B Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine des EPF

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 34b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépenses de 7830 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 414.110; FF 2002 3251 FF 2003 2067

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2002-2229