236

Art. 2

Le présent .arrêté entrera en vigueur le jour où il sera publié; il aura effet jusqu'au 31 décembre 1948.

.

Berne, le 27 avril 1948.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

7050

# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Nombre des émigrants de la Suisse pour les pays d'outre-mer Mota

1948

1947

Accroissement ou accroissement

Janvier jusqu'à fin février. . .

Mars .

Janvier jusqu'à fin mars . . .

502 307

443 179 622

+ 59 + 128 + 187

809

Berne, le 29 avril 1948.

7078

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Section de la main-d'oeuvre et de l'émigration

;

237

Jugement La IIIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 12 avril 1948, tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre Curdy Fernand, fils de Jeanne-Julie Curdy, né la 15 août 1907, originaire de Port-Valais, ingénieur, actuellement en France, et rendu le jugement suivant : Ordonne la conversion en 30 jours d'arrêts de l'amende de 300 francs infligée au prévenu selon jugement n° 824 du 8 octobre 1945.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le président, Charles BARDE

7078

Jugement e

Le juge unique de la III cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 12 avril 1948, tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre Fivaz Charles-Henri, fils de Charles Edouard et d'Emilie Rosina Zürcher, né le 29 novembre 1908, originaire de Payerne, agent immobilier, actuellement sans domicile connu, et rendu le jugement suivant : Ordonne la conversion en 15 jours d'arrêts de l'amende de 150 francs infligée au prévenu selon mandat de répression n° 7451 du 26 novembre 1945.

7076

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le juge unique,

Charles BARDE

Jugement Par jugement du 30 avril 1948, le vice-président de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre, en sa qualité de juge unique, statuant en la cause Mayer Alphonse, né le 31 janvier 1921, originaire de Kappel/Lorraine, garde-forestier, actuellement en France, a ordonné la conversion en 6 jours d'arrêts, de l'a.mende impayée de 60 francs, faisant l'objet du mandat de répression n° Wi/5457, du 17 septembre 1945, Saignelégier, le 30 avril 1948.

7078

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le juge unique, Dr E.WILHELM

238

Jugement La IIIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 12 avril 1948, tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre Seînet HenriCharles, fils de Henri et Jeanne Saillard, né le 21 juillet 1895, originaire de Neuchâtel, représentant, actuellement sans domicile connu, et rendu le jugement suivant : Ordonne la conversion en 90 jours d'arrêts de l'amende de 1000 francs infligée au prévenu selon jugement n° 5279 du 15 décembre 1945.

7078

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le président, Charles BARDE

Jugement Le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 12 avril 1948, tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre Seînet Henri-Charles, fils de Henri et Jeanne Saillard, né le 21 juillet 1895, originaire de Neuchâtel, représentant, actuellement sans domicile ni résidence connus, et rendu le jugement suivant : Ordonne la conversion en 30 jours d'arrêts de l'amende de 300 francs infligée au prévenu selon mandat de répression n° 9450 du 7 août 1947.

7078

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le juge unique, Charles BARDE

Notification

f deux jours d'arrêts l'amende impayée de 20 francs qui vous a été infligée le 17 mars 1944.

Si vous avez des observations à présenter contre cette réquisition, vous voudrez bien me les faire connaître par écrit dans un délai expirant le 4 mai 1948. Passé cette date, le jugement sera rendu. Vous pouvez consulter le dossier en l'étude du grenier, Me Roger Dubois, notaire, St-Honoré 2, à Neuchâtel.

Neuchâtel, le 28 avril 1948.

Xe cour pénale de l'économie de guerre: Le vice-président, 7078 E. BÉGUIN

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Jahr

1948

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

18

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.05.1948

Date Data Seite

236-238

Page Pagina Ref. No

10 091 133

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