Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Musée national suisse pour la période 2005­2008

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 17, al. 3, de la loi fédérale du ... sur la fondation Musée national suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 105 millions de francs est alloué pour indemniser le mandat de prestations 2005­2008 de la fondation Musée national suisse.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS ...; RO ... (FF 2003 550) FF 2003 475 2001-0423