Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 24 juin 2003, les dénominations, les sigles et l'emblème de la «Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
les dénominations en français:
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
en anglais:
Convention concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage
le sigle (abréviation) en français:
N/A
en anglais:
N/A
l'emblème
24 juin 2003
2003-1239
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
3881