Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Européenne de l'Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef de procès diplômé/cheffe de procès diplômée, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

L'Association Européenne de l'Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'assistant/e de procès, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

9 décembre 2003

7240

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2003-2588