Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes

Projet

(Loi sur l'égalité, LEg) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20031, arrête: I La loi du 24 mars 1995 sur l'égalité2 est modifiée comme suit: Art. 13, al. 3 Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l'art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3, s'adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et les aide à trouver un accord.

3

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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FF 2003 7135 RS 151.1 RS 172.021

2003-1419

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Loi sur l'égalité

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