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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant

celui qui donne force obligatoire générale à un contrat collectif de travail pour le métier de sellier et de sellier-tapissier en Suisse (Du 30 octobre 1948)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu la demande des associations patronales et des associations ouvrières intéressées, vu l'article 21 de l'arrêté fédéral du 23 juin 1943 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, arrête : Article premier Est prorogé jusqu'au 30 septembre 1949 l'arrêté du Conseil fédéral du 2 mars 1948 (*) donnant force obligatoire générale à un contrat collectif de travail pour le métier de sellier et de sellier-tapissier en Suisse.

Art. % Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.

Berne, le 30 octobre 1948.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO 7323 (*) FF 1948, I, 1161.

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

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ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL prorogeant celui qui donne force obligatoire générale à un contrat collectif de travail pour le métier de sellier et de sellier-tapissier en Suisse (Du 30 octobre 1948)

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Foglio federale

Jahr

1948

Année Anno Band

3

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45

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

11.11.1948

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729-729

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