Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2002 du 5 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Conseil fédéral des 12 et 19 février 20031, du Tribunal fédéral du 14 février 20032 et du Tribunal fédéral des assurances du 16 janvier 20033, arrête:

Art. 1 La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2002 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 4 juin 2003

Conseil national, 5 juin 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

1 2 3

Non publié dans la FF Non publié dans la FF Non publié dans la FF

2003-1299

4341