Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
12 août 2003
seco Direction du travail Installations et appareils technique: Marcel Berthoud
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Voir également FF 1997 III 1270, IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004, 2002 5471, 2003 1907 3554
2003-1660
5081
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
Titre
Référence journal off. -CE
EN 1804-1
Machines pour mines souterraines Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles Partie 1: Unités de soutènement et exigences générales Machines pour mines souterraines Exigences de sécurité relatives aux soutènements marchants applicables aux piles Partie 2: Étançons et vérins à pose mécanisée Première publication Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scier circulaires Partie 5: Scies circulaires combinées à table et à coupe transversale ascendante Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scier circulaires Partie 6: Scies circulaires à chevalet et/ou à table pour la coupe du bois de chauffage,avec chargement et/ou déchargement manuel Acoustique Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruits à partir de la pression acoustique Méthodes de laboratoires en salles réverbérantes (ISO 3741:1999) Machines à moteur portatives Mesurage des vibrations au niveau des poignées Partie 10: Grignoteuses et cisailles (ISO 8662-10:1998) Courroies transporteuses à usage général Prescriptions de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité Machines pour tannerie Machines à refendre et tondeuses à ruban Prescriptions de sécurité Machines de tannerie Machines d'enduction à rouleaux Prescriptions de sécurité Machines de tannerie Tonneaux tournants Prescriptions de sécurité Machines-outils Sécurité Machines de tournage automatiques multibroches Machines à moteur portatives non électriques Code pour le mesurage du bruit Méthode d'expertise (classe de précision 2) (ISO 15744:2002) Sécurité des outils électroportatifs à moteur Partie 1: Règles générales Amendement 1 Sécurité des outils électroportatifs alimentés sur batterie et des blocs de batteries Partie 1: Règles générales Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des blocs de batteries Partie 2-1: Règles particulières pour les perceuses Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des blocs de batteries Partie 2-2: Règles particulières pour les visseuses et visseuses à percussion Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des blocs de batteries Partie 2-4: Règles particulières pour les ponceuses
2003/C 147/07
EN 1804-2
EN 1870-5 EN 1870-6
EN ISO 3741
EN ISO 8662-10 EN 12882 EN 13112 EN 13113 EN 13114 EN 13788 EN ISO 15744 EN 50144-1/A1 EN 50260-1 EN 50260-2-1 EN 50260-2-2 EN 50260-2-4
5082
2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07
Numéro
Titre
EN 50260-2-5 Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des blocs de batteries Partie 2-5: Règles particulières pour les scies circulaires et les couteaux circulaires EN 50260-2-6 Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des blocs de batteries Partie 2-6: Règles particulières pour les marteaux EN 50260-2-7 Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des blocs de batteries Partie 2-7: Règles particulières pour les pistolets EN Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des 50260-2-10 blocs de batteries Partie 2-10: Règles particulières pour les scies alternatives EN Sécurité des outils électroportatifs alimentés par batteries et des 50260-2-14 blocs de batteries Partie 2-14: Règles particulières pour les défonceuses et les affleureuses EN Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues 60335-2-64/A1 Partie 2-64: Règles particulières pour les machines de cuisine électriques à usage collectif (CEI 60335-2-64:1997, modifié) EN 60947-5-3 Appareillage à basse tension Partie 5-3: Appareils et éléments de commutation pour circuits de commande Prescriptions pour dispositifs de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut (PDF) (IEC 60947-5-3:1999) EN 61029-2-1 Sécurité des machines outils électriques semi-fixes Partie 2-1: Règles particulières pour les scies circulaires à table IEC 61029-2-1:1993 +A1:1999 +A2:2001 (Modifiée)
Référence journal off. -CE
2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07 2003/C 147/07
2003/C 147/07
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