Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre

Projet

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, arrête: I La loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre2 est modifiée comme suit: Ch. II, al. 2 2

Les ch. I, 1, 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le jour qui suit l'acceptation par le peuple de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre.

1 2

FF 2003 5979 RS ...; RO ... (FF 2003 4042)

2003-1961

5985

Modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre. LF

5986