Arrêté fédéral concernant la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20032, arrête:

Art. 1 1

La Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.

Art. 2 1

Le Conseil fédéral est tenu, au moment de la ratification, de remettre, en vertu de l'art. 30, al. 1, de la Convention, une déclaration selon laquelle la Suisse n'applique pas la Convention à ses voies navigables nationales, eaux frontalières y comprises à l'exception du Rhin, de la frontière suisse à Rheinfelden.

2

Le Conseil fédéral est tenu, au moment de la ratification, de remettre, en vertu de l'art. 31, let. a, de la Convention, une déclaration selon laquelle la Suisse applique aussi la Convention au transport de marchandises sur le Rhin entre la frontière suisse et Rheinfelden.

3

Le Conseil fédéral est autorisé à remettre, le cas échéant, une déclaration conformément à l'art. 32, al. 1, de la Convention.

4

Le Conseil fédéral est autorisé à retirer ces déclarations si elles ne sont plus utiles ou sont devenues sans objet.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.

1 2

RS 101 FF 2003 3563

2002-1998

3581