Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2002 du 4 décembre 2002

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête:

Art. 1

Crédits reportés et crédits supplémentaires

Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément du budget pour 2002, selon liste spéciale: ­

1 267 500 francs de crédits reportés de l'année précédente,

­

648 380 424 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2

Prélèvement dans les réserves

1 000 000 de francs est prélevé du compte de bilan 289.00.808.001 promotion des diffuseurs locaux et régionaux.

Art. 3

Crédit additionnel soumis au frein aux dépenses destiné à remédier aux dégâts causés par les intempéries 2000

Suite aux intempéries 2000, les projets temporairement différés ainsi que les décomptes contrôlés, liés aux crues dans le canton du Valais, peuvent être garantis au moyen d'un crédit additionnel de 30 000 000 francs pour l'année 2002.

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 28 novembre 2002

Conseil des Etats, 4 décembre 2002

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

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Non publié dans la FF

2002-2706

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