Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre du 1er mai 2003
Le présent protocole d'entente est une déclaration d'intention concernant les conclusions auxquelles sont parvenus la Suisse et le Canada sur le statut de résident permanent de leurs citoyens respectifs dans l'autre pays.
Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement du Canada constatent que des différences essentielles entre leurs législations pertinentes ne permettent pas d'assurer la pleine réciprocité en ce qui a trait au statut de résident permanent. Ils en concluent la nécessité de déployer les plus grands efforts pour assurer le plus de réciprocité possible en la matière, dans le respect de leurs lois respectives.
A. Réduction du délai précédant l'octroi du statut de résident permanent I
Statut de résident permanent conféré aux ressortissants canadiens en Suisse
1. La Suisse s'efforcera d'accorder une autorisation d'établissement (permis C) en vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers sur demande aux citoyens canadiens séjournant en Suisse sans interruption depuis cinq ans en qualité de résident à l'année. Les demandes seront adressées aux autorités compétentes du canton où réside le requérant. Ce permis donnera aux citoyens canadiens, d'une part, le droit inconditionnel et illimité de résider en Suisse, d'autre part, le droit, sans solliciter d'autorisation, de changer de domicile, d'employeur et de profession, y compris celui d'exercer une profession indépendante, sauf dans des professions réservées aux citoyens suisses en vertu de la réglementation pertinente. Ces citoyens canadiens recevront une autorisation d'établissement (permis C) renouvelée automatiquement conformément à la législation suisse en vigueur.
2. Les séjours temporaires effectués à des fins d'études, de formation (stage) ou de traitement médical ne seront pas pris en compte dans le calcul de la période de cinq ans évoquée ci-dessus. Par ailleurs, cette période de cinq ans ne sera interrompue ni par des séjours hors de Suisse de moins de six mois si, pendant cette période, le ressortissant canadien conserve le centre de ses intérêts familiaux et professionnels en Suisse, ni par l'accomplissement du service militaire obligatoire ou d'un service national de remplacement. Toutefois, la durée du service ne sera pas prise en compte dans le calcul de la période de cinq ans évoquée ci-dessus.
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Statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre.
Protocole d'entente avec le Canada
3. Le droit à l'autorisation d'établissement expirera si le ressortissant canadien annonce son départ définitif de Suisse ou s'il quitte la Suisse pendant plus de six mois. Si une demande est présentée avant la fin des six mois, cette période pourra être prolongée jusqu'à deux ans.
II
Statut de résident permanent conféré aux ressortissants suisses au Canada
1. Les citoyens suisses pourront demander un visa d'immigrant et le statut de résident permanent du Canada directement au bureau canadien des visas situé à l'ambassade du Canada à Paris sans obtenir d'abord le statut de résident temporaire.
Le Canada traitera ces demandes conformément à la législation canadienne existante et décrite dans le document ci-joint1.
2. Un ressortissant suisse accepté comme immigrant sera admis au Canada comme résident permanent suivant la procédure décrite dans le document ci-joint2.
3. Un ressortissant suisse qui a obtenu le statut de résident permanent au Canada aura, d'une part, le droit inconditionnel et illimité d'y résider, et, d'autre part, le droit, sans solliciter d'autorisation, de changer de domicile, d'employeur et de profession y compris celui d'exercer une activité indépendante. Au moment où il recevra le statut de résident permanent, il aura le droit de demander la carte de résident permanent (CRP) s'il satisfait aux conditions établies par la législation canadienne. La carte est valable pendant cinq (5) ans et pourra être renouvelée de cinq en cinq ans jusqu'à ce que le titulaire acquière la citoyenneté canadienne ou abandonne sa résidence au Canada.
4. Sous réserve des dispositions législatives en vigueur au Canada, il peut être mis fin au droit de résidence permanente si la personne qui a obtenu ce statut reste à l'extérieur du Canada pendant plus de sept cent trente (730) jours, consécutifs ou non, à l'intérieur d'une période de cinq ans.
B. Facilitations pour certaines catégories I
Introduction
La Suisse s'efforcera d'accorder un accès privilégié au marché du travail à certaines catégories professionnelles. De par les modifications apportées en 1998 à l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers, le «modèle des trois cercles» a été remplacé par un système binaire de recrutement. En vertu de ce modèle, les citoyens de pays non membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange peuvent être admis s'ils sont hautement qualifiés et si des motifs particuliers justifient une exception. Dans la pratique, le Canada étant un lieu de recrutement traditionnel des entreprises suisses, des conditions d'admission privilégiées ont continué à être accordées de manière informelle.
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L'aperçu de la législation canadienne est disponible auprès de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), Quellenweg 9, 3003 Berne.
Voir note de bas de page 1
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Statut des citoyens canadiens en Suisse
1. La Suisse s'efforcera d'accorder aux citoyens canadiens une autorisation de séjour à l'année ou une autorisation de séjour de courte durée conformément à la législation sur les étrangers pertinente. Les personnes appartenant aux catégories suivantes pourront aussi demander ces permis même si elles ne satisfont pas dans chaque cas au critère de personnes qualifiées stipulé dans le droit suisse des étrangers: les sportifs de haut niveau, les entraîneurs sportifs, les jeunes gens au pair, les titulaires d'un diplôme universitaire sans expérience de travail, les missionnaires d'églises reconnues, les personnes exerçant une activité dans le domaine culturel et les professionnels de la santé dans le secteur hospitalier.
2. Les engagements multilatéraux dans le cadre de l'OMC (et particulièrement ceux découlant de l'Accord général sur le commerce des services ou AGCE) restent déterminants pour ce qui est du transfert (au sein d'une entreprise) de cadres, des gestionnaires et des spécialistes. L'ouverture du marché du travail en ce domaine a été libéralisée sur une base multilatérale conformément à l'AGCE.
III
Statut des citoyens suisses au Canada
Le Canada traitera le dossier des citoyens suisses qui demandent un permis de résidence temporaire selon la législation canadienne en vigueur, telle qu'elle est décrite dans le document ci-joint3.
C. Statut légal Le présent protocole d'entente n'a pas pour effet de créer des obligations juridiques et ne modifiera ni ne remplacera les lois ou règlements en vigueur en Suisse ou au Canada. Il ne créera aucun droit exécutoire à l'égard de particuliers et n'imposera aucune obligation ni restriction aux autorités législatives ou judiciaires des deux gouvernements. De surcroît, les effets du présent protocole pourraient être interrompus sur préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours si l'un ou l'autre des gouvernements constate que l'autre ne déploie pas les plus grands efforts pour le mettre en application. Les demandes présentées avant la fin des quatre-vingt-dix (90) jours seront traitées sous le régime du présent protocole.
Fait à Berne en deux copies, l'une en langue anglaise et l'autre en langue française, toutes deux étant également valides, ce 1er mai 2003.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement du Canada:
Ruth Metzler-Arnold
Jean-Paul Hubert
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L'aperçu de la législation canadienne est disponible auprès de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES), Quellenweg 9, 3003 Berne.
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