Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire

Projet

(Message sur l'immobilier militaire 2004) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20032, arrête:

Art. 1

Crédits d'engagement assujettis au frein aux dépenses

Deux crédits d'engagement d'un montant de 31 600 000 francs et de 23 750 000 francs sont accordés au Conseil fédéral pour les projets «Assainissement architectural de l'infrastructure d'exploitation de l'aérodrome de Locarno» et «Renouvellement architectural de l'infrastructure d'exploitation et de cantonnement, 8e étape, installation FLORAKO».

Art. 2

Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses

Des crédits d'engagement d'un montant de 390 769 500 francs, sous la forme d'un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.

Art. 3

Crédits de paiement

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les budgets annuels.

Art. 4

Transferts de peu d'importance

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d'importance entre articles dans le cadre du crédit d'engagement.

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS 101 FF 2003 3915

2003-0290

3977

Message sur l'immobilier militaire 2004. AF

Annexe

Composition des crédits d'engagement sollicités 1

Crédits d'engagement assujettis au frein aux dépenses Francs

1.1 Locarno (TI), aérodrome Assainissement architectural, adaptation et agrandissement de l'infrastructure d'exploitation (ch. 2.1.7 et 3.2 du message sur l'immobilier militaire 2004)

31 600 000

1.2 Secteur du Sud-Est FLORAKO projet partiel, installation, 8e étape du projet Renouvellement architectural de l'infrastructure d'exploitation et de cantonnement (ch. 2.1.8 et 3.2 du message sur l'immobilier militaire 2004)

23 750 000

Total assujetti au frein aux dépenses

55 350 000

2

Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses Franken

a. Projets supérieurs à 10 millions de francs Bremgarten (AG) Place d'armes Assainissement général de la caserne (ch. 2.1.5)

15 000 000

Frauenfeld (TG) Place d'armes et caserne de la ville Construction d'une halle de sports triple avec installations extérieures et assainissement de la caserne de la ville (ch. 2.1.6)

14 000 000

b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8 du message sur l'immobilier militaire 2004

361 769 500

Total non assujetti au frein aux dépenses

390 769 500

Total général des nouveaux crédits d'engagement

446 119 500

3978