Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective du travail pour l'industrie suisse du meuble Prolongation et modification du 28 janvier 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 janvier 2000, du 18 janvier 2001 et du 18 février 20021 qui étendent la convention collective du travail pour l'industrie suisse du meuble, est prorogée2.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 6, ch. 6.3 et 6.6

Salaires

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu'au 31 décembre 2004.

28 janvier 2003

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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FF 1999 2375­2376, 2000 194, 2001 166, 2002 1582 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

2003-0125

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