Délai référendaire: 8 avril 2004
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports du 19 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032, arrête: Art. 1 La Confédération peut, dans les limites des crédits accordés, allouer une aide financière au Musée suisse des transports pour le bon fonctionnement de son activité muséale de base.
1
2 Par un arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.
Art. 2 L'aide financière est octroyée à condition:
1 2
a.
que le canton et la Ville de Lucerne ainsi que les cantons de Suisse centrale prennent une part appropriée au financement du Musée suisse des transports;
b.
qu'un contrat de prestations définisse de façon contraignante le mandat et les prestations du Musée suisse des transports;
c.
que le Musée suisse des transports réalise la séparation en une société d'exploitation chargée des activités commerciales et une fondation responsable de l'activité muséale de base, présente un concept d'exploitation et de financement et assure un suivi efficace de l'exploitation et des finances.
RS 101 FF 2003 5674
2003-1842
7479
Octroi d'aides financières au Musée suisse des transports. LF
Art. 3 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2007.
3
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 19 décembre 2003
Conseil des Etats, 19 décembre 2003
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 30 décembre 20033 Délai référendaire: 8 avril 2004
3
FF 2003 7479
7480