232

# S T #

ARRÊTÉ DU CONSEIL FÉDÉRAL donnant

force obligatoire générale à une augmentation des allocations «renchérissement pour l'industrie des transports automobiles (Du 27 avril 1948)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu la demande de la commission paritaire nationale de l'industrie des transports automobiles tendant à faire attribuer force obligatoire générale à l'annexe II du contrat collectif de travail pour l'industrie des transports automobiles, annexe signée par ladite commission le 17 décembre 1947 et réglant les allocations d'enchérissement, vu l'article 17, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 30 septembre 1938 concernant le transport sur la voie publique de personnes et de choses au moyen de véhicules automobiles, l'ordonnance VI du 11 février 1947 relative audit arrêté et l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 23 juin 1943/30 août 1946 permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail, arrête:

Article premier Force obligatoire générale est donnée à l'annexe II, ci-après, du 17 décembre 1947. Cet annexe remplace l'annexe I du 24 mars 1947 qui, par l'arrêté du Conseil fédéral du 18 décembre 1947 (*) donnant force obligatoire générale au contrat collectif de travail pour l'industrie des transports automobiles, avait été déclarée d'application générale.

{*) FF 1948, I, 653

233

ANNEXE II DU 17 DÉCEMBRE 1947 RÉGLANT LES ALLOCATIONS D'ENCHÉRISSEMENT La, commission paritaire nationale, vu l'article 4, alinéa 4, du contrat collectif de travail pour l'industrie des transports automobiles, fixe comme suit les allocations d'enchérissement: Pour tous les travailleurs, & l'exception des chauffeurs de taxi avec participation aux recettes: Far mola fi.

Fai semaine fi.

PAI Jour fi.

Classes de salaires O et I 177.-- 40.80 6.80 Classes de salaires II, III, IV . , 195 -- 45.-- 7,50 Transport de choses sur la place de Zurich . .

213.60 49.40 8.25 Ces allocations d'enchérissement doivent être ajoutées aux salaires de base.

Four les chauffeurs de taxi avec participation aux recettes de 10%: Par mola Classe de salaire II: h.

Salaire de base, y compris allocation d'enchérissement. .

225.-- Salaire total minimum, y compris allocation d'enchérissement 370.--

Par Jour h.

8.50 x

Classe de salaires III: Salaire de base y compriss allocations d'enchérissement .

Salaire total minimum, y compris allocation d'enchérissement

245.-- 405.---

x x

Classe de salaires IV: Salaire de base, y compris allocation d'enchériseement. .

Salaire total minimum, y compris allocation d'enchérissement

250.-- 420.--

x x

Le tableau ci-après indique les salaires bruts résultant des salaires de base et des nouvelles allocations d'enchérissement.

234

Catégories du personnel d'exploitation

Chauffeurs et aides-chaufleurs (à l'exception des chauffeurs de taxi et d'autocar): dès la l re année de service dès la 3e année de service dès la 5° année de service Chauffeurs d'autocar: dèa lo lre année de service dès la 3° année de service dès la 5° année de service Chauffeurs de taxi, avec participation aux recettes de 10% et plus: Salaire de base Salaire total minimum Chauffeurs de taxi, sans participation aux recettes : dès la l ro année de service dès la 3e année de service dès la 58 année de service Chauffeurs-mécaniciens, chefs d'équipe, chefs de magasin : dès la lre année de service dès la 3° année de service dès la 5° année de service Emballeurs prof., Camionneurs : dès la Ve année de service dès la 3° année de service dès la 5e année de service Déménageurs : dès la lre année de service dès la 3e année de service e dès la 5 année de service Magasiniers : dès la lre année de service dès la 3ee année de service dèa la 6 année de service Chargeurs et manoeuvres: dès la lle année de service dès la 3ee année de service dèa la 6 année de service Ouvriers de métier: dèa la lre année de service dès la 3° année de service dès la 5e année de service Personnel auxiliaire:

i

0

mois

semaine

Jour

mois

Fi.

Fr.

Fr.

Fr.

447.-- 472.-- 492.--

103.15 108.80 113.50

17.20 18.15 18.90

485.-- 505.-- 525.--

467.-- 492.-- 512.--

107.80 113.50 118.30

18.-- 18.90 19.80

500.-- 525.-- 545. --

X X

X X

X X

225. -- 370.--

442.-- 467.-- 487.--

102.-- 107,80 112.30

17.-- 18.-- 18.80

475. -- 495. -- 520.--

457.-- 482.-- 502.--

105.50 111.25 115.80

17.60 18.50 19.30

495. -- 520. -- 545. --

432.-- 457.-- 477.--

99,80 105.50 109.80

16.65 17.60 18.30

470.-- 490. -- 515.--

427.-- 452.-- 472.--

98.80 103.80 108.80

16.45 17.30 18.15

465. -- 485.-- 505. --

422.-- 447.-- 467.--

97.80 103.15 107.80

16.30 17.20 18.--

460.-- 480.-- 505. --

417.-- 442.-- 462.--

96.80 102.-- 106.80

16.15 17. -- 17.80

455. -- 475. -- 500.--

M §

-ça 8 i 43

1

1 T3

1

1 T3

a 1 £

t I 1 1

i 0

J ·8 | te "S -D ·o

g 1

mois

semaine

jour

heure

mola

475.-- 437.-- 100.80 10.80 2.10 457. -- 105.50 17.60 2.20 500.-- 520. -- 482.-- 111.25 18.50 2,30 Reçoit, suivant le travail, le salaire

235 n

III

IV

semaine

jour

mois

semaine

Joui

mote

semaine

joui

Fr.

Fr.

Fr.

Ft.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

112.-- 116.50 121.--

18.70 19.50 20.15

495.-- 520.-- 545.--

114.60 120.-- 125.80

19.10 20 -- 20.95

563.60 603.60 X

129.40 139.40 X

21.70 23.15

115.-- 121.-- 126.--

19.20 20.15 21.--

520.-- 540.-- 665.--

120.-- 124.60 130.--

20.-- 20.75 21.70

555.-- 595.-- X

128.-- 137.-- x

21.35 22.90 X

X X

8.50 X

24S.-- 405.--

X X

X X

250.-- 420.--

x x

X X

18.35 19.10 20.--

485.-- 510.-- 530.--

112.-- 117.50 122.50

18.70 19.60 20.50

625 -- 565. -- X

121. -- 130.-- X

20.15 21.75 X

110.-- 114.50 120.--

X

I

1H.50 120.-- 126.--

19.10 20.-- 21.--

520.-- 540.-- 565.--

120.-- 124.60 130.--

20.-- 20.75 21.70

573.60 613.60

132.40 141.40

22.10 23.60

X

X

X

108.50 113.-- 118.50

18.10 18.85 19.80

490.-- 510. -- 535.--

113.-- 117.50 123.--

18.85 19.60 20.50

553.60 583.60

127.40 135.40 X

21.25 22.60 x

107.-- 112.-- 116.60

17,85 18.70 19.50

480.-- 600.-- 525.--

111.-- 115.-- 121.--

18.50 19.20 20.15

543.60 573.60 X

125.40 132.40

20.85 22.10 x

106,-- 111.-- 116.50

17.70 18.50 19.50

475.-- 500.-- 520.--

110.-- 115.--

543.60 573.60 X

125.40 132.40 X

20.85 22.10

120.--

18.35 19.20 20.--

105.-- 110.-- 115.--

17.50 18.35 19.20

470-- 495.-- 516.--

108.50 114.50 119.--

18.10 19.10 19.85

528.60 563.60

122.40 129.40

20.45 21.70 x

semaine

joui

110.-- 18.35 115.-- 19.20 120.-- 20.--

heure

2.30 2.40 2.50

mois

495.-- 520.-- 545.-- à l'heure ou à la journée

semaine

114.50 120.-- 125.80 calculé

Jour

19.10 20.-- 20.95 d'après

heure

X

X

mola

X

X

X 1 semaine 1 jour 1 heure

2.40 563.60 129.40 21.70 2.50 603.60 139.40 23.15 2.60 x x x les taux ci-dessus.

2.75 2.95 x

236

Art. 2

Le présent .arrêté entrera en vigueur le jour où il sera publié; il aura effet jusqu'au 31 décembre 1948.

.

Berne, le 27 avril 1948.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, CELIO Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

7050

# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Nombre des émigrants de la Suisse pour les pays d'outre-mer Mota

1948

1947

Accroissement ou accroissement

Janvier jusqu'à fin février. . .

Mars .

Janvier jusqu'à fin mars . . .

502 307

443 179 622

+ 59 + 128 + 187

809

Berne, le 29 avril 1948.

7078

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail Section de la main-d'oeuvre et de l'émigration

;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Jahr

1948

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

18

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

05.05.1948

Date Data Seite

232-236

Page Pagina Ref. No

10 091 132

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