Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Modification du 11 avril 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire à la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses1, sont étendu2: Convention complémentaire du 23 décembre 2002 au contrat collectif de travail pour les tuileries-briqueteries suisses 1. Ajustement de salaire ...
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon ch. 1 de la convention complémentaire.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003 et a effet jusqu'au 31 décembre 2005.
11 avril 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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CF. Arrêté du Conseil fédéral du 2 mai 2002 étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses; FF 2002 3450.
Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
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2003-0530