224

vétérinaire, à Zurich, Franz Ineichen, agriculteur, à Mûri (Argovie), Roland Jaton, avocat, à Lausanne, Werner Klemenz, directeur de banque, à Frauenfeld, Werner Oesch, avocat, à Berne, Walter Schiltknecht, commerçant, à Luterbach; suppléants: MM. Ballinari, vétérinaire, à Lugano, Walter Baumann, architecte, à Lutry, Boner, avocat et notaire, à Balsthal, Antonio Boi/ani, avocat, à Lugano, Hellmut Bruggisser, technicien-mécanicien, à Aarau, François Bûche, entrepreneur diplômé, à Lutry, Georges Cardin, garagiste, à Chailly/Lausanne, Victor de Gautard, avocat, à Vevey, Hofmänner, maître de sciences naturelles, à La Chaux-de-Fonds, Hans Lienhard, architecte, à Berne, Adolphe Pidoux, vétérinaire, à Avenches, Piero Ratti, vétérinaire, à Maloggia-Stampa, Tschopp, juge d'appel, à Zurich, Vinassa, avocat, à Berne.

6887

# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Notification.

Se fondant sur un procès-verbal de contravention dressé contre voue le 7 janvier 1946, duquel il ressort que vous avez importé en fraude, en novembre et décembre 1945, de la viande de porc et de chevreuil, la direction générale des douanes, en application des articles 74, chiffre 1, 76, chiffre 1, 77, 82, chiffre 5, et 91 de la loi fédérale sur les douanes et des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chifire d'affaires, vous a condamné, le 28 février 1946, à une amende de 705 francs. Par suite de votre soumission anticipée au prononcé, l'amende a été réduite d'un tiers et ramenée à 470 francs, conformément aux articles 92 de la loi sur les douanes et 295 de la loi fédérale sur là procédure pénale.

Le prononcé acquerra force de chose jugée à l'expiration du délai légal de 30 jours si vous ne contestez pas le montant de l'amende par voie de recours au département fédéral des finances et des douanes à Berne dans ce délai, lequel court dès la présente publication.

Berne, le 8 janvier 1948.

6887

Direction générale des douanes.

225

Mouvement diplomatique à Berne du 5 au 12 janvier 1948.

France, : Hongrie :

M.Yves Plattard a été nommé attaché commercial adjoint.

M. Joseph Beck, qui est à Berne en qualité de chef de la délégation permanente de la direction hongroise du commerce extérieur, a été nommé attaché commercial.

Roumanie. Départ le 2 janvier de M. Oskar W. Cisek, consul général faisant fonctions de secrétaire de légation.

Turquie.

Le service de presse de cette mission a été supprimé le 31 décembre et M. Ali Naci Karacan, attaché de presse, appelé à de nouvelles fonctions. Il quittera la Suisse prochainement.

Brésil.

Chili.

France.

Mutation au sein du corps consulaire, Le consulat du Brésil à Zurich a été élevé au rang de consulat général; M. Raul Bopp, actuellement consul à Zurich, gérera provisoirement ce poste en attendant la nomination d'un consul général en titre.

Le siège du consulat général du Chili a été transféré de Zurich à Genève et M. Carlos Valenzuela, consul général, a été désigné comme chef de ce poste en remplacement de M. Raul Eïgueta Arenas, appelé à de nouvelles fonctions.

M. Edouard Rosset, consul de France en retraite, a été nommé agent consulaire à Sion.

B887

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

L'enquête judiciaire instruite pour vol et abus de confiance contre Oskar Strittmatter, né le 22 mai 1904, originaire de Rheinweiler (Allemagne), maître tapissier-décorateur, actuellement détenu à Baie, a révélé qu'en 1944 Strittmatter avait obtenu de manière frauduleuse le diplôme de maître tapissier-décorateur délivré conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle. Se fondant sur le jugement prononcé le 12 août 1947 par le tribunal correctionnel de Baie-Ville, l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail a décidé, le 6 janvier 1948: 1. Le diplôme de maître tapissier-décorateur, décerné le 22 juillet 1944 à Oskar Strittmatter, est annulé.

2. Strittmatter est radié du registre A des diplômés, où il figure en qualité de maître tapissier-décorateur.

Berne, le 9 janvier 1948.

6887

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

226

Jugement.

e

Le juge unique de la III cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 11 décembre 1947, tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre: Cudre Bene, né le 2 novembre 1924, Genevois, garçon-boucher, sans domicile connu, probablement en France; et rendu le jugement suivant : Ordonne la conversion de l'amende de 150 francs en 15 jours d'arrêts.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le juge, unique, Charles BARDE.

6887

Jugement e

Le président de la VI cour pénale de l'économie de guerre comme juge unique a, dans son audience du 4 décembre 1947 tenue à Vevey, statué dans la poursuite pénale dirigée contre: Gilomen Emile, fils de Fritz et de Rosette Schlup, originaire de Wengi (Berne), né le 11 novembre 1900 à Ruppoldsried (Berne), voyageur, domicilié autrefois 13, avenue Dapples à Lausanne, actuellement sans domicile connu et l'a condamné par contumace: 1° A une amende de 400 francs; 2° Aux frais arrêtés à la somme de 85 fr. 70 au total, comprenant: a. Un émolument de justice de 50 francs; b. Les frais d'enquête de 35 francs; c. Les débours de chancellerie s'élevant à 70 centimes.

Le condamné peut, dans les vingt jours à compter du moment où il a eu connaissance de ce jugement, en demander le relief en adressant sa requête au greffe de la cour de céans (hôtel banque cantonale, à Neuchâtel) où il peut aussi se procurer une copie in extenso du présent jugement.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: 8887

Le président, René LEUBA.

227

Jugement e

La III cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 24 novembre 1947 tenue à Genève statuant sur l'affaire instruite contre: Hermann Aron, fils d'Eia et de Sonja née Wodlaswska, né le 1er mai 1912 à Kobryen, journaliste, domicilié à Filtrowa 628 à Varsovie; et \'organisation de la reconstruction et du travail, représentée par Me Hayman E., avocat, 1, place du Port, à Genève; reconnu : I.

le dénommé Hermann coupable d'infractions à diverses prescriptions en matière d'économie de guerre, commises intentionnellement par le fait d'avoir à Genève, en novembre et décembre 1946: 1° Remis sans autorisation à des tiers 5000 dollars en billets de banque de 5 et 20 dollars; 2° Acquis de tiers non autorisés à pratiquer le commerce de l'or, 95 pièces d'or de 20 dollars comptées au prix de 174 francs la pièce au lieu de 158 francs, et, en application des articles l», 2, 3, 4, 7, 86, 92, 105, 150, 151 et 154 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre; 1er, 2, 5, 11, 12 et 13 de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944 concernant les frais de procédure en matière d'économie de guerre; Va condamné: 1° A une amende de 1000 francs et 2° A un émolument de justice de 200 francs; 3° Aux frais d'instance s'élevant à 53 fr. 75.

a ordonné: la levée du séquestre portant sur 79 pièces d;or de 20 dollars et 22 fr. 16, ce après paiement de l'amende et des frais.

n.

admit l'intervention de l'organisation de la reconstruction et du travail et dit et prononce qu'après prélèvement du nombre de pièces d'or nécessaires au paiement de l'amende et des frais auxquels le dénommé Hermann

228 est condamné le solde sera remis à l'organisation de la reconstruction et du travail.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: ses?

Le président, Charles BARDE.

Jugement.

Le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 16 décembre 1947, statué sur l'affaire instruite contre: Mordasini Roger-Michel, né le 30 janvier 1913, originaire de Comologno (Tessin), représentant, anciennement à Genève, actuellement sans domicile connu; et rendu le jugement suivant : Ordonne les conversions: 1° En 30 jours d'arrêts de l'amende de 300 francs infligée selon jugement n° 2777 du 15 juillet 1942 ; 2° En un jour d'arrêts du solde de 5 francs de l'amende de 100 francs prononcée par mandat de répression n° 5860 du 14 novembre 1944 ; 3° En huit jours d'arrêts du solde de 80 francs impayé de l'amende infligée par jugement n° 7476 du 1" décembre 1945.

«887

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le juge unique, Charles BARDE.

Jugement.

La IIIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 16 décembre 1947 tenue à Genève statuant sur l'affaire instruite contre: Mordésini Roger-Michel, fils d'Achille et de Jeanne née Granger, né le 30 janvier 1913, originaire de Comologno (Tessin), représentant, anciennement à Genève, actuellement sans domicile connu; rendu le jugement suivant : Ordonne les conversions: 1° En 20 jours d'arrêts des 200 francs qui représentaient les deux amendes de 100 francs infligées au prévenu par la IIIe cour pénale et additionnées à une troisième amende par jugement n°B 3687 et 4046 de la cour pénale suprême du 23 décembre 1947;

229 2° En 90 jours d'arrêts de l'amende de 2000 francs infligée au prévenu par jugement de la cour pénale suprême, n° 5564 du 30 mars 1946; 3° En 90 jours d'arrêts de l'amende de 1000 francs prononcée par jugement n° 1181 de la IIIe cour pénale du 11 février 1947.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le. président, Charles CARDE.

6887

Jugement e

Le juge unique de la III cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 11 décembre 1947, tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre: LafolieRené, né le 20 septembre 1907, Français, représentant, domicilié à Marseille, 41, place St-Michel; et rendu le jugement suivant : Ordonne la conversion de l'amende de 200 francs infligée au prévenu selon mandat de répression n° 9234 du 8 mai 1947, en 20 jours d'arrêts.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: 8887

Le juge unique, Charles BARDE.

Jugement.

Le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 11 décembre 1947, tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre : Panchaud Henri, né le 22 juillet 1879, originaire de Poliez-le-Grand, manoeuvre, sans domicile connu; et rendu le jugement suivant : Ordonne la conversion en cinq jours d'arrêts du montant de l'amende de 50 francs infligée au prévenu selon mandat de répression n° 7121 du 12 octobre 1945."

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: 6887

Le

juge unique, Charles BARDE.

230

Jugement.

Le juge unique de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 11 décembre 1947, tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre: Périat René, né le 15 mai 1913, originaire deFahy (Berne), maçon, actuellement en France; et rendu k jugement suivant : Ordonne la conversipn en cinq jours d'arrêts du montant de l'amende de 50 francs infligée au prévenu selon mandat de répression n° 7800 du 25 février 1946.

IIIe oour pénale de l'économie de guerre: ces?

Le juge unique, Charles BARDE.

Citation.

Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique vous a renvoyé devant la Xe cour pénale de l'économie de guerre pour infraction à la législation de guerre sur le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché et sur l'approvisionnement de la population et de l'armée en matières premières pour l'industrie et en produits mifabriques et fabriqués et propose de vous condamner à une amende de 1600 francs, aux frais de procédure et d'ordonner la levée du séquestre des 22 coupons de tissus après paiement de l'amende et des frais.

En conséquence, vous êtes cité à comparaître à l'audience du vendredi 23 janvier 1948, à 10 h., à Lausanne, palais de justice de Montbenon, salle de la cour civile. Votre présence n'est pas indispensable et je prononcerai nonobstant votre absence.

Vous pouvez consulter le dossier du 19 au 21 janvier 1948 au bureau du greffier, à Lausanne, place St-François 4, étude de Me Vaucher, avocat.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat qui devra produire une procuration.

Veuillez adresser toute correspondance relative à la cause à l'adresse du greffier susindiquée.

Lausanne, le 9 janvier 1948.

Xe cour pénale d'économie de guerre: Le président, ··» G.-A. ROSSET.

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Jahr

1948

Année Anno Band

1

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02

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.01.1948

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224-230

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10 091 018

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