Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Unification de la procédure civile (Loi fédérale de procédure civile) La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement du droit en Suisse. Le Conseil fédéral a habilité le DFJP à envoyer en consultation l'avant-projet de procédure civile suisse élaboré par une commission d'experts.

Date limite: 31 décembre 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 54, fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch

8 juillet 2003

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Chancellerie fédérale

2003-1413