Délai référendaire: 10 juillet 2003
Arrêté fédéral concernant l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC du 21 mars 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au Rapport du 15 janvier 2003 sur la politique économique extérieure 20022, arrête:
Art. 1 1
L'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC est approuvé.
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.
pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.
Conseil des Etats, 21 mars 2003
Conseil national, 21 mars 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Date de publication: 1er avril 20033 Délai référendaire: 10 juillet 2003
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RS 101 FF 2003 996 FF 2003 2570
2570
2003-0151