Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (Concession SRG SSR) Modification du 25 juin 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SRG SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit: Art. 16, al. 2, 2e phrase 2
... Dans le cadre de la numérisation, il peut notamment décider du moment de l'arrêt partiel ou complet des réseaux terrestres qui servent à la diffusion analogique des programmes de télévision.
Art. 16d
Diffusion par DVB-T
1
SRG SSR diffuse sur un réseau numérique d'émetteurs (1re couverture) quatre programmes de télévision au sens de l'art. 2, al. 1, let. b et c, conformément à la norme applicable au DVB-T.
2
La diffusion numérique de ces programmes garantit la desserte de base des régions linguistiques en programmes dans la langue régionale et l'échange linguistique.
3
Le département règle les modalités de la diffusion ainsi que la répartition temporelle et spatiale de la desserte à l'échelon national, selon l'al. 1.
4
Il peut autoriser d'autres diffuseurs, titulaires de droits nécessaires inscrits dans leur concession, à utiliser en co-exploitation le réseau d'émetteurs (1re couverture), pour autant que la desserte de base de SRG SSR selon l'al. 1 soit garantie au même niveau de qualité que la diffusion analogique actuelle; les diffuseurs concernés participent proportionnellement aux coûts de diffusion.
5
Si les fréquences attribuées à SRG SSR sont aussi utilisées pour des services de télécommunication, le droit des télécommunications est réservé.
1
FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1997 II 807, 1998 110, 1999 2549 8510, 2001 1211 3514, 2003 34
5402
2003-1384
Concession SRG SSR
II La présente modification entre en vigueur le 1er août 2003.
25 juin 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5403