Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Dérogation pour le personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 17a, 20, 24 et 28, LTr; art. 34, 37 et 38, OLT1; art. 12 OLT2) ­ 02-1051 / 108968 ISS Aviation SA, 1215 Genève Valable pour le personnel au sol du secteur de la naviagion aérienne, art. 47, al. 3, OLT2 horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques, garantir un service de vol régulier 200 A 01.11.2002­31.03.2004 (Nouveau permis) (A = adultes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).

14 janvier 2003

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

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2002-2766