Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 28 octobre 2003, le nom et l'emblème de la «Le Pacte Mondial», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en français:

Le Pacte Mondial

en anglais:

The Global Compact

l'emblème

28 octobre 2003

6478

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2003-2183