B Arrêté fédéral sur l'aide monétaire internationale

Projet

(Arrêté sur l'aide monétaire, AAM) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 1, de la loi fédérale du ... sur l'aide monétaire (LAMO)2, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20033, arrête:

Art. 1 1

Un crédit-cadre de 2500 millions de francs est autorisé pour l'octroi de prêts, la prise en charge d'engagements de garantie et la fourniture de contributions à fonds perdu au sens de l'art. 8, al. 1, LAMO.

2 Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3

RS 101 RS ...; RO ... (FF 2003 4328) FF 2003 4306

2003-0626

4331