Publications des départements et des offices de la Confédération

Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001 (art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants: Décision du 24 juillet 2003 24 juillet 2003 29 juillet 2003

par Sanitas Krankenkasse, 8021 Zürich Krankenkasse Wädenswil (KKW), 8820 Wädenswil kmu-Krankenversicherung, 8410 Winterthur

pour l'assurance-maladie complémentaire.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

5 août 2003

2003-1648

Office fédéral des assurance privées

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