Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 24 juin 2003, les dénominations, les sigles et l'emblème de la «Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

les dénominations en français:

Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel

en anglais:

Convention concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage

le sigle (abréviation) en français:

N/A

en anglais:

N/A

l'emblème

24 juin 2003

2003-1239

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

3881