a vendu 45 au marché 'noir et a utilisé abusivement 1400 coupons d'oeufs.

Le condamné sollicite la grâce en alléguant que le jugement ne correspond pas aux faits. Agé et vivant dans des conditions financières précaires, il n'a jamais été condamné, dit-il. Il a en outre été victime d'un accident en 1943. Etant donné que Fries n'a pas payé l'amende et que, comme précédemment, il critiquait le jugement, l'autorité chargée de l'exécution des peines a demandé au juge unique de la VIIIe cour pénale d'économie de guerre de convertir l'amende en arrêts. Ayant conclu que Fries n'avait pas fait la preuve qu'il était, sans sa faute, dans l'impossibilité de s'acquitter, le juge a converti l'amende en 40 jours d'arrêts.

En ce qui concerne les allégués de la requête, il convient de faire remarquer que la critique du jugement ne milite pas pour une mesure de clémence. D'autre part, ainsi que l'a constaté le juge qui a prononcé la conversion, Fries aurait pu, avec un peu de bonne volonté, verser des acomptes.

Les renseignements pris par le secrétariat général du département de l'économie publique montrent en outre que la situation du requérant ne s'est pas aggravée depuis l'époque du jugement. Fries a déjà été condamné à de fortes amendes en 1943 et 1944 pour avoir, en achetant des oeufs, dépassé les prix prescrits. Il n'a payé ces amendes qu'après leur conversion. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas vous recommander un acte de clémence, même si le requérant vit dans des conditions modestes. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

234° Jakòb Risi, né en 1924, chauffeur à Oberwil (Zoug), condamné, le 10 juin 1946, par la IXe cour pénale de l'économie de guerre à six jours d'emprisonnement, avec sursis, et à une amende de 400 francs. La cour ordonna en même temps l'inscription du jugement au casier judiciaire.

Risi a abattu clandestinement quatre porcs et vendu la viande au marché noir à des prix excessifs. Il a en outre acheté des porcs à des prix supérieurs à ceux qui étaient prescrits.

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Le. condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 160 francs. Il a été très frappé par le malheur en 1947 : il a perdu une soeur, et sa fiancée a été tuée dans un accident de chemin de fer. Un frère et une soeur, ajoute-t-il, ont dû faire une longue cure.

Les allégués du requérant, qui jouit d'une bonne réputation, sont exacts. A noter toutefois que le décès de sa fiancée en 1947 ne saurait justifiet une mesure de clémence. En revanche, il est évident, d'autre part, que la mort de sa soeur, qui était le soutien de sa mère, de même que les cures qu'ont dû faire son frère et sa soeur ont occasionné de grosses dépenses, et cela d'autant plus que ses parents ont besoin de l'appui de leurs.enfants et qu'ils n'étaient par conséquent pas en mesure de faire entièrement face à ces frais supplémentaires. Le revenu de Risi s'étant plutôt amélioré depuis l'époque du jugement, la remise entière du solde de l'amende ne s'impose donc pas. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de réduire ce solde de 100 francs.

235° Albert Zwahleri, né en 1885, meunier à Gambach (Berne), condamné le 25 février 1947 par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre à 400 francs d'amende, pour avoir, en tant que meunier à façon, fabriqué de la farine panifiable beaucoup trop blanche en novembre 1946.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 200 francs. Dans la région qu'il habite, dit-il, la situation des meuniers est défavorable et les céréales n'y arrivent que difficilement et tard à maturité. Il ajoute que sa situation financière est modeste.

Le requérant a été condamné à trois amendes pour des délits analogues.

Il a déjà déposé, pour ces amendes, un recours en grâce contenant les mêmes motifs. Ce recours a toutefois été rejeté dans la session de juin 1948 (cf. la proposition n° 218 de notre rapport du 22 mai 1948; FF 1948, II 486).

La situation de Zwahlen ne s'est pas modifiée depuis lors et l'entêtement avec lequel il a continué de violer les prescriptions sur la mouture des céréales le fait paraître indigne d'une mesure de grâce. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

236° Luise Hauser, née en 1896,
sommelière à Olten (Soleure), condamnée, le 8 novembre 1946, à 400 francs d'amende par le juge unique de la VIIIe cour pénale de l'économie de guerre.

Pendant les années 1944 et 1945, alors qu'elle exploitait un restaurant à Zurich, la condamnée avait, à un moment donné, 250 000 points de viande de moins qu'il fallait, en raison du fait qu'elle achetait cette denrée sans remettre simultanément les titres de rationnement prescrits.

Luise Hauser sollicite la remise du solde de l'amende, qui est encore de 230 francs. Il appert du dossier pénal constitué en matière d'économie

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de guerre qu'elle a été durement frappée par le sort. Actuellement dénuée de ressources, elle doit encore entretenir sa soeur.

La requérante admet elle-même, dans ses déclarations versées au dossier, que sa situation financière était déjà difficile avant le jugement. D'autre part, les renseignements pris montrent qu'elle a été, entre temps, déclarée en faillite après avoir repris un restaurant dans le Tessin. Contrairement à ce qui était le cas à l'époque du jugement, elle ne possède plus aucun bien.

Sa situation s'est donc aggravée dans une certaine mesure. Ce fait ne milite toutefois pas pour une remise entière du solde de l'amende. Comme sommelière, logée et nourrie, la requérante a aussi un revenu qui lui permet de payer aisément une partie du reste de sa dette. Il ne peut être tenu compte des secours qu'elle verse à sa soeur, attendu que, malgré l'invitation qui lui a été faite, elle n'en a pas donné la preuve. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent de réduire le solde de l'amende à 130 francs, en permettant à la requérante de se libérer par des acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

237° Marie Zimmerli, née en 1874, ménagère à Baie, condamnée, le 19 mai 1947, par le juge unique de la VIIIe cour pénale de l'économie de guerre à 400 francs d'amende pour avoir acheté de la viande et de la graisse au marché noir.

Alléguant son dénuement, la condamnée sollicite la remise de l'amende.

Agée de 74 ans, la requérante a travaillé en fabrique pendant 25 ans, puis comme lessiveuse, sans avoir pu faire des économies. Son mari est décédé en 1937. Elle est maladive, souffre des inconvénients inhérents à la vieillesse et vit d'une modeste pension. Sa situation paraît précaire. Bien que cette situation n'ait pas été bonne déjà à l'époque du jugement, nous considérons qu'une mesure de clémence se justifierait, attendu que, selon le ministère public du canton de Baie-Ville, dame Zimmerli, qui jouit d'une bonne réputation, n'est pas à même de payer la forte amende. C'est pourquoi nous vous proposons de la réduire à 50 francs.

238° Hermann Flury, né en 1892, ancien huissier de district à Wangen près Olten (Soleure), condamné, le 5 janvier 1945, par la IVe cour pénale de l'économie de guerre à 400 francs d'amende ainsi qu'à la confiscation d'un bénéfice illicite de 26 fr. 72, pour avoir, en 1942, fait au marché noir, à des prix excessifs, le trafic de quelque 330 kilos de fromage.

Flury sollicite la remise de l'amende. Les acomptes qu'il verse actuellement pour payer l'amende de 1000 francs qui lui a été infligée le 15 septembre 1944 par la commission pénale de recours l'empêche, dit-il, d'acquitter celle de 400 francs. Les ressources dont il dispose pour l'entretien de sa famille sont à peine suffisantes. Il a perdu sa principale source de revenu

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(une place d'huissier), et perdrait son emploi accessoire d'encaisseur d'une entreprise d'électricité dans le cas où il ne pourrait plus faire face à ses engagements. Il estime avoir suffisamment réparé sa faute par les versements effectués jusqu'à présent. Sa femme, ajoute-t-il, est malade.

La requête de Flury a trait au solde de l'amende de 1000 francs, laquelle, déclare le secrétariat général du département de l'économie publique, est entièrement payée. La demande n'est donc pas recevable à cet égard. La peine de trois mois d'emprisonnement, déduction faite de 14 jours de détention préventive, infligée au requérant par le même jugement, a été remise conditionnellement, contrairement à notre proposition, par l'Assemblée fédérale dans la session de décembre 1945 (cf. la proposition n°29 de notre rapport du 9 novembre 1945; FF 1945, II, 317/318).

Lors de la fixation de l'amende de 400 francs prononcée le 5 janvier 1945, la IVe cour pénale de l'économie de guerre a tenu compte du fait que les infractions étaient contemporaines de celles qui ont été jugées dans le recours précité. C'est aussi à dessein, eu égard à la modeste situation de Flury, que l'amende a été fixée à un montant si peu élevé. Toutes les circonstances ayant été prises en considération par la cour, le nouvel essai du requérant en vue d'obtenir la remise de cette amende en se prévalant de ce qu'il a versé en vertu du jugement sur recours ne peut avoir aucun succès. Il ne reste ainsi plus qu'à examiner si la situation financière de Flury a empiré depuis le jugement du 5 janvier 1946 et si elle justifierait une mesure de clémence.

Tel n'est pas le cas. Selon les autorités fiscales, la situation de Flury est assez confuse. Cependant, le requérant dispose à l'heure actuelle, non seulement d'un revenu élevé, mais de nouveau d'une certaine fortune. Quant à la crainte qu'il exprime au sujet de la perte de son emploi accessoire d'encaisseur pour le cas où il ne pourrait pas faire face à ses engagements, elle n'est pas fondée, puisqu'il a lui-même abandonné ce poste en raison d'une sciatique dont il est atteint. Des renseignements fournis par les autorités locales il ressort toutefois que cet abandon est dû au fait que, comme Flury l'aurait déclaré lui-même, il a tout avantage à consacrer à son commerce de meubles le' temps que réclamait son service d'encaisseur. Le condamné alléguait déjà, dans son premier recours en grâce, qu'il avait perdu sa place d'huissier, de sorte qu'il n'y a pas à revenir sur ce point, puisque son congédiement est antérieur au jugement. D'ailleurs, Flury en est lui-même responsable. Il est exact que l'état de santé de sa femme exige souvent les soins d'un médecin, Les avant-derniers honoraires datent cependant tous de la première moitié de l'année 1947 et dame Flury est affiliée à une caisse-maladie, de sorte que son mari ne supporte que 10 pour cent des frais. Nous estimons que le requérant est en mesure de payer l'amende sans qu'il risque de tomber dans la détresse. L'autorité chargée de l'exécution des peines est d'ailleurs disposée à lui octroyer de nouvelles facilités de paiement. D'accord avec le secrétariat général du département

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de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours.

239° Maurizio Pedrini, né en 1909, boulanger à Faido (Tessin), condamné, le 4 février 1948 par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre à 350 francs d'amende, pour avoir acheté illicitement et utilisé abusivement un titre de grandes rations donnant droit à 100 kilos de sucre.

Le condamné sollicite la remise partielle de l'amende. Il renvoie aux motifs contenus dans le mémoire qu'il a rédigé pendant l'instruction pénale en 1947.

Ce mémoire déposé par Pedrini en 1947 et dans lequel il conteste notamment avoir commis les infractions par cupidité ne suffit manifestement pas à justifier un acte de grâce. Les pièces du dossier n'indiquent non plus aucun motif de commisération. Il appert au contraire d'une attestation fiscale que Pedrini est en mesure de payer l'amende. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

240° Joseph Fritschi, né en 1903, aubergiste et marchand de bétail à Zwingen (Berne), condamné, le 19 mars 1948, à 350 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance.

En 1944 et 1945, Fritschi a vendu à des coïnculpés des quantités de viande qui n'ont plus pu être exactement déterminées. Il a en outre accepté d'un coïnculpé et utilisé abusivement des coupons de viande représentant quelque 450 000 points.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 150 francs. Il allègue le mauvais état de santé de sa femme et les effets d'ordre moral et commercial qu'aurait pour lui le paiement de ce solde.

Le requérant n'indique aucun motif de grâce. On ne comprend d'ailleurs pas pourquoi Fritschi a déposé une pareille requête, alors que son revenu et sa fortune sont élevés, qu'il a de nombreux antécédents judiciaires en matière d'économie de guerre et que sa réputation n'est pas tout à fait sans tache. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

241° Josef Spuhler, né en 1895, cultivateur à Endingen (Argovie), condamné, le 19 avril 1948, par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 350 francs d'amendé, pour avoir donné illicitement 2440 litres de lait à son bétail et préparé 2660 autres litres de lait dans le dessein de l'écrémer.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, qui est encore de 202 fr. 85. Il a agi, dit-il, à un moment où il était aux prises avec des difficultés d'ordre commercial qui n'ont d'ailleurs pas pris fin. La maladie

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dont sa femme est atteinte s'oppose à une amélioration véritable de sa situation.

Les conditions personnelles et financières du requérant n'ont pas empiré depuis l'époque du jugement. En mesurant l'amende, le juge a déjà tenu compte de la maladie de dame Spuhler. Il n'existe aucun autre motif de commisération. Nous estimons, au contraire, que le revenu et la fortune dont le requérant dispose lui permettent de payer l'amende. Etant donné qu'il a en outre des antécédents judiciaires, nous vous proposons, d'-entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

242° Jean Gottschall, né en 1910, hôtelier à Davos-Platz (Grisons), condamné, le 19 décembre 1947, par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre à 350 francs d'amende, pour s'être procuré de la viande sans remettre les titres de rationnement représentant quelque 717 000 points.

Gottschall sollicite la remise de l'amende. Il exprime sa surprise de ce qu'un commandement de payer lui ait été notifié pour cette amende, alors que de milliers d'autres cas ont été radiés des rôles. La saison d'été n'ayant pas été favorable, son gain s'est réduit en conséquence.

Rien ne prouve que la situation financière du requérant se soit sensiblement aggravée depuis l'époque du jugement. Même si la saison d'été 1948 ne lui a pas procuré les recettes habituelles, le requérant, étant donné sa fortune nette imposable, aurait été en mesure de verser des acomptes en paiement de l'amende. Considérant qu'il a été l'objet de plusieurs condamnations pour infractions aux prescriptions sur la police des étrangers et qu'une nouvelle amende lui a été infligée en matière d'économie de guerre, nous arrivons à la conclusion que Gottschall a violé les prescriptions sans aucune hésitation. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

243° Johann Gehrig, né en 1911, cultivateur à Obertuttwil (Thurgovie), condamné, le 19 décembre 1946, à 300 francs d'amende par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir vendu du foin sans autorisation.

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Il a vendu son foin, dit-il, en même temps que toutes ses pièces de bétail, mais ce fourrage est resté dans son entreprise pour y être donné au bétail vendu. Il a livré le lait à la même fromagerie qu'auparavant, de sorte que personne n'a subi de · dommage. Il a dû vendre, déclare-t-il, pour s'acquitter d'un cautionnement. Actuellement simple manoeuvre, son revenu lui permet à peine d'entretenir sa famille comptant quatre enfants. Une maladie dont sa femme a été atteinte lui a en outre occasionné de grosses dépenses.

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Les allégués de la requête sont exacts pour l'essentiel. Bien que l'autorité investie du droit de grâce ne soit pas compétente pour examiner à nouveau les faits sur lesquels se fonde le jugement, il convient de relever que l'office central de l'économie de guerre du canton de Thurgovie n'a pu, à l'époque, se faire une image claire de la situation juridique. Le jugement doit être considéré comme trop sévère par rapport à la légère infraction dont Gehrig s'est rendu coupable. Sa situation s'est considérablement aggravée depuis l'époque de sa condamnation. Considérant les charges de famille de Gehrig, ainsi que sa bonne réputation, nous pensons qu'une mesure de clémence se justifierait. C'est pourquoi nous vous proposons.

de réduire l'amende à 25 francs.

244° Karl Alt, né en 1897, cultivateur à Ossingen (Zurich), condamné, le 3 octobre 1946, à 300 francs d'amende par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre.

En 1944, Alt n'a pas livré 4450 litres de lait et en a donné illicitement environ 600 litres à son bétail.

Alt sollicite la grâce, en alléguant notamment qu'un de ses voisins a été condamné moins sévèrement pour des infractions beaucoup plus graves.

Il conteste avoir donné à son bétail la quantité de lait qui lui est reprochée et ajoute que la sécheresse lui a causé des dommages en 1947.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner la partie de la requête contenant une critique du jugement. Etant donné, de plus, que le revenu et la fortune du requérant peuvent être qualifiés de bons et qu'ils ont augmenté depuis l'époque du jugement, nous considérons qu'Alt est fort bien en mesure de payer l'amende. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

245° Jakob Näf, né en 1908, cultivateur à Meilen (Zurich), condamné, le 4 juin 1948, par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre à 300 francs d'amende, pour avoir entreposé de façon défectueuse et laissé se détériorer 890 kilos de froment de la récolte de 1946. Näf sollicite la remise de l'amende. Il s'est mis à boire, dit-il, à la suite de différentes circonstances malheureuses, notamment en raison des difficultés que la guerre et le manque de main-d'oeuvre ont causées à son entreprise.

Son père
ayant repris le domaine, il n'avait pas d'autre solution que de se placer comme manoeuvre du bâtiment. Il s'est volontairement mis à la disposition de l'autorité de tutelle pour être soumis à un examen psychiatrique et s'est engagé à observer l'abstinence.

Etant donnée l'aggravation des conditions personnelles et financières du requérant, le secrétariat général du département de l'économie publique pense pouvoir recommander une remise partielle de l'amende. Si nous ne pouvons nous rallier à cette proposition, c'est parce que le juge a prononcé

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une amende extrêmement légère et qu'il paraît ressortir des pièces du dossier que Näf est lui-même responsable de l'aggravation de sa situation. Le résultat de l'examen psychiatrique n'a cependant révélé aucun signe de maladie mentale, de sorte que l'autorité renonça à placer Näf sous tutelle.

Dans ces conditions, nous estimons qu'il appartiendra au juge de décider, si Näf n'est pas en mesure de payer l'amende et si la conversion est requise, d'examiner attentivement la situation du requérant et, le cas échéant, d'exclure la conversion. C'est pourquoi nous vous proposons le rejet du recours.

246°Konrad Gingg, né en 1880, cultivateur à St-Gall, condamné, le 5 mars 1948, par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 300 francs d'amende, pour n'avoir pas cultivé, en automne 1945 et au printemps 1946, la surface de 58 ares qui lui avait été prescrite.

Le condamné sollicite la remise de l'amende qu'il qualifie d'injuste. Il déclare qu'il lui a été impossible, à l'époque, de cultiver la surface susmentionnée.

La critique d'un jugement ne saurait justifier une mesure de grâce.

L'autorité de recours a d'ailleurs relevé que le requérant s'est généralement montré fort récalcitrant à l'égard des prescriptions relatives à l'extension des cultures. Etant donné que sa situation financière lui permet de payer aisément l'amende, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

247° Erich Hermann, né en 1923, ouvrier auxiliaire à Zurich, condamné, le 10 août 1946, par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre à 250 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 15 francs.

Hermann a enfreint, sur une large échelle, les prescriptions relatives au rationnement des denrées alimentaires, du savon et du bois.

Alléguant les acomptes versés et sa situation financière précaire, le condamné sollicite la remise du solde de l'amende.

Hermann a en effet payé 100 francs. Nous ne pouvons cependant vous recommander un acte de grâce, attendu que le requérant a été condamné, en 1945, à une peine de réclusion pour des délits contre le patrimoine et contre les moeurs. Sa réputation est mauvaise en tous points. Il est par conséquent indigne d'une mesure de clémence. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

248° Josef Inauen, né en 1896, cultivateur à Kau-Gonten (Appenzell E.h.-Int.), condamné, le 5 mai 1948, à 250 francs d'amende par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre.

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En 1942, Inauen a acheté des denrées fourragères à des prix exagérés, s'est procuré, au marché noir, 5 kilos de farine blanche et 250 kilos de farine bise à des prix excessifs et a donné cette dernière en fourrage à ses porcs.

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Il critique les conclusions du juge et allègue les conditions financières modestes dans lesquelles il se trouve.

C'est à juste titre que le requérant n'allègue pas une aggravation de sa situation financière depuis l'époque du jugement. Même si elle est modeste, elle ne saurait, à elle seule, militer pour un acte de grâce. Quant aux allégués de la requête relatifs à la question de la culpabilité, le juge les a déjà examinés dans la procédure de recours et les a rejetés comme non fondés.

Ce qui est surprenant, c'est que ce cas, qui date de l'année 1942, n'a été jugé qu'en novembre 1947 et en mai 1948. Le juge a tenu compte de ce fait, ainsi que de l'abrogation des prescriptions sur le rationnement survenue entre temps et réduit de 150 francs l'amende de 400 francs. Nous pensons toutefois qu'étant donnée la situation financière modeste du requérant, il conviendrait de montrer encore un peu plus de clémence et vous proposons de réduire l'amende de 100 francs, ce qui la ramènerait à 150 francs.

249° Alfred Zurbrügg, né en 1875, boulanger à Frutigen (Berne), condamné, le 10 décembre 1947, à 200 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

Au cours des années 1942 à 1945, Zurbrügg, soit en employant irrationnellement de la farine, soit en vendant des articles de boulangerie sans exiger de titres de rationnement, est arrivé à manquer de plus de 6000 kilos de farine.

Le condamné sollicite la remise entière de l'amende, en déclarant avoir agi par négligence. Sa situation financière, dit-il, ne lui permet pas de payer l'amende. Il demande aussi que son grand âge soit pris en considération.

En mesurant la peine, le juge a déjà tenu compte de l'âge avancé de Zurbrügg. Sa situation pécuniaire est bonne. Même s'il n'a pas de fortune, il est imposé sur un revenu qui lui permet d'acquitter l'amende. Zurbrügg .a été condamné à six amendes pour des infractions aux prescriptions régissant l'économie de guerre. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

250° Friedrich Hossli, né en 1894, propriétaire d'un battoir à Zeihen (Argovie), condamné, le 27 novembre 1946, par le juge unique de la VIIIe cour pénale de l'économie de guerre à 200 francs d'amende, pour ne pas avoir pesé les quantités de céréales battues et ne pas avoir rempli toutes les formules requises des entreprises de battoirs.

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Hossli sollicite la grâce. Il considère avoir été condamné à tort et déclare n'avoir pas agi par mauvaise foi ou par négligence. Il n'a pas pu procéder lui-même au pesage, lequel n'aurait d'ailleurs servi à rien.

Les allégués de la requête sont exclusivement dirigés contre le jugement et ne peuvent être examinés par la voie de la grâce. Le requérant a été l'objet, en 1942 et 1943, de deux sommations relatives à cette affaire. Ses conditions ^personnelles et financières ne s'étant nullement modifiées depuis l'époque du jugement, nous vous 'proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

251° Paul Haas, né en 1911, représentant à Baie, condamné à 200 francs d'amende par le juge unique de la VIIIe cour pénale de l'économie de guerre.

Haas a remis à un coïnculpé, à titre de garantie pour un prêt,-sa pièce officielle d'identité donnant droit au retrait des cartes de rationnement et l'a autorisé, en paiement dudit emprunt, à se servir de cette pièce pour toucher ses cartes de denrées alimentaires relatives au mois d'octobre 1945 et à les utiliser. Le 16 octobre 1945, il s'est procuré une seconde pièce d'identité en déclarant qu'il avait égaré la sienne. Les cartes de denrées alimentaires pour Haas ont été ainsi touchées en double exemplaire pendant deux -mois.

Alléguant les acomptes versés jusqu'à présent, ainsi que d'autres importants engagements auxquels il a à faire face, le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 115 francs.

Les conditions personnelles et financières du requérant n'ont pas empiré depuis l'époque du jugement et lui permettent de continuer à verser des acomptes en paiement du solde de l'amende. Les antécédents judiciaires de Haas, comme aussi sa mauvaise réputation, le rendent indigne d'une mesure de clémence. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent le rejet du recours.

252° Gustav Wehrli, né en 1893, cultivateur à Mammern (Turgovie), condamné, le 14 janvier 1948, par le juge unique de la cour suprême de.

l'économie de guerre à 200 francs d'amende, pour avoir dépassé de 868 kilos, son autorisation relative à la mouture des céréales.

Le condamné sollicite la remise de l'amende, en contestant les faits sur lesquels se fonde le jugement et en alléguant sa mauvaise situation financière.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner le jugement. La situation financière précaire du requérant paraît, en revanche, justifier un acte de clémence. Comparativement aux faits relatés dans un rapport produit en 1946, sur lequel la cour s'est fondée,

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la situation de Wehrli a nettement empiré et doit être considérée comme mauvaise. Le requérant étant digne d'un acte de grâce, nous vous proposons de réduire l'amende à 50 francs.

253° Heinrich Moser, né en 1913, tailleur à Mogelsberg (St-Gall), condamné, le 7 janvier 1946, à 250 francs d'amende par le juge unique de la Ve cour pénale de l'économie de guerre.

En 1944 et 1945, Moser a accordé des prêts, dans l'auberge exploitée par sa femme, contre le dépôt de titres de rationnement, utilisé des coupons de repas qui lui avaient été remis en échange et servi des repas sans exiger les coupons prescrits. Il s'est en outre procuré 15 kilos de maïs au marché noir à des prix excessifs.

Moser sollicite la remise de l'amende. Il allègue que des difficultés d'ordre conjugal l'ont plongé dans la détresse. Souffrant, il ne gagne, malgré un travail intense, que juste le nécessaire pour assurer son entretien.

Un examen des allégués montre que les difficultés d'ordre conjugal doivent être en grande partie attribuées à la conduite de Moser. Il est considéré comme un homme de mauvais caractère. En ce qui concerne sa situation financière, nous constatons qu'elle ne s'est pas aggravée depuis le jugement, mais qu'elle s'est plutôt améliorée. Moser ayant uniquement à pourvoir à l'entretien de sa femme, nous considérons qu'il est en mesure de payer l'amende par des acomptes fixés par l'autorité chargée de l'exécution des peines. C'est pourquoi, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

254° Margrit Stähelin, née en 1918, vendeuse à Zurich, condamnée, le 20 février 1948, par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre à 200 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 71 fr. 60.

En 1946, dame Stähelin a vendu au marché noir, à des prix surfaits, 130 litres de crème et 10 kilos de beurre pendant qu'elle aidait temporairement dans le magasin exploité par son mari. Elle demande la grâce. Obligée aujourd'hui de gagner seule sa vie, elle ne sait comment il lui serait possible de payer l'amende.

La situation pécuniaire de la requérante s'est vraiment aggravée. Ayant été déclaré en faillite, son mari a perdu toute sa fortune; il a dû en outre subir une longue peine d'emprisonnement pour escroquerie. Aujourd'hui, dame Stähelin pourvoit seule à son entretien en travaillant comme vendeuse. Ainsi que l'expose le secrétariat général du département de l'économie publique, les infractions aux prescriptions régissant l'économie de guerre sont principalement dues au mari de la condamnée. Celle-ci jouit d'une bonne réputation et est qualifiée de travailleuse. Une réduction partielle

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de l'amende se justifierait. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de réduire l'amende à 100 francs.

255° Walter Rüetschi, né en 1912, menuisier à Niederlenz (Argovie), condamné, le 11 septembre 1946, à 200 francs d'amendé par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

De 1943 à 1945, Rüetschi a maintes fois violé les prescriptions régissant l'économie de guerre, en recueillant des titres de rationnement donnant droit à des denrées alimentaires, ainsi qu'en vendant du beurre et des oeufs au marché noir.

Alléguant sa situation financière précaire et un accident dont il a été victime en avril 1947, le condamné sollicite la remise de l'amende.

Nous ne pouvons vous recommander la requête. Rüetschi a plusieurs antécédents de droit commun et une mauvaise réputation. Il est lui-même responsable, dans une large mesure, de sa situation précaire. C'est à tort qu'il allègue des devoirs d'entretien à l'égard de sa femme, dont il est divorcé, et de ses enfants. Il a déjà été condamné par deux fois pour avoir négligé ses devoirs envers eux. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

256° Frieda Fischer, née en 1888, ménagère à Zurich, condamnée, le 22 octobre 1947, à 200 francs d'amende par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre.

Pendant les années 1944 et 1945, dame Fischer a accepté illicitement et de façon répétée des titres de rationnement donnant droit à de grandes quantités de denrées alimentaires, sachant que ces titres provenaient d'actes punissables. Elle a utilisé la plus grande partie de ces titres pour les besoins de son ménage et en a remis un certain nombre à son fils (cf.

la proposition n° 67 de notre rapport du 21 septembre 1948; FF 1948, III, 251).

Dame Fischer sollicite la grâce, en déclarant qu'elle-même et son fils auraient dû être condamnés à une seule amende. S'occupant du ménage de son fils, elle ne reçoit aucun salaire. Son mari divorcé ne lui verse plus aucun aliment.

La requérante n'est imposée ni sur le revenu, ni sur la fortune. Le juge a cependant déjà tenu compte de cette circonstance, puisqu'il relève expressément, dans ses considérants, que l'amende doit être réduite à 200 francs, eu égard aux conditions précaires et à la bonne réputation de la condamnée.

Depuis lors, la situation personnelle et financière de dame Fischer n'ont subi aucun changement. Quant à l'assertion selon laquelle une seule amende aurait dû être prononcée contre elle et son fils, parce que celui-ci entretient sa mère, elle n'est pas soutenable. Il est évident que, tout en étant à

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la charge de son fils, la requérante est personnellement responsable des infractions qu'elle a commises. Au reste, elle pourrait prétendre que son fils lui versât une rémunération convenable pour son travail, ce qui lui permettrait de payer l'amende. Si l'on voulait admettre les objections de dame Fischer, la plupart des amendes infligées à des ménagères ne pourraient jamais être recouvrées. A nos yeux, il n'existe pas de circonstances pouvant justifier une mesure de clémence. Considérant la gravité des infractions, nous vous proposons, de concert avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

257° Bruno Wikr, né en 1918, serrurier à Zurich, condamné, le 4 juin 1948, par le juge unique de la IXe cour pénale de l'économie de guerre à une amende de 150 francs, pour avoir, en janvier et février 1947, vendu au marché noir 200 kilos de farine blanche et 20 kilos de beurre et exigé des prix excessifs pour cette dernière denrée.

Wiler sollicite une réduction de l'amende, en déclarant que son état de santé ne lui permet qu'un travail partiel et que son gain est réduit en conséquence.

Le requérant a négligé de produire le certificat médical qui lui a été demandé. Les renseignements pris montrent, d'autre part, qu'il dispose d'un revenu lui permettant de payer aisément l'amende par acomptes.

Sa situation n'a pas non plus empiré depuis l'époque du jugement.

D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

En vertu de l'arrêtéJdu Conseil fédéral du 1er septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché, ainsi qu'en application des prescriptions édictées en vue de l'exécution dudit arrêté, ont été condamnés (n° 258 à 270): 258° Mario Origioni, né en 1907, employé de bureau à Lugano (Tessin), condamné, le 27 septembre 1947, par la VIIe cour pénale de l'économie de guerre à trois mois d'emprisonnement, avec sursis, à 600 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 1640 francs.

La cour ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire.

Comptable à l'office de l'économie de guerre de Lugano, Grigioni a falsifié les rapports mensuels destinés à l'office central, ce qui lui a permis de dérober de grandes quantités de titres de rationnement. Il en a utilisé un certain nombre et vendu le reste.

Alléguant sa situation financière précaire, le condamné sollicite la remise de l'amende et des frais, ainsi que la renonciation à la confiscation du bénéfice illicite. Dans l'impossibilité d'acquitter l'amende, il doit, dit-il, s'atFeuille fédérale. 100e année. Vol. III.

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tendre à la conversion qui frapperait durement sa famille et lui ferait vraisemblablement perdre sa place.

Endetté, Grigioni vit dans des conditions très modestes. Bien que la cour ait déjà tenu compte de ce fait, l'amende de 600 francs doit être considérée comme légère. Elle a néanmoins accordé le sursis à Grigioni. Il a été également mis au bénéfice de ce bienfait pour une peine de droit commun de cinq mois d'emprisonnement. La nonchalance que le requérant a manifestée à l'égard des mesures d'exécution prises jusqu'ici contre lui ne milite pas en sa faveur. Le fait que le condamné a commis les infractions en qualité de fonctionnaire de l'économie de guerre exclut toute mesure de clémence.

En tant que la requête est recevable, ce qui n'est le cas que pour l'amende, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

259° à 262» Paolo Scandella, né en 1902, fabricant à Locamo (Tessin) ; Riccardo Testorelli, né en 1918, employé de bureau à Paradiso (Tessin); Daniele Scolari, né en 1909, cultivateur à Gordola (Tessin) et Clémente Eossi, né en 1917, ressortissant italien, manoeuvre à Gordola, condamnés comme il suit. Le 6 octobre 1947 par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance; Scandella, à deux mois d'emprisonnement, déduction faite de cinq jours de détention préventive, et 1500 francs d'amende; Testorelli, à quatre mois d'emprisonnement, déduction faite de huit jours de détention préventive, et 4000 francs d'amende ; Scolari, à cinq mois d'emprisonnement, déduction faite de neuf jours de détention préventive, et 2300 francs d'amende; Rossi, à trois mois d'emprisonnement, déduction faite de sept joursjie détention préventive, et 1500 francs d'amende. La cour ordonna en outre, pour tous les condamnés, la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire, ainsi que la confiscation des titres de rationnement séquestrés.

De 1943 à 1946, les condamnés ont pratiqué un vaste trafic de titres de rationnement, en partie falsifiés, et se sont procuré, dans certains cas, des bénéfices illicites considérables.

Les quatre condamnés ont déposé des recours en grâce.

Scandella sollicite la remise de la peine d'emprisonnement, le cas échéant, sa remise conditionnelle, en alléguant que les infractions qu'il a commises ne doivent nullement, du point de vue subjectif, être considérées comme graves. Etant donnés les inconvénients que l'exécution de la peine aurait pour sa modeste entreprise (fabrique de pâtes alimentaires) et pour sa famille, sa requête se justifie d'elle-même, dit-il, et cela d'autant plus que le paiement de l'amende a été pour lui une lourde charge. Il déclare en outre qu'il jouit d'une bonne réputation et qu'il n'a pas agi par esprit de lucre.

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La plupart des allégués tendent à un nouvel examen du jugement par la voie de la grâce, ce qui, comme nous l'avons maintes fois relevé, n'est pas possible. Les autres arguments de Scandella ne constituent pas des motifs de commisération. Il se peut que le paiement de l'amende l'ait frappé durement, mais ce fait ne milite pas pour la remise de la peine d'emprisonnement. Il en est de même des conséquences préjudiciables que pourrait avoir pour lui l'exécution de cette peine. De tels inconvénients sont inhérents à toute peine privative de liberté. Le requérant dispose des ressources lui permettant d'assurer l'entretien de sa famille pendant son absence. D'autres condamnés ont dû, comme lui, se faire remplacer dans leur entreprise.

Testorelli sollicite, par l'intermédiaire d'un avocat, la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement. Se fondant sur son recours auprès de la cour suprême de l'économie de guerre, il déclare que l'exécution de cette peine constituerait, logiquement et juridiquement, une erreur, parce que les considérations de prévention générale ont été abandonnées, que l'approvisionnement du pays s'est complètement modifié et que la plupart des prescriptions régissant l'économie de guerre sont abrogées. Il ajoute que les infractions remontent à une époque assez lointaine et qu'il a trouvé entre temps un emploi où son honnêteté et son zèle le font estimer.

Testorelli a commis ses infractions comme fonctionnaire de l'économie de guerre. A cet égard, l'autorité de recours a relevé ce qui suit: « Testorelli s'est entendu, pendant 15 mois, à falsifier les registres des personnes ayant droit à des titres de rationnement et a pu disposer ainsi d'un très grand nombre de titres. Il a agi avec tant de ruse et de raffinement qu'aucun doute ne subsiste sur sa volonté délictueuse. Il ne faut pas non plus oublier que Testorelli a violé ses devoirs de fonction sans aucun scrupule et par pure cupidité et qu'il s'est ainsi procuré un avantage pécuniaire illicite de quelque 4000 francs. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de prendre au sérieux son assertion selon laquelle l'exécution de la peine privative de liberté constituerait, logiquement et juridiquement, une erreur. On ne voit pas non plus pourquoi le fait que des infractions remontant à un peu plus 'de deux ans devrait justifier une mesure de clémence, ni pourquoi il y aurait lieu de favoriser ce délinquant qui a épuisé tous les moyens de droit et déposé finalement un recours en grâce à seule fin de se soustraire à la réparation de sa faute. A noter enfin que la bonne conduite ne milite pas nécessairement pour un acte de grâce, ni qu'elle ne saurait, à elle seule, le justifier.

Scolari sollicite, par l'entremise d'un avocat, la remise de toutes ses peines, le cas échéant, la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement. Il critique le jugement de l'autorité de recours et déclare que, cultivateur vivant dans l'indigence, il lui est absolument impossible de payer l'amende. La guerre ayant pris fin depuis des années, l'exécution de la

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peine d'emprisonnement serait contraire, selon lui, à une saine conception du droit.

Comme nous l'avons dit pour Scandella, l'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner le jugement, ni la peine prononcée par le juge. La situation pécuniaire de Scolari ne s'étant pas aggravée depuis l'époque du jugement, il n'existe aucun motif militant pour un acte de clémence en ce qui concerne l'amende. Quant à la peine privative de liberté, le requérant n'allègue rien qui puisse être considéré comme un motif de grâce. Une mesure de clémence paraît d'autant moins indiquée que Scolari a une mauvaise réputation, qu'il a un faible pour la boisson et qu'il a en outre des antécédents judiciaires.

Un avocat sollicite, au nom de Rossi, la remise de toutes les peines de son client, en déclarant qu'il est entièrement digne d'une mesure de grâce.

Bossi, dit-il, a agi sous l'empire de la détresse. Il a voulu aider les membres de sa famille avec les bénéfices qu'il s'est procurés. Les peines qui lui ont été infligées sont purgées depuis longtemps, dit-il. A la suite d'une infection à une main, qui n'a pas été soignée par le médecin pendant qu'il était en détention préventive, Rossi a dû faire un long séjour à l'hôpital. C'est à tort que ce séjour n'a pas été imputé sur sa peine.

L'autorité de recours a qualifié l'amende de légère par rapport au bénéfice illicite d'environ 1000 francs que Rossi s'est procuré. Il convient de s'en tenir à cette constatation de la cour, attendu que le jugement ne peut pas être examiné. Il en va de même de l'imputation de la peine d'emprisonnement sur le séjour que Rossi a fait à l'hôpital. Ce dernier point a été attentivement étudié tant par l'autorité de première instance que par celle de recours, et toutes deux sont arrivées à une décision négative. En plus du fait qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de commisération, nous considérons que Rossi, qui est célibataire et, selon un rapport des autorités locales, n'a pas de charges d'entretien, est indigne d'un acte de grâce.

Cet étranger a gravement enfreint les prescriptions régissant l'économie de guerre du pays qui lui offre l'hospitalité et violé par pure cupidité, au détriment de la Suisse, l'asile qu'elle lui a accordé. Rossi a des antécédents judiciaires en matière d'économie de guerre. La répression sévère des infractions commises par nos concitoyens s'oppose, dans ces circonstances, à une mesure de clémence à l'égard de ce jeune étranger.

En résumé, nous constatons qu'aucun des requérants ne fait valoir des motifs pouvant justifier un acte de grâce. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, dé'rejeter les recours.

263° Domenico Crivelli, né-en 1920, boucher à Savosa (Tessiti), condamné comme il suit par les IIe et VIIe commissions pénales du département de l'économie publique: Le 25 mai 1944, à 14 jours d'emprisonnement

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et 2500 francs d'amende, pour avoir, en 1942, vendu plus de 46 000 points de viande, ainsi que 7 kilos de café, 5 litres d'huile et environ 67 kilos de lard sans exiger de titres de rationnement et à des prix surfaits; le 5 août 1944, à cinq jours d'emprisonnement et 200 francs d'amende, pour avoir vendu au marché noir 200 kilos de fromage et 30 kilos de café vert à des prix exagérés. Les deux cours ordonnèrent l'inscription des jugements au casier judiciaire et, dans le dernier cas, la publication du jugement.

Le condamné sollicite la remise des deux peines d'emprisonnement.

L'exécution de ces peines, qui lui ont été infligées à une époque déjà lointaine; constituerait, dit-il, pour lui-même et sa famille, une mesure très rigoureuse.

Le secrétariat général du département de l'économie publique communique que les autorités cantonales ont omis, par inadvertance, de faire exécuter ces peines. Au début, Crivelli était toujours au service militaire, puis le dossier a été égaré et, enfin, les services cantonaux compétents ont oublié ce cas.

Le requérant s'étant bien conduit au cours de ces dernières années, l'exécution des peines le frapperait sans doute très durement. Il n'est pas responsable du retard apporté dans l'exécution de sa peine. Dans ces conditions, un acte de grâce nous paraît justifié.

C'est avec raison, d'autre part, que Crivelli ne sollicite pas la remise des amendes, car nous ne pourrions vous recommander un acte de clémence à cet égard. A l'époque, il a violé sans aucun scrupule les prescriptions sur le rationnement et a été l'objet de quatre nouvelles condamnations en matière d'économie de guerre. Il n'a rien payé, jusqu'ici, sur ces amendes. S'il prouve au juge qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de les payer, l'exclusion de la conversion des amendes pourra constituer une mesure de clémence suffisante. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de remettre la peine de 19 jours d'emprisonnement.

264° Walter Gelpke, né en 1874, commerçant à Baie, condamné, le 17 décembre 1943, par la commission pénale de recours du département de l'économie publique à 2000 francs d'amende.

Dans la période comprise entre octobre 1941 et février 1942, Gelpke a vendu un savon à des prix excessifs et sans autorisation. En septembre 1941, il s'est en outre procuré un kilo de thé sans remettre de titres de rationnement. L'Assemblée fédérale a déjà rejeté deux recours en grâce de Gelpke (cf. les propositions n° 52 de notre IIe rapport du 17 novembre 1944 et n° 94 de notre Ue rapport du 17 mai 1945: FF 1944, 1282 et 1945 I, 623).

Le défenseur du condamné sollicite la gïâce pour la troisième fois, en alléguant derechef que son client ne dispose pas des fonds nécessaires au paiement de l'amende et que sa femme ne lui fournit, à contre-coeur, que le strict

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nécessaire. Gelpke a dû abandonner sa petite entreprise il y a deux ans, parce qu'il n'était plus capable de travailler. L'entente entre les époux n'étant pas bonne, il doit s'attendre, est-il dit, que sa femme intente une action en divorce s'il est obligé de purger sa peine d'emprisonnement. Le défenseur ajoute que son client est malade; il critique le jugement relatif à la conversion, en déclarant que la cour a admis, à tort, que Gelpke était responsable du non-paiement de l'amende.

Le requérant n'ayant pas payé l'amende après le rejet de son deuxième recours en grâce, la cour suprême de l'économie de guerre l'a convertie, le 30 avril 1948, en trois mois d'arrêts. Le sursis accordé par l'autorité de première instance fut révoqué. Après avoir examiné attentivement la situation de Gelpke, l'autorité de recours est arrivée à la conclusion que ce n'est pas en raison de sa situation financière que le requérant a décidé de ne pas payer l'amende. Au contraire, c'est la volonté de se libérer qui lui a fait défaut. Cette constatation de l'autorité de recours, étant donné qu'un nouvel examen du jugement n'est pas possible par la voie de la grâce, est aussi déterminante pour l'appréciation de ce troisième recours en grâce.

Etant donné l'âge avancé du requérant, il est hors de doute que sg, situation financière ne s'est pas améliorée au cours des trois années qui ont suivi le rejet de son deuxième recours. Il aurait cependant pu, durant les premières années consécutives au jugement, alors qu'il était encore à la tête de sa fabrique, payer l'amende ou, du moins, verser d'importants acomptes. Au lieu de payer sa dette, il a usé de tous les moyens pour ajourner ou empêcher l'exécution de la peine. Aussi ne doit-il pas compter, en recourant une troisième fois à l'Assemblée fédérale, obtenir une mesure de grâce qui serait la récompense de manoeuvres presque dilatoires.

Les difficultés conjugales qu'allégué le requérant ne peuvent pas non plus être prises au sérieux. Il est douteux que sa femme ait l'intention d'intenter une action en divorce, dans le cas où le recours de son mari serait rejeté, si, comme il est dit dans la requête, elle paie de sa poche, par bonté, les frais certainement élevés de l'avocat. En ce qui concerne son état de santé, Gelpke souffre certainement des inconvénients de son âge avancé. H appert toutefois d'un certificat du médecin-conseil de la cour du canton de Baie-Ville que Gelpke est à même de subir sa peine. Au reste, à moins qu'il ne paye l'amende, le condamné pourra être l'objet de l'attention nécessaire pendant qu'il purgera sa peine. Au vu de toutes ces circonstances, nous vous 'proposons derechef de rejeter le recours. Il appartient à l'autorité investie du droit de grâce de décider s'il ne convient pas d'impartir à Gelpke, en vertu de l'article 395, 3e alinéa, du code pénal, un délai pendant lequel il ne pourra pas déposer un nouveau recours.

265° Otto Keimer, né en 1895, éleveur de volaille à Locarno-Saleggi (Tessin), condamné, le 14 février 1947, à 800 francs d'amende par la VIIe cour pénale de l'économie de guerre.

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De 1943 à 1945, Keimer a vendu à des particuliers, au marché noir, au moins 3000 oeufs à des prix excessifs et 10 230 oeufs à des grossistes en dépassant les prix maximums prescrits. Il a en outre tenu inexactement son contrôle des marchandises.

Le condamné sollicite, par l'intermédiaire d'un avocat, la remise de l'amende et des frais, en alléguant qu'il est malade et ne peut payer l'amende.

Les renseignements pris montrent que Keimer se trouve dans une situation très précaire. Depuis l'époque du jugement, il est presque toujours malade et incapable de travailler. Son revenu consiste à peu près exclusivement en une modeste pension que lui sert l'assurance militaire. Le paiement du montant entier de l'amende le frapperait très durement. Etant donné que les autorités de son lieu de domicile confirment que Keimer jouit d'une bonne réputation, nous vous proposons de réduire l'amende à 100 francs, en lui permettant de se libérer par des acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

266° Klara Loosli, née en 1887, aubergiste à Selzach (Soleure), condamnée, le 24 mars 1947, à 600 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

Pendant les années 1946 et 1947, dame Loosli a vendu du vin à des prix supérieurs à ceux qui avaient été fixés par les autorités, n'a pas tenu son contrôle de cave, ni observé l'obligation d'afficher les prix.

La condamnée sollicite la remise du solde de l'amende, se montant encore à 160 francs. Elle est âgée, dit-elle, et ne peut se procurer l'argent nécessaire au paiement de sa dette. Son mari expose aussi les difficultés avec lesquelles le ménage est aux prises et déclare que son âge l'empêche de trouver une place.

Bien que modeste, la situation de dame Lossli ne s'est pas aggravée depuis l'époque du jugement; au contraire, elle s'est plutôt améliorée.

Le juge a déjà tenu compte de cette situation en renonçant à ordonner la confiscation du bénéfice illicite. L'amende est même inférieure à ce bénéfice.

Il est exact que le mari de la requérante n'a plus aucun gain. Des renseignements fournis par les autorités locales il ressort toutefois que, s'il le fallait, Loosli serait encore en mesure de travailler. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous pensons que dame Loosli est en mesure d'acquitter l'amende par des acomptes convenables et vous proposons par conséquent le rejet du recours.

267° Robert Berger, né en 1906, entrepreneur de transports à Baie, condamné, le 31 juillet 1945, à 600 francs d'amende par la VIIIe cour pénale de l'économie de guerre.

En 1941, Berger a acheté à un tiers plus de 1500 litres de benzine sans remettre de titres de rationnement, fait des déclarations inexactes con-

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cernant ses réserves de benzine et dissimulé le fait d'avoir mélangé de l'alcool à brûler avec de la benzine. Un premier recours en grâce, déposé le 14 août 1946, a été rejeté dans la session de juin 1948 (cf. la proposition n° 92 de notre rapport du 4 mars 1948; FF 1948, I, 1152).

Le condamné sollicite la revision de cette décision. En statuant sur son premier recours, l'autorité investie du droit de grâce, allègue-t-il, s'est fondée, en ce qui concerne sa.situation financière, sur des données inexactes puisqu'il a sans cesse été malade depuis fin septembre 1947, (qu'il a dû faire deux séjours à l'hôpital et qu'il est, pour une durée indéterminée, incapable de travailler. Ces circonstances ont été si préjudiciables à sa situation financière qu'il a même dû recourir à l'aide sociale pour faire vivre sa famille. Avec la meilleure volonté, il n'es't, dit-il, pas en mesure de payer l'amende.

Il est hors de doute que s'il s'y était efforcé, Berger aurait pu, avant sa maladie, verser d'importants acomptes au cours de la période consécutive à sa condamnation. Dans ces circonstances, il ne saurait être question d'une remise entière de l'amende. La maladie dont le requérant est atteint a cependant sensiblement aggravé sa situation financière. Ignorant ce fait au début de cette année, lors de l'examen du premier recours de Berger, nous estimons maintenant pouvoir revenir sur notre proposition antérieure, et cela d'autant plus que le requérant jouit actuellement d'une bonne réputation. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de réduire l'amende de moitié.

268° Lidia Piazza, née en 1906, ménagère à Dino (Tessin), condamnée par le juge unique de la VIIe cour pénale de l'économie de guerre à une amende de 250 francs le 7 février 1946 et à une seconde amende de 150 francs le 31 août de la même année.

Dame Piazza a vendu 165 kilos de riz, deux paires de chaussures et quatre pneus de bicyclette sans exiger de titres de rationnement et à des prix excessifs et vendu au marché noir, à des prix exagérés, une quantité de riz qui n'a pas pu être déterminée avec précision. Les deux amendes ont été converties par le juge, le 30 novembre 1947, en 40 jours d'arrêts.

Alléguant ses devoirs à l'égard de ses cinq enfants, des cas de maladie dans sa famille et la situation financière précaire dans laquelle elle se trouve, la condamnée sollicite la remise de la peine ou, du moins, la réduction des amendes à un montant proportionné à sa situation.

Le juge qui a prononcé la conversion, ainsi que la police cantonale et les autorités de la commune de domicile de la requérante ont tous déclaré que, si elle avait voulu le faire, dame Piazza eût été en mesure de payer les amendes. Sa situation pécuniaire n'est donc pas si mauvaise qu'elle s'efforce de la dépeindre. Les pièces produites concernant les frais de maladie qu'elle allègue datent presque toutes d'une époque antérieure au jugement. Dame

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Piazza, qui voudrait qu'on la dispense de subir les arrêts en raison de ses devoirs de mère, ne devrait pas oublier qu'elle s'est mise dans une telle situation en manquant manifestement de la volonté de s'acquitter. Etant donné que, selon une pratique constante de l'autorité chargée de l'exécution des peines, des versements en espèces sont encore acceptés après la conversion, la requérante peut d'ailleurs se soustraire encore à l'exécution de la peine en payant les amendes. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

269° Charles Hostettler, né en 1905, ouvrier auxiliaire à Yverdon (Vaud), condamné, le 30 juin 1947, à 400 francs d'amende par le juge unique de la Xe cour pénale de l'économie de guerre.

Hostettler a vendu au marché noir, à des prix surfaits, de grandes quantités de fromage et de beurre qu'il avait dérobées à son employeur.

Le condamné-sollicite la grâce. Il doit rembourser son ancien employeur, allègue-t-il, et son revenu ne lui permet pas de payer l'amende.

Hostettler a été condamné par un tribunal ordinaire, dans la même affaire, à huit mois d'emprisonnement pour vol. Cette peine est purgée. Il a retrouvé une place et dispose d'un gain régulier. En mesurant la peine, la cour de l'économie de guerre s'est fondée sur la situation du requérant telle qu'elle se présentait immédiatement après l'exécution de la peine d'emprisonnement et a réduit fortement l'amende pour tenir compte des conditions d'Hostettler. Sa situation s'étant toutefois considérablement améliorée, nous estimons qu'une mesure de clémence ne se justifie pas. Abstraction faite de la peine d'emprisonnement que lui a infligée un tribunal ordinaire, Hostettler n'a pas une très bonne réputation. Il pourra payer l'amende par des acomptes, selon les facilités que l'autorité chargée de l'exécution des peines envisage de lui octroyer.

D'accord 'avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons, par conséquent, le rejet du recours.

270° Willy Baur, né en 1901, représentant à Brougg (Argovie), condamné, le 19 juillet 1946, à 350 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir dépassé la marge de gain autorisée en vendant du « basilit » et s'être procuré, compte tenu des frais généraux usuels, un bénéfice incompatible avec la situation économique générale.

Le condamné sollicite la grâce. Suisse rentré de l'étranger, il n'était pas, dit-il, au courant des prescriptions régissant l'économie de guerre. Il n'a fait que vendre au prix qui lui était offert et a remboursé subséquemment ses clients au cours du procès civil.

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Baur a été condamné antérieurement par un tribunal militaire pour insoumission. Sa réputation semble bonne. Ce qui ne dispose toutefois guère en sa faveur, c'est son assertion selon laquelle il a uniquement vendu la marchandise au prix qui lui était offert, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il avait d'abord demandé un prix sensiblement plus élevé.

En affirmant avoir ignoré les prescriptions légales, Baur soulève à nouveau la question de la culpabilité, qui ne peut être réexaminée par l'autoritée investie du droit de grâce. Le requérant ne possède qu'une petite fortune commerciale; en revanche, il dispose d'un revenu qui lui permet de payer l'amende sans grandes difficultés. Il est célibataire et n'a pas de charges d'entretien. Dans ces conditions, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, le rejet du recours.

En application de l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1940 tendant à l'approvisionnement de la population et de l'armée en matières premières pour l'industrie et en produits mi-fabriques ou fabriqués, ainsi qu'en vertu des prescriptions édictées en vue de l'exécution dudit arrêté, ont été condamnés (n» 271 à 273) : 271° Hans Vetterli, né en 1893, vulcaniseur à Zurich, condamné, le 4 avril 1946, par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre à 800 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 220 francs. La cour ordonna en outre l'imputation sur l'amende d'une garantie de 300 francs.

Vetterli a acheté et vendu plusieurs fois des pneus et des chambres à air sans avoir requis à cet effet les autorisations prescrites.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, s'élevant encore à 350 francs. Il a été victime en 1947, dit-il, d'un accident qui entraînera probablement la paralysie d'un bras. Il souffre du diabète, ajoute-t-il.

Le requérant paraît en effet ne pas être en bonne santé. Mais il le doit manifestement à son goût pour l'alcool. Il a en outre plusieurs antécédents judiciaires. Son revenu n'ayant pas diminué, nous considérons qu'une mesure de clémence n'est pas indiquée. Si l'accident qu'il allègue devait réellement l'empêcher de payer le solde de l'amende, il aura encore la faculté de prouver au juge qu'il n'est pas, sans sa faute, en mesure de s'acquitter, ce qui, le cas échéant, aurait pour effet d'exclure la conversion.

D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

272° Fritz Lenhard, né en 1897, représentant, actuellement détenu au pénitencier de Regensdorf (Zurich), condamné, le 19 juin 1944, à 600 francs

815 d'amende par la III« commission pénale du département de l'économie publique.

En mars 1942, Lenhard a tenté d'acheter, pour les revendre, 1000 carats de diamants industriels, alors qu'il n'était pas en possession de l'autorisation requise.

Le condamné sollicite une réduction de l'amende. Il déclare que toute la procédure a été menée en son absence et que les démarches qu'il avait entreprises en vue de l'achat des diamants ont échoué dès le début. Une mesure de clémence se justifierait aussi, dit-il, en raison du fait que le dernier jugement de droit commun prononcé contre lui ne correspond pas aux faits.

Dans sa requête, Lenhard n'allègue aucun motif pouvant justifier un acte de grâce. Condamné à trois peines de réclusion pour brigandage, détournement, escroquerie et abus de confiance, il est actuellement privé de l'exercice des droits civiques. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

273° Ludwig Caneri, né en 1912, représentant à Lucerne, condamné, le 28 mai 1947, par le juge unique de la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à 250 francs d'amende et au versement à la Confédération d'un bénéfice illicite de 300 francs.

Caneri a acheté et vendu dans un commerce à la chaîne quelque 60 mètres d'étoffe pour hommes sans remettre ni exiger de titres de rationnement.

Le condamné sollicite la remise partielle de l'amende. Il a encore actuellement la conviction, dit-il, de n'avoir commis aucun acte punissable. Une maladie d'estomac réduit sa capacité de travail, ce qui diminue considérablement son revenu. Enfin, il doit verser des aliments à sa femme dont il vit séparé. Dans ces circonstances, déclare-t-il, il lui est impossible de payer l'amende.

, L'autorité investie du droit de grâce ne peut examiner les allégués de Caneri selon lesquels il aurait été condamné à tort. Il n'a produit aucune preuve de la maladie dont il prétend être atteint. Un rapport de police qualifie son état de santé de bon. En revanche, il ressort de ce document que le requérant n'a pas la meilleure réputation. La situation financière de Canari n'a pas empiré depuis l'époque du jugement; au contraire elle s'est améliorée. Il est tenu de verser des aliments à sa femme, mais il ne donne pas suite à cette obligation. Au vu de toutes ces circonstances, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

Conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 13 octobre 1939 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en combustibles solides, ont été condamnés (n<><> 274 à 276) :

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274° Max König, né en 1896, commerçant à Zofingue (Argovie), condamné, le 22 novembre 1947, par un jugement de la cour suprême de l'économie de guerre atténuant celui de l'autorité de première instance, à 3000 francs d'amende. Son employeur, l'entreprise « Eisenhof A. G. », à Zofingue, a été déclaré solidairement responsable du paiement de l'amende et des frais.

Au cours des années 1941 à 1944, König a notamment vendu a différents consommateurs, sans exiger les titres de rationnement prescrits, 340 tonnes de bois de feu, 27 tonnes de charbon, 547 kilos de charbon de bois, 400 kilos de « torolit » et 106 tonnes de tourbe pour machines. Il a en outre vendu à des consommateurs, sans l'autorisation de l'office des combustibles, 11,5 tonnes de charbon qui avaient été attribuées à l'entreprise « Eisenhof A. G. » pour son propre usage. Enfin, il a utilisé abusivement des titres de rationnement donnant droit à des combustibles et falsifié des rapports.

König sollicite, par l'intermédiaire d'un avocat, la réduction de l'amende à 500 francs, en alléguant qu'il a été condamné à tort. Les opérations dont il s'agit n'ont causé aucun dommage économique, dit-il, et personne ne s'est enrichi illicitement. Pendant la guerre, il a, par son initiative, été beaucoup plus utile au pays qu'il ne lui a nui. Il ajoute qu'il n'est qu'un employé à revenu modeste.

Le requérant ne se prévaut d'aucun fait qu'il n'ait déjà invoqué devant l'autorité de recours. La cour suprême de l'économie de guerre a cependant déjà tenu compte, en adoucissant sensiblement le jugement de première instance, de toutes les circonstances atténuantes. Un nouvel examen du jugement ne peut avoir lieu par la voie de la grâce. Les conditions financières et personnelles de König ne s'étant pas aggravées depuis l'époque du jugement, il n'existe pas de motifs pour une mesure de clémence. Etant donné de plus que le condamné a des antécédents judiciaires de droit commun et que sa réputation n'est pas sans tache, nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

275° Leo Lütolf, né en 1902, commerçant à Zofingue (Argovie), condamné, le 22 novembre 1947, par la cour suprême de l'économie de guerre, en atténuation d'un jugement de première instance, à 2000 francs d'amende.

La maison «
Eisenhof A. G. », à Zofingue, fut déclarée solidairement responsable du paiement de l'amende et des frais. Propriétaire de ladite maison, Lütolf à reçu 3380 kilos de combustibles soumis au rationnement sans remettre les titres prescrits et prêté aide à son employé, lors des infractions commises par ce dernier, dans une mesure qui n'a pas pu être déterminée avec précision (cf. la proposition n° 274 du présent rapport).

Lütolf sollicite, par l'entremise d'un avocat, la réduction de l'amende à 500 francs, en déclarant qu'il a été condamné à tort et qu'il n'a causé

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aucun dommage économique. Son entreprise, dit-il, a au contraire couru de grands risques dans l'intérêt du pays, ce qui a considérablement réduit ses bénéfices. Il s'est cru autorisé à se procurer du combustible pour son propre usage sans être tenu de remettre des titres de rationnement, attendu que la maison employait des combustibles coûteux. En ce qui concerne les infractions de son employé, il n'en répond que pour des raisons purement juridiques, puisque ce dernier était le seul responsable de la branche des combustibles. La maison « Eisenhof A. G. », à Zofingue, ne dispose, est-il dit, que d'un modeste capital social.

Lütolf n'allègue aucun fait qui n'ait déjà été invoqué devant'la cour suprême de l'économie de guerre. L'autorité de recours a tenu compte de toutes les circonstances atténuantes et considérablement adouci le jugement de première instance en renonçant à infliger une peine privative de liberté au requérant. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour examiner le jugement rendu par la cour suprême. La situation financière de Lütolf n'ayant nullement empiré depuis l'époque du jugement, il pourra aisément payer l'amende. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

276° Pietro Acquistapace, né en 1916, bûcheron à Giubiasco (Tessin), condamné, le 30 août 1945, à 800 francs d'amende par la VIIe cour pénale de l'économie de guerre.

En 1943 et 1944, Acquistapace a fait le commerce de bois sans être en possession de la carte prescrite et vendu au marché noir environ 100 tonnes de bois de feu. Alléguant sa situation financière difficile et le fait que le rationnement des combustibles a été aboli entre temps, le condamné sollicite la remise de l'amende ou, du moins, sa réduction à 100 francs.

La situation financière du requérant n'a pas empiré depuis l'époque du jugement; il appert d'une attestation fiscale qu'elle s'est même légèrement améliorée. La suppression du rationnement des combustibles ne constitue pas un motif de grâce, et cela d'autant moins qu'Acquistapace aurait pu, s'il l'avait bien voulu, payer l'amende au moment de l'abrogation des prescriptions régissant l'économie de guerre. Acquistapace a déposé son recours en grâce au moment où l'autorité chargée de l'exécution des peines a demandé au juge de convertir en arrêts le solde de l'amende, se montant à 740 francs. Dans la suite, le requérant ayant de nouveau promis de s'acquitter, le juge ajourna provisoirement la conversion. Nous estimons qu'une mesure de clémence n'est pas indiquée tant que le condamné n'aura pas tenu ses promesses et acquitté une partie considérable de l'amende. Avec de la bonne volonté, il pourrait le faire aisément, étant données les larges facilités de paiement qui lui ont été octroyées. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

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En vertu des dispositions relatives à la surveillance du commerce de l'or, partiellement combinées avec d'autres prescriptions régissant l'économie de guerre, ont été condamnés (n° 277 et 278) : 277° Marcel Glarner, né en 1912, sommelier à Genève, condamné comme il suit par la IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le 15 novembre 1945, à 20 jours d'emprisonnement, avec sursis, et à 300 francs d'amende, pour avoir pratiqué un vaste trafic de coupons de repas; le 19 septembre 1946, à 2000 francs d'amende, pour avoir acheté et vendu de grandes quantités de denrées alimentaires au marché noir, vendu illicitement un grand nombre de pièces d'or à des prix excessifs et vendu 400 000 francs français à un tiers, sachant qu'ils seraient exportés illégalement en France; le 20 janvier 1947, à 12 000 francs d'amende, pour avoir fait le commerce de l'or à des prix exagérés. Le juge unique de la même cour l'a en outre condamné, le 5 février 1948, à 200 francs d'amende pour avoir pratiqué illicitement le commerce de l'or. Toutes ces amendes ont été converties, le 14 juillet 1948, en 225 jours d'arrêts par la IIIe cour pénale de l'économie de guerre.

Le condamné sollicite une réduction aussi forte que possible de ses peines. Sa santé étant ébranlée, il déclare que ses possibilités de gain sont réduites et allègue aussi ses charges d'entretien à l'égard de sa famille.

Le juge qui a converti les amendes a examiné attentivement la situation du requérant. Bien qu'il ait été en possession du recours en grâce de Glarner et que celui-ci l'ait mis au courant de sa situation actuelle, le juge a considéré que Glarner n'était pas, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer les amendes et a par conséquent prononcé leur conversion. Dans ces circonstances et étant donné que la situation de Glarner ne s'est pas modifiée depuis lors, les conditions requises pour une mesure de clémence ne sont pas remplies. Le requérant est d'autant moins digne d'un acte de grâce qu'il paraît avoir pratiqué le marché noir à titre professionnel et qu'une peine d'emprisonnement antérieure ne l'a pas détourné de commettre de nouvelles infractions. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

278° Anton Erni, né en 1893, aide-cuisinier à Baie, condamné, le 3 mars 1945, par la Ire cour pénale de l'économie de guerre à 20 jours d'emprisonnement, déduction faite de sept jours de détention préventive, et à 500 francs d'amende. La cour ordonna en outre la confiscation d'un bénéfice illicite séquestré, du montant de 1830 francs, la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

Pendant les années 1942 et 1943, Erni a fait le trafic de monnaies d'or sans être en possession d'une concession et dépassé les prix maximums prescrits par les autorités.

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Le condamné sollicite la remiate du solde de l'amende. Le paiement de ce solde constituerait pour lui, dit-il, une mesure rigoureuse, attendu qu'il ne peut même pas acheter les choses qui lui sont nécessaires pour l'hiver.

Erni a purgé la peine d'emprisonnement et versé 200 francs à compte sur l'amende. En dépit de la volonté de s'acquitter manifestée par le requérant, nous ne pouvons vous recommander un acte de clémence. La cour a constaté que le condamné est non seulement un trafiquant professionnel rafiSné du marché noir, mais qu'il a cherché à entraver l'enquête par tous les moyens en donnant des renseignements contraires à la vérité. A cela s'ajoute qu'il a été l'objet de 14 condamnations, en partie graves, pour des délits contre le patrimoine. C'est pourquoi nous vous proposons, d'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 2 mars 1945 interdisant l'importation, l'exportation et le commerce de billets de banque étrangers, ont été condamnés (n°279 et 280): 279° et 280° Louis Terrier, né en 1926, ouvrier de fabrique, et Robert Terrier, né en 1917, boulanger et négociant, tous deux à Boncourt (Berne), condamnés, le 22 novembre 1947, par le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre à des amendes de 100 et 200 francs.

Au début de l'année 1947, Robert Terrier a fait exporter illicitement en France, par son frère, des billets de banque français d'une valeur de 700 000 francs français.

Les condamnés sollicitent, par l'intermédiaire d'un avocat, la remise des amendes, en alléguant qu'il s'agissait de billets que Robert Terrier avait acceptés dans son magasin, de la part d'acheteurs français. Comme il ne pouvait les utiliser en Suisse, dit-il, il a été contraint de les réexporter en France. Louis Terrier s'était déclaré prêt à pourvoir à cette opération, mais il fut découvert par les douaniers français et condamné à une amende. Le montant de 700 000 francs a en outre été confisqué par les autorités françaises.

Les allégués dont il s'agit ont déjà été invoqués dans la procédure de recours et donné lieu à une réduction sensible des amendes. L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour revenir sur ce point.

Etant donné qu'il n'existe pas de motifs de commisération et que la situation financière des deux requérants leur permet de payer les amendes sans difficultés, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

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Conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 10 octobre 1941 sur la participation financière de la Confédération aux oeuvres de secours en faveur des personnes dans la gêne, a été condamnée (n° 281) : 281° Berta Peter, née en 1903, ouvrière de fabrique à Zurich, condamnée, le 19 novembre 1947, par la IIe cour pénale de l'économie de guerre .à dix jours d'emprisonnement, avec sursis. La condamnée et son mari ont été déclarés solidairement responsables du remboursement, par des acomptes mensuels de 15 francs, de l'avantage pécuniaire illicite de 833 francs. Pour dame Peter, le bénéfice du sursis est lié à l'exécution de cette obligation.

En 1945 et 1946, en donnant sciemment de fausses indications, la condamnée a touché 833 francs du secours de guerre.

Sans faire de proposition précise, dame Peter sollicite une mesure de clémence. Elle revient sur les faits qui ont donné lieu à sa condamnation et déclare avoir agi sous l'empire d'une certaine détresse.

Les considérants du jugement relevaient déjà qu'il était possible que la requérante eût agi sous l'empire d'une certaine détresse et que le sursis pouvait lui être par conséquent accordé. Le fait d'alléguer les mêmes motifs dans le recours en grâce en vue d'obtenir la remise de la peine d'emprisonnement ne peut cependant avoir aucun succès. En tant que la requérante cherche à se soustraire à l'obligation de rembourser le bénéfice illicite qu'elle s'est procuré, il convient de noter que cette obligation constitue une mesure qui ne peut être remise par la voie de la grâce. On a d'ailleurs présumé que le revenu des époux Peter leur permettait de payer aisément leur dette par des acomptes de 15 francs, même s'il y avait, juridiquement, une possibilité de les libérer de cette obligation. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

Conformément à la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool, ont été condamnés (nos 282 et 283) : 282° Arnold Hess, né en 1898, cultivateur à Oberrisch (Zoug), condamné, le 24 juin 1947, par la régie fédérale des alcools à une amende de 500 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Hess a incité le distillateur à façon établi à Risch à inscrire dans le bulletin de distillation des quantités d'eau-de-vie de fruits à pépins inférieures à celles qui avaient été produites. Ainsi, 248 litres d'eau-de-vie de fruits à pépins à 100 pour cent et 5,7 litres d'eau-de-cerises à 100 pour cent ont été soustraits au contrôle.

Alléguant que sa situation financière précaire ne lui -permet pas de payer l'amende, le condamné sollicite la grâce. C'est déjà sous l'empire de la détresse, dit-il, qu'il a commis l'infraction.

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II est hors de doute que le requérant se trouve dans une mauvaise situation financière. Nous considérons cependant, d'accord avec la régie fédérale des alcools, qu'une mesure de clémence ne peut vous être recommandée à l'heure actuelle. Il s'agit en l'espèce d'une procédure pénale dans laquelle étaient impliquées 58 personnes. De même que la plupart des autres recours, celui du requérant a été rejeté en dernier res.sort par le Conseil fédéral. Il ne saurait être question de témoigner de la clémence uniquement à l'égard de Hess, qui n'a pas fait, jusqu'ici, le moindre eifort pour payer, même par de petits acomptes, l'amende et le droit soustrait et qui a négligé de se mettre en rapport, à cet effet, avec l'autorité chargée de l'exécution des peines. Nous pensons que le requérant doit d'abord manifester sa bonne volonté. Hess pourra ensuite présenter à la régie des alcools une demande en remise de l'amende au sens de l'article 69, 3e alinéa, de la loi sur l'alcool. Si aucune remise ne peut lui être accordée, il lui sera loisible, le cas échéant, de déposer un nouveau recours en grâce.

D'entente avec la régie fédérale des alcools, nous vous proposons de rejeter le recours prò tempore.

283° Adolf Schwager, né en 1905, cordonnier et cultivateur à Ifwil (Thurgovie), condamné, le 9 octobre 1946, par la r^gie fédérale dès alcools à une amende de 80 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En sa qualité de commettant-bouilleur de cru, Schwager a incité les distillateurs à façon à inscrire dans les bulletins de distillation de fausses indications relatives aux quantités d'eau-de-vie produites. Il a vendu à des tiers 9,6 litres d'eau-de-vie de fruits à pépins à 100 pour cent, sans être en possession d'une autorisation de vente directe, sans avoir inscrit les quantités vendues sur la carte de distillation et en éludant le droit pour la vente directe. Les recours formés contre ce prononcé pénal ont été rejetés, le 30 avril 1947, par le département des finances et des douanes et, le 17 décembre 1947, par le Conseil fédéral.

Seules des peines pouvant être remises par la voie de la grâce, la requête n'est pas recevable en tant qu'elle a trait aux frais et au droit soustrait.

A noter, de plus, que l'autorité investie du droit de grâce n'est pas une autorité suprême de recours. Elle a toujours refusé, à juste titre, d'examiner des jugements ayant acquis force de chose jugée, ce qui est le cas en l'espèce.

Nous ne pourrions par conséquent vous recommander un acte de grâce que si la situation du requérant se fût aggravée dans l'intervalle. Mais tel Feuille fédérale. 100e année. Vol. III.

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n'est pas le cas. Même si sa situation est plutôt modeste, Schwager est en mesure d'acquitter entièrement sa dette. Le paiement de cette amende relativement légère, qui a déjà été réduite d'un tiers, ne frappera pas Schwager, à tout prendre, d'une manière très rigoureuse. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la régie fédérale des alcools, de rejeter le recours.

Ont été condamnés pour infractions aux prescriptions concernant la réglementation du marché de bétail de boucherie et concernant l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères (n08 284 et 285): 284° Josef Bommer, né en 1905, marchand de bétail à Turbenthal (Zurich), condamné, le 25 mai 1948, à 200 francs d'amende par le juge unique de la IIe cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir vendu, en automne 1947, cinq pièces de jeune bétail sans passer par la commission d'achat.'

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Alléguant le marasme dont le commerce du bétail a été frappé cet été, ainsi que ses devoirs à l'égard de sa famille, Bommer déclare ne pas disposer des ressources nécessaires au paiement de l'amende. Il ajoute que le jugement ne correspond pas aux faits.

Le jugement ne peut pas être attaqué par la voie de la grâce. D'un rapport émanant des autorités locales il ressort que la situation financière du requérant n'a pas empiré de façon à justifier une mesure de clémence.

Si Bommer ne peut pas payer l'amende, l'autorité chargée de l'exécution des peines est prête à lui octroyer des facilités de paiement. D'entente avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons le rejet du recours.

285° Angelo Sala, né en 1877, ressortissant italien, à Zuchwil (Soleure), condamné, le 1 janvier 1947, à 250 francs d'amende par le juge unique de la cour mixte de l'économie de guerre. ' En 1943, Sala a acheté et vendu au marché noir quelque 70 kilos de viande à des prix excessifs.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende, qui est encore de 200 francs. Son âge avancé, dit-il, ne lui permet plus d'exécuter aucun travail, et il n'a pas de fortune.

Les renseignements pris sur le requérant, qui vit à Zuchwil depuis plus de 40 ans, sont favorables. Ses allégués relatifs à sa situation modeste sont aussi exacts. Sala possède bien une petite maison, avec jardin.mais elle est grevée au delà de son estimation cadastrale. Il est à la charge de sa fille habitant chez lui et qui prend soin de son ménage. Etant donné que Sala a versé 50 francs à compte sur l'amende, qu'il a ainsi manifesté sa

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bonne volonté et que ses infractions datent déjà d'une époque assez lointaine, nous vous proposons de réduire le solde de l'amende de moitié.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 11 novembre 1948.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO 7334

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

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APPENDICE Liste des recours en grâce contenus dans le présent rapport 152° Gabriel Chatelanaz, né en 1896, peintre et plâtrier à Gaillard (France) ; 153° Adrien Berthet, né en 1896, ressortissant français, accompagnateur de transports par automobiles à Gaillard (France) ; 1540 Michel Casali, né en 1892, employé de banque à Genève; 155° Raoul Cartier, né en 1879, courtier à Genève; 156° Anton Löhrer, né en 1908, commerçant à Donzhausen (Thurgovie); 157° André Hirsch, né en 1908, commerçant à Genève; 158° Ernesto Maspero, né en 1909, manoeuvre à Pedrinate (Tessin); 159° Romeo Luraschi, né en 1914, cultivateur à Pedrinate; 160° Albino Forni, né en 1907, commerçant à Giornico (Tessin); 161° Adriano Crivelli, né en 1916, ancien employé aux chemins de fer fédéraux à Balerna (Tessin); 162° Pierino Boldini, né en 1913, musicien à Arzo (Tessin); 163° Fernando Bellini, né en 1916, ressortissant italien, commerçant à Milan (Italie); 164° Ugo Aguzzi, né en 1924, coiffeur à Minusio (Tessin); 165° Robert Chevalley, né en 1905, transitaire à Domodossola (Italie); 166° Rosa Eossi, née en 1903, ménagère à Arzo (Tessin); 167° Ferdinand Eggel, né en 1898, aubergiste à Naters (Valais); 168° Adriano Soldati, né en 1904, expéditeur à Chiasso (Tessin); 169° Cornelio Canonica, né en 1902, chef-comptable à Chiasso (Tessin); 170° Attilio Fontana, né en 1906, maçon à Bidogno (Tessin); 171° Giuseppe 'Bernasconi, né en 1906, employé communal à Lugano (Tessin) ; 172° Enrico Ponti, né en 1904, chaufournier à Brusata di Novazzano (Tessin) ; 173° Hans Olättli, né en 1911, commerçant à Zurich; 174° Giuseppe Ehi, né en 1911, cuisinier à Zurich; 175° Annibale Minotti, né en 1906, ressortissant italien, employé de commerce à Lugano (Tessin); 176° Camillo Minotti, né en 1898, ressortissant italien, commerçant à Lugano ; 177° Hans 7.immermann, né en 1923, commerçant à Caslano (Tessin); 178° Romeo Canonica, né en 1914, plâtrier à Bidogno (Tessin); 179° Federico Ferrari, né en 1899, cultivateur à S. Nazzaro (Tessin) ; 180° Edoardo Ponti, né en 1914, ouvrier à Meride (Tessin); 181° Renato Canonica, né en 1916, coupeur à Sonvico (Tessin); 182° Adolf Gerold, né en 1897, cultivateur à Simplon-Village (Valais) ;

183° 184° 185° 186° 187° 188° 189° 190° 191° 192° 193° 194° 195° 196° 197° 198° 199° 200° 201° 202° 203° 204° 205° 206° 207° 208° 209° 210° 211° 212° 213° 214° 215° 216° 217° 218° 219°

825 o Karl Zumkeni, né en 1890, cultivateur à Gondo (Valais) ; Johann Gerald, né en 1927, cultivateur à Simplon-Village (Valais); Heinrich Zenklusen, né en 1927, cultivateur à Simplon-Village; Fritz Hirschi, né en 1885, boucher et aubergiste à Oberburg (Berne); Robert Hänsli, né en 1907, commerçant à Dübendorf (Zurich); Alfred Köpfli, né en 1906, boucher à Fahrwangen (Argovie); Josef Mathis, né en 1886, fromager, cultivateur et aubergiste à Ganterschwil (St-Gall); Fausto Bonacina, né en 1917, commerçant et aubergiste à Chiasso (Tessin) ; Domenico Ceppi, né en 1910, commerçant à Chiasso (Tessin); Serafino Intraina, né en 1913, chauffeur à Lugano (Tessin) ; Giovanni Andreoni, né en 1906, ressortissant italien, boulanger à Muralto (Tessin); Walter Leuenberger, né en 1912, boucher à Zeli (Lucerne); Ernst Balliger, né en 1902, commerçant à Niederlenz (Argovie); Eligio Pasotti, né en 1920, ouvrier de fabrique à Tenero (Tessin); Aldo Sciaroni, né en 1924, peintre à Tenero; Daniele Spinelli, né en 1904, ressortissant italien, ouvrier de fabrique à Tenero; Daria Spinelli, née en 1904, ressortissante italienne, ouvrière de fabrique à Tenero; Angelo Selle, né en 1914, mécanicien en bicyclettes à Minusio (Tessin) ; Emilio Castagna, né en 1924, ressortissant italien, ouvrier de fabrique à Muralto (Tessin) ; Giuseppe Agazzi, né en 1894, coiffeur à Minusio (Tessin) ; Mario Ma/razza, né en 1911, boulanger à Minusio; Gigi Martinoni, né en 1914, peintre-décorateur à Minusio; Martino Martinoni, né en 1915, peintre à Minusio ; Edouard Bornet, né en 1916, instituteur à Aproz (Valais); Gottfried Trümmer, né en 1915, boucher aux Breuleux (Berne); Joseph Burch, né en 1882, laitier à Niederuzwil (St-Gall); Ernst Gurtner, né en 1896, boucher à Aarberg (Berne); Adolf Huber, né en 1899, commerçant à Baie; Werner Andres, né en 1923, commerçant à Bienne-Madretsch (Berne); Jacques Spycher, né en 1907, architecte à Zurich; Ernst Jörg, né en 1897, ouvrier de campagne à Wyssachen (Berne); Albert Baumann, né en 1911, boucher à Soleure; Gebhard Scherrer, né en 1908, boucher à Uznach (St-Gall); Johann Sberle, né en 1893, fromager à Lengwil-Winden (St-Gall); Alois Jud, né en 1892, aubergiste et boucher à Uznach (St-Gall); Stephan Oppliger, né en 1916, boucher et cultivateur à La Chauxde-Fonds (Neuchâtel); Johann Bieri, né en 1906, laitier à Neuendorf (Soleure);

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220° 221° 222° 223° 224° 225° 226° 227° 228° 229° 230° 231° 232° 233° 234° 235° 236° 237° 238° 239° 240° 241° 242° 243° 244° 245° 246° 247° 248° 249° 250° 251° 252° 253° 254° 255° 256° 257°

Ernst Kretz, né en 1898, fromager à Ganterswil (St-Gall); Berta Roth, née en 1890, ménagère à Zurich; Giuseppe Elzi, né en 1911, cuisinier à Zurich; Alois Amrein, né en 1914, fromager à Sursee (Lucerne); Emil Good, né en 1893, vétérinaire à Uznach (St-Gall); Ernst Baldiger, né en 1887, cultivateur et engraisseur de porcs à Niederscherli (Berne); Hermann Ryf, né en 1903, représentant à Lucerne; Josef Weber, né en 1913, ouvrier auxiliaire à Winkel (Zurich); Grazioso Caldelari, né en 1883, aubergiste à Mendrisio (Tessin); Otto Troendk, né en 1924, représentant à Zurich; Hans Gafner, né en 1900, cultivateur à Unterseen (Berne); Ernst Vogel, né en 1907, boulanger à Birsfelden (Bâlé-Campagne) ; Siegfried Elzi, né en 1908, cultivateur à Bosco-Gurin (Tessin); Ludwig Fries, né en 1880, cultivateur et marchand d'oeufs à Guin (Fribourg) ; Jakob Risi, né en 1924, chauffeur à Oberwil (Zoug); Albert Zivahlen, né en 1885, meunier à Gambach (Berne); Luise Hauser, née en 1896, sommelière à Olten (Soleure); Marie Zimmerli, née en 1874, ménagère à Baie; Hermann Flury, né en 1892, ancien huissier de district à Wangen près Olten (Soleure); Maurizio Pedrini, né en 1909, boulanger à Faido (Tessin); Joseph F riischi, né en 1903, aubergiste et marchand de bétail à Zwingen (Berne); Josef Spuhler, né en 1895, cultivateur à Endingen (Argovie); Jean Gottschall, né en 1910, hôtelier à Davos-Platz (Grisons); Johann Gehrig, né en 1911, cultivateur à Obertuttwil (Thurgovie); Karl Alt, né en 1897, cultivateur à Ossingen (Zurich); Jakob Näf, né en 1908, cultivateur à Meilen (Zürich); Konrad Gingg, né en 1880, cultivateur à St-Gall; Erich 'Hermann, né en 1923, ouvrier auxiliaire à Zurich; Josef Inaiten, né en 1896, cultivateur à Kau-Gonten (Appenzell Rh.Int.); Alfred Zurbriigg, né en 1875, boulanger à Frutigen (Berne); Friedrich Hossli, né en 1894, propriétaire d'un battoir à Zeihen (Argovie); Paul Haas, né en 1911, réprésentant à Baie; Gustav Wéhrli, né en 1893, cultivateur à Mammern (Thurgovie); Heinrich Moser, né en 1913, tailleur à Mogelsberg (St-Gall); Margrit Stähelin, née en 1918, vendeuse à Zurich; Walter Rüetschi, né en 1912, menuisier à Niederlenz (Argovie); Frieda Fischer, née en 1888, ménagère à Zurich; Bruno Wiler, né en 1918, serrurier à Zurich;

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258° 259° 260° 261° 262°

Mario Grigioni, né en 1907, employé de bureau à Lugano (Tessin); Paolo Scandella, né en 1902, fabricant à Locamo (Tessin); Riccardo Testorelli, né en 1918, employé de bureau à Paradiso (Tesgin) ; Daniele Scolari, né en 1909, cultivateur à Gordola (Tessin); Clemente Eossi, né en 1917, ressortissant italien, manoeuvre à Gordola ; 263° Domenico Crivelli, né en 1920, boucher à Savosa (Tessin); 264° Walter Gelpke, né en 1874, commerçant à Baie; 265° Otto Keimer, né en 1895, éleveur de volaille à Locamo-Saleggi (Tessin); 266° Klara Loosli, né en 1887, aubergiste à Selzach (Soleure); 267° Robert Berger, né en 1906, entrepreneur de transports à Baie; 268° Lidia Piazza, née en 1906, ménagère à .Dino (Tessin) ; 269° Charles Hostettler, né en 1905, ouvrier auxiliaire à Yverdon (Vaud); 270° Willi Baur, né en 1901, représentant à Brougg (Argovie); 271° Hans Vetterli, né en 1893, vulcaniseur à Zurich; 272° Fritz Lenhard, né en 1897, représentant, actuellement au pénitencier de Regensdorf (Zurich); 273° Ludwig Caneri, né en 1912, représentant à Lucerne; 274° Max König, né en 1896, commerçant à Zofingue (Argovie); 275° Leo Lütolf, né en 1902, commerçant à Zofingue (Argovie); 276° Pietro Acquistapace, né en 1916, bûcheron à Giubiasco (Tessin); 277° Marcel Glarner, né en 1912, sommelier à Genève; 278° Anton Erni, né en 1893, aide-cuisinier à Baie; 279° Louis Terrier, né en 1926, ouvrier de fabrique à Boncourt (Berne); 280° Robert Terrier, né en 1917, boulanger et négociant à Boncourt; 281° Berta Peter, née en 1903, ouvrière de fabrique à Zurich; 282° Arnold Hess, né en 1898, cultivateur à Oberrisch (Zoug); 283° Adolf Schwager, né en 1905, cordonnier et cultivateur à Ifwil (Thurgovie); 284° Josef Bommer, né en 1905, marchand de bétail à Turbenthal (Zurich) ; 285° Angelo Sala, né en 1877, ressortissant italien, à Zuchwil (Soleure).

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IIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les recours en grâce (session de décembre 1948) (Du 11 novembre 1948)

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1948

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18.11.1948

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