Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54 et 99 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20022, arrête:

Art. 1 1

Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international dans les termes en vigueur. Le Conseil fédéral décide de proroger la participation de la Suisse ou d'y mettre un terme avant l'échéance de chaque période de validité contractuelle, après entente avec la Banque nationale suisse.

2

Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

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RS 101 FF 2003 584 2002-2467