Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 janvier 2005
Initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre» Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 7 juillet 2003 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre», présentée le 7 juillet 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Morgan Marc-Nicolas, Chemin de la Chiésaz 7, 1024 Ecublens 2. Emery Stéphane, Chemin de la Cocarde 1B, 1024 Ecublens 3. Epalza Marc, Rue Pestalozzi 23bis, 1202 Genève
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2003-1546
4799
Initiative populaire fédérale
4.
5.
6.
7.
Klaiber Bertrand, Les Vernettes, 1081 Montpreveyres Krummenacher Bernhard, Rue du Village 6, 1020 Renens Morgan Oliver, Avenue de la Harpe 11, 1007 Lausanne Sixto Samuel, Chemin de la Chiésaz 7, 1024 Ecublens
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité pour la poursuite des criminels de guerre, Monsieur Marc-Nicolas Morgan, Chemin de la Chiésaz 7, 1024 Ecublens, et publiée dans la Feuille fédérale du 29 juillet 2003.
15 juillet 2003
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Pour la poursuite des criminels de guerre» L'initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 184a
Relations avec la Cour Pénale Internationale (nouveau)
1
Le Conseil fédéral est tenu de déférer au Procureur de la Cour Pénale Internationale les situations sur le plan national ou international qui sont portées à son attention dans lesquelles un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour lui paraissent avoir été commis. Le renvoi d'une situation à la Cour se fait conformément à l'art. 14 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998 (Statut du Rome)4.
2
Les situations pour lesquelles un tribunal suisse pourrait être compétent ne sont déférées au Procureur de la Cour que si des poursuites ne sont engagées en Suisse dans un délai raisonnable.
3 L'al. 1 ne s'applique pas aux situations qui requièrent l'acceptation de la compétence de la Cour de la part d'un état non-partie au Statut de Rome au sens de l'art. 12, par. 3, de ce statut.
4
RS 0.312.1
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