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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le budget des chemins de fer fédéraux pour l'année 1949 (Du 9 novembre 1948)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le budget pour l'année 1949 présenté par le conseil d'administration des chemins de fer fédéraux avec un rapport du 4 octobre 1948.

Le projet comprend: 1. Le budget des dépenses de construction se montant à 137 millions de francs; 2. Le budget du compte d'exploitation s'élevant à 672 millions de francs environ en produits et à 500 millions de francs environ en charges ; 3. Le budget du compte de profits et pertes se soldant par un excédent actif de 2 millions de francs en chiffre rond.

L'évolution de l'économie nationale permet de croire que les recettes d'exploitation auront atteint en 1948 leur point culminant pour la période actuelle d'essor économique. Déjà se manifestent des signes avant-coureurs de temps moins favorables, et il est fort possible que ces signes se multiplieront au cours de l'année à venir. Depuis le mois de juillet 1948, les importations ont quelque peu diminué, les besoins longtemps non satisfaits ayant pu, en Suisse, être couverts dans une large mesure. Quant aux possibilités d'exporter, elles sont également en train de diminuer par suite de la concurrence étrangère et de difficultés persistantes en matière de devises.

Le trafic reflète en quelque sorte la situation économique, étant entendu toutefois qu'une situation moins favorable du marché influe moins rapidement sur les transports que sur le commerce extérieur. Le budget des chemins de fer fédéraux pour l'année 1949 tient compte de cette tendance actuelle de l'évolution économique. Il révèle cependant aussi une entreprise de chemins de fer d'Etat qui est consciente de ses responsabilités et soucieuse, malgré une marche des affaires probablement moins favorable dans l'année à venir, d'augmenter le nombre des lignes à double voie et

722 de renouveler plus largement son parc de matériel roulant. La politique de placement des fonds pratiquée par les chemins de fer fédéraux avec l'appui du Conseil fédéral inaugure avec ce budget un renouvellement radical et une modernisation accélérée des installations et du matériel.

Outre qu'il convient de procéder sans délai au renouvellement différé des voies et des bâtiments, il importe d'amener les chemins de fer à un état tel qu'ils soient en mesure de continuer à satisfaire aux besoins du pays et de soutenir la concurrence des autres modes de transport.

Nous indiquerons parmi les nombreux chiffres que contient le budget ceux qui nous semblent particulièrement instructifs.

La longueur des lignes exploitées par les chemins de fer fédéraux ne subira pas de modification en 1949 par rapport à 1947.

On admet que les parcours qu'effectueront en 1949 les véhicules moteurs dépasseront de 2 millions de kilomètres environ ceux qui ont été accomplis en 1947. Nous avons, quant à nous, plutôt tendance à croire que s'il y a augmentation des parcours, ce ne sera pas dans une telle mesure.

L'effectif du personnel continue à s'accroître. Le budget prévoit une augmentation de 1921 personnes par rapport à 1947 et de 280 par rapport à l'effectif au 31 juillet 1948; cet accroissement est pourtant moins sensible qu'il n'apparaît à première vue, l'augmenntation du personnel des chemins de fer fédéraux étant compensée par une diminution du nombre des ouvriers d'entrepreneurs. Il incomvera cependant aux chemins de fer fédéraux de veiller avec un soin jaloux à ne pas laisser l'effectif de leur personnel s'accroître au-delà du nombre actuel aussi longtemps que les quantités transportées n'auront pas augmenté encore.

Les charges pour le personnel, qui constituent la plus importante catégorie de dépenses, ont subi l'évolution suivante: Compte de 1946

Compte de 1947

Traitements, appointements, salaires et en millions de francs allocations complémentaires (sans les allocations de renchérissement) . . . 167,6 f 1 ) 172,1 Allocations de renchérissement . . . .

65,5 ( a ) 90,5 Indemnités diverses, uniformes, mesures de prévoyance en faveur du personnel 41,5 49,4 Charges pour le personnel des chemins de fer fédéraux . . . 274 6 312 0 Dépenses pour ouvriers étrangers à l'administration 12 7 12 1 Charges totales 287,3 324,1 ou par rapport à l'indice 100 pour 1946 100% 112,8%

Budget de 1949

182,2 110,9 56,5 349 6 87 358,3 124,7%

( l ) Ces chiffres ne sont pas comparables avec ceux0du compte de 1947 et du budget de 1949, parce que les allocations de renchérissement versées aux ouvriers auxiliaires en 1946 figuraient encore dans les salaires.

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Le budget des dépenses de choses (1) comparé aux chiffres des comptes de 1946 et de 1947, apparaît comme il suit: Compte de 1946

Chiffres absolus 166,5 ou par rapport à l'indice 100 pour 1946 100%

Compte de Budget de 1947 1949 en millions de francs

178,7 107,3%

233,9 140,5%

Faisant face à ces principaux groupes de charges, les produits de l'exploitation évoluent de la manière suivante: Compte de 1946

Chiffres absolus 608,2 ou par rapport à l'indice 100 pour 1946 100%

Compte de Budget d& 1947 1949 en millions de francs

661,9 108,8%

670,0 110,2%

BUDGET DU COMPTE DE CONSTRUCTION En ce qui concerne la forme, ce budget a été modifié dans le sens d'une simplification sensible et d'un raccourcissement. Le compte de construction proprement dit se réduit à un état, sur deux pages, des dépenses prévues au budget et classées d'après leur destination et leur répartition en dépenses actives et non actives; quant aux différents objets, ils n'apparaissent que dans un appendice audit budget; encore n'y trouve-t-on que les constructions les plus importantes, celles dont le devis dépasse 100 000 francs. Cette manière de présenter le budget, qui malgré la simplification apportée, peut prétendre renseigner le public avec précision, a permis de réduire sensiblement le nombre des pages d'impression.

Le total du budget de construction atteint Je montant sans précédent de 137 millions de francs et dépasse de 22,1 millions de francs celui du budget de 1948 et de 52,5 millions de francs celui du compte de 1947.

Des crédits de construction supérieurs ont été prévus pour tous les groupes d'installations, hormis pour l'électrification des lignes, qui doit être un peu ralentie par suite de l'insuffisance du nombre des véhicules moteurs électriques; cette augmentation ressort des chiffres suivants: Budget de

Pour la transformation et l'aménagement des °

installations de gares et des bâtiments de service pour la construction de nouvelles lignes et doublements de voies pour le renouvellement de voies pour les véhicules pour le développement des usines électriques .

(*) Y compris les dépenses de construction.

1949

Augmentation

.... P" rapport à 1947

en mimons de francs

22,5 .

12,4 41,1 38,9 fi,4

9,3 5,3 12,7 17,3 4,2

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Sur les 137 millions de francs de dépenses pour la construction, il est prévu d'en imputer 32,3 millions de francs sur le compte d'exploitation, comme dépenses non actives, alors que 104,7 millions de francs seront portés en augmentation des immobilisations; ce dernier montant sera couvert pour 93,7 millions de francs par les amortissements de l'exercice de 1949 et pour 11 millions de francs par les ressources provenant des amortissements non encore utilisés des années antérieures.

Dans un rapport du 28 février 1948 au conseil d'administration et à la direction générale des chemins de fer fédéraux, le département des postes et des chemins de fer s'est longuement étendu sur les multiples aspects du problème des finances des chemins de fer fédéraux et notamment sur le financement des dépenses de construction. On s'était demandé s'il ne conviendrait pas de prévoir dans le plan financier de la Confédération, pour les années 1950 et suivantes, un article spécial pour les besoins de construction des chemins de fer fédéraux. On a toutefois abandonné cette idée, estimant que la position générale E du plan financier, relative aux subventions extraordinaires et aux mesures pour prévenir et combattre les crises économiques, pourrait, suivant l'évolution future, être employée pour les fins particulières des chemins de fer fédéraux.

Depuis lors et à la demande du département des postes et des chemins de fer et de celui des finances et des douanes, nous avons notablement élargi les bases de financement des chemins de fer fédéraux en ce qui concerne lès-nouveaux placements de fonds; par arrêté du'7 avril 1948, nous avons en effet décidé d'étendre, aux dépens du service d'intérêts sur le capital de dotation, l'amortissement des frais généraux et de l'infrastructure au temps passé, cela pour les dix années à venir; ce faisant, nous avons mis à la disposition des chemins de fer fédéraux un montant supplémentaire de 245 millions de francs pour des constructions. Les propres ressources des chemins de fer fédéraux pour de nouveaux placements s'élèvent actuellement à 107 millions de francs par année. On est en train de calculer le motant présumé des fonds nécessaires dans les années à venir pour de nouvelles constructions. Abstraction faite des dépenses pour les grands travaux de reconstruction et de transformation de gares, les chemins de fer fédéraux seront en mesure, pour le moment, de couvrir par leurs ressources provenant des amortissements leurs frais futurs de renouvellement et d'aménagement. La condition en est toutefois que la hausse des prix ne persiste pas. Selon notre message sur la réforme des finances de la Confédération, il faudra obtenir des cantons et des communes qu'ils fournissent eux aussi des fonds pour financer les travaux des chemins de fer fédéraux. Rappelons en effet que les cantons et les communes desservis par des chemins de fer privés ont souvent dû contribuer largement à couvrir les frais de modernisation des lignes. Certaines contributions, notamment des communes, aux frais de construction des chemins de fer fédéraux, permettraient de rétablir,

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pour toutes les communes, l'équilibre des sacrifices faits en faveur des chemins de fer.

En vertu de l'article 18, 3e alinéa, de la loi sur les chemins de fer fédéraux, ceux-ci peuvent, enfin, en tant que les ressources provenant des amortissements industriels et les contributions des cantons et communes ne sont pas suffisantes, émettre des emprunts, en vue de placements productifs; pour cela, il leur faut une approbation des chambres, donnée sous réserve du referendum. La question de contributions éventuelles de la Confédération pour certaines dépenses de construction dans un avenir plus éloigné, devra être examinée à loisir, en corrélation avec la préparation de la nouvelle loi sur les chemins de fer.

BUDGET DU COMPTE D'EXPLOITATION Par prudence, les chemins de fer fédéraux se sont fondés, en prévoyant leurs recettes de transport, non pas sur la situation en 1948, telle qu'elle était connue au moment de l'élaboration du budget, mais sur le résultat de l'année 1947 augmenté de 11 millions de francs. Dans le trafic-marchandises, il faudra s'attendre à une diminution des recettes, diminution qui doit inspirer la plus grande prudence en matière de dépenses. Il est avéré, aujourd'hui déjà, que sans le relèvement des tarifs opéré en février 1948, les résultats de l'année en cours auraient été peu satisfaisants.

Les charges d'exploitation, évaluées à 500 millions de francs en nombre rond, marquent, par rapport à 1947, une augmentation de 50 millions de francs, due à l'accroissement du personnel, au relèvement des allocations de renchérissement, ainsi qu'à la hausse des prix des matériaux. Les frais d'entretien à eux seuls sont budgetés à 153,2 millions de francs, ce qui représente 31 pour cent des charges totales, alors qu'en 1947, ce rapport était de 26 pour cent. Les dépenses de construction non actives, comprises dans les charges ^'entretien, s'élèvent à 31,3 millions de francs et dépassent de 10,9 millions de francs celles de l'année 1947, ce qui provient du volume accru des constructions.

BUDGET DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES Les produits de 190,4 millions de francs en nombre rond, se composent pour 188,4 millions de francs environ, de l'excédent d'exploitation, des amortissements, intérêts et provisions imputés sur le compte d'exploitation et pour 2 millions de francs de différents produits étrangers à l'exploitation proprement dite.

Les charges, de 188,2 millions de francs en nombre rond, contiennent les amortissements ordinaires pour 94,5 millions de francs (y compris 20 mil' Feuille fédérale. 100e année. Vol. III.

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lions de francs pour l'extinction progressive du solde de l'insuffisance d'amortissement sur les chapitres d'immobilisation « frais généraux » et «infrastructure»); les frais de capitaux pour 47,2 millions de francs; les versements complémentaires à la caisse de pensions et de secours pour 24,1 millions de francs (intérêts de 22 millions de francs sur le déficit de la réserve mathématique et différence entre l'intérêt effectivement retiré et celui de 4% garanti par les statuts) ; les allocations de renchérissement aux pensionnés pour 21,1 millions de francs, ainsi que diverses autres charges étrangères à l'exploitation proprement dite, pour 1,3 million de francs.

Le budget du compte de profits et pertes pour 1949 est arrêté avec un solde actif de 2,2 millions de francs.

Les besoins de trésorerie pour le remboursement systématique des emprunts, ainsi que pour les nouveaux placements de fonds, peuvent être couverts par les ressources des chemins de fer fédéraux. Il n'y aura donc pas lieu, en 1949, de se procurer de l'argent frais.

REMARQUES FINALES ET PROPOSITION DU CONSEIL FÉDÉRAL Le solde actif ressortant du budget -- 2,2 millions de francs -- doit être considéré comme le résultat d'une vue plutôt optimiste de la situation, étant données l'évolution toute récente de l'économie générale et la possibilité de perturbations dans le libre échange des marchandises avec l'étranger. Or, plus le volume des marchandises transportées menace de se réduire, plus il importe de maintenir le régime provisoire des transports automobiles professionnels, pour le transformer dès que possible en un statut légal définitif. Un projet sera soumis à cet effet aux chambres dans le courant de l'année 1949. De même, la recherche d'une égalité des conditions économiques et financières imposée aux différents moyens de transport nécessite des recherches approfondies, qui sont actuellement en cours sous la direction de l'office des transports. L'année prochaine, les chambres seront encore saisies du projet d'une nouvelle loi sur les chemins de fer, à laquelle incombera notamment le soin de mieux régler les charges imposées aux chemins de fer par les besoins de l'économie générale. En outre tous les efforts de l'administration devront tendre, plus que jamais, vers une surveillance encore plus stricte des frais.

727 Vu l'article 8 de la loi du 23 juin 1944 sur les chemins de fer fédérauxs nous avons l'honneur de vous proposer d'approuver le budget des chemins de fer fédéraux pour l'année 1949, conformément aux propositions du conseil d'administration.

Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 9 novembre 1948.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO 7321

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

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(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant le budget des chemins de fer fédéraux pour l'année 1949

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des chemins de fer fédéraux du 4 octobre 1948; vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 1948, arrête : Article unique Les budgets des chemins de fer fédéraux pour l'année 1949 sont approuvés, avec les montants suivants: 1. Le budget des dépenses de construction, s'élevant à 137000000 de francs dont 104 700 000 francs à la charge du compte des immobilisations et 32 300 000 francs à la charge du compte d'exploitation ; 2. Le budget du compte d'exploitation, se montant, en produits, à 671708800 francs et, en charges, à 500474700 francs; 3. Le budget du compte de .profits et pertes s'élevant à 190 447 000 francs, en produits et à 188 183 000 francs en charges.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le budget des chemins de fer fédéraux pour l'année 1949 (Du 9 novembre 1948)

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11.11.1948

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