B Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS»

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, après examen de l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» déposée le 9 octobre 20022, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20033, arrête:

Art. 1 1

L'initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.

2

Elle a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 99, al. 4 4

Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d'un milliard de francs qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une indexation de ce montant.

1 2 3

RS 101 FF 2002 6823 FF 2003 5597

2003-1343

5641

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS»

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau)4 2. Disposition transitoire ad art. 99 (Politique monétaire) L'art. 99, al. 4, entre en vigueur au plus tard deux ans après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les adaptations législatives ne sont pas intervenues à cette date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

4

Adaptation de la numérotation en fonction de la nouvelle version des dispositions transitoires.

5642