Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière, LCR (RS 741.01) (art. 59, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules; RS 741.31)

L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d'assurance en cours: Décision du 13 juin 2003 Le projet du bureau national suisse d'assurance et du fonds national suisse de garantie de percevoir, en 2004, pour la couverture des dommages selon l'art. 76a, al. 1, LCR les contributions suivantes est approuvé.

Bureau national d'assurance

Fonds national de garantie

Motocycles (art. 59, al. 1, let. a, OAV)

CHF 0.40

CHF 1.70

Véhicules automobiles légers (art. 59, al. 1, let. b, OAV)

CHF 0.80

CHF 3.40

Véhicules automobiles lourds (art. 59, al. 1, let. c, OAV)

CHF 1.60

CHF 6.80

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

15 juillet 2003

4598

Office fédéral des assurances privées

2003-1465