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5545 RAPPORT du

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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les mesures à prendre pour réduire le personnel de l'administration centrale fédérale (Du 9 novembre 1948)

Monsieur le Président et Messieurs, Au cours de sa session d'avril 1948, la commission du Conseil des Etats chargée d'examiner le projet de réforme des finances de la Confédération nous a demandé de présenter aux chambres, en même temps que le projet de budget pour 1949, un rapport détaillé sur la réduction du personnel.

A cette occasion, elle a exprimé le désir qu'on indique les eauses de l'accroissement constaté depuis 1938. Elle demandait notamment un exposé critique sur le rapport existant entre cet accroissement et la nécessité d'engager du personnel en raison des tâches nouvelles incombant à l'administration fédérale depuis le début de la deuxième guerre mondiale.

La réduction accélérée des dépenses administratives revêt une très grande importance et retient actuellement l'attention du public. Nous répondons donc très volontiers à l'invitation qui nous a été faite en- vous présentant le rapport ci-après.

I. L'EFFECTIF DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE L'énorme augmentation des frais de personnel au cours des dix dernières années attire, certes, l'attention, mais plus frappant encore est le fait qu'il n'a pas été possible, plus de trois ans après la fin de la guerre, de ramener l'effectif à un chiffre à peu près égal à celui d'avant-guerre. Les statistiques relatives à cette fâcheuse évolution vous ont été données dans notre message du 22 janvier 1948 sur la réforme des finances fédérales, dans les rapports complémentaires que nous avons ' adressés aux commissions et dans les tables annexées au compte d'Etat de 1947. Dans l'annexe n° 1 du présent

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rapport, nous indiquons l'effectif annuel moyen de l'administration fédérale depuis 1913, effectif dont l'annexe n° 2 montre l'évolution. La partie de gauche se rapporte à l'effectif du personnel des deux établissements de transports, postes, télégraphes et téléphones et chemins de fer fédéraux, tandis que la partie de droite concerne celui de l'administration centrale et des ateliers militaires.

Les reproches que l'on fait à l'administration de s'être exagérément développée reposent, le plus souvent, sur le fait que le nombre des fonctionnaires a passé île 64 000 en 1938 à 92 000 en 1948. Le reproche serait fondé si l'on ne considérait que les chiffres sans envisager l'accroissement de l'administration au sens strict. Par administration fédérale centrale on n'entend que les départements fédéraux et la chancellerie fédérale. Toutes leurs dépenses apparaissent au compte d'Etat. L'effectif des deux tribunaux fédéraux est aussi compté dans celui de l'administration centrale, sous la rubrique « administration générale ». En revanche, ne font pas partie de l'administration centrale les postes, télégraphes et téléphones et les chemins de fer fédéraux, qui sont des établissements en régie dont seuls les résultats d'exploitation figurent au compte d'Etat. Ces établissements remplissent des fonctions pour lesquelles ils auraient besoin d'un même nombre d'agents s'ils n'étaient pas des institutions publiques. Nous ne pensons pas que l'effectif du personnel de ces deux établissements fasse actuellement l'objet de critiques particulières. Il en va de même des ateliers militaires, qui ont également leur propre comptabilité et dont l'importance et l'activité dépendent uniquement des besoins en armement.

Nous ne traiterons donc ici que des problèmes posés par la réduction du personnel de l'administration centrale, à l'exclusion des établissements en régie.

II. LE DÉVELOPPEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DEPUIS 1938 Les départements ont vu leurs services croître d'une manière diverse, selon les tâches extraordinaires qui leur ont été confiées et le degré d'urgence de ces dernières. Un tableau de l'effectif du personnel des départements ne saurait donc donner que des indications superficielles sur l'évolution de la situation* Les tâches ordinaires et extraordinaires de la Confédération sont réparties entre les divisions, conformément à la loi sur l'organisation de l'administration fédérale. Le domaine d'activité propre à chaque division apparaît généralement dans la désignation officielle sous laquelle elle est connue du public. Seul l'examen de l'effectif de chaque division peut donner des renseignements précis sur l'importance des tâches qu'elle assume. Le nombre des personnes occupées dans les divers ressorts indique le plus souvent déjà assez clairement la cause de l'accroissement du personnel. Il ne sera ainsi pas nécessaire d'exposer bien longuement

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pourquoi un service du département militaire ou l'administration des contributions a dû, pendant ou après la guerre, procéder à des engagements de personnel. C'est pourquoi nous vous donnons dans l'annexe n° 3 un tableau de l'effectif annuel moyen de chaque division depuis 1938". Nous complétons ces. statistiques par les quelques indications suivantes sur les causes de l'accroissement de l'effectif et sur le développement pris par les diverses divisions.

Administration générale Le Tribunal 'fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont pu éviter une augmentation de leur personnel. En revanche, les tâches qui incombent à la chancellerie fédérale, notamment a la centrale des imprimés et du matériel, ont pris, dès le début de la mobilisation de guerre, une .ampleur considérable, car il fallait pourvoir l'armée en imprimés et matériel de bureau de tout genre. Par suite de son développement, l'administration fédérale eut aussi un besoin toujours croissant de matériel, ce qui contribua encore à l'extension des services de la centrale des imprimés et du matériel.

Le volume de ses affaires s'accrut surtout en raison de l'impression des nombreux titres de rationnement et de leur expédition aux offices compétents des cantons et des communes. Le rationnement obligea bientôt la centrale à se procurer de vastes locaux pour ses bureaux et ses entrepôts et à engager de nombreux agents supplémentaires.

Pour ce qui concerne la chancellerie fédérale proprement dite, il y a lieu de relever que la mise à jour du Recueil des lois des années 1848 à 1947 lui occasionnera, pendant de nombreuses années encore, un surcroît considérable de travail.

Département politique L'extension des services à Berne et des représentations diplomatiques et consulaires à l'étranger n'a pas été une suite immédiate de la deuxième guerre mondiale. La guerre eut tout d'abord des effets contraires. Notre pays se vit contraint, par les événements politiques et surtout militaires, de fermer successivement ses légations dans une série de capitales européennes (Vienne, Prague, Varsovie, Paris, Bruxelles, La Haye, Belgrade, Athènes). D'une façon générale, la protection des intérêts suisses ne pouvait plus, dès lors, être confiée qu'à des organes provisoires, de caractère consulaire. Tel est également le cas en Allemagne depuis la fermeture de notre légation à Berlin après la défaite de ce pays (1). Les légations dont la fermeture avait été imposée par les circonstances furent rouvertes une fois la guerre terminée, à l'exception de celles de Berlin et de Tokio. Il ne pourra y avoir de mission diplomatique suisse en Allemagne et au Japon avant (*) Message sur la création1 de légations du 7 septembre 1945.

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l'époque, encore indéterminée, où la formation d'un gouvernement aura été autorisée par les puissances d'occupation.

Le seul grand organisme que dut créer le département politique en raison de la guerre fut la division des intérêts étrangers. Cette division, comprenant peu de personnel au début, se développa considérablement, surtout à fin 1941, après l'entrée en guerre des Etats-Unis d'Amérique; elle est aujourd'hui presque entièrement supprimée. L'effectif de la division n'a jamais été compris dans la statistique du personnel de l'administration fédérale, les frais de personnel étant supportés par les gouvernements des puissances intéressées.

Le délégué aux oeuvres d'entraide internationale n'a occupé, pendant toute la période dé son activité, qu'un nombre insignifiant de fonctionnaires et d'employés.

Les difficultés de toutes sortes auxquelles durent faire face pendant la guerre notre commerce extérieur et les colonies suisses à l'étranger occasionnèrent peu à peu aux services installés à Berne et à l'étranger un surcroît de travail considérable, qui obligea d'engager des employés auxiliaires toujours plus nombreux. En 1944, l'efiectif du personnel occupé à Berne par la division des affaires étrangères (312) avait, par rapport à 1938 (83), presque quadruplé, alors que celui du service extérieur n'avait augmenté que de moitié, soit de 483 à 739 unités. L'accroissement de l'effectif étant dû pour une bonne part aux circonstances exceptionnelles créées par la guerre, il pouvait être considéré, pour le moment, comme une mesure extraordinaire et provisoire, car il s'agissait surtout de protéger nos compatriotes victimes des opérations militaires, de veiller aux intérêts financiers et économiques de notre pays à l'étranger, de prendre les mesures commandées par le blocus et le contre-blocus et par la défense économique de la Suisse.

Une extension sensible de notre représentation à l'étranger fut décidée en 1945 et 1946 sur l'initiative du Conseil national. Pendant la session de juin 1945, le président de la commission de gestion du Conseil national réclama, au nom de la commission, le développement des missions diplomatiques à l'étranger. Donnant suite au\désir exprimé par ladite commission, nous proposâmes, par message du 7 septembre 1945, la création de légations dans les Etats suivants: Danemark et Norvège, Mexique, Pérou, Bolivie et Equateur, Chili et Uruguay, Australie, Canada, Union sud-africaine, Chine.

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Ce-programme, qui fut approuvé à l'unanimité par les chambres fédérales, n'est pas encore entièrement exécuté. Les préparatifs nécessaires concernant l'Australie et l'Union sud-africaine ne sont pas encore achevés. Dans l'entretemps, deux messages complémentaires sur la création de légations en Inde, au Pakistan et au Siam vous ont été soumis les 2 juin et 2 septembre 1947. Aussi longtemps que les conditions le permettront, la légation de Suisse à la Nouvelle-Delhi se chargera de la représentation de notre pays dans ces trois Etats. Certaines circonstances pourraient cependant nous contraindre à abandonner cette solution.

A la fin de l'année 1946, le nombre des agents du département politique en activité à l'étranger s'élevait à 1415, chiffre représentant le maximum atteint par l'effectif. Il est naturel qu'un développement aussi considérable de notre représentation à l'étranger devait entraîner une adaptation correspondante des services du département politique à Berne. Par suite de la diversité des tâches, la division des affaires étrangères avait pris entre-temps une ampleur extraordinaire; elle comptait, en 1946, plus de 500 agents (y compris le personnel affecté à la représentation des intérêts allemands). Depuis longtemps déjà l'organisation de cette grande administration en une seule division ne paraissait plus répondre aux besoins du service. Pour remédier à cet état de choses, nous décidâmes, par arrêté du 26 mars 1946, de réorganiser provisoirement le département politique en scindant la division des affaires étrangères en divers services indépendants les uns des autres, mais susceptibles d'être plus facilement dirigés, de façon à permettre une répartition des attributions tenant compte des tâches accrues.

Département de l'intérieur Pour ce département, on peut dire d'une façon générale que le service actif eut tout d'abord pour effet d'augmenter le volume du travail, sans susciter des tâches vraiment nouvelles.

En 1941, l'exécution du recensement de la population par le bureau de statistique entraîna un accroissement massif de l'effectif du personnel.

Les nombreux problèmes posés par l'adaptation de notre économie aux circonstances issues de la guerre occasionnèrent naturellement un surcroît de travail au personnel enseignant, ainsi qu'aux instituts de recherches et d'essais de l'école polytechnique fédérale. Ce surcroît de travail fut particulièrement important pour l'institut fédéral d'essai des matériaux. Dès la fin des hostilités, des étudiants s'inscrivirent à l'école polytechnique en un nombre qui n'avait encore jamais été atteint. Il fallut en conséquence accroître le personnel enseignant en engageant des assistants. Par l'arrêté fédéral du 2 avril 1946, un crédit de 27 millions de francs fut ouvert pour la transformation du bâtiment principal de l'école en vue d'un emploi plus rationnel, pour l'agrandissement de quelques autres bâtiments, ainsi que

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pour l'acquisition de terrains en -prévision du développement futur de l'école.

A Y institut central de météorologie, il fallut procéder ces derniers temps à un développement sensible du service des prévisions météorologiques en raison de l'augmentation du trafic aérien civil.

La construction et l'entretien de nouveaux bâtiments civils et militaires qui se chiffrent par centaines ont entraîné et entraînent encore un surcroît de travail pour la direction des constructions fédérales.

Département de justice et police · Malgré une organisation aussi rationnelle et économique que possible, la division de la justice n'a pas pu éviter une augmentation de son personnel, par suite de l'intensité de l'activité législative de la Confédération pendant et après la guerre et des consultations de plus en plus nombreuses qui lui sont demandées. Une tâche considérable fut imposée à la division de la police par l'assistance des Suisses rentrés de l'étranger et des réfugiés.

En outre, la police fédérale des étrangers eut à s'occuper d'une quantité considérable de cas particuliers et de petits travaux à raison du système des visas obligatoires, ainsi que du contrôle strict des entrées, séjours et établissements d'étranger. Une importante réduction du personnel a pu être effectuée au cours des deux dernières années. L'effectif de la division de la police a déjà été diminué de plus de 700 personnes. Les nécessités de la protection de l'Etat occasionnèrent un surcroît de travail et de responsabilités au ministère public, surtout à son service de police. Ce surcroît de travail; déjà sensible pendant la période qui précéda la guerre, le fut tout particulièrement pendant le service actif, lorsque l'armée collabora à la lutte contre l'espionnage. Le bureau de la propriété intellectuelle enregistre un accroissement constant du nombre des brevets qui lui sont soumis. Depuis la fin de la guerre, il a eu à examiner des milliers de demandes de réinscription de brevets étrangers. En outre, une revision de la loi sur les brevets est en préparation. La loi revisée entraînera-t-elle un nouvel accroissement de travail et, partant, un développement du bureau ? Cela dépend de la décision que prendront les chambres. Tous les milieux intéressés à la protection des brevets proposent d'introduire le système dit de l'examen officiel préalable. Si ces propositions étaient prises en considération dans la loi, l'effectif actuel du personnel du bureau serait loin de suffire.

Département militaire A la différence des armées permanentes, une armée de milices.doit avoir derrière elle une administration militaire toujours en mesure de satisfaire à ses besoins. C'est pourquoi, lorsque l'armée fut mise sur pied, la plupart des services du département militaire passèrent sous la direction du commandement de l'armée, c'est-à-dire dans l'administration de l'armée.

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Cette manière de faire permit d'augmenter, au besoin, les effectifs des services en adjoignant des militaires. Pour nombre de fonctions qui ne peuvent pas être remplies par des militaires se succédant après un certain laps de temps, ou qui exigent des connaissances professionnelles particulières, il fallut cependant engager du personnel civil. Jusqu'à l'année 1944, l'effectif du personnel de l'administration militaire avait passé de 4000 à 16 000 unités. Aujourd'hui, il comprend encore 10 000 agents en chiffre rond.

A la fin des hostilités, on procéda au licenciement rapide des militaires, fatigués du service, mais tous les travaux indispensables de liquidation et de réorganisation incombèrent de ce fait à l'administration militaire.

Il fallut en conséquence engager de nombreux agents supplémentaires, notamment dans l'intendance du matériel de guerre et dans le service des fortifications. Maintenant, tous les organes de l'administration militaire sont fortement mis à contribution par l'organisation générale, la motorisation et l'équipement de l'armée. Les raisons qui exigent de maintenir de gros effectifs d'agents au département militaire sont si complexes qu'il ne saurait être question de les exposer ici en détail sans dépasser le cadre du présent rapport. On procède actuellement à une expertise relative aux économies qui pourraient encore être faites dans les différents services.

Des premiers résultats ont été obtenus en ce sens que le corps des gardesfortifications a été réduit de 200 hommes au début de l'année 1948. Mais l'administration militaire a un champ d'activité si vaste que l'expert devra poursuivre son travail encore longtemps. On peut attendre encore d'autres résultats. La situation internationale actuelle rend toutefois fort difficile une réduction du personne] dans le secteur de la défense nationale, car il ne saurait être question de faire des économies qui risqueraient de compromettre notre préparation militaire.

Département des finances et des douanes Considérée du point de vue du genre des affaires à traiter, la sphère d'activité de l'administration des finances ne s'est pas sensiblement modifiée pendant le service actif. Mais le financement des mesures prises en vue de la défense économique et militaire du pays ont entraîné un surcroît de travail considérable. La conduite de notre pays à travers les écueils du temps de guerre a en effet nécessité d'innombrables mesures, qui, pour la plupart, ont coûté de l'argent. L'administration des finances devait donc examiner leurs conséquences financières avant de donner un préavis à leur sujet et de collaborer à leur exécution. Elle s'est vu confier en outre la gestion des fonds centraux de compensation créés en vertu des dispositions sur les allocations pour perte de salaire et de gain, ainsi que celle des assurances relatives aux transports de guerre et au service agricole effectué par le personnel fédéral. Le champ d'activité des services de caisse et de comptabilité s'est élargi dans une mesure considérable par suite de la quantité d'opérations de caisse et de comptabilité à exécuter. Les tâches

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de l'office du personnel ont également augmenté par l'effet des mesures à prendre pour compenser renchérissement du coût de la vie résultant de la guerre et par l'effet des nombreuses questions qu'ont suscitées l'organisation de l'économie de guerre et le développement de l'administration militaire.

Les besoins financiers extraordinaires de la Confédération ont placé l'administration des contributions devant une situation entièrement nouvelle.

Ses principales fonctions étaient en 1938 de fixer l'assiette des contributions fédérales et de contrôler les impôts fédéraux perçus par les cantons. Elle se composait des cinq sections suivantes : Section de l'administration générale, Section du timbre, Section de la contribution de crise, Section de la taxe militaire, Section de statistique des finances et contributions.

La création de nouvelles sources de revenus pour la Confédération nécessita un développement rapide de' cette organisation. En vertu d'un arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 1946, l'administration fédérale des contributions se compose aujourd'hui de quatre subdivisions: a. Subdivision du droit de timbre et de l'impôt anticipé ; b. Subdivision de l'impôt et sacrifice pour la défense nationale et de la taxe militaire; c. Subdivision de l'impôt sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur le luxe et de l'impôt compensatoire; d. Subdivision des services spéciaux et de l'impôt sur les bénéfices de guerre.

L'effectif a passé de 1938 à 1947 de 90 à 800 fonctionnaires et employés, le champ d'activité de l'administration des contributions s'étant rapidement élargi dès la mise en vigueur de nos arrêtés sur les nouvelles contributions fédérales directes et indirectes. Ont été institués: en 1939 l'impôt compensatoire ; en 1940 l'impôt pour la défense nationale perçu à la source; l'impôt sur les bénéfices de guerre; le « sacrifice unique » de défense nationale ; en 1941 l'impôt sur le chiffre d'affaires; la contribution à la défense nationale perçue des étrangers; en 1942 l'impôt sur le luxe; en 1943 l'impôt anticipé; en 1945 des mesures pour garantir les droits du fisc en matière d'assurances ; en 1946 un contrôle fiscal lors de la certification d'avoirs suisses aux Etats-Unis d'Amérique; un impôt supplémentaire de défense nationale perçu sur les revenus et les bénéfices élevés, en remplacement de l'impôt sur les bénéfices de guerre.

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Cette longue liste de nouvelles mesures fiscales ne laisse subsister aucun doute quant aux besoins en personnel de l'administration des contributions.

Ces besoins sont particulièrement grands pour les impôts dont la perception est organisée directement par l'autorité centrale, comme c'est le cas pour 'l'impôt sur le chiffre d'affaires, l'impôt sur le luxe, l'impôt compensatoire, le droit de timbre et l'impôt anticipé. Mais pour les impôts dont la perception a été confiée aux cantons, il faut aussi exercer un contrôle permanent afin d'assurer une imposition uniforme sur tout le territoire de la Confédération. Ajoutons que l'institution de ces nouveaux impôts nécessite des travaux préparatoires considérables. Il faut procéder à des statistiques et à des études de science financière très poussées, supputer les rendements, faire des calculs et mettre au point toute une organisation.

L'administration des douanes a dû travailler dans des conditions très particulières pendant le service actif. Le contrôle du transit qu'il a fallu instituer à cause de la guerre et l'application'des interdictions d'exportation mirent le personnel douanier à contribution dans une mesure accrue. En outre, l'insécurité régnant dans les régions voisines de nos frontières, le nombre élevé des passages, l'afflux souvent subit et massif de .fugitifs, ainsi que l'audace toujours plus grande d'une contrebande croissante exigèrent de la part du corps des gardes-frontière une activité intense et un dévouement total. Une grande partie du personnel civil avait été appelée sous les drapeaux en même temps que l'armée. Depuis 1941, l'effectif du personnel des douanes avait quelque peu diminué par suite de départs dus à des raisons diverses. Aussi la rapide reprise du mouvement international des marchandises et des voyageurs après la guerre mit-elle l'administration des douanes dans une situation difficile, parce que l'effectif de son personnel était trop restreint et qu'elle avait bien de la peine à le compléter. L'augmentation du volume des importations et des exportations a considérablement accru le travail. Des tâches accessoires, étrangères au service de la douane, mais qui doivent être exécutées à la frontière, aggravent encore cette situation. En voici quelques exemples : la perception de l'impôt sur le luxe et de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour les marchandises importées, l'imposition du tabac et le contrôle des denrées alimentaires et des stupéfiants. Nous passons ici sous silence les nombreuses fonctions d'autre nature allant des mesures de protection contre les épidémies et les épizooties jusqu'à la lutte contre le pou de San José, le doryphore et le rat musqué. L'expert chargé d'étudier les possibilités d'économies dans l'administration des douanes a relevé les hautes qualités requises du personnel des douanes à raison de l'extrême diversité des tâches à accomplir.

Les autres divisions du département des finances et des douanes purent se tirer d'affaire avec des renforts relativement modestes. Le personnel supplémentaire dont a eu besoin l'administration des blés a été engagé par la section des céréales de l'office de guerre pour l'alimentation, qui lui

879 était adjointe. Il est vrai que, depuis la suppression de cet office, une partie du personnel de ladite section est venue augmenter l'effectif de l'administration des blés, l'importation des céréales étant encore provisoirement centralisée parce que la production internationale est réglementée et que la Suisse est obligée de prévoir des contingents pour la meunerie.

Département de l'économie publique A part l'administration militaire, ce sont les organismes de l'économie de guerre qui ont dû engager le plus de personnel pendant le dernier conflit mondial. La plus grande partie de ce personnel a dès lors été congédiée comme le montre le tableau qui suit: Personnel du département de l'économie publique à la charge du compte extraordinaire : Division ou service

Moyenne 1944

Secrétariat général Division du commerce Service du contrôle des prix Division de l'agriculture Centrale de l'économie de guerre Section chargée de combattre le marché noir .

Section du contentieux .

Office d'instruction pénale Office de guerre pour l'alimentation Office de guerre pour l'industrie et le travail . .

Office de guerre pour les transports Office central de surveillance des importations et des exportations Office de guerre pour l'assistance Section du soutien des militaires Total

35 27 361 17 27 33 263

--H

1082 1439 78

75 52 « 42 3531

Septembre 1948

-- -- 165 9 5 22 74 49 254 8 15 43 :

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On a publiquement reconnu le travail accompli par les services de l'économie de guerre de la Confédération. Si cet important organisme n'a pu être complètement supprimé jusqu'à ce jour, cela n'est pas dû, comme certains semblent le croire, au fait que là volonté ferait défaut.

La raison en est qu'il est actuellement impossible de renoncer totalement à l'exécution des tâches qui lui incombent encore.

Une partie du personnel recruté en raison de la guerre a trouvé un emploi durable dans les services permanents de l'administration. Les conditions issues de la guerre et de l'après-guerre ont imposé une extension (*) 1944 se répartissant sur lea divers services de l'économie de guerre.

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plus ou moins grande de toutes les divisions du département de l'économie publique, à l'exception seulement de l'office vétérinaire. Les difficultés toujours croissantes de nos relations commerciales internationales avaient entraîné une extension de la division du commerce déjà dans la période de crise d'avant-guerre. Cela avait été demandé avec insistance aussi bien par l'Assemblée fédérale que par les milieux de l'économie privée. Les entraves de toutes sortes qui ont été apportées aux échanges de marchandises et aux paiements entre les pays ont atteint un degré sans précédent.

La vie économique de la plupart des pays souffre encore profondément des effets de la guerre, et les tensions politiques et la confusion qui régnent actuellement dans l'univers ne sont pas pour faciliter la reprise des relations commerciales internationales. L'Etat doit donc poursuivre avec énergie son activité dans le domaine de la politique commerciale, sans qu'il soit possible de compter sur une amélioration prochaine.

L'once de l'industrie, des arts et métiers et du travail ne s'est pas développé sensiblement pendant la guerre, car les tâches incombant alors à l'Etat dans le domaine du commerce, de l'industrie et des arts et métiers ont été assumées en majeure partie par l'office de guerre pour l'industrie et le travail. Il n'a dû renforcer son effectif dans une mesure plus grande qu'après la dissolution de l'office de guerre pour l'industrie et le travail. Les lois qui doivent être préparées dans le domaine social et du travail sur la base des articles économiques entraînent une augmentation importante des attributions de l'office. Sa collaboration à l'organisation internationale du travail lui impose aussi une activité plus grande. Au regard de la période d'avant-guerre, le secrétariat de la commission des prix, de la commission de recherches économiques et de la commission consultative pour les questions de salaire a également vu ses tâches augmenter. Dans le domaine de la protection des travailleurs et dans celui du droit du travail, on constate également une augmentation de l'activité, consécutive à l'accroissement de l'intérêt général pour les questions de politique sociale et de droit du travail.

La statistique des salaires a été développée et l'on s'est occupé dans une mesure accrue des contrats collectifs de travail. L'emploi de travailleurs étrangers exige une surveillance attentive du marché du travail et de l'immigration, et met actuellement fortement à contribution la section de la main-d'oeuvre.

Le personnel de l'office des assurances sociales a été largement et définitivement renforcé par l'adjonction d'une section de l'assurance-vieillesse et survivants. Cette section s'occupe aussi, en collaboration avec les caisses de compensation, de la nouvelle réglementation des allocations pour perte de salaire et de gain des militaires, tâche qu'elle a reprise de l'office de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Les problèmes que posèrent pendant la guerre le ravitaillement du pays et l'extension des cultures accrurent nécessairement les tâches de la

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division de l'agriculture, encore que les principales d'entre elles aient incombé à l'office de guerre pour l'alimentation, avec lequel il y avait « union personnelle ». Depuis lors, la division se consacre aux besoins de l'agriculture, tant en ce qui concerne la production indigène que le commerce extérieur. Dans ce domaine, ces tâches ont pris de l'importance et se sont compliquées par suite de la politique économique qui est pratiquée à l'étranger et du régime international de groupement économique (FAO), et il n'est guère probable qu'elles se réduisent bientôt. Outre les problèmes que posent l'orientation de la production, la garantie du placement et le maintien des prix, de nombreuses questions sont actuellement en discussion, notamment la nouvelle législation agricole, puis les nouvelles dispositions sur le placement du bétail de boucherie, ainsi que sur l'importation de ce bétail et de la viande.

Le secrétariat général du département de l'économie publique travaille encore dans les conditions créées par la situation d'après-guerre en ce qui concerne le droit pénal de l'économie de guerre. Il en est de même du service du contrôle des prix.

Département des postes et des chemins de fer Le développement. du département des postes et des chemins de fer depuis 1938 est dû moitié aux mesures prises en matière de transports automobiles et moitié aux besoins de l'office aérien. Ce dernier occupait toutefois passablement de personnel supplémentaire avant la guerre déjà.

Ces auxiliaires n'étaient alors pas compris dans la statistique du personnel parce que leur rétribution était prélevée sur des crédits spéciaux.

Nous renonçons à nous étendre ici sur les causes et l'évolution de l'accroissement de l'appareil administratif en tant que cet accroissement correspond aux tâches que doit remplir la Confédération. L'exposé ci-dessus montre que l'administration a dû être renforcée à raison de la difficulté des temps, mais surtout à cause du grand nombre de lois et règlements à appliquer. Cette constatation peut paraître décevante, mais il convient d'attacher plus d'importance que par le passé au fait que l'accroissement de l'administration est en relation tout à fait directe avec l'extension du champ d'activité de l'Etat. Il faudrait que les charges de la Confédération fussent sensiblement réduites pour qu'on puisse revenir aux effectifs de 1938. Ce retour aux effectifs de 1938 supposerait l'assentiment des conseils législatifs. Mais dans quel domaine pourrait-on encore défendre l'idée d'un pareil retour ?

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III. MESURES PRISES JUSQU'ICI A L'EFFET DE RÉDUIRE LE PERSONNEL Le département militaire, qui occupa de loin le plus grand nombre d'employés auxiliaires, prit en décembre 1944 déjà des mesures propres à réduire son personnel. En prévision de la démobilisation de l'armée et de la suppression progressive de l'organisme de guerre, le département créa un service de placement et de renseignements ayant pour tâche de procurer un nouvel emploi au plus grand nombre possible d'employés auxiliaires.

L'activité de ce service a été étendue à toute l'administration et soutenue par diverses mesures, que nous énumérons ci-après dans l'ordre chronologique : 13 décembre 1944: Publication d'instructions par le département militaire concernant la marche à suivre pour réduire le personnel. Ces instructions prévoient ce qui suit : 1° Des employées ne doivent être engagées qu'en cas de besoin urgent et les places vacantes doivent être réservées en premier lieu aux employés du sexe masculin ; 2° Les agents quittant le service de la Confédération ne doivent si possible pas être remplacés; 3° Si le remplacement d'un employé est inévitable, la personne engagée ne devra pas être étrangère à la profession dont il s'agit; 4° Les employés auxiliaires doivent être rendus attentifs à la probabilité de leur 3 licenciement; 5° Le transfert du personnel auxiliaire dans l'industrie privée doit être facilité par tous les moyens.

Décembre 1944: Enquête sur l'effectif et la formation professionnelle du personnel occupé dans les bureaux de l'économie de guerre de l'administration centrale.

20 janvier 1945: Le service technique du département militaire invite ses fournisseurs à prendre les auxiliaires de la Confédération en considération lorsqu'ils engagent du personnel.

26 février 1945: Conférence du département militaire avec les délégués de tous les services, aux fina de leur donner des instructions sur la réduction du personnel.

8 mars 1945: Le département militaire bloque les engagements.

12 mars 1945: Informations données à toutes les associations intéressées au sujet de la réduction des effectifs.

Mars 1945: Le chef du département militaire invite par une circulaire particulière les fournisseurs de la Confédération à reprendre du personnel occupé dans les services fédéraux provisoires.

30 avril 1945: Publication d'instructions sur la résiliation des rapports de service.

Les licenciements doivent s'effectuer dans l'ordre qui suit et s'étendre aux catégories de personnel énumérées ci-après : 1° Personnes ne pouvant normalement plus fournir une activité productive (p. ex. celles qui ont dépassé la limite d'âge) ; 2° Personnes cumulant deux sources de revenus, femmes mariées dont le conjoint a une occupation lucrative; 3° Mineurs devant encore acquérir une formation professionnelle; 4° Personnes appartenant à d'autres branches de l'économie, où il y a pénurie de personnel;

883 5° Ouvriers qualifiés, pères de famille et personnes ayant eu à supporter des pertes à raison de leur activité au service de la Confédération.

8 juin 1945 : Le blocage des engagements est étendu à toute l'administration centrale.

21 août 1945: Pourparlers avec le quartier-général de l'armée américaine relatifs à l'engagement d'agents pour les régions occupées.

Août/septembre 1945: Délibérations avec les directions générales des administrations des PTT et des CFF concernant la reprise de personnel des bureaux de l'économie de guerre.

21 décembre 1945: Circulaire du département militaire aux gouvernements cantonaux concernant le placement des employés de formation commerciale ou universitaire.

Décembre 1945: Les auxiliaires sont invités par le canal de la presse des associations du personnel à faire usage du service de placement officiel.

28 décembre 1945: Arrêté du Conseil fédéral concernant la réduction du personnel dans les services de l'économie de guerre. Le service de placement et de renseignements relève non plus du département militaire, mais du délégué aux possibilités de travail. Ses tâches sont élargies et des crédits sont mis à sa disposition pour lui permettre d'accorder un secours provisoire aux employés auxquels on ne peut procurer un emploi.

10 janvier 1946: Circulaire du délégué aux possibilités de travail aux organisations de faîte des employeurs concernant la suppression des services de guerre et le placement des employés auxiliaires dans l'industrie privée.

11 janvier 1946: Envoi de ladite circulaire aux membres de l'association suisse des banquiers.

22 février 1946: Décision du service technique du département militaire touchant la réduction du personnel devant être effectuée dans les ateliers militaires (suppression de 880 places jusqu'à fin 1946).

6 mai 1946: Engagement par le service de placement et de renseignements d'un fonctionnaire ayant spécialement pour tâche de conseiller les employés auxiliaires 15 juin 1946: Invitation aux services de laisser partir, sur leur demande, avant l'échéance du délai usuel, les agents quittant le service de la Confédération de leur propre initiative.

22 octobre 1946: Arrêté du Conseil fédéral concernant les mesures d'économie et de restriction. Nomination d'experts chargés d'étudier les possibilités d'économies.

6 décembre
1946: Le Conseil fédéral décide de faire une enquête sur les possibilités d'économies auprès de chaque fonctionnaire, employé et ouvrier de la Confédération.

31 décembre 1946: Communiqué à la presse invitant les entreprises privées et administrations publiques, à prendre davantage en considération les « employés âgés ».

24 février 1947 : Invitation du chef du département de l'économie publique aux fonctionnaires dirigeants des sections de l'économie de guerre à réduire le plus rapidement possible l'effectif de leur personnel.

6 mai 1947 : Par arrêté du Conseil fédéral, le service de placement et de renseignements est adjoint à l'office fédéral du personnel. Il étend son activité à toute l'administration centrale et prend de nouvelles mesures propres à accélérer la réduction du personnel et à rationaliser l'emploi des agents.

884

28 février 1948: Arrêté du Conseil fédéral concernant la réduction de l'effectif du personnel. Il est décidé: 1° De charger le directeur de l'administration des finances d'informer verbalement les fonctionnaires dirigeants de l'administration centrale, à l'occasion d'une conférence spéciale, des buts à atteindre par la réduction du personnel ; 2° De raffermir le blocage d'engagements tendant à remplacer des agents dont les services cessent pour raison d'invalidité, d'âge ou de décès, ainsi que pour cause de départ volontaire ou forcé; 3° D'instituer une commission interdépartementale'chargée d'étudier les questions d'organisation.

Avril 1948 : Mesures prises par la commission interdépartementale chargée de l'étude des questions d'organisation en vue de l'accélération de la réduction du personnel.

Des instructions adéquates sont données par les départements aux divisions.

2 juillet 1948: Le délégué aux possibilités de travail entame des'pourparlers avec les gouvernements des cantons de Zurich et Berne en vue d'organiser un service commercial du travail (ces pourparlers n'ont pas abouti).

26 août 1948: Le Conseil fédéral invite les départements à soumettre à un examen les tâches qui leur incombent légalement et à voir lesquelles d'entre elles sont devenues sans objet ou qui peuvent, le cas échéant, être supprimées par une modification des dispositions légales, d'ordonnances ou de décisions. De plus, les départements sont chargés, chacun dans son ressort, de faire rapport, à l'intention des chambres, sur les possibilités futures de réduction de l'effectif du personnel.

Outre ces mesures de portée générale, il a été donné au personnel des bureaux de l'économie de guerre l'occasion de se préparer à une nouvelle activité en suivant des cours de formation ou de réadaptation professionnelle, à savoir: Février 1945 : Organisation de cours de perfectionnement professionnel pour le personnel des bureaux de l'économie de guerre.

Mars 1945: Organisation par l'office de l'industrie, des arts et métiers et du travail de cours de perfectionnement professionnel, d'adaptation de juristes à la revision des comptes et de tailleurs militaires à la coupe civile.

Août 1945: Eu collaboration avec la société des commerçants et l'école professionnelle pour employés d'administration, l'office de l'industrie, des arts et métiers et du travail organise des cours de perfectionnement professionnel pour les employés de commerce.

Septembre 1945: Cours de réadaptation du personnel à l'industrie hôtelière.

Août 1946: Cours de comptabilité industrielle.

Les mesures de réduction du personnel ont eu un premier résultat pratique se traduisant par une diminution de l'effectif de 7500 personnes.

En 1944, l'administration centrale comptait 29 787 agents en moyenne, contre 22 222 en septembre 1948. L'annexe 3 montre dans quelle mesure chaque administration a participé à ce résultat.

Cette réduction a pu se faire sans entraîner des troubles sociaux, ce qui est un succès que l'on ne pouvait escompter, étant donné qu'en réalité le nombre des agents licenciés est bien supérieur à 7500. En effet, 4000 employés et ouvriers des établissements en régie du département militaire

885

ont dû quitter leur emploi. A noter que la réduction des organismes de l'économie de guerre des cantons et communes s'est opérée simultanément.

Un tel reflux vers l'industrie privée d'agents des services de l'Etat n'avait encore jamais eu lieu chez nous. Sa réussite est due à l'essor économique dont bénéficiait alors le pays.

La caisse de secours pour le personnel auxiliaire de l'administration générale, créée en 1942, a rendu de précieux services aux employés dont les rapports de service ont dû prendre fin. Elle'verse à ses membres licenciés leurs propres contributions, plus celles de l'administration; ces contributions correspondent chacune à 5 pour cent du traitement, plus les intérêts.

Selon l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1945, une jouissance du traitement jusqu'à trois mois peut en outre être accordée à l'employé licencié qui ne trouve pas d'emploi. Un nouvel arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1948, dont la durée de validité est limitée à fin 1949, a augmenté jusqu'à 6 mois de salaire cette assistance, notamment pour les requérants âgés qui ne peuvent pas être placés dans l'économie privée. Jusqu'en septembre 1948, la somme versée à cette fin s'est élevée à presque un million de francs. Ces mesures ont été sans doute bienfaisantes; elles ont atténué les conséquences souvent trop rigoureuses d'une résiliation inévitable des rapports de service.

Nous avons donné le 12 octobre 1948 à la commission du Conseil national chargée d'examiner le message concernant la réforme des finances des informations sur les expériences faites jusqu'ici avec la suppression des services fédéraux dont la guerre avait nécessité la création. Partout où le travail s'effectue de façon rationnelle, la réduction du personnel s'opère en même temps que la suppression de fonctions devenues sans objet ou la précède même. Le cas s'est produit notamment en 1946, où de nombreux ·départs volontaires menaçaient de désorganiser complètement les services, au point qu'il a fallu prendre des mesures pour assurer à l'administration le personnel dont elle avait encore besoin po'ur des travaux urgents. L'oeuvre de réduction du personnel de l'administration civile et militaire se heurte aujourd'hui à des difficultés nouvelles. La situation internationale est tendue et les conditions économiques qui .régnent actuellement en Europe sont incertaines. Aussi ne peut-on guère prévoir quelles sont les tâches de l'administration qui deviendront superflues tant dans le domaine militaire que dans celui de l'économie et où il serait possible de procéder à des réductions massives.

IV. RÉDUCTION DES TÂCHES DE L'ADMINISTRATION L'administration centrale de la Confédération compte aujourd'hui au moins deux fois plus de fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers qu'avant la guerre. On peut donc se .demander si ses tâches ont réellement augmenté dans la même mesure. Le Conseil des Etats a émis le voeu que cette question Feuille fédérale. 100e année. Vol. III.

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fasse l'objet d'une enquête approfondie et que les chambres soient renseignées sur son résultat.

Une telle enquête exigerait tout d'abord que l'ampleur des tâches actuelles de chaque service soit comparée avec celle de la période d'avantguerre. Elle nécessiterait au préalable l'examen critique d'un nombre considérable d'appréciations, dont le résultat ne permettrait guère d'arriver à des conclusions pertinentes. En outre, les services auraient de ce fait un surcroît de travail qui ne serait vraisemblablement pas en rapport avec le résultat escompté. Nous ne sommes donc pas en mesure de répondre avec précision à la question posée.

Afin de pouvoir nous faire une idée du développement pris par les tâches de l'administration et des possibilités de les réduire, nous avons invité les divisions, par arrêté du 26 août 1948, à établir des rapports traitant les points suivants: 1° Aperçu des tâches de l'année 1948 (état au 1er juillet) et brève description des fonctions qui en résultent. Enumération des bases juridiques sur lesquelles reposent ces fonctions (lois, ordonnances, arrêtés, avec les dates).

2° Indication des tâches assumées provisoirement et dont la suppression peut être envisagée pour les années prochaines. Economies en personnel qui pourront en résulter.

3° Rapport et propositions des services sur les possibilités de suppression de tâches permanentes, à l'exécution desquelles on pourra renoncer en modifiant les prescriptions légales, en les confiant aux cantons et aux associations économiques ou encore en regroupant les services administratifs et en simplifiant leur organisation. Economies en personnel qui en résultent.

4° Estimation par les divisions de l'effectif du personnel nécessaire pour 1950, et, le cas échéant, pour plus tard, compte tenu des considérations émises ci-dessus.

Cette enquête a permis de rassembler une documentation volumineuse qui, à côté d'autres éléments, rendra à l'avenir de grands services pour les expertises comme pour l'examen de l'effectif nécessaire aux divisions.

L'élaboration de ces rapports a donné aux services l'occasion de réexaminer et de mettre à jour le cahier des charges de leurs fonctionnaires^).

Dans l'ensemble, les résultats de l'enquête donnent lieu aux remarques suivantes : a. L'effectif du personnel de l'administration centrale .fédérale sera probablement en 1950 de 20 495 fonctionnaires, employés et ouvriers, selon (*) Dans l'annexe 4, nous donnons un résumé de réponses reçues, en tant qu'elles se rapportent aux économies de personnel réalisables.

887

les indications des divisions. Nous donnons dans le tableau ci-après la répartition de cet effectif entre les administrations militaire, civile et des péuanes en le comparant à celui de 1938: 1950

1938

Effectif Administration militaire .

Administration civile (sans

de l'effectil total

Effectif

de l'effectif total

en % de l' effectif de 1938

3677

35

9498

46

258

2 750 3 938

27 38

6 497 4500

32 22

236

Administration des douanes Total

10365

100

20495

100

198

114

L'effectif total de 20 500 agents prévu par les divisions pour 1950 est de .1700 unités inférieur à celui de septembre 1948.

b. Administration militaire. Nous fondant sur les dispositions revisées de l'organisation militaire, nous avons édicté le 30 avril 1948 une ordonnance sur les attributions de la direction de l'armée, des commandants de troupes et des services du département militaire fédéral. La préparation de cette ordonnance exigea, comme l'écrit le département militaire, un examen approfondi des besoins actuels de l'administration militaire, examen qui a été constamment guidé par le désir d'arriver à une organisation adéquate, rationnelle et aussi économique que possible. Comme les tâches de ses services n'ont pas subi de modifications au cours de ces six derniers mois, le département militaire n'estime pas qu'il soit opportun de revoir toute la question après si peu de temps.

Les dépenses de personnel pour la défense nationale concernent avant tout l'intendance du matériel de guerre, le service des fortifications, la motorisation de l'armée et les aérodromes militaires. La valeur d'assurance du matériel de corps, y compris les munitions, a quintuplé au cours des dix dernières années. Son entretien est devenu très coûteux par suite du développement de la technique. Une somme d'un milliard de francs environ a été engagée dans les fortifications. Le nombre des véhicules à moteur et des avions de l'armée s'est considérablement accru. A eux seuls, les aérodromes militaires, le service des fortifications, l'intendance du matériel de guerre et le parc des automobiles de l'armée occuperont en 1950 4500 agents de plus qu'en 1938.

Par suite de la prolongation des écoles et de l'accroissement des effectifs des troupes, le personnel instructeur, y compris celui de l'escadre de surveillance, devra à l'avenir être deux fois plus nombreux qu'en 1938.

888

En ce qui concerne les autres services de l'administration militaire (administration centrale, y compris les établissements de remonte, les magasins sanitaires de l'armée, le service des immeubles et du logement du commissariat central des guerres, les hôpitaux et sanatoriums de l'assurance militaire), on évalue cet accroissement à environ 50 pour cent de l'effectif de 1938. L'éparpillement des différents services sur tout le territoire de la ville de Berne occasionne aussi de très gros frais.

Comme économie importante, nous pouvons signaler la concentration, prévue pour 1950, des deux établissements de la régie des chevaux. Toutefois, la fermeture d'un des deux établissements ne suffira pas à compenser l'augmentation des dépenses pour la motorisation de l'armée.

Pour qu'on arrive à l'effectif prévu par le plan financier pour les années 1950 et suivantes, il faudrait que le personnel du département militaire pût encore être réduit d'environ 650 unités de plus qu'on ne peut l'escompter d'après les estimations de l'administration militaire. Mais vu la situation internationale peu satisfaisante, il ne semble guère possible d'atteindre ce but d'ici à 1950.

c. L'effectif des départements de l'administration civile (sans les douanes) se chiffrant, selon les prévisions des divisions elles-mêmes, à environ 6500 personnes, dépasse encore de 200 unités le nombre prévu dans notre message du 22 janvier 1948.

Cette estimation se fonde sur la possibilité de diminuer encore considérablement le personnel du département politique et de réduire les organes de la répression pénale en matière d'économie de guerre et la section de surveillance des importations et des exportations. C'est surtout dans les effectifs de la division de la police (section des réfugiés, assistance des Suisses de l'étranger, police des étrangers) et de l'administration des contributions (suppression de l'impôt sur les bénéfices de guerre) que se feront sentir les réductions. Selon le rapport de l'expert chargé d'étudier les possibilités d'économie, le personnel de l'administration des douanes doit être porté à 4500 agents, alors que le plan financier prévoit un effectif de 4650 personnes, d. Pour s'en tenir à l'effectif global prévu dans notre message du 22 janvier 1948, il faudra s'efforcer de réduire encore davantage le personnel tant dans l'administration civile que dans l'administration militaire, les estimations pour 1950 étant de 700 unités supérieures au maximum indiqué dans le plan financier. On doit cependant compter avec des difficultés croissantes pour le jour où les organes de l'économie de guerre ayant été entièrement supprimés, il s'agira de réduire encore les services de l'administration ordinaire. D'un examen approfondi de la situation il appert qu'il est peu probable que l'on puisse atteindre les effectifs envisagés par la commission d'experts pour la réforme des finances fédérales. Ladite

889

commission escomptait la suppression totale des organes de l'économie de guerre. D'autre part, on ne pouvait pas prévoir l'accroissement des besoins de notre défense nationale. Enfin l'assurance-vieillesse et survivants a été instituée depuis lors.

V. L'URGENTE NÉCESSITÉ D'ENRAYER L'EXTENSION DES TÂCHES DE LA CONFÉDÉRATION Peu importante au début, l'administration fédérale est devenue peu à peu l'organisme fort complexe qui existe aujourd'hui. La constitution de 1848 a posé les fondations de cet édifice, qui s'est élevé graduellement avec le développement de la législation pour prendre les dimensions que nous lui connaissons après les cent ans d'existence de l'Etat fédératif.

L'application des lois et des arrêtés fédéraux ne se fait pas d'elle-même.

L'exécution des prescriptions créant des obligations juridiques exige un travail fait avec le plus grand soin. Or, plus ces prescriptions sont nombreuses et compliquées, plus grande est la somme de travail exigée par leur application.

La législation fédérale s'est considérablement étendue et perfectionnée · Elle embrasse constamment de nouveaux domaines de la vie nationale et de l'économie publique. Il s'ensuit que des attributions toujours plus nombreuses passent au pouvoir central, notamment dans le domaine économique. C'est pourquoi on demande toujours plus de l'administration fédérale, quantitativement et qualitativement. A cela s'ajoute que le citoyen suisse est très exigeant envers l'administration et réclame d'elle un travail parfait. Or, les frais sont en proportion de ce que l'on veut obtenir.

L'augmentation du personnel est sans nul doute surtout une conséquence de l'accroissement des tâches confiées à l'Etat. Elle ne saurait être enrayée que si le législateur prend soin de mieux adapter ses décisions aux conditions techniques de leur exécution ou renonce à prendre certaines mesures en raison des frais de leur application. La progression constante des dépenses de l'administration, dont la charge retombe d'une manière ou d'une autre sur l'économie du pays ou sur la population, a finalement pour effet de diminuer le revenu national. Il est donc nécessaire que les égoïsmes particuliers ou collectifs cèdent le pas à l'intérêt supérieur auquel répond un appareil administratif pas trop lourd. Chaque prescription vient ajouter son poids à l'ensemble des nouvelles charges. Même les efforts les plus acharnés en vue de rationaliser le travail de l'administration et d'en réduire le coût ne sauraient compenser les frais entraînés par l'extension · des activités administratives.

Les décisions prises au cours de quelques sessions des chambres fédérales montrent que, jusqu'ici, l'on n'a pas tenu toujours assez compte de telles considérations. Depuis la session de printemps 1944, une série

890

de motions et de postulats ont été déposés, dont la réalisation ne pouvait qu'entraîner un développement d'administrations existantes ou la création d'administrations. Voici quelques-uns des objets dont il s'agit: -- Rattachement de la Suisse au grand trafic aérien (par la construction d'un grand aéroport); Assurance contre les dégâts dus aux éléments naturels; Protection contre "les conséquences pécuniaires de la maladie, par le développement de l'assurance-maladie ou la création d'une institution spéciale ; -- Radiophotographie de toute la population suisse, établissement d'un fichier des personnes radiophotographiées ; '-- Développement des caisses de compensations familiales, de la colonisation et de la construction de logements, création d'une assurancematernité ; -- Développement de l'office d'émigration; -- Développement des relations politiques avec l'étranger; -- Développement de l'assurance militaire; -- Mesures propres à garantir le développement continuel de l'industrie suisse, un sain équilibre entre l'agriculture et l'industrie et à empêcher le dépeuplement des campagnes; -- Création d'archives des films scientifiques; -- Création d'un institut européen pour étudiants de toutes facultés et pour les sciences polytechniques ; --· Création d'un inspectorat des installations à courant fort et à courant faible (tâche assumée jusqu'ici par les associations d'entreprises électriques) ; -- Compétence judiciaire de la Confédération en matière de conflits de travail ; -- Création d'un tribunal en matière de propriété intellectuelle; -- Recensement régulier des logements dans toutes les communes du pays ; -- Surveillance des inventions en matière d'énergie atomique, ainsi que de la production industrielle et de l'emploi de cette énergie; -- Extension de l'aide accordée par la Confédération pour la construction de maisons d'habitation; -- Recensement des entreprises en 1949; -- Organisation d'une statistique de la production; -- Développement de l'inspectorat des fabriques et du service médical du travail; -- Création d'un service de la motorisation de l'armée.

Cette courte liste de voeux exprimés suffit à montrer combien il est difficile à l'administration de limiter ses besoins et où se trouve en grande partie l'origine de sa « tendance innée à l'expansion ». Le parlement et le peuple, et non pas seulement le pouvoir exécutif, doivent se rendre compte

891

qu'il est impossible d'accorder le désir d'étendre l'intervention de l'Etat avec celui de réduire l'appareil administratif.

i VI. MESURES TENDANT A UN EMPLOI PLUS RATIONNEL DU PERSONNEL DE LA CONFÉDÉRATION Les restrictions reconnues nécessaires se heurtent à la force d'inertie de l'administration qui joue un rôle tout particulier pendant les périodes où le personnel doit être réduit. Mais le désir de remplir toujours mieux et plus complètement les tâches données conduit, souvent, en temps normal aussi, à une organisation véritablement pléthorique. Il faut constamment lutter pour un emploi judicieux du personnel disponible et pour une organisation rationnelle du travail. L'administration n'a pas besoin de s'organiser rationnellement pour être armée contre la concurrence. C'est pourquoi un. contrôle permanent et minutieux de tout l'appareil administratif s'impose. Diverses mesures peuvent conduire à ce résultat.

  1. Les expertises. -- L'opinion publique réclame périodiquement un contrôle de l'administration par des experts indépendants et choisis en raison de leur expérience acquise dans l'économie privée. Plusieurs expertises ont déjà eu lieu entre les deux guerres mondiales. Elles ne purent enrayer l'extension de l'administration, mais ne furent pas inutiles pour autant. Si les experts n'ont obtenu nulle part de réduction vraiment décisive, ils ont cependant permis de faire, ici ou là, de très substantielles économies.

C'est encore le cas du contrôle exercé actuellement par des experts dans certaines administrations. D'ailleurs, les échanges de vues qui ont ainsi lieu entre les administrations et les experts portent déjà des fruits et l'on ne doit pas en sous-estimer l'effet préventif. Il conviendra de continuer, à l'avenir, à recourir à ces expertises partout où cela paraîtra utile, notamment lorsqu'il s'agira de créer de nouveaux services.

2. L'idée d'une réduction obligatoire. -- Les mesures prises jusqu'ici n'ayant eu, aux yeux des milieux intéressés, qu'un succès insuffisant, il fut récemment question, dans la presse, d'une proposition selon laquelle les autorités compétentes devraient imposer à l'administration un programme comportant la réduction immédiate de 20 pour cent du personnel. Les dépenses relatives au personnel devraient être réduites en proportion dans chaque division ou département. Cette proposition est cependant irréalisable. Lors de l'établissement du budget de chaque service de l'administration, les demandes de crédits font l'objet, année après année, d'un examen approfondi et sont soumises au parlement. Il n'y a rien d'étonnant à ce que l'idée d'une réduction immédiate de 20 pour cent n'ait encore jamais pu prendre corps. L'intérêt public bien compris exige en effet que l'administration puisse continuer à remplir ses tâches de manière satisfaisante. Or, aujourd'hui déjà, de nombreux services travaillent avec un minimum de personnel. D'autres réclament

892

d'urgence un personnel supplémentaire pour s'acquitter des fonctions nouvelles que la législation leur confie. Le résultat recherché ne saurait donc être atteint par une mesure de contrainte qui ne tiendrait aucunement compte des besoins légitimes ; au contraire, on arriverait ainsi .à paralyser l'activité de l'administration. En outre, il resterait à déterminer sur qui devrait porter cette réduction de 20 pour cent du personnel.

3. L'organisation d'un contrôle permanent de l'appareil administratif. -- On a aussi pospose, dans le public, d'instituer un collège de deux ou trois experts permanents, chargés d'assurer une gestion de l'administration conforme à de sains principes économiques. Ce collège d'experts serait absoT lument indépendant de l'administration. Pour que cette indépendance soit assurée, ses membres seraient rétribués en partie par les cantons, en partie par les milieux privés.

On ne voit pas clairement quelle serait la compétence attribuée à ce collège d'experts, c'est-à-dire sa position par rapport aux départements et divisions de l'administration. Son indépendance serait certes souhaitable, mais elle ne suffirait pas. Il faudrait en premier lieu déterminer les possibilités d'intervention d'un tel organisme. Le Conseil fédéral devrait, semble-t-il, tout d'abord régler le mode d'exécution des décisions des experts. Il ne pourrait naturellement pas être obligé d'accepter ces dernières sans en vérifier lui-même le bien-fondé, car il doit demeurer responsable de la gestion.

Les départements devraient être entendus, leur subordination au collège d'experts n'étant guère concevable. On voit ainsi que les pouvoirs d'un tel organisme seraient limités dès l'abord. En outre, les experts constitueraient un nouvel office qu'on ne saurait pas très bien où situer dans le mécanisme déjà bien lourd de l'administration fédérale. Leur rôle de collège totalement indépendant, mais auquel ni les départements ni les divisions ne seraient subordonnés serait vraiment indéfinissable.

Il apparaît donc qu'on fait mieux d'envisager le problème sur le plan des réalités présentes. Selon l'article 64 du règlement des fonctionnaires, c'est à l'office du personnel qu'il appartient d'étudier les mesures et de préparer les décisions voulues pour assurer un emploi judicieux du personnel occupé par la Confédération. Lorsqu'il s'agit d'intervenir dans les questions relatives à l'organisation et au personnel des départements, cet office ne peut toutefois le faire que sous la forme de conseils ou d'expertises.

Ce sont les départements eux-mêmes qui décident où et comment leur effectif peut être réduit. L'office du personnel ne peut exercer son influence dans ce domaine qu'en collaborant étroitement avec les départements et les divisions, ce qui implique une confiance réciproque.

L'arrêté du Conseil fédéral du 6 mai 1947 a complété l'office du personnel en lui adjoignant un service de placement et de rationalisation.

De son côté, la commission interdépartementale créée le 26 février 1948 pour l'examen des questions d'organisation doit veiller à rationaliser le

893

travail en procédant à des échanges de vues sur les expériences faites dans les divers départements. Ajoutons que, d'entente avec les départements intéressés, des commissions internes d'experts sont constituées pour vérifier les besoins en personnel de certains services. Des experts privés prêtent leur concours s'il y a lieu d'étudier des problèmes particuliers de rationalisation. Cette manière de procéder est appliquée peu à peu dans tous les départements.

4. Commissions du personnel, propositions. -- Dans les services importants (par exemple les ateliers en régie du département militaire, les chemins de fer fédéraux), on a constitué depuis longtemps des commissions du personnel, qui ont voix consultative et qui travaillent avec succès. Elles n'ont pas été instituées jusqu'ici dans l'administration proprement dite.

Mais les associations du personnel ont joué elles-mêmes et dans une large mesure ce rôle. 'Notons qu'il n'y a jamais eu de propositions concrètes permettant de savoir dans quels services de l'administration centrale ces commissions du personnel seraient désirables. Si des propositions précises étaient présentées, par le personnel intéressé, les administrations ne s'opposeraient nullement à ce qu'elles soient réalisées de la façon la plus adéquate.

Il ressort des premières expériences faites lors de l'enquête sur les économies possibles qu'une collaboration accrue du personnel à la réforme de l'administration devra être assurée par une réglementation appropriée du mode de présenter des propositions.

Il est aussi prévu d'améliorer le rendement du travail par des mesures à longue échéance. C'est ainsi qu'on a institué des cours à l'intention du personnel dirigeant pour l'étude des problèmes d'organisation administrative et de technique du travail.

Les services centraux spécialisés des divers départements examinent les possibilités de mécanisation et d'organisation rationnelle des bureaux de leur ressort. Leurs recherches particulières sont coordonnées grâce à des échanges d'informations sur ces expériences faites. Les résultats acquis sont communiqués à tous les services. Il est tiré naturellement profit des méthodes d'organisation et de travail mises à l'épreuve dans l'économie privée, en tant qu'elles peuvent s'appliquer à l'administration.

Une chose importante entre toutes sera de mettre à profit les données de la psychotechnique. Les services devront procéder plus méthodiquement

894 qu'auparavant dans le choix de leur personnel et chercher par tous les moyens à mieux introduire le personnel dans sa fonction et à mieux développer sa formation. Cela ne peut qu'avoir une influence heureuse sur la satisfaction personnelle que chacun doit pouvoir tirer de l'exercice de sa profession et, par là, sur le rendement du travail. L'administration a encore un effort à faire dans cette direction, car nous sommes bien persuadés que rien ne doit être négligé pour accroître la capacité professionnelle, le goût du travail et le sens de la responsabilité de tous les fonctionnaires.

Ce sont là, toutefois, des buts relativement éloignés qui ne seront atteints qu'après des années d'efforts poursuivis sans relâche et méthodiquement.

Le résultat en sera, nous l'espérons du moins, de mettre fin à bien des faits critiqués et de faire renaître une entière confiance entre le peuple et l'administration.

En vous demandant de bien vouloir approuver le présent rapport, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 9 novembre 1948.

»

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO

7347

Le chancelier de la Confédération, LEIMGKUBEE

895

Annexe l Développement de l'eîîectiî du personnel de la Confédération depuis 1913 Administration centrale de la Confédération Année

1

Admi- Compte Adminis- nistration tration extrades ordinaire centrale douanes 2

3

Total

8

9

10

21 150 21 006 21 136 21 925 23253 24001

37683 37 416 35824 35300 34791 34614 36767 39410

66756 66 876 66052 66407 67 433 68 835 69992 74373

10379 9733 9918 10018 10047 9 845 9874 9743 9716 9900

23208 22 158 21 519 21 074 20859 20 725 20507 20436 20908 21 385

38426 36873 35308 35 170 35457 35 171 34383 33 457 33 532 34305

72013 68764 66745 66260 66 363 65741 64764 63636 64 156 65 590

2213 2281 2312 2 237 2 558 2936 3 588 4 143 5 132 7 649

10223 10540 10 748 11 321 11 995 12 605 13619 14508 15974 21 638

21 829 21 670 21 212 21 181 21 081 20800 20690 20811 21 211 21 632

34006 33 185 31 741 30 861 29834 28642 28 030 28476 28 140 28322

66058 65 395 63702 63 363 62910 62047 62 339 63795 65 325 71 592

8 466 8 067 7988 8598 7 145 5013 4736 4678

25 193 29591 34674 38385 36775 31 144 28539 27 258

21 266 21 345 21 862 22 684 23059 24 173 26248 27 535

28 756 29829 30768 31 870 32996 34502 36293 37 629

75215 80765 87 304 92939 92830 89 819 91 080 92422

6

2804 2948

3800 4839 6052 6416 3291 2918

10 101 11 506 12296 9970 10962

7901 7 262 7 236 7 159 7 121 7 186 7 244 7 288 7447 7 717

2478 2 471 2682 2857 2926 2 659 2 630 2455 2 269 2 183

8010 8259 8437 -- 9084 -- -- 9437 9669 -- -- 10031 -- 10 365 10842 -- 1 900 13989

1941 8 654 4 181 3892 16727 1942 10072 4 141 7 311 21 524 1943 12 156 4 116 10 414 26686 1944 12.783 4 124 12880 29 787 1945 13205 4 100 12325 29630 1946 14403 4 114 7 614 26 131 1947 15221 4 171 4411 23 803 1948 15736 4249 2595 22580 JanVsept.

1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920

2 891 2949 2943 3 128 3 538 3890 4992

2397 2349 2319 2326 2342 2789 3052

1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 ' 1929 1930

4921 4382 4362 4335 4330 4394 4376 4392 4480 4 625

2980 2880 2 874 2 824 2 791 2 792 2 868 2896 2 967 3092

1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940

4 804 4969 5062 5485 5689 5 817 6096 6427 6864 7 935

3206 3290 3375 3599 3 748 3 852 3935 3 938 3 978 4 154

'·-- -- -- -- -- -- --


CFF

Ensemble de l'administration fédérale

20988 21 224

5

2883 2398

Entreprises de transport et de communications PTT

5281 5288 5298 5262 5454 5880 6679 8044

1913

4

Total

Etablissements militaires en régie et régie des alcools

7

8085 8236 9098

PTT

Personalbestände des Bundes seif 1913 Effectifs du personnel de la Confédération depuis 1913

administration centra/e Compte extraordinaire (économie de actif, mesures Administration des douanes militaires en régi».

Verkehrsbetriebe.

Entreprises de transports et de communications.

Legende: SBB PTT Zentralverwaltung Ausserord. Rechnung (KW.AD.Massn.)

CFF

Bundeszentralverwaltung und Militärregiebetriebe.

Administration centrale federale et établissements militaires en régie.

Annexe 3 Développement de l'effectif du personnel de l'administration centrale de la Confédération depuis 1938 1938

1939

1940

1941

1942

1943

1944

1945

1946

1947

Janv./ sept.

1948

en % si 1948 = 100

Administration centrale delà Con10 365 10 842 13 989 16 727 21 524 26 686 29 787 29 620 26 131 23 803 22 580 fédération

218

Administration, générale . . . .

210

176

1 065 1 240 1 759 1 921 1 743

299

119

123

160

188

218

275

582

625

713

781

848

955

. .

842

873

Département de justice et police

' 244

295

Département militaire

Département de l'intérieur

270

253

1 005 1 032 1 319 1 408 1 345 1380

233

234

1 399 1 426 1 427

169

922

378

3 677 3 959 6 103 7 550 10 504 13 411 16 037 15484 12 429 10 691 10 357

282

4 172 4 206 4 417 4 573 4 748 4 932 5 024 5 132 5 219 5 359 5 433

130

383

412

524

779

1 223 1 521 1 628 1 354

Département des finances et des Département de l'économie publique .

. . . .

614

632

Département des postes et des chemins de fer

115

129

1 072 2 037 136

154

3 204 4 756 4 642 4 432 3 252 2 591 2 249 159

170

181

188

212

227

239

366 208 00 CO

-a

1938

1939

1940

1941

1942

1943

1944

1945

1946

1947

Janv./ sept.

1948

en % si 1938 = 100

Tribunal fédéral Tribunal d e s assurances . . . .

119 70 35 14

123 75 34 14

160 111 34 15

188 137 33 18

218 165 33 20

275 219 35 21

210 157 38 15

776 224 109 107

Divisions à Berne (*) Légations, consulats ( 2 ) . . . .

582 79 503

625 85 540

713 115 598

757 164 617

848 211 637

955 1 065 7 240 7 759 1921 1 743 312 258 502 407 578 469 697 753 833 1 201 1 343 1 274

299 594 253

842 13 1 3 25 7 139 196 31 14 122 28 35 12 91

873 1 005 1032 1 319 1 408 1 345 7 380 7 399 1426 7 427 12 12 16 17 19 19 20 23 23 23 6 8 7 6 7 6 7 7 7 7 3 3 3 4 3 3 4 4 4 4 26 29 28 26 27 27 31 33 32 33 7 7 7 7 7 7 8 8 8 8 149 160 165 177 179 201 217 241 260 286 212 197 206 247 225 246 252 274 285 299 37 33 39 41 45 45 43 40 38 38 14 15 15 15 17 19 22 · 23 20 25 137 146 204 202 151 207 228 222 228 216 30 32 34 34 30 35 35 40 47 62 34 35 36 35 35 36 36 36 35 34 11 13 14 15 15 15 15 15 15 15 89 101 98 143 148 153 153 153 153 150

169 177 700 133 132 114 206 153 123 179 177 221 97 125 165

Administration générale . . . .

Département de l'intérieur . . .

Secrétariat Chambre du cinéma Bibliothèque centrale Bibliothèque nationale Archives fédérales EPF, administration . . . .

-- Corps enseignant -- Centrale de chauffage . . .

-- Recherches forestières . . .

-- Laboratoire fédéral . . . .

Station météorologique . . . .

Musée national Inspection des travaux publics .

Direction des constructions . .

Inspection des forêts, chasse et Service de l'hygiène publique .

Bureau de statistique -- Recensement, etc., et travaux pour des tiers

14 22 89

15 23 87

(al) Y compris la représentation des intérêts allemands.

( ) Y compris les ministres.

27 Ot 214 35 21

253 197 37 19

233 180 37 16

234 182 36 16

15 24 80

16 24 79

26 23 79

21 25 78

24 26 90

26 29 97

31 37 92

40 40 98

45 42 96

84

91

243

293

190

152

121

90

44

321 191 108

00 «5 OD

1938

1939

1940

1941

Département de justice et police .

Secrétariat

244

295

383

412

1 35

1 38

1 39

Division de la police -- Homes et camps Ministère public Bureau des assurances . . . .

Bureau propriété intellectuelle .

68

1 36 103

171

197

42 21 77

52 23 80

69 26 78

73 25 77

Département militaire Groupement de l'instruction . .

Service de l'infanterie Personnel d'instruction . . .

Service des troupes légères Personnel d'instruction . . .

Cavalerie. Dépôt de remonte .

Régie des chevaux Service de l'artillerie Personnel d'instruction . . .

Service de l'aviation . .

Personnel d'instruction . . .

Corps permanent d'aviation .

Aérodromes militaires . . . .

Service du génie . . . .

Personnel d'instruction . . .

Service de l'état-major général Service des fortifications. .J . .

Garde des fortifications ( ) . .

Bureau construction fort. . .

1942

524 3 42 249 49 78 26 77

1943

1944

1945

1946

1947

779 1 223 1521 1628 1 354 1 1 1 3 3 45 52 48 50 50 472 281 390 500 453 582 783 624 266 853 105 97 82 96 101 27 28 27 29 30 74 83 94 78 99

Janv./ sept.

1948

922 378 1 100 56 160 333 490 305 94 224 29 138 104 135

3677 3959 6 105 7550 10 504 13411 16037 15484 12429 10 691 10 357 -- -- ) -- 14 18 20 -- 22 --24 18 17 21 21 23 13 --14 --15 --16 194' 175 192 195 199 209 228 166 171 181 165 41 22 26 22 46 46 43 26 26 21 40 27 520 248 11 67 18 27 -- 356 14 24 34

.--

224 111

32 42 48 54 54 57 33 38 56 458 449 472 556 455 456 471 475 431 252 247 281 288 297 248 256 266 293 18 27 16 17 24 14 20 18 18 76 81 80 81 73 74 69 73 76 32 54 55 25 46 50 60 56 37 74 49 67 70 75 79 83 45 55 -- 56 52 56 57 17 33 50 -- 492 1-- 165 1 618 2065 2589 2 666 2294 1 887 1 761 466 26 14 x 14 29 27 .28 23 31 41 53 28 27 28 27 , 29 29 30 28 28 33 206 44 51 50 98 186 335 63 120 126 -- -- 27 46 67 6 14 58 75 252 -- 274 1 756 2084 2310 2342 2294 2211 1 920 230 42 163 246 309 417 399 256 148 69 360 28 549 235 13 67 22 41

(«) 1938--1941 Effectifs des fortifications du St-Gothard, de St-Maurice et de Sargans.

en % si 1938 = 100

282 177 138 124 207 91 118 218 110 311 307 495 379 138 371 38

1938

Service de santé Personnel d'instruction . . .

Magasins sanitaires Service' vétérinaire Commissariat central des guerres Personnel d'instruction . . .

Administration des immeubles Logement Internement Employés civils Service protection antiaérienne .

Intendance du matériel de guerre Arsenaux, dépôts Service motorisation de l'armée Personnel d'instruction . . .

Parc des automobiles de l'armée Service technique militaire . . .

Direction de l'administration mil.

Liquid, du matériel d'armée .

Bureau d'acquisitions de terrains Ecole de gymn. et de sport .

Assurance militaire Hôpitaux et sanatoriums . .

Service topographique Intendance des poudres ('). . .

Délégué aux poss. de travail (a) Centrale des poss. de travail (?) .

Magasins comm. centr. des guerres

1939

·1940

1941

16 25 14 9 45 14

20

11

23 15 9 53 13

24 13 9 38 13

23 22 33 13 36 13

114

126

140

142

23 33

886

32 41 858

19 108 22

23 134 24

1 539 217 52 38 46 43 1 115 2655 27 139 40

1942

55

26 16 12 36 12

1943

66 30 17 17 43 13

252 161 192 348 76 46 54 50 3314 3 875 236

31 285 104

354 82

37 366 100 716

14

30

39

71 52 214 15

73 57 233 15

72 61 239 15

280 70 249 15

73

119

263

261

(')2 Etablissement en régie jusqu'en 1944.

( ) Relève du département fédéral de l'économie publique dès 1948.

30

292 65 249 16 6 27 321

329 68 246 17 9 27 438

1944

1946

1947

Janv./ sept.

1948

21 21 30 32 30 36 16 20 52 18 19 11 17 11 15 10 43 47 63 45 78 14 15 17 17 14 32 16 33 36 24 267 188 261 223 156 102 6 1 573 597 139 379 326 306 84 65.

54 88 103 75 70 60 69 133 4860 4621 3017 2354 2495 44 15 64 106 50 75 155 372 340 470 452 338 138 98 134 104 126 671 420 676 537 327 78

76

30

33

40

364 72 244 17 17 30 486

43

48

363 89 236 16 14 41 407

41 247 104 224 17 12 41 206

49 47 .208 149 224 17 13 42 129

en % si 1938 = 100

188 144 371 111 173 100

137 235 403 282 816 313 573

41 46 203 188 227 16

286 362 107 107

127

174

5O O O

1938

Introduction du nouveau règlement des troupes .

.

Préparatifs de mobilisation. . .

36 23

1939

1940

1941 .

1942

1943

1944

1945

^

--

--

--

--

--

1946

1947

--

--

en % si 1938 - 100

-

^

--

Janv./ sept.

1948

--

--

·

Département des finances et des 4 172 4 206 4 417 4 573 4 748 4 932 5 024 5 132 5 21S 5 359 5 433 Administration desfinances. .

62 63 63 72 80 94 126 138 63 111 115 Centrale de compensation . . .

14 122 124 96 108 69 133 135 113 -- -- Administration des blés (') . .

36 36 35 36 37 37 33 36 35 35 33 Monnaie fédérale ( 2 ) 24 48 46 32 43 44 66 51 34 46 40 Administration des contributions 86 784 774 90 105 159 438 544 616 712 301 Contrôle des finances 32 64 58 33 34 59 79 71 51 71 76 Commission des banques . . .

6 5 5 6 6 6 6 4 4 4 4 Bureau des poids et mesures. .

12 12 12 12 12 12 14 14 12 12 13 3 Administration d'immeubles ( ) .

31 29 32 29 35 35 -- -- 4114 -- 4 171 -- 4249 -- Administration des douanes . . 3938 3978 4154 4 181 4 141 4 116 4 124 4100

Département de l'économie publique Secrétariat général ( 4 ) Service du contrôle des prix . .

Division du commerce . . .

Importations et exportations Industrie, arts et métiers et travail Office de guerre pour l'industrie et le travail Office des assurances sociales .

(') (2) (3) (')

614 8 52 72 201

192

632 1072 2037 3204 4756 4642 4432 3252 2591 2249 8 9 34 29 46 34 37 40 39 56 42 39 242 207 130 224 364 274 381 301 76 78 178 94 110 120 128 154 173 140 207 305 316 312 288 309 264 287 323 290 206 198 204 207 193 211 212 204 243 250 Ä

22

_

24

24

726 1 278 1 624 1 439 1 292 34 45 65 142 108

554 135

138 134

13 149

130

219 .

100 213 860 181 83 116 .

108 366

488 398 247 143

130 677

Etablissement en régie jusqu'en 1945.

Etablissement en régie jusqu'en 1942.

Relève du département militaire depuis 1944 (administration des immeubles militaires).

Dès 1941 adjonction d'une section de l'industrie horlogère.

901

1938

Division de l'agriculture . . . .

Etablissements d'essais (*) . . .

Dépôt d'étalons et de poulains (')

35 228 44 32

1939 37 228 45 32

1940

40 230 48 32

1941

42 234 56 31

1942

1943

58 251 64 30

70 276 71 33

1944

71 292 75 33

1945

90 308 86 34

1946

81 320 83 35

1947

77 329 76 36

Délégué aux possibilités de travail ( 2 ) Centrale des possibilités de travail ( 2 ) Economie de guerre. Service d'ins-

Janv./ sept.

1948

79 336 .63 34

en % si 1938 - 100 226 147 143 106

9 43

Office de guerre pour l'alimentation Office de guerre pour les transports Surveillance des importations et

347

Centrale de l'économie de guerre

44

161

307

246

595

39

75

84

75 22

71 26

154 13 56 32 45 8

159 15 60 26 50 8

296

486

314

234

166

1 058 1 082

901

638

453

325

78

86

65

32

19

83 36

75 27

81 30

52 19

49 12

47 4

170 16 68 21

181 16 70 25 62 8

188 16 76 27 61 8

212 19 93 30 62 8

227 23 96 35 65 8

239 25 99 39 64 12

Département des postes et des Office des transports Office aérien ( 3 ) Office de l'économie électrique .

115 13 37 12 44 9

129 13 51 13 44 8

136 14 54 15 45 8

(') Etablissement en régie jusqu'en 1942.

(2) Relève du département militaire jusqu'à fin 1948.

(*) Jusqu'en 1940, sans le personnel auxiliaire à la charge de crédits spéciaux.

57 8

208 192 268 325 145 133

5O O

bs

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les mesures à prendre pour réduire le personnel de l'administration centrale fédérale (Du 9 novembre 1948)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1948

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

46

Cahier Numero Geschäftsnummer

5545

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.11.1948

Date Data Seite

870-902

Page Pagina Ref. No

10 091 338

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