Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice prolongé allant de juillet 2001 à décembre 2002 du 10 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Conseil fédéral du 7 mars 20031, arrête:

Art. 1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est approuvé. Le bénéfice net de 368 195 644 fr. 72 est réparti comme suit: Francs

Part de la Confédération, pour l'AVS/AI

331 376 080.22

Part des cantons, pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance

36 819 564.50

Art. 2 Le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est approuvé.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 2 juin 2003

Conseil national, 10 juin 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

1

Non publié dans la FF

4352

2003-1298