Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit des autorités civiles dans le cadre de l'accord bilatéral avec la France à l'occasion du Sommet du G8 à Evian, du 1er au 3 juin 2003 du 19 mars 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20032, arrête:
Art. 1 L'engagement de l'armée en service d'appui pour la protection du Sommet du G8 à Evian est approuvé.
Art. 2 Le service d'appui commencera le 22 mai et finira au plus tard le 5 juin 2003.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 mars 2003
Conseil des Etats, 19 mars 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
1 2
RS 510.10 FF 2003 1373
2574
2003-0264