Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine des EPF du 19 juin 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 34b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 7830 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 5 mai 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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RS 101 RS 414.110; FF 2002 3251 FF 2003 2067
2002-2229
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Crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine des EPF. AF
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