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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL autorisant

un ajournement extraordinaire de déménagement dans la commune de Granges (Soleure) (Du 23 mars 1948)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête :

Article premier La commune de Granges peut autoriser les locataires qui devraient déménager le 1er avril 1948 et qui ont déjà obtenu un délai de six mois en vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1944 concernant l'ajournement de termes de déménagement à rester encore quatre mois au plus dans leur appartement, s'il n'est pas possible d'éviter autrement qu'ils ne se trouvent sans abri.

Art. 2 Les articles 2 à 8 de l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'ajournement de termes de déménagement s'appliquent par analogie aux cas visés à l'article 1er.

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mars 1948.

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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL autorisant un ajournement extraordinaire de déménagement dans la commune de Granges (Soleure) (Du 23 mars 1948)

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In

Foglio federale

Jahr

1948

Année Anno Band

2

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18

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.05.1948

Date Data Seite

231-231

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