Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le «Schweizerischer Verband Bautenschutz ­ Kunststofftechnik am Bau (VBK)», la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), l'Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres (ASEPP) et le «Verband Abdichtungsunternehmungen Schweiz» ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste assainissement d'ouvrage, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

28 octobre 2003

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2003-2200