Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 28 octobre 2003, le nom et l'emblème de la «Le Pacte Mondial», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en français:
Le Pacte Mondial
en anglais:
The Global Compact
l'emblème
28 octobre 2003
6478
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2003-2183