Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Modification de la loi sur le travail: Abaissement de l'âge de protection à 18 ans La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr) définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs de des deux sexes jusqu'à 19 ans révolus et pour les apprentis jusqu'à 20 ans révolus. Le nouvel âge de protection devrait être fixé à 18 ans tant pour les apprentis que pour les autres jeunes travailleurs.

Date limite: 15 février 2004 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, téléphone 031 322 29 48, fax 031 322 78 31 www.seco.admin.ch (travail/protection des travailleurs/bases légales)

4 novembre 2003

2003-2287

Chancellerie fédérale

6667