Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l'occasion du Sommet d'Evian du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20032, arrête:

Art. 1 1

L'Accord du ... entre la Confédération suisse et la République française relatif à la coopération entre les deux Etats à l'occasion du Sommet d'Evian3 est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2 3

RS 101 FF 2003 2250 RS ...; RO ... (FF 2003 2265)

2264

2003-0496