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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la vingt-huitième session de la conférence internationale du travail.

(Du 23 décembre 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport sur la 28e session de la conférence internationale du travail.

I. ORDRE DU JOUR ET DÉCISIONS PRINCIPALES DE LA CONFÉRENCE Faisant suite à une réunion préparatoire qui avait eu lieu en novembre et décembre 1945 à Copenhague, la 28e session de la conférence internationale du travail s'est tenue du 6 au 29 juillet 1946 à Seattle, Etats-Unis d'Amérique. Les délégués de 32 Etats, membres de l'organisation, y participèrent.

Cette conférence ayant été consacrée exclusivement à des questions maritimes, la Suisse, comme d'ordinaire lorsque des questions de cette nature étaient traitées, ne s'y est pas fait représenter. Elle s'est bornée a prendre connaissance du cours et du résultat des délibérations sur le vu de la documentation s'y rapportant.

Etaient inscrits à l'ordre du jour de la conférence les sujets suivants: 1. Rapport du directeur; 2. La sécurité sociale des gens de mer; 3. Le logement de l'équipage à bord; 4. Alimentation et service de table à bord; 5. Recrutement, formation professionnelle et avancement des gens de mer; 6. Les congés payés des marins; 7. Stabilité de l'emploi des gens de mer; 8. Reconnaissance des organisations de gens de mer; 9. Salaires; durée du travail à bord; effectifs.

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Le rapport du directeur, premier sujet inscrit à l'ordre du jour, traitait de l'industrie des transports maritimes, des conditions de travail des gens de mer, de l'activité de l'organisation internationale du travail dans le domaine maritime de 1936 à 1946 et des tâches qui attendent l'organisation du travail dans le domaine maritime.

Les délibérations consacrées aux autres points de l'ordre du jour ont abouti à l'adoption des conventions et recommandations suivantes: -- Convention (n° 68) concernant l'alimentation et le service à bord des navires.

-- Convention (n° 69) concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire.

-- Convention (n° .70) concernant la sécurité sociale des gens de mer.

-- Recommandation (n° 75) concernant les accords en matière de sécurité sociale des gens de mer.

-- Recommandation (n° 76) concernant la fourniture de soins inédicaux aux personnes à la charge des gens de mer.

--· Convention (n° 71) concernant les pensions des gens de mer.

--- Convention (n° 72) concernant les congés payés des marins.

-- Convention (n° 73) concernant l'examen médical des gens de mer.

-- Convention (n° 74) concernant les certificats de capacité de matelot qualifié.

-- Recommandation (n° 77) concernant l'organisation de la formation professionnelle pour le service de mer.

-- Convention (n° 75) concernant le logement de l'équipage à bord.

-- Recommandation (n° 78) concernant la fourniture par l'armateur aux membres de l'équipage d'articles de literie, d'ustensiles de table et d'autres articles.

-- Convention (n° 76) concernant les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs.

La conférence a, de plus, voté plusieurs résolutions.

La session de Seattle peut être regardée comme une des plus importantes parmi celles que l'organisation internationale du travail a jusqu'ici réservées aux questions maritimes. Cette importance apparaît non seulement dans le nombre des conventions et recommandations qui en sont résultées et ont apporté une solution à maintes questions essentielles intéressant le statut professionnel et les conditions d'existence des gens de mer. Les décisions adoptées sanctionnent des innovations remarquables revêtant \me valeur de principe. Ainsi, c'est la première fois que l'organisation internationale du travail assure dans une convention le bénéfice d'un salaire minimum bien défini à tout un groupe professionnel. C'est également la première fois qu'on trouve inscrite dans deux conventions une disposition conférant aux Etats-membres la faculté d'asseoir en tout ou en partie leur ratification sur des contrats collectifs de travail répondant aux exigences de la convention.

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II. L'ATTITUDE DE LA SUISSE Comme membre de l'organisation internationale du travail, la Suisse est tenue à soumettre à l'autorité compétente, dans l'année ou, si ce n'est pas possible, dans les dix-huit mois qui suivent la clôture do la session, les conventions et recommandations adoptées en vue de les transformer en lois ou de prendre des mesures d'un autre ordre. En conséquence, nous vous communiquons en annexe les décisions de la 28e conférence internationale du travail. Si nous avons fait usage du délai prorogé de dix-huit mois, c'est principalement parce que la traduction en langue allemande des textes originaux anglais/français, effectuée par le bureau international du travail en liaison avec l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail a, comme bien l'on pense, pris un temps assez long. C'est aussi parce qu'il n'avait pas paru d'abord à propos de publier un rapport distinct sur la conférence de Seattle.

Si l'on excepte la première conférence maritime, qui s'était tenue en 1920 à Gênes comme deuxième conférence de l'organisation internationale du travail et sur laquelle nous vous avions présenté un message distinct le 17 juin 1921 ( 1 ), nous nous sommes jusqu'ici borné, lorsqu'il s'agissait de conférences ayant trait à des questions maritimes, ·-- il s'en est tenu en 1926, 1929 et 1936 --- à vous en donner brièvement connaissance, en reproduisant les textes des conventions et recommandations adoptées ( 2 ).

La Suisse n'avait pas envoyé de délégué à ces conférences, celle de Gènes mise à part. Ainsi que nous l'avons dit, notre pays ne s'est pas non plus fait représenter à Seattle. Toutefois, du moment que, depuis l'année 1941, nous disposons d'une flotte naviguant sous pavillon national, notre situation, lorsque se présentent des questions touchant aux conditions sociales des gens de mer et à leur réglementation internationale, est tout autre aujourd'hui qu'avant la dernière guerre mondiale. C'est bien pourquoi, à l'article 29 de notre arrêté du 9 avril 1941 concernant la navigation maritime sous pavillon suisse, nous avons disposé ce qui suit: Les rapports de service de l'équipage sont régis par la- convention internationale du 24 juin. 1926 sur le contrat d'engagement des marins.

Sont également applicables à l'équipage d'un navire suisse les conventions internationales sur l'âge minimum d'admission des enfants au travail maritime, du 9 juillet 1920, sur l'indemnité de chômage en cas de perte par naufrage, du 9 juillet 1920, sur l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes employés à bord des bateaux, du 11 novembre 1021, sur l'âge minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers ou chauffeurs, du 11 novembre 1921, et sur le rapatriement des marins, du 23 juin 1920.

(i) FF 1921, III, 585.

( a ) 1926, 8e et 9e conférences internationales du travail, rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1926, page 610.

1929, 13e conférence internationale du travail, rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1929, page 610.

1936, 21e et 22e conférences internationales du travail, rapport du Conseil fédéral du 13 juin 1938, FF 1938, II, 1.

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Ainsi donc, nous avons déclaré applicables aux équipages des navires suisses les dispositions de diverses conventions internationales, encore que nous ne les eussions pas formellement ratifiées. Une ratification avait été, à l'époque, jugée superflue parce qu'on ne pouvait pas prévoir si la navigation maritime suisse serait une institution durable. Par décision du 10 janvier 1947, nous avons admis le prìncipe d'en faire une institution durable. Quant au droit édicté en la matière, lequel procède du régime des pouvoirs extraordinaires, son transfert dans la législation ordinaire est en voie de préparation. La ratification d'une convention internationale ne saurait être prise en considération -- nous avons toujours strictement obéi à ce principe -- que dès l'instant où notre droit national satisfait aux prescriptions de la convention et où, par conséquent, le respect de ces prescriptions est assuré. En. ce qui concerne la protection des gens de mer, la Suisse devrait, estimons-nous, s'appliquer à marcher de pair, autant qu'il est en son pouvoir, avec l'évolution qui s'opère sur le plan international.

Par conséquent, la législation que nous sommes en train d'élaborer sur la navigation maritime devrait tenir compte, dans la mesure où les conditions de notre pays le permettent, des décisions des conférences internationales du travail. Sans doute importe-t-il de ne pas perdre de vue, à ce propos, le rôle modeste que notre pays joue et continuera à jouer en ce domaine.

Dès qu'une solution légale aura été donnée aux questions que soulève notre navigation maritime, nous examinerons l'attitude qu'il conviendra de prendre à l'égard des différentes décisions issues des conférences maritimes de l'organisation internationale du travail, c'est-à-dire aussi bien de la conférence de Seattle que des conférences antérieures, puis nous verrons auxquelles de ces décisions la Suisse peut souscrire. Mais tant que la législation en préparation ne sera pas devenue une réalité, il n'est pas possible de se prononcer utilement et définitivement, notamment sur les décisions prises à la 28e session de la conférence internationale du travail. Nous devons donc pour l'instant nous borner à vous donner en annexe communication de ces décisions. Un rapport complémentaire avec nos propositions définitives vous sera soumis, dès que faire se pourra, au vu de la loi nouvelle sur la navigation maritime.

Nous vous prions de vouloir bien approuver nos explications et vous présentons, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 23 décembre 1947.

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, président de la Confédération, ETTER.

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

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ANNEXES

Convention (n° 68) concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'alimentation et au service de table à bord des navires, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-septième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946: Article 1.

1, Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur est responsable de rétablissement d'un niveau satisfaisant d'alimentation et de service de table pour les équipages de ses navires de mer, de propriété publique ou privée, affectés, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers et immatriculés dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur.

2. La législation nationale ou, en l'absence d'une telle législation, des contrats collectifs passés entre employeurs et travailleurs définiront quels navires ou quelles catégories de navires seront réputés navires de mer aux fins de la présente convention.

Article 2.

Les fonctions suivantes seront exercées par l'autorité compétente, sauf dans la mesure où elle sont remplies de manière adéquate en vertu de conventions collectives: a) élaboration et application do règlements concernant les provisions de vivres et d'eau et le service de table, ainsi que la construction, l'emplacement, l'aération, le chauffage, l'éclairage, l'installation d'eau

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et l'équipement de la cuisine et des autres locaux du bord affectés au service général, y compris les cambuses et les compartiments frigorifiques ; b) inspection à bord des provisions de vivres et d'eau, ainsi que des locaux, aménagements et équipement pour l'emmagasinage, la manipulation et la préparation des denrées d'alimentation; c) délivrance de diplômes de capacité aux membres du personnel pour lesquels des qualifications déterminées sont exigées; d) étude de méthodes propres à assurer aux équipages une alimentation et un service de table satisfaisants et diffusion d'informations éducatives sur ces méthodes.

Article 3.

  1. L'autorité compétente doit exercer son activité en étroite collaboration avec les organisations d'armateurs et de gens de mer et avec les autorités nationales ou locales qui s'occupent de questions d'alimentation, et d'hygiène publique; elle peut, en cas de besoin, utiliser les services des autorités susmentionnées.
  2. Les activités de ces diverses autorités seront dûment coordonnées ·en vue d'éviter tout chevauchement ou incertitude de compétence.

Article 4.

L'autorité compétente doit disposer d'un personnel permanent pleinement qualifié, comprenant des inspecteurs.

Article 5.

  1. Chaque Membre doit maintenir en vigueur une législation sur l'alimentation et le service de table visant à sauvegarder la santé et à assurer le bien-être des équipages des navires mentionnés à l'article premier.
  2. Cette législation doit exiger: a) un approvisionnement en vivres et en eau satisfaisant -- compte tenu de l'effectif de l'équipage ainsi que de la durée et du caractère du voyage -- quant à la quantité, à la valeur nutritive, à la qualité et à la variété ; b) un aménagement et un équipement du service de cuisine et de table à bord de tout navire qui permettent de fournir des repas convenables aux membres de l'équipage.

Article 6.

La législation nationale doit prévoir un système de contrôle par l'autorité compétente: a) des provisions de vivres et d'eau;

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b) de tous les locaux et équipement utilisés pour l'emmagasinage et la manipulation des vivres et de l'eau; c) de la cuisine et de toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas; d) des aptitudes professionnelles des membres du personnel de cuisine et de table pour lesquels des qualifications déterminées sont exigées par ladite législation.

Article 7.

  1. La législation nationale ou, en l'absence d'une telle législation, des contrats collectifs passés entre employeurs et travailleurs, doivent prévoir, à des intervalles de temps déterminés, l'inspection à la mer, par le capitaine, ou par un officier spécialement désigné par lui à cet effet, accompagné d'un membre responsable du personnel de cuisine et de table: a) des provisions de vivres et d'eau; b) de tous locaux et équipement utilisés pour l'emmagasinage et la manipulation des vivres et de l'eau, ainsi que de la cuisine et de toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas, 2. Les résultats de chaque inspection doivent être consignés par écrit.

Article 8.

Les représentants de l'autorité compétente du territoire d'immatriculation procéderont à une inspection spéciale sur toute plainte écrite portée par un certain nombre de membres de l'équipage ou une proportion déterminée de l'équipage fixés par la législation nationale, ou formulée au nom d'une organisation reconnue d'armateurs ou de gens de mer. Afin de ne pas retarder le départ du navire, de telles plaintes devraient être déposées aussitôt que possible, et au moins vingt-quatre heures avant l'heure fixée pour le départ du port.

Article 9.

  1. Les inspecteurs auront qualité pour faire des recommandations à l'armateur ou au capitaine d'un navire ou à toute autre personne responsable, en vue de l'amélioration du niveau du service de cuisine et de table à bord.
  2. La législation nationale doit prévoir des sanctions à l'égard de: a) tout armateur, capitaine, membre de l'équipage ou autre personne responsable qui ne se conforme pas aux stipulations de la législation nationale en vigueur; b) toute personne qui tente d'empêcher un inspecteur d'exercer ses fonctions.
  3. Les inspecteurs doivent soumettre à l'autorité compétente des rapports périodiques, établis suivant un cadre déterminé, sur leur activité professionnelle et ses résultats.

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Article 10.

  1. L'autorité compétente doit établir un rapport annuel.
  2. Ce rapport sera publié le plus tôt possible après la fin de l'année sur laquelle il porte, et il devra être mis à la libre disposition de toutes les organisations ou personnes intéressées.
  3. Des exemplaires du rapport susmentionné seont transmis au Bureau international du Travail.

Article 11.

  1. Des cours de formation professionnelle pour le service de table et de cuisine à bord des navires de mer seront organises soit par des établissements d'enseignement agréés, soit par d'autres moyens approuvés d'un commun accord par les organisations des armateurs et les organisations des gens de mer.
  2. Il sera prévu des cours de perfectionnement permettant aux personnes qui possèdent déjà une formation professionnelle de tenir à jour leurs connaissances théoriques et pratiques.

Article 12.

  1. L'autorité compétente recueillera des informations aussi récentes que possible sur l'alimentation et les méthodes d'achat, d'emmagasinage et de conservation des vivres, ainsi que sur la préparation et le service de-?

repas, en tenant compte spécialement des conditions exigées pour le service de cuisine et de table à bord.

2. Ces informations seront mises gratuitement ou à peu de frais À la disposition des fabricants et des commerçants spécialisés dans la fourniture de vivres ou de matériel de cuisine et de table pour les navires, des capitaines, maîtres d'hôtel et cuisiniers de navire, et des armateurs et gens de mer et de leurs organisations en général. A cette fin, seront utilisés des moyens appropriés de vulgarisation, tels que l'édition de manuels, de brochures, d'affiches ou de graphiques, ou l'insertion d'annonces clans des périodiques professionnels.

3. L'autorité compétente fera toutes recommandations utiles en vue d'éviter le gaspillage de vivres, de faciliter le maintien d'un niveau adéquat de propreté et d'assurer la commodité maximum du travail.

Article 13.

L'autorité compétente peut s'acquitter de Tune quelconque de ses fonctions relatives à la délivrance des diplômes de capacité au personnel de cuisine et de table, ainsi qu'au rassemblement et à la distribution d'informations, en renvoyant tout ou partie de la question à traiter à une organisation ou à une autorité centrales exerçant des fonctions analogues pour l'ensemble des gens de mer.

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Article 14.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 15.

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur.
  2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de neuf des pays suivants: Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaurae-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces neuf pays, cinq au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins un million de tonneaux enregistrés.

Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les Etats Membres.

3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 16.

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

'2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 17.

  1. Le Directeur du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le

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Directeur appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 18.

Le Directeur du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 19.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'ü y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 20.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 16 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 21.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

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Convention (n° 69) concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 j'uin 1946, en sa vingthuitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-septième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 : Article 1.

  1. La présente convention s'applique à tout navire de mer, de propriété publique ou privée, affecté, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers et immatriculé dans un territoire pour lequel ]a présente convention est en vigueur.

2, La législation nationale ou, en l'absence d'une telle législation, des contrats collectifs passés entre employeurs et travailleurs définiront quels navires ou quelles catégories de navires seront réputés navires de mer aux fins de la présente convention.

Article 2, Aux fins de la présente convention, le terme « cuisinier de navire » signifie la personne directement responsable de la préparation des repas de l'équipage.

Article 3.

  1. Nul ne peut être engagé comme cuisinier de navire à bord d'un navire auquel s'applique la présente convention s'il n'est titulaire d'un diplôme attestant son aptitude à exercer la profession de cuisinier de navire, délivré conformément aux dispositions des articles ci-après.
  2. Toutefois l'autorité compétente pourra accorder l'exemption de la disposition ci-dessus au cas où, à son avis, il y aurait pénurie de cuisiniers de navire diplômés.

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Article 4.

  1. L'autorité compétente prendra toutes dispositions utiles pour organiser des examens professionnels et délivrer des diplômes de capacité.
  2. Nul ne pourra obtenir un diplôme de capacité: a) s'il n'a atteint un âge minimum qui sera fixé par l'autorité compétente ; b) s'il n'a servi à la mer pendant une période minimum qui sera fixée par l'autorité compétente; c) s'il n'a subi avec succès l'examen prescrit par l'autorité compétente.
  3. L'examen prescrit doit comporter une épreuve pratique portant sur l'aptitude du candidat à préparer des repas; il doit également comprendre des épreuves portant sur la valeur nutritive des denrées alimentaires, sur l'établissement de menus variés et bien composés et sur la manipulation et l'emmagasinage des vivres à bord.
  4. L'examen prescrit peut être organisé et le certificat délivré soit directement par l'autorité compétente, soit, sous le contrôle de celle-ci, par une école de cuisine agréée ou toute autre institution agréée.

Article 5.

L'article 3 ci-dessus prendra effet à l'expiration d'un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention pour le territoire dans lequel le navire est immatriculé; toutefois, dans le cas d'un marin qui a accompli deux années de service satisfaisant en qualité de cuisinier avant l'expiration de la période susmentionnée, la législation nationale pourra prévoir la reconnaissance d'un certificat attestant cet emploi comme l'équivalent d'un diplôme de capacité.

Article 6, L'autorité compétente peut prévoir la reconnaissance des diplômes de capacité délivrés dans d'autres territoires.

Article 7.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 8.

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur.
  2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de neuf des pays suivants : Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada,

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Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces neufs pays, cinq au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins un million de tonneaux enregistrés.

Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les Etats Membres.

3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 9.

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 10.

  1. Le Directeur du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membre de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le Directeur appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle-la présente convention entrera en vigueur.

Article 11.

Le Directeur du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

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Article 12.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application .de la présente convention et décidera s'il "y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 13.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient par la convention portant revision.

Article 14.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

Feuille fédérale. 100e année. Vol. I.

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Convention (n° 70) concernant la sécurité sociale des gens de mer.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité sociale des gens de mer, question qui constitue le deuxième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946: Article 1.

  1. Dans la présente convention: a) le terme « gens de mer » comprend toute personne employée à bord ou au service de tout navire de mer, autre qu'un navire de guerre, qui est immatriculé dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur; b) le terme « personnes à la charge des gens de mer » doit s'entendre au sens où la législation nationale le définit; c) le terme « rapatriement » signifie le transport à un port auquel le marin a le droit d'être ramené en conformité avec la législation nationale.
  2. Tout Membre peut prévoir dans sa législation nationale telles exceptions qu'il estimerait nécessaires en ce qui concerne: a) les personnes employées à bord ou au service: i) des navires appartenant à une autorité publique, lorsque ces navires n'ont pas une affectation commerciale; ii) des bateaux de pêche côtière; iii) des bateaux d'une jauge brute inférieure à 25 tonneaux enregistrés ; iv) des bateaux en bois de construction primitive, tels que des dhows ou des jonques; v) pour autant qu'il s'agit de l'Inde et pendant une période de cinq années au plus à dater de l'enregistrement de la ratification de l'Inde, des bateaux affectés au cabotage, d'une jauge brute enregistrée ne dépassant pas 300 tonneaux;

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b) les membres de la famille de l'armateur; c) les pilotes non membres de l'équipage; d) les personnes employées à bord ou au service du navire pour le compte d'un employeur autre que l'armateur, à l'exception des officiers et opérateurs de radio et du personnel du service général; e) les personnes employées dans les ports qui ne sont pas employées habituellement sur mer; f) les employés au service d'une autorité publique nationale qui ont droit à des prestations au moins équivalentes, dans l'ensemble, à celles prévues dans la présente convention; g) les personnes qui ne reçoivent pas de rémunération pour leurs services ou ne reçoivent qu'une rémunération nominale; h) les personnes travaillant exclusivement pour leur propre compte.

3. Lorsqu'une prestation prévue par la présente convention est fournie autrement qu'en vertu de la législation nationale relative aux obligations de l'armateur en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer, telles exceptions supplémentaires estimées nécessaires peuvent être incluses dans la législation nationale ou les conventions collectives, quant au droit à ladite prestation et à toute obligation de verser une cotisation: a) des personnes qui sont rémunérées exclusivement à la part; b) des personnes employées soit à bord ou au service des bateaux de pêche, autres que celles qui sont déjà visées par l'alinéa 2, a), ii) du présent article, soit à bord ou au service de navires affectés à la chasse au phoque; r.) des personnes employées à bord ou au service soit de navires affectés à la chasse à la baleine, soit d'usines flottantes, soit de navires affectés aux transports y relatifs, ou employées à un autre titre pour les fins de la chasse à la baleine ou d'opérations similaires, dans les conditions régies par les dispositions d'une convention pour baleiniers ou convention analogue spéciale conclue par une organisation de gens de mer intéressée et déterminant les taux de salaires, la durée du travail ainsi que les autres conditions de service; d) des personnes employées à bord ou au service de navires qui ne sont pas affectés, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers; e) des personnes employées à bord ou au service de navires dont la jauge brute est inférieure à 200 tonneaux enregistrés.

Article 2.

  1. Tant qu'ils résident et se trouvent effectivement clans le territoire d'un Membre, les gens de nier et les personnes qui sont à leur charge ont

108droit, eu raison de l'emploi du marin à bord ou au service de navires immatriculés dans le territoire de ce Membre, aux prestations suivantes: a) les gens de mer ont droit à des prestations médicales au moins aussi favorables quant aux conditions de leur attribution, à leur étendue et à leur durée que celles auxquelles ont droit les travailleurs industriels; pour autant que ceux-ci n'auraient pas droit à des prestation* médicales, les gens de mer auront droit à des soins médicaux appropriés et suffisants; b) les gens de mer ont droit, pour raisons d'incapacité de travail (qu'elle résulte ou non d'un dommage physique du fait de l'emploi) ou pour raison de chômage ou de vieillesse, à des prestations en espèces au moins aussi favorables quant aux conditions de leur attribution, à leur montant et à leur durée que celles auxquelles ont droit les tra. : vailleurs industriels; pour autant que ceux-ci n'auraient pas droit à des prestations en espèces pour incapacité de travail (qu'elle résulte ou non d'un dommage physique du fait de l'emploi), les gens de mer auront droit à des prestations en espèces de cette nature proportionnées à leurs besoins et à ceux des personnes qui sont à leur charge, compte tenu du niveau de vie dans le territoire dont il s'agit; c) les personnes à la charge d'un marin ont droit à des prestations médicales au moins aussi favorables quant aux conditions de leur attribution, à leur étendue et à leur durée que celles auxquelles ont droit les personnes a la charge des travailleurs industriels; d) en cas de décès d^un marin, les personnes à sa charge ont droit à des prestations en espèces au moins aussi favorables quant aux conditions de leur attribution, à leur montant et à leur durée que celles auxquelles ont droit les personnes à la charge de travailleurs industriels; pour autant que celles-ci n'auraient pas droit à des prestations en espèces en cas de décès du travailleur, les personnes à la charge de gens de mer auront droit à des prestations en espèces proportionnées à leurs besoins, compte tenu du niveau de vie dans le territoire dont il s'agit.

2, Lorsque des prestations médicales ou en espèces sont accordées aux marins et aux personnes à leur charge par un régime spécial, de telles dispositions spéciales (autres que celles résultant des obligations de l'armateur) correspondront d'une manière appropriée ou seront intégrées à tout régime qui accorde, aux travailleurs industriels et aux personnes à leur charge, des prestations correspondantes au moins aussi favorables quant aux conditions de leur attribution, de leur étendue ou de leur montant, et de leur durée.

Article 3.

  1. Tout marin résidant dans le territoire d'immatriculation du navire et qui, pour cause d'accident survenu au service du navire ou de maladie,

109

qui n'est pas imputable à un acte intentionnel du marin, est débarqué en cours de route dans un autre territoire a droit : a) à des soins médicaux appropriés et suffisants jusqu'à sa guérisoii ou à son rapatriement, l'éventualité considérée étant celle qui se présente en premier lieu; b) au logement et à la nourriture jusqu'à ce qu'il lui soit possible d'obtenir un emploi convenable ou qu'il soit rapatrié, l'éventualité considérée étant celle qui se présente en premier lieu; c) au rapatriement.

2. Le marin réunissant ces conditions a droit également à une allocation égale à 100 pour cent de son salaire (à l'exclusion des primes supplémentaires) jusqu'à ce que se présente l'une des éventualités ci-après (l'éventualité considérée étant celle qui se présente en premier lieu): offre d'un emploi convenable; rapatriement; expiration d'un délai prescrit par la législation nationale ou par convention collective, mais qui ne peut être inférieur à douze semaines. Si le délai prescrit expire avant qu'il ne soit possible au marin d'obtenir un emploi convenable ou avant qu'il ne soit rapatrié, ledit marin ou les personnes à sa charge ont droit à toute prestation, fondée sur un régime d'assurance sociale obligatoire ou sur un régime de réparation des accidents du travail, qui leur serait versée si le marin se trouvait effectivement sur le territoire d'immatriculation. Toute prestation versée au marin ou aux personnes à sa charge en vertu d'un tel régime, avant l'expiration du délai prescrit, peut être déduite du montant de l'allocation.

Article 4.

Des mesures de coordination des divers régimes doivent être prises afin de maintenir les droits en cours d'acquisition des personnes qui cessent d'être visées par le régime d'assurance sociale obligatoire spécial aux gens de mer pour être soumises à un régime analogue s'appliquant aux travailleurs à terre, ou vice versa.

Article 5.

Le législation nationale relative aux obligatoins de l'armateur en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer, à l'assurance obligatoire contre les dommages physiques du fait de l'emploi ou à la réparation des accidents du travail, à l'assurance-maladie obligatoire et à l'assurancechômage obligatoire doit garantir l'égalité de traitement aux gens de mer et aux personnes à leur charge, sans distinction de nationalité ou de race: Article 6.

; 1. La législation nationale relative aux obligations de l'armateur en caa de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer doit garantir l'égalité

110

de traitement aux gens de mer et aux personnes à leur charge, qu'ils résident ou non sur le territoire d'immatriculation du navire.

2. Lorsque les prestations prévues au paragraphe 1 de l'article 3 ne sont pas accordées aux gens de mer résidant hors du territoire du Membre paisà législation nationale relative aux obligations de l'armateur, le Membre doit, dans sa législation, prévoir ces prestations d'une autre manière.

Article 7.

  1. Le Membre ne peut, dans sa législation relative aux prestations médicales et aux prestations en espèces en cas de dommage physique du fait de l'emploi, imposer à un marin ou aux personnes à sa charge, résidant sur le territoire d'un autre Membre pour lequel la présente convention est effectivement en vigueur, des conditions autres que celles qui s'appliquent aux gens de mer et aux personnes à leur charge résidant sur le territoire du premier Membre.

2, Toutefois, de telles prestations et des contributions au coût de telles prestations ne sont pas payables en vertu du régime en vigueur dans le territoire du premier Membre si elles le sont, pour le compte dudit marin, en vertu d'un régime en vigueur dans le territoire du second Membre.

Article 8.

En vue de faciliter la continuité de l'assurance et d'éviter des doubles contributions ou dés doubles prestations, les Membres peuvent conclure des accords prévoyant que les ressortissants de l'un d'entre eux ou les personnes qui résident sur son territoire, employés à bord ou au service d'un navire immatriculé dans le territoire d'un autre, seront soumis au régime d'assurance ou de réparation du premier et exclus en conséquence du régime correspondant du second.

Article S).

Kien dans la présente convention n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les armateurs et les gens de mer qui assure des conditions plus favorables que celles prévues par la présente convention.

Article 10.

  1. Effet peut être donné au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente convention: a) par la législation; b) par des conventions collectives passées entre des associations reconnues d'armateurs ou des armateurs et des associations reconnues de gens de mer et couvrant tous les gens de nier auxquels s'applique ledit paragraphe; c) par une combinaison de la législation et des conventions collectives passées entre des associations reconnues d'armateurs ou des armateurs et des associations reconnues de gens de mer

Ili et couvrant tous les gens de mer auxquels s'applique ledit paragraphe.

Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente convention s'appliqueront à tout navire immatriculé dans le territoire d'un Membre qui aura ratifié la convention et à toute personne employée sur un tel navire.

2. Tout Membre qui aura ratifié la présente convention fournira au Directeur du Bureau international du Travail des informations sur les mesures au moyen desquelles la convention est appliquée, et notamment des précisions sur toutes conventions collectives qui font porter effet à telle ou telle disposition et sont en vigueur à la date à laquelle le Membre ratifie la présente convention.

3. Tout Membre qui aura ratifié la convention s'engage à participer, au moyen d'une délégation tripartite, à tout comité représentant les gouvernements et les organisations des armateurs et des gens de mer, et auquel des représentants de la Commission paritaire maritime du Bureau international du Travail assistent à titre consultatif, qui serait institué aux fins d'examiner les mesures prises pour donner effet à la convention.

4. Le Directeur soumettra audit comité un résumé des information« qu'il aura reçues en exécution du paragraphe 2 ci-dessus.

5. Le comité examinera si les conventions collectives au sujet desquelles il sera saisi d'un rapport prévoient des conditions qui donnent effet aux dispositions de la convention. Tout Membre qui aura ratifié la convention s'engage à tenir compte de toute observation ou suggestion concernant l'application de la convention faite par le comité et, en outre, à porter à la connaissance des organisations d'armateurs ou de gens de mer parties à une convention collective visée au paragraphe 1 toute observation ou suggestion du comité susmentionné quant à l'efficacité de ces conventions collectives pour donner effet aux dispositions de la convention.

Article 11.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 12.

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur.
  2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de sept des pays suivants : Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Pinlande, France, Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège,

112

Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces sept pays, quatre au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge .brute d'au moins un million de tonneaux enregistrés.

Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de là présente convention par les Etats Membres.

3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la .date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 13.

!.. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention q\û, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention .à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 14.

  1. Le Directeur du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le Directeur appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 15.

Le Directeur du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 16.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau

113 international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 17.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement : a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

'2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 18.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

114

Recommandation (n° 75) concernant les accords en matière de sécurité sociale des gens de mer.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux accords en matière de sécurité sociale des gens de mer, question qui est comprise dans le deuxième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur les accords en matière de sécurité sociale des gens de mer, 1946: La Conférence recommande aux Membres d'appliquer les principes généraux suivants et d'informer le Bureau international du Travail, conformément à ce que décidera le Conseil d'administration, des mesures prises pour mettre ces principes en application: 1. Les Membres devraient conclure des accords pour que tout marin appartenant à un pays signataire et employé à bord ou au service d'un navire d'un autre pays signataire soit assujetti, pour l'assurance sociale obligatoire et la réparation des accidents du travail, soit au régime de son pays, soit au régime correspondant de l'autre pays.

2, De tels accords pourraient prévoir, par exemple, pour les Membres, la possibilité soit d'agir comme agents réciproques pour recevoir des demandes de prestations, pour obtenir toute preuve requise et pour fournir des prestations, sous forme de paiements ou de services, aux gens de mer ou aux personnes à leur charge qui ont droit à des prestations en vertu des lois d'assurances sociales de l'un des Membres, mais qui se trouvent effectivement sur le territoire de l'autre Membre, soit de transférer des cotisations, soit d'appliquer les dispositions de la Convention sur la conser-

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vation des droits à pension des migrants, 1935, soit de combiner ces méthodes.

3. Lorsque des marins résidant dans le territoire d'un Membre et employés à bord ou au service d'un navire immatriculé dans le territoire d'un autre Membre subissent un accident du travail et ne sont pas couverts par un régime de réparation des accidents du travail ou par un régime qui en tient lieu, le second Membre devrait prendre des dispositions pour assurer à de tels marins une pleine protection, au moyen d'accords conclus avec l'autre Membre ou par tout autre moyen.

4, Lorsque les armateurs d'un Membre concluent des conventions collectives qui assurent aux gens de mer résidant dans le territoire de ce Membre des prestations supplémentaires à celles qui sont prévues par la législation nationale et lorsqu'ils emploient des gens de mer résidant dans le territoire d'un autre Membre, ils devraient assurer à ceux-ci les mêmes prestations.

Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

116

Recommandation (n° 76) concernant la fourniture de soins médicaux aux personnes à la charge des gens de mer.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la fourniture de soins médicaux aux personnes à la charge des gens de mer, question qui est comprise dans le deuxième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir adopté la Convention sur la sécurité sociale des gens de mer, 1946, et après avoir décidé de compléter les dispositions de ladite convention par une recommandation, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la fourniture de soins médicaux aux personnes à la charge des gens de mer, 1946 : La Conférence recommande que les Membres de l'Organisation s'efforcent de fournir aux personnes à la charge des gens de mer des soins médicaux appropriés et suffisants, en attendant la création d'un service de soins médicaux qui comprendrait dans son champ d'application les travailleurs en général et les personnes à leur charge et informent le Bureau international du Travail, conformément à ce que décidera le Conseil d'administration, des mesures prises à cet effet.

Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

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Convention (n° 7l) concernant les pensions des gens de mer.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session, : Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux pensions des gens de mer, question qui est comprise dans le deuxième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les pensions des gens de mer, 1946: Article 1.

Dans la présente convention, le terme « gens de mer » comprend toute personne employée à bord ou au service de tout navire de mer autre qu'un navire de guerre, qui est immatriculé dans un territoire pour lequel cette convention est en vigueur.

Article 2.

  1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur doit établir ou faire établir conformément à sa législation nationale un régime de pensions pour les gens de mer qui se retirent .du service à la mer.
  2. Le régime peut prévoir telles exceptions que le Membre estimerait nécessaires en ce qui concerne: a) les personnes employées à bord ou au service : i) des navires appartenant à une autorité publique, lorsque ces navires n'ont pas une affectation commerciale; ii) des navires qui ne sont pas affectés, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers; iii) des bateaux de pêche; iv) des navires affectés à la chasse au phoque ; v) des navires dont la jauge brute est inférieure à 200 tonneaux enregistrés;

118

b) c) d) e) f) g) h) i)

j) k)

vi) des bateaux en bois de construction primitive tels que des dhows ou des jonques; vu) pour autant qu'il s'agit de l'Inde et pendant une période de cinq années au plus à dater de l'enregistrement de la ratification de l'Inde, des bateaux affectés au cabotage, d'une jauge brute enregistrée ne dépassant pas 300 tonneaux; les membres de la famille de l'armateur; les pilotes non membres de l'équipage; les personnes employées à bord ou au service du navire pour le compte d'un employeur autre que l'armateur, à l'exception des officiers ou opérateurs de radio et du personnel du service général; les personnes employées dans les ports qui ne sont pas employées habituellement sur mer; les employés au service d'une autorité publique nationale qui ont droit à des prestations au moins équivalentes, dans l'ensemble, à celles prévues dans la présente convention; les personnes qui ne reçoivent pas de rémunération pour leurs services ou ne reçoivent qu'une rémunération nominale, ou qui sont rémunérées exclusivement à la part; les personnes travaillant exclusivement pour leur propre compte; les personnes employées à bord ou au service soit de navires affectés à la chasse à la baleine, soit d'usines flottantes, soit de navires affectés aux transports y relatifs, ou employées à un autre titre pour les fins de la chasse à la baleine ou d'opérations similaires, dans les conditions régies par les dispositions d'une convention spéciale pour baleiniers ou convention analogue conclue par une organisation de gens de mer intéressée et déterminant les taux de salaires, la durée du travail ainsi que les autres conditions de service; les personnes qui ne résident pas sur le territoire du Membre; les personnes qui ne sont pas ressortissants du Membre.

Article 3.

  1. Le régime doit satisfaire à l'une des règles suivantes: a) les pensions prévues par le régime: i) doivent être versées aux gens de mer ayant accompli une période déterminée de service à la mer lorsqu'ils ont atteint l'âge de cinquante-cinq ou de soixante ans, selon ce qui sera prévu par le régime; ii) ne doivent pas être inférieures, y compris toute autre pension de sécurité sociale payable simultanément au pensionné, à la somme représentant 1,5 pour cent, pour chaque année de service

119

à la mer, de la rémunération sur la base de laquelle une cotisation pour cette année a été payée pour son compte, dans le cas d'un régime prévoyant une pension à partir de l'âge de cinquantecinq ans, et 2 pour cent dans le cas d'un régime prévoyant une pension à partir de l'âge de soixante ans: b) le régime doit prévoir des pensions dont le financement -- y compris celui de toute autre pension do sécurité sociale payable simultanément au pensionné et celui de toute prestation de sécurité sociale payable aux personnes qui étaient à la charge du pensionné décédé (telles qu'elles sont définies par la législation nationale) -- nécessite des primes, de toute provenance, totalisant au moins 10 pour cent de la rémunération globale sur la base de laquelle sont versées les cotisations exigées par le régime.

2. Les gens de mer ne doivent pas participer collectivement pour plus de la moitié au coût des pensions payables en conformité du régime.

Article 4.

  1. Le régime doit comporter des dispositions appropriées soit pour le maintien des droits en cours d'acquisition des personnes qui cessent d'être soumises audit régime, soit pour le paiement à ces personnes d'une prestation constituant la contrepartie des cotisations portées à leur compte.
  2. Le régime doit prévoir un droit de recours pour tout litige s'élevant au sujet de son application.
  3. Le régime peut prévoir la déchéance ou la suspension totale ou partielle du droit à la pension dans le cas où l'intéressé a agi frauduleusement.
  4. Les armateurs et les gens de mer qui contribuent au coût des pensions payables en vertu du régime doivent avoir le droit de participer, par l'intermédiaire de représentants, à l'administration du régime.

Article 5.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 6.

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur.
  2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de cinq des pays suivants : Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège,

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Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces .cinq pays, trois au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins un million de tonneaux enregistrés.

Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les Etats Membres.

3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 7.

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut là dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 8.

  1. Le Directeur du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront coïmnuniquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le Directeur appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 9.

Le Directeur du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de!la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 10.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport

121

sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 11.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 7 ci-dessus, dénonciation immédiate de la nouvelle convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient paa la convention portant revision.

Article 12.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

Feuiiïe fédérale. 100e année. Vol. I.

1-22

Convention (n° 72) concernant les congés payés des marins.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux congés payés des marins, question qui constitue le sixième point à l'ordre du jour de la session, Considérant que ces propositions entraînent la revision totale de la Convention des congés payés des marins, 1936, et doivent prendre la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention des congés payés des marins, 1946 : Article 1.

  1. La présente convention s'applique à tout navire de mer à propulsion mécanique, de propriété publique ou privée, qui est affecté pour des fins commerciales au transport de marchandises ou de passagers et immatriculé dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur.
  2. La législation nationale déterminera quand un navire est réputé navire de mer.
  3. La présente convention ne s'applique pas: a) aux bateaux en bois de construction primitive, tels que des dhows ou des jonques; b) aux navires affectés à la pêche ou à des opérations qui s'y rattachent directement, ni aux navires affectés à la chasse au phoque ou aux opérations similaires; c) aux embarcations naviguant dans les eaux d'un estuaire, 4. La législation nationale ou des conventions collectives pourront prévoir l'exemption des dispositions de la présente convention pour les navires d'une jauge brute enregistrée inférieure à 200 tonneaux.

Article 2.

  1. La présente convention s'applique à toutes les personnes qui sont employées dans une fonction quelconque à bord d'un navire, à l'exception-; a) d'un pilote qui n'est pas membre de l'équipage;

123

b) d'un médecin qui n'est pas membre de l'état-major; c) du personnel infirmier ou hospitalier exclusivement employé à des travaux d'infirmerie et qui ne fait pas partie de l'équipage; d) des personnes travaillant exclusivement pour leur propre compte ou rémunérées exclusivement à la part; e) des personnes non rémunérées pour leurs services ou rémunérées uniquement par un salaire ou traitement nominal; f) des personnes employées à bord par un employeur autre que l'armateur, à l'exception des officiers ou opérateurs de radio au service d'une entreprise de radiotélégraphie; g) des dockers itinérants qui ne sont pas membres de l'équipage; h) des personnes employées à bord des navires affectés à la chasse à la baleine, à bord des usines flottantes, ou à tout autre titre pour les fins de la chasse à la baleine ou d'opérations similaires, dans des conditions régies par les dispositions d'une convention collective spéciale pour baleiniers ou d'une convention analogue conclue par une organisation de gens de mer et déterminant les taux de salaires, la durée du travail ainsi que les autres conditions de service; Ì) des personnes employées au port qui ne sont pas ordinairement employées en nier.

2. L'autorité compétente peut, après consultation des organisations intéressées d'armateurs et de gens de mer, exempter de l'application de la présente convention les capitaines, les seconds capitaines et les chefs mécaniciens auxquels la législation nationale ou les conventions collectives assurent des conditions de service au moins aussi favorables, en ce qui concerne les congés annuels payés, que celles qui sont prévues par la présente convention.

Article 3.

  1. Toute personne à laquelle s'applique la présente convention a droit, après douze mois de service continu, à un congé annuel dont la durée sera : a) pour les capitaines et officiers de l'équipage, ainsi que pour les officiers ou opérateurs de radio, d'au moins dix-huit jours ouvrables pour chaque année de service; b) pour les autres membres de l'équipage, d'au moins douze jours ouvrables pour chaque année de service.
  2. Toute personne ayant au moins six mois de service continu aura droit, en quittant son service, pour chaque mois complet de service accompli, à un jour ouvrable et demi de congé lorsqu'il s'agit d'un capitaine ou d'un officier de l'équipage, ainsi que d'un officier ou d'un opérateur de radio, et à un jour ouvrable lorsqu'il s'agit de tout autre membre de l'équipage.

124

3. Toute personne licenciée sans qu'il y ait eu faute de sa part avant d'avoir accompli six mois de service continu aura droit, en quittant son service, pour chaque mois complet de service accompli, à un jour ouvrable et demi de congé lorsqu'il s'agit d'un capitaine ou d'un officier de l'équipage, ainsi que d'un officier ou d'un opérateur de radio, et à un jour ouvrable lorsqu'il s'agit de tout autre membre de l'équipage.

4. En vue de déterminer l'époque à laquelle le congé est dû: a) le service effectué en dehors du contrat d'engagement maritime est compté dans le calcul de la période de service continu; b) les interruptions de service de courte durée qui ne sont pas imputables au fait ou à la faute de l'intéressé et ne dépassent pas un total de six semaines dans toute période de douze mois ne doivent pas être considérées comme interrompant la continuité de la période de service qui les précède ou qui les suit; c) la continuité du service ne doit pas être considérée comme interrompue par un changement quelconque dans la gérance ou la propriété du navire ou des navires à bord duquel ou desquels l'intéressé a servi.

5. Ne sont pas comptés dans le congé annuel payé : a) les jours fériés officiels ou coutumiers; b) les interruptions de service dues à la maladie ou à un accident.

6. La législation nationale ou les conventions collectives peuvent prévoir le fractionnement d'un congé annuel dû en vertu de la présente convention, ou le cumul du congé acquis au cours d'une année avec un congé ultérieur.

7. La législation nationale ou les conventions collectives peuvent prévoir que le congé annuel dû en vertu de la présente convention pourra être remplacé, dans des cas très exceptionnels lorsque les nécessités du service l'exigeront, par une indemnité en espèces au moins équivalente à la rémunération prévue à l'article 5.

Article 4.

  1. Lorsqu'un congé annuel sera dû, il sera octroyé d'un commun accord à la première occasion, compte tenu des nécessités du service.
  2. Nul ne pourra être obligé sans son consentement à prendre le congé annuel qui lui est dû en un port autre qu'un port du territoire où il a été engagé ou du territoire où il réside. Sous réserve de cette disposition, le congé sera accordé en un port prévu par la législation nationale ou les conventions collectives.

Article 5.

  1. Toute personne qui prend un congé en vertu de l'article 3 de la présente convention doit recevoir pour toute la durée dudit congé sa rémunération habituelle.

125

2. La rémunération habituelle payable conformément au paragraphe précédent doit comprendre une indemnité appropriée de nourriture et être calculée selon le mode qui doit être prescrit par la législation nationale ou fixé par convention collective.

; Article 6.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 de l'article 3, tout accord portant sur l'abandon du droit au congé annuel payé ou sur la renonciation audit congé sera considéré comme nul.

Article 7.

Toute personne qui quitte le service de l'employeur ou est licenciée avant d'avoir pris un congé qui lui est dû doit recevoir pour chaque jour de congé dû en vertu de la présente convention le montant de la rémunération prévue à l'article 5.

Article 8.

Tout Membre qui ratifie la présente convention doit assurer l'application effective de ses dispositions.

Article 9.

Rien dans la présente convention n'afiectera aucune loi, sentence, coutume ou accord- entre les armateurs et les gens de mer qui assurent des conditions plus favorables que celles prévues par cette convention.

Article 10.

  1. Effet peut être donné à la présente convention: a) par la législation; b) par les conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer; c) par une combinaison de la législation nationale et des conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer. Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente convention s'appliqueront à tout navire immatriculé dans le territoire d'un Membre qui aura ratifié la convention et à toute personne employée sur un tel navire.
  2. Lorsqu'il sera donné effet à une disposition de la présente convention au moyen d'une convention collective conformément au paragraphe 1 du présent article, le Membre du territoire où la convention collective sera en vigueur, nonobstant les dispositions prévues à l'article 8 de la présente convention, ne sera pas tenu de prendre les mesures prévues audit article en ce qui concerne les dispositions de la convention qui auront été mises en vigueur par voie de convention collective.
  3. Tout Membre qui aura ratifié la présente convention fournira au Directeur du Bureau international du Travail des informations sur les mesures au moyen desquelles la convention est appliquée, et notamment

126

des précisions sur toutes conventions collectives qui font porter effet à telle ou telle disposition et sont en vigueur à la date à laquelle le Membre ratifie la présente convention.

4. Tout Membre qui aura ratifié la convention s'engage à participer, au moyen d'une délégation tripartite, à tout comité représentant les gouvernements et les organisations des armateurs et des gens de mer, et auquel des représentants de la Commission paritaire maritime du Bureau international du Travail assistent à titre consultatif, qui serait institué aux fins d'examiner les mesures prises pour donner effet à la convention.

5. Le Directeur soumettra au comité un résumé des informations qu'il aura reçues en exécution du paragraphe 2 ci-dessus.

6. Le comité examinera si les conventions collectives au sujet desquelles il sera saisi d'un rapport prévoient des conditions qui donnent plein effet aux dispositions dé la convention. Tout Membre qui aura ratifié la convention s'engage à tenir compte de toute observation ou suggestion concernant l'application de la convention faite par le comité; il s'engage, en outre, à porter à la connaissance des organisations d'armateurs ou de gens de mer parties à une convention collective visée au paragraphe 1 toute observation ou suggestion du comité susmentionné quant à l'efficacité de cette convention collective pour donner effet aux dispositions de la convention.

Article 11.

Aux fins de l'article 17 de la Convention concernant les congés payés des marins, 1936, la présente convention doit être considérée comme une convention revisant ladite convention.

Article 12.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 13.

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur.
  2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de neuf des pays suivants : Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces neuf pays, ciiiq au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au-moins, un million de tonneaux

127

enregistrés. Cette disposition a-pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les Etats Membres.

3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 14.

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 15.

  1. Le Directeur du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le Directeur appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 16.

Le Directeur du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 17.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

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Article 18.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres, 2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 19.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

129

Convention (n° 73) concernant l'examen médical des gens de mer.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'examen médical des gens de mer, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'examen médical des gens de mer, 1946: Article 1.

  1. La présente convention s'applique à tout navire de mer, de propriété publique ou privée, affecté, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers et immatriculé dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur.
  2. La législation nationale définira quand un navire est réputé navire de mer.
  3. La présente convention ne s'applique pas: a) aux bateaux d'une jauge brute inférieure à 200 tonneaux enregistrés; b) aux bateaux en bois de construction primitive, tels que des dhowa ou des jonques; c) aux bateaux de pêche ; d) aux embarcations naviguant dans les eaux d'un estuaire.

Article 2.

Sous réserve des mesures qui devraient être prises pour s'assurer que les personnes ci-dessous énumérées jouissent d'une bonne santé et ne présentent aucun danger pour la santé des autres personnes à bord, la présente convention s'applique à toutes les personnes qui sont employées dans une fonction quelconque à bord d'un navire, à l'exception: a) d'un pilote qui n'est pas membre de l'équipage;

130

b) des personnes employées à bord par un employeur autre que l'armateur, à l'exception des officiers ou opérateurs de radio au service d'une compagnie de radiotélégraphie; c) des dockers itinérants qui ne sont pas membres de l'équipage ; d) des personnes employées dans les ports, qui ne sont pas employées habituellement en mer.

Article 3.

  1. Nulle personne à qui s'applique la présente convention ne pourra être engagée pour servir à bord d'un navire auquel s'applique la présente convention si elle ne produit un certificat attestant son aptitude physique au travail auquel elle doit être employée en mer, signé d'un médecin ou, dans le cas d'un certificat concernant uniquement la vue, d'une personne habilitée par l'autorité compétente à délivrer de tels certificats.
  2. Toutefois, pendant les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente convention dans le territoire visé, pourra être engagé quiconque justifiera d'un emploi d'assez longue durée occupé, au cours des deux années précédant l'engagement, sur un navire de mer auquel s'applique la présente convention.

Article 4.

  1. L'autorité compétente déterminera, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, la nature de l'examen médical à effectuer et les indications qui devront être portées sur le certificat.
  2. Pour la détermination de la nature de l'examen, il sera tenu compte de l'âge de la personne visée ainsi que de la nature du travail à exécuter.
  3. Le certificat médical devra attester notamment: a) que l'ouïe et la vue du titulaire et, s'il s'agit d'une personne devant être employée au service du pont (exception faite de certain personnel spécialisé dont l'aptitude au travail qu'il aura à exécuter n'est pas susceptible d'être diminuée par le daltonisme), sa perception des couleurs sont satisfaisantes; b) que le titulaire n'est atteint d'aucune affection de nature à être aggravée par le service à la mer, ou qui le rend impropre à ce service, ou qui comporterait des risques pour la santé d'autres personnes à bord.

Article 5.

  1. Le certificat médical restera valide pendant une période ne dépassant pas deux années à compter de la date de sa délivrance.
  2. Pour autant que le certificat médical se rapporte a la perception des couleurs, il restera valide pendant une période ne dépassant pas six années à compter de la date de sa délivrance.

131 3. Si la période de validité du certificat ex pire au cours d'un voyage, le certificat restera valide jusqu'à la fin du voyage.

Article 6.

  1. Dans les cas d'urgence, l'autorité compétente pourra autoriser, pour un seul voyage, l'emploi d'une personne sans que celle-ci ait satisfait aux prescriptions qui précèdent.
  2. Les conditions d'engagement, dans de tels cas, devront être les mêmes que celles qui sont prévues pour les gens de mer de la même catégorie détenant un certificat médical.
  3. L'emploi autorisé par le présent article ne pourra, en aucune occasion, être ultérieurement considéré comme répondant aux termes de l'article 3.

Article 7.

L'autorité compétente pourra admettre, au lieu de la production d'un certificat médical, la preuve, fournie de la manière qui sera prescrite, que le certificat a été dûment délivré à l'intéressé.

Article 8.

Des dispositions doivent être prises pour permettre à toute personne qui, après avoir été examinée, se voit refuser un certificat de demander à être examinée de nouveau par un arbitre ou des arbitres médicaux, qui seront indépendants de tout armateur ou de toute organisation d'armateurs ou de gens de mer.

Article 9.

L'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer, s'acquitter de l'une quelconque des fonctions lui incombant en vertu de la présente convention, en renvoyant tout ou partie de la question à traiter à une organisation ou à une autorité exerçant des fonctions analogues pour l'ensemble des gens de mer.

Article 10.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 11.

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur.
  2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de sept des pays suivants :

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Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Eays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces sept pays, quatre au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins un million de tonneaux enregistrés.

Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les Etats Membres, 3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 12.

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la. période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 13.

. 1. Le Directeur du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le Directeur appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 14.

Le Directeur du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

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Article 15.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 16.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement : a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 17.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

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Convention (n° 74) concernant les certificats de capacité de matelot qualifié.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux certificats de capacité de matelot qualifié, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946: Article 1.

Nul ne peut être engagé à bord d'un navire comme matelot qualifié s'il n'est considéré comme compétent, aux termes de la législation nationale, pour accomplir toute tâche dont l'exécution peut être exigée d'un membre de l'équipage affecté au service du pont (autre qu'un officier, un membre de la maistrance ou un matelot spécialisé) et s'il n'est titulaire d'un certificat de capacité de matelot qualifié délivré en conformité des dispositions des articles ci-après.

Article 2.

  1. L'autorité compétente prendra les dispositions nécessaires pour organiser des examens et délivrer des certificats de capacité.
  2. Nul ne peut obtenir de certificats de capacité:
    1. s'il n'a atteint un âge minimum qui sera fixé par l'autorité compétente ; b) s'il n'a servi à la mer, comme membre du personnel du pont, pendant une période minimum qui sera fixée par l'autorité compétente;
    2. s'il n'a subi avec succès l'examen de capacité prescrit par l'autorité compétente.
  3. L'âge minimum fixé par l'autorité compétente ne sera pas inférieur à dix-huit ans.

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4, La période minimum de service à la mer fixée par l'autorité compétente ne sera pas inférieure à trente-six mois. Toutefois, l'autorité compétente pourra : a) admettre, dans le cas de personnes ayant servi effectivement à la mer pendant au moins vingt-quatre mois et qui ont suivi avec des résultats satisfaisants un cours de formation professionnelle dans un établissement agréé, que le temps consacré à ladite formation, ou une partie de ce temps, soit considéré comme période de service à la mer; ~b) permettre, sur leurs bonnes notes de sortie, l'octroi de certificats de matelot qualifié aux élèves de navires-écoles de mer agréés ayant servi dix-huit mois à bord de tels navires.

5. L'examen prescrit comportera une épreuve pratique des connaissances de matelotage du candidat et de son aptitude à s'acquitter d'une manière efficace de toutes les tâches qui peuvent être exigées d'un matelot qualifié^ y compris la manoeuvre d'embarcations de sauvetage. Ledit examen devra être suffisant pour permettre à un candidat qui en aura subi avec succès les épreuves d'obtenir le brevet spécial de « canotier breveté » prévu par l'article 22 de la Convention internationale de 1929 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ou par les dispositions correspondantes de toute convention subséquente, revisant ou remplaçant la convention susmentionnée, en vigueur dans un territoire déterminé.

Article 3.

Un certificat de capacité peut être délivré à toute personne qui, à l'entrée en vigueur de la présente convention pour un territoire déterminé, remplit ou a rempli l'ensemble des fonctions de matelot qualifié ou de chef de bordée, ou une fonction équivalente.

Article 4.

L'autorité compétente peut prévoir la reconnaissance des certificats de capacité délivrés dans d'autres territoires.

Article 5.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 6.

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le ^Directeur.

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2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 7.

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 8.

  1. Le Directeur du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 9.

Le Directeur du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 10A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport BUT l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

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Article 11.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 7 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 12.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

FeuilU federala. 100e année. .Vol. I.

10

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Recommandation (n° 77) concernant l'organisation de la formation professionnelle pour le service à la mer.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session, Apres avoir décidé adopter diverses propositions relatives à l'organisation de la formation professionnelle pour le service à la mer, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la formation professionnelle des gens de mer, 1946: La Conférence recommande que tout pays maritime Membre de l'Organisation internationale du Travail tienne compte des principes et règles ci-après pour l'organisation de la formation professionnelle en vue du service à la mer et présente au Bureau international du Travail, conformément à ce que décidera le Conseil d'administration, des rapports exposant les mesures prises pour les mettre en application: 1. L'activité des différentes institutions officielles ou privées qui, dans chaque pays, s'occupent de la formation professionnelle pour le service à la mer devrait être --- sans que soient compromis l'esprit d'initiative et l'adaptabilité aux besoins divers de l'industrie des transports maritimes et aux conditions particulières au pays --· coordonnée et développée sur la base d'un programme d'ensemble qui comporterait des encouragements suffisamment efficaces pour inciter des hommes à entrer dans l'industrie des transports maritimes et à en faire leur carrière.

2. Ce programme devrait être établi en fonction: a) des intérêts professionnels, culturels et moraux du marin; b) des besoins de main-d'oeuvre de l'industrie des transports maritimes, eu égard spécialement aux changements de techniques et de méthodes d'organisation du travail et à l'évolution de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre; c) de l'intérêt économique et social général.

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3. La coordination et le développement de l'oeuvre des institutions de formation professionnelle devraient être assurés sur le plan national, avec la collaboration systématique des autorités nationales et locales qui s'occupent des questions mentionnées dans le paragraphe précédent et des organisations intéressées d'armateurs et de gens de mer.

4. (1) Lorsque le programme de formation professionnelle comprend des cours donnés dans des établissements à terre ou à bord de naviresécoles à l'intention de jeunes gens qui n'ont pas encore servi à la mer, il y aurait lieu de prévoir un enseignement aussi bien pour ceux qui désirent servir dans le personnel subalterne que pour ceux qui se destinent à la carrière d'officier.

(2) L'âge et les autres conditions d'admission dans les institutions d'enseignement pré-maritime, ainsi que le programme des études, devraient être coordonnés avec l'âge où cesse la scolarité obligatoire et avec les programmes d'études des écoles du pays.

(3) Le programme d'études des institutions d'enseignement pré-maritime devrait autant que possible comprendre des matières d'une valeur éducative générale, et il conviendrait d'accorder \me attention spéciale à l'état de santé et à l'entraînement physique des élèves.

5. (1) Des dispositions devraient être prises pour l'organisation de cours professionnels à l'intention des personnes qui désirent améliorer ou perfectionner leurs connaissances théoriques et pratiques, acquérir des connaissances techniques spéciales, ou se qualifier pour un poste ou un grade supérieurs.

(2) Ces cours devraient comprendre des cours par correspondance spécialement adaptés au besoin des personnes qui servent à la mer.

6. (1) On devrait, d'une manière systématique et dans toute la mesure du possible, faire en sorte que nul, qui désire entrer au service à la mer ou accéder aux grades les plus élevés de ce service auxquels peuvent lui permettre de s'élever ses aptitudes naturelles, ne doive renoncer à ses projets parce qu'il ne dispose pas ou parce que ses parents ne disposent pas de ressources pécuniaires suffisantes.

(2) En vue d'appliquer ce principe, il y aurait lieu d'encourager l'attribution de bourses et d'allocations scolaires, la réduction des droits d'écolage, l'octroi de congés d'études payés, le prêt ou la vente à prix modiques de livres et d'instruments et la création de cours par correspondance.

7. (1) II y aurait lieu de prendre toutes mesures utiles pour fournir aux parents, .aux écoles, aux institutions d'orientation professionnelle, aux bureaux de placement et aux autres organisations intéressées, ainsi qu'aux gens de mer, des informations sur les conditions dans lesquelles il est possible d'acquérir une formation professionnelle pour le service à la

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mer, les facilités qui existent à cet égard et les avantages --· y compris les occasions d'emploi susceptibles de se présenter ultérieurement -- que les intéressés peuvent s'assurer en profitant de telles facilités.

(2) En particulier, il serait opportun de publier des listes agréées d'institutions privées qui sont considérées comme satisfaisantes sous le rapport de leur installation matérielle, de la qualité de leur enseignement théorique et pratique, de l'efficacité de leur administration générale et du tarif des droits d'écolage.

8. Il conviendrait de favoriser le développement de moyens mis à la disposition des marins pour qu'ils puissent continuer à la mer leur instruction générale ou professionnelle par: a) la création de bibliohtèques de navire, la fourniture de films éducatifs aussi bien que récréatifs ; b) l'organisation de cours par correspondance; c) la radiodiffusion de programmes spéciaux.

Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf Juin 1946.

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Convention (n° 75) concernant le logement de l'équipage à bord.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au logement de l'équipage à bord des navires, question qui constitue le troisième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après qui sera dénommée Convention sur le logement des équipages, 1946: PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.

  1. La présente convention s'applique à tout navire de mer à propulsion mécanique, de propriété publique ou privée, affecté, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers et immatriculé dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur.
  2. La législation nationale définira quand un navire sera réputé navire de mer pour l'application de la présente convention, 3. La présente convention ne s'applique pas : a) aux navires jaugeant moins de 500 tonneaux ; b) aux navires dont la voile est le principal moyen de propulsion, mais qui sont équipés d'une machine auxiliaire; c) aux navires affectés à la pêche, à la chasse à la baleine ou à des opérations analogues; d) aux remorqueurs.
  3. Toutefois, la présente convention s'appliquera, dans la mesure où cela sera raisonnable et praticable: a) aux navires de 200 à 500 tonneaux;

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b) au logement des personnes affectées au travail normal du bord sur les navires affectés à la chasse à la baleine ou à des opérations analogues.

Article 2.

En vue de l'application de la présente convention : a) le terme « navire » signifie tout bâtiment auquel la convention s'applique : b) le terme «tonneaux» signifie les tonneaux de jauge brute; c) le terme « navire à passagers » signifie tout navire pour lequel est valide soit un certificat de sécurité délivré en conformité des dispositions en vigueur de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, soit un certificat pour le transport de passagers; A) le-ternie « officier » signifie toute personne, à l'exclusion du capitaine, ayant rang d'officier d'après la législation, d'après les conventions collectives ou la coutume; e) le terme « personnel subalterne » comprend tout membre de l'équipage autre qu'un officier; f) le terme « membre du personnel de maistrance » signifie tout membre du personnel subalterne exerçant une fonction de surveillance ou assumant une responsabilité spéciale, et qui est considéré comme tel par la législation nationale ou, à défaut d'une telle législation, par les conventions collectives ou la coutume; g) le terme « logement de l'équipage » comprend les postes de couchage, réfectoires, installations sanitaires, infirmeries et lieux de récréation prévus pour être utilisés par l'équipage; h) le terme « prescrit » signifie prescrit par la législation nationale ou par l'autorité compétente; i) le terme «approuvé» signifie approuvé par l'autorité compétente: j) le terme « nouvelle immatriculation » signifie nouvelle immatriculation à l'occasion d'un changement simultané de pavillon et de propriété d'un navire.

Article 3.

  1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à maintenir en vigueur une législation propre à assurer l'application des dispositions contenues dans les parties II, III et IV de la présente convention.
  2. Ladite législation: a) obligera l'autorité compétente à notifier les dispositions qui seront prises à tous les intéressés; ; b) précisera les personnes qui sont chargées d'en assurer l'application;

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c) prescrira des sanctions adéquates pour toute infraction; d) prévoira l'institution et le maintien d'un régime d'inspection propre à assurer effectivement l'observation des dispositions prises; e) obligera l'autorité compétente à consulter les organisations d'armateurs et/ou les armateurs et les organisations reconnues bona fide de gens de mer en vue d'élaborer les règlements et de collaborer dans toute la mesure possible avec les parties intéressées à la mise en application de ces règlements.

PAETIE II ÉTABLISSEMENT DES PLANS ET CONTRÔLE DU LOGEMENT DE L'ÉQUIPAGE Article 4.

  1. Avant que ne soit commencée la construction d'un navire, le plan de celui-ci, indiquant, à une échelle prescrite, l'emplacement et les dispositions générales du logement de l'équipage, sera soumis pour approbation à l'autorité compétente.
  2. Avant que la construction du logement de l'équipage ne soit commencée, ou que le logement de l'équipage à bord d'un navire existant ne soit modifié ou reconstruit, le plan détaillé de ce logement, accompagné de tous renseignements utiles, sera soumis pour approbation à l'autorité compétente; ce plan indiquera, à une échelle prescrite et dans le détail prescrit, l'affectation de chaque local, la disposition de l'ameublement et autres installations, la nature et l'emplacement des dispositifs de ventilation, d'éclairage et de chauffage, ainsi que des installations sanitaires.

Toutefois, en cas d'urgence ou de modifications ou de reconstruction temporaires exécutées en dehors du pays d'immatriculation, il sera suffisant, pour l'application de cet article, que les plana soient soumis ultérieurement, pour approbation, à l'autorité compétente.

Article 5.

L'autorité compétente inspectera tout navire et s'assurera que le logement de l'équipage est conforme aux conditions exigées par les lois et règlements lorsque: a) il sera procédé à la première immatriculation ou à une nouvelle immatriculation du navire; b) le logement de l'équipage aura été modifié d'une manière importante ou reconstruit ; c) soit une organisation de gens de mer reconnue bona fide et représentant tout ou partie de l'équipage, soit un nombre ou un pourcentage

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prescrit des membres de l'équipage se sera plaint à l'autorité compétente, dans la forme prescrite et assez tôt pour éviter tout retard au navire, que le logement de l'équipage n'est pas conforme aux dispositions de la convention.

PARTIE in PRESCRIPTIONS RELATIVES AU LOGEMENT DE L'ÉQUIPAGE Article 6.

  1. L'emplacement, les moyens d'accès, la construction et la disposition du logement de l'équipage par rapport aux autres parties du navire seront tels qu'ils assureront une sécurité suffisante, une protection contre les intempéries et la mer, ainsi qu'un isolement contre la chaleur, le froid, le bruit excessif et les odeurs ou émanations provenant des autres parties du navire.
  2. Sera interdite toute ouverture directe reliant les postes de couchage avec les compartiments affectés à la cargaison, les salles de machine et chaufferies, les cuisines, la lampisterie, les magasins à peinture, les magasins du pont et de la machine et autres magasins généraux, les séchoirs, les.

locaux affectés aux soins de propreté en commun ou les water-closets.

Les parties de cloisons séparant ces locaux des postes de couchage, ainsi que les cloisons extérieures de ceux-ci, seront convenablement construites en acier ou en tout autre matériau approuvé, et elles seront imperméables à l'eau et aux gaz.

3. Les parois extérieures des postes de couchage et des réfectoires seront convenablement calorifugées. Les encaissements de machines, ainsi que les cloisons qui limitent les cuisines ou les autres locaux dégageant de la chaleur, seront convenablement calorifuges chaque fois que cette chaleur pourra incommoder dans les aménagements et les coursives adjacents. Des dispositions seront également prises pour réaliser une protection contre la chaleur dégagée par les canalisations de vapeur et d'eau chaude.

4. Les cloisons intérieures seront construites en un matériau approuvé, non susceptible d'abriter de la vermine.

5. Les postes de couchage, les réfectoires, les salles de récréation et les coursives situées à l'intérieur du logement de l'équipage seront convenablement isolés de façon à éviter toute condensation ou toute chaleur excessive.

6. Les tuyauteries principales de vapeur et d'échappement des treuils et autres appareils auxiliaires semblables ne devront pas passer par le logement de l'équipage, ni, chaque fois que cela sera techniquement possible, par les coursives conduisant à ce logement. Si, dans ce dernier cas,

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il n'en est pas ainsi, ces tuyauteries devront être convenablement calorifugées et placées dans un encaissement.

7. Les panneaux ou vaigrages intérieurs seront faits d'un matériau, dont la surface puisse aisément être maintenue en état de propreté. Seront interdits les planchéiages bouvetés ou toute autre méthode de construction susceptible d'abriter de la vermine.

8. L'autorité compétente décidera dans quelle mesure des dispositions tendant à prévenir l'incendie ou à en retarder la propagation devront être prises dans la construction du logement.

9. Les parois et plafonds des postes de couchage et réfectoires devront pouvoir être maintenus aisément en état de propreté et devront, s'ils sont peints, être d'une couleur claire ; l'emploi d'enduits à la chaux sera interdit.

10. Les peintures des parois intérieures seront refaites ou reprisesquand la nécessité s'en fera sentir.

11. Les matériaux et le mode de construction des revêtements de pontdans tout local affecté au logement de l'équipage devront être approuvés ; ces revêtements seront imperméables à l'humidité et leur maintien en état de propreté devra être aisé.

12. Lorsque les revêtements de pont seront en matière composite, leraccordement avec les parois sera arrondi de manière à éviter les fentes.

13. Des dispositifs suffisants seront prévus pour l'écoulement des eaux..

Article 7.

  1. Les postes de couchage et les réfectoires seront convenablement ventilés.
  2. Le système de ventilation sera réglable de façon à maintenir l'air dans des conditions satisfaisantes et à en assurer une circulation suffisante par tous les temps et par tous les climats.
  3. Tout navire affecté d'une façon régulière à la navigation sous les: tropiques ou dans le Golfe Persique sera pourvu de moyens mécaniques de ventilation.
  4. Tout navire affecté à la navigation en dehors des tropiques sera pourvu soit d'un système de ventilation mécanique, soit de ventilateur» électriques. L'autorité compétente pourra exempter de cette disposition tout navire naviguant normalement dans les mers froides des hémisphèresnord ou sud.
  5. La force motrice nécessaire pour faire fonctionner les systèmes de ventilation prévus aux paragraphes 3 et 4 devra être disponible, dans la, mesure où cela sera praticable, pendant tout le temps où l'équipage habite à bord ou y travaille, et si les circonstances l'exigent.

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Article 8.

  1. Sauf à bord des navires affectés exclusivement à des voyages sous les tropiques ou dans le Golfe Persique, une installation convenable de ·chauffage sera prévue pour le logement de l'équipage.
  2. L'installation de chauffage devra fonctionner dans la mesure où cela sera praticable quand l'équipage vit ou travaille à bord et si les circonstances l'exigent.
  3. A bord de tout navire où doit exister une installation de chauffage, celui-ci sera assuré par la vapeur, l'eau chaude, l'air chaud ou l'électricité.
  4. A bord de tout navire où le chauffage est assuré par un poêle, des dispositions seront prises pour que celui-ci soit de dimensions suffisantes, soit convenablement installé et protégé, et pour que l'air ne soit pas vicié.
  5. L'installation de chauffage devra être en mesure de maintenir dans le logement de l'équipage la température à un niveau satisfaisant dans les conditions normales de temps et de climat que le navire est susceptible de rencontrer en cours de navigation ; l'autorité compétente devra prescrire les conditions à réaliser.
  6. Les radiateurs et autres appareils de chauffage seront placés de manière à éviter le risque d'incendie et à ne pas constituer une source de danger ou d'incommodité pour les occupants des locaux. Si nécessaire, ils seront munis d'un écran de protection.

Article 9.

  1. Sous réserve des dérogations spéciales qui pourront être accordées pour les navires à passagers, les postes de couchage et les réfectoires seront convenablement éclairés à la lumière naturelle et seront pourvus, en outre, d'une installation convenable d'éclairage artificiel.
  2. Tous les locaux réservés à l'équipage devront être convenablement éclairés. L'éclairage naturel dans les locaux d'habitation devra permettre à une personne d'acuité visuelle normale de lire, par temps clair et en plein Jour, un journal imprimé ordinaire en tout point de l'espace disponible pour circuler. Un système d'éclairage artificiel donnant le même résultat sera installé lorsqu'il ne sera pas possible d'obtenir un éclairage naturel convenable.
  3. Tout navire sera pourvu d'une installation permettant d'éclairer à l'électricité le logement de l'équipage. S'il n'existe pas à bord deux .sources indépendantes de production d'électricité, un système supplémentaire d'éclairage de secours sera prévu au moyen de lampes ou d'appareils d'éclaiTage de modèle approprié.
  4. L'éclairage artificiel sera disposé de manière que les occupants du poste en bénéficient au maximum.

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5. Dans les postes de couchage, chaque couchette sera munie d'une lampe de chevet électrique.

Article 10.

  1. Les postes de couchage seront situés au-dessus de la ligne de charge, au milieu ou à l'arrière du navire.
  2. Dans des cas exceptionnels, l'autorité compétente pourra autoriser l'installation des postes de couchage à l'avant du navire ---· mais en aucun cas au delà de la cloison d'abordage -- lorsque tout autre emplacement ne serait pas raisonnable ou pratique en raison du type du navire, de ses dimensions ou du service auquel il est destiné.
  3. Sous réserve que des dispositions satisfaisantes soient prises pour l'éclairage et la ventilation, l'autorité compétente pourra permettre, sur les navires à passagers, de placer les postes de couchage au-dessous de la ligne de charge, mais en aucun cas immédiatement au-dessous des coursives do service.
  4. La superficie, par occupant, de tout poste de couchage destiné au personnel subalterne ne sera pas inférieure à: a) 1,85 mètre carré (ou 20 pieds carrés) à bord des navires jaugeant moins de 800 tonneaux; b) 2,35 mètres carrés (ou 25 pieds carrés) à bord des navires jaugeant 800 tonneaux ou plus, mais moins de 3000 tonneaux; c) 2,78 mètres carrés (ou 30 pieds carrés) à bord des navires jaugeant 3000 tonneaux ou plus.

Toutefois, à bord des navires à passagers où plus de quatre membres du personnel subalterne sont logés dans un même poste de couchage, la superficie minimum par occupant pourra être de 2,22 mètres carrés (24 pieds carrés).

5. Dans le cas de navires où sont employés des groupes de personnel subalterne nécessitant l'embarquement d'un effectif nettement plus important que celui qui eût été utilisé autrement, l'autorité compétente pourra, pour ce genre de personnel, réduire la superficie, par occupant, des postes de couchage, pourvu toutefois que : a) la superficie totale des postes de couchage allouée à ces groupes ne soit pas moindre que celle qui eût été attribuée si l'effectif n'avait pas été augmenté de ce fait, b) la superficie minimum par occupant des postes de couchage soit d'au moins: i) 1,67 mètre carré (18 pieds carrés) pour les navires jaugeant moins de 3000 tonneaux; ii) 1,85 mètre carré (20 pieds carrés) pour les navires jaugeant 3000 tonneaux ou plus.

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6. L'espace occupé par les couchettes, les armoires, les commodes et les sièges sera compris dans le calcul de la superficie. Les espaces exigus ou de forme irrégulière qui n'augmentent pas effectivement l'espace disponible pour circuler ou qui ne peuvent être utilisés pour y placer des.

meubles ne seront pas compris dans ce calcul.

7. La hauteur libre des postes de couchage de l'équipage devra être d'au moins 1,90 mètre (6 pieds 3 pouces).

8. Les postes de couchage seront en nombre suffisant pour que chaque catégorie de l'équipage dispose d'un ou plusieurs postes distincts; toutefois, l'autorité compétente pourra accorder des dérogations à cette disposition.

en ce qui concerne les navires de faible tonnage.

9. Le nombre de personnes autorisées à occuper chaque poste de couchage ne dépassera pas les chiffres maxima suivants: a) officiers chefs de service, officiers du pont et officiers mécaniciens chefs de quart, et premiers officiers ou opérateurs de radio : un occupant par chambre; b) autres officiers: un occupant par chambre si possible, et en aucun cas plus de deux; c) personnel de maistrance: un ou deux occupants par poste, et en aucun cas plus de deux; d) autre personnel subalterne: deux ou trois personnes par poste si possible, et en aucun cas plus de quatre.

10. A bord de tout navire à passagers, l'autorisation pourra être accordée de loger au maximum, par poste de couchage, dix membres du personnel du service général.

11. Le nombre maximum de personnes à loger par poste de couchage sera indiqué d'une manière lisible et indélébile, en un endroit du poste où l'inscription pourra être vue aisément.

12. Les membres de l'équipage disposeront de couchettes individuelles.

13. Les couchettes ne seront pas placées côte à côte d'une façon telle qu'on ne puisse accéder à l'une d'elles qu'en passant au-dessus d'une autre.

14. La superposition de plus de deux couchettes est interdite. Lorsque les couchettes sont placées le long de la muraille du navire, il est interdit de les superposer.

15. Lorsque des couchettes sont superposées, la couchette inférieure ne sera pas placée à moins de 0,30 mètre (12 pouces) au-dessus du plancher; la couchette supérieure sera disposée à mi-hauteur environ entre le fond de la couchette inférieure et le dessous des barrots dû plafond.

16. Les dimensions intérieures minima d'une couchette seront de 1,90 mètre sur 0,68 mètre (6 pieds 3 pouces sur 2 pieds 3 pouces).

uà 17. Le cadre d'une couchette et, le cas échéant, la planche de roulis seront d'un matériau approuvé, dur, lisse et non susceptible de se corroder ou d'abriter de la vermine.

18. Si des cadres tubulaires sont utilisés dans la construction des ·couchettes, ils seront absolument fermés et sans perforations qui pourraient constituer un accès pour la vermine.

19. Toute couchette sera pourvue d'un fond élastique ou d'un sommier élastique, ainsi que d'un matelas rembourré d'une matière approuvée.

L'utilisation, pour le rembourrage, de paille ou d'autre matière de nature à abriter de la vermine est interdite.

20. Lorsque des couchettes sont superposées, un fond imperméable à la poussière, en bois, en toile ou en une autre matière convenable, sera fixé en dessous du sommier élastique de la couchette supérieure.

21. Tout poste de couchage sera aménagé et meublé de manière à en faciliter la bonne tenue et à assurer un confort raisonnable pour ses occupants.

22. Le mobilier comprendra une armoire pour chaque occupant. Celle·ci aura au moins 1,52 mètre (5 pieds) de hauteur et une section transversale de 19,30 décimètres carrés (300 pouces carrés). Elle sera pourvue d'un rayon et d'un dispositif de fermeture par cadenas. Le cadenas sera fourni par l'occupant.

23. Tout poste de couchage sera pourvu d'une table ou d'un bureau, de modèle fixe rabattable ou à coulisses, et de sièges confortables suivant les besoins.

24. Le mobilier sera construit en un matériau lisse et dur, non susceptible ·de se déformer ou de se corroder.

25. Chaque occupant aura à sa disposition un tiroir ou un espace équivalent d'une capacité au moins égale à 0,056 mètre cube (2 pieds cubes).

26. Les hublots des postes de couchage seront garnis de rideaux.

27. Tout poste de couchage sera pourvu d'une glace, de petits placards pour les articles de toilette, d'une étagère à livres et d'un nombre suffisant de patères.

28. Pour autant que cela sera praticable, les couchettes seront réparties de façon à séparer les quarts et à éviter qu'un homme de jour ne partage le même poste que des hommes prenant le quart.

Article 11.

  1. Des réfectoires suffisants seront installées à bord de tous les navires.
  2. A bord des navires jaugeant moins de 1000 tonneaux, des réfectoires distincts seront prévus pour : a) le capitaine et les officiers ; b) le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne.

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3. A bord des navires jaugeant 1000 tonneaux ou plus, des réfectoires distincts seront prévus pour: a) le capitaine et les officiers; b) le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne du pont ; c) le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne de la machine.

Toutefois : i) l'un des deux réfectoires prévus pour le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne peut être affecté au personnel de maistrance et l'autre au reste du personnel subalterne; ii) un réfectoire unique peut être prévu pour le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne du pont et de la machine lorsque les armateurs et/ou leurs organisations intéressées, et les organisations reconnues bona fide de gens de mer intéressées préfèrent qu'il en soit ainsi.

4. Des dispositions adéquates seront prévues pour le personnel du service général, soit en aménageant pour lui un réfectoire distinct, soit en lui donnant le droit d'utiliser les réfectoires affectés à d'autres catégories; à bord des navires de 5000 tonneaux et au-dessus qui embarquent plus de cinq agents du service général, l'installation d'un réfectoire séparé à leur intention devra être envisagée, 5. Les dimensions et l'équipement de tout réfectoire devront être suffisants pour le nombre probable de personnes qui les utiliseront en même temps.

6. Tout réieetoire sera pourvu de tables et de sièges approuvés en nombre suffisant pour le nombre probable de personnes qui les utiliseront en même temps.

7. L'autorité compétente pourra accorder des dérogations aux dispositions ci-dessus concernant l'aménagement de réfectoires, dans la mesure où les conditions spéciales existant à bord des navires à passagers peuvent l'exiger.

8. Les réfectoires seront séparés distinctement des postes de couchage et placés aussi près que possible de la cuisine.

9. Une installation convenable pour le lavage des ustensiles de table, ainsi que des placards suffisants pour y ranger ces ustensiles, seront prévus lorsque les offices qui peuvent exister ne sont pas directement accessibles des réfectoires.

10. Les dessus des tables et des sièges seront d'une matière résistant à l'humidité, sans craquelures et d'un nettoyage aisé.

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L'autorité compétente aura la faculté de fixer, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, la quantité maximum d'eau douce qui peut être exigée de l'armateur, par homme et par jour.

7. Les lavabos et les baignoires seront de dimensions suffisantes et d'un matériau approuvé, à surface lisse, non susceptible de se fissurer, de s'écailler ou de se corroder.

8. L'aération de tout water-closet se fera par communication directe avec l'air libre, indépendamment de toute autre partie des locaux d'habitation.

9. Tout water-closet sera d'un modèle approuvé et pourvu d'une chasse d'eau puissante, en état constant de fonctionnement et contrôlable individuellement .

10. Les tuyaux de descente et de décharge seront de dimensions suffi* santés et installés de manière à réduire au minimum les risques d'obstruction et à en faciliter le nettoyage.

11. Les installations sanitaires destinées à être utilisées par plus d'une personne seront conformes aux prescriptions suivantes: a) les revêtements de pont seront d'un matériau durable approuvé, faciles à nettoyer et imperméables à l'humidité; ils seront pourvus d'un système efficace d'écoulement des eaux; b) les cloisons seront en acier ou en tout autre matériau approuvé et étanches sur une hauteur d'au moins 0,23 mètre (9 pouces) à partir du plancher; c) les locaux seront suffisamment éclairés, chauffés et aérés; d) les water-closets seront situés en un endroit aisément accessible des postes de couchage et des locaux affectés aux soins de propreté, mais ils en seront séparés; ils ne donneront pas directement sur les postes de couchage ni sur un passage qui constituerait seulement un accès entre poste de couchage et water-closets ; toutefois, cette dernière disposition ne sera pas applicable aux water-closets situés entre deux postes de couchage dont le nombre total d'occupants ne dépasse pas quatre; e) si plusieurs water-closets sont installés dans un même local, ils seront suffisamment enclos pour en assurer l'isolement.

12. A bord de tout navire, des moyens de lavage et de séchage du linge seront prévus dans une proportion correspondant à l'effectif de l'équipage et à la durée normale du voyage.

13. Le matériel de lavage comprendra des bassins suffisants, avec dispositif d'écoulement, qui pourront être installés dans les locaux affectés

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Article 12.

  1. A bord de tout navire, un ou des emplacements de superficie suffisante, ·compte tenu des dimensions du navire et de l'effectif de l'équipage, seront prévus sur un pont découvert, auxquels les membres de l'équipage auront accès lorsqu'ils ne sont pas de service.
  2. Des locaux de récréation situés dans un endroit approprié et meublés ·d'une manière convenable seront prévus pour les officiers et le personnel subalterne. Lorsqu'il n'existera pas de tels locaux en dehors des réfectoires, ceux-ci seront établis, meublés et installés de façon à en tenir lieu.

Article 13.

  1. Des installations sanitaires suffisantes, comprenant des lavabos, des baignoires et/ou des douches, seront aménagées à bord de tout navire.
  2. Des water-closets distincts seront installés dans la proportion minimum suivante : a) à bord des navires jaugeant moins de 800 tonneaux: 3; b) à bord des navires jaugeant 800 tonneaux ou plus, mais moins de 3000 tonneaux: 4; c) à bord des navires jaugeant 3000 tonneaux ou plus: 6; d) à bord des navires où les officiers ou opérateurs de radio ont un logement isolé, des installations sanitaires contiguës ou situées à proximité seront prévues.
  3. La législation nationale fixera la répartition des water-closets entre les différentes catégories de l'équipage, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article.
  4. Des installations sanitaires pour tous les membres de l'équipage qui n'occupent pas des chambres ou des postes comportant une installation sanitaire privée seront prévues pour chaque catégorie de l'équipage, à raison de: a) une baignoire et/ou une douche par 8 personnes ou moins; b) un water-closet par 8 personnes ou moins; c) un lavabo par 6 personnes ou moina.

Toutefois, si le nombre de personnes d'une catégorie dépasse de moins ·de la moitié du nombre indiqué un multiple exact de ce nombre, l'excédent pourra être négligé pour l'application de la présente disposition.

5. Si l'effectif total de l'équipage dépasse 100 ou s'il s'agit de navires à passagers effectuant normalement des voyages d'une durée ne dépassant pas quatre heures, l'autorité compétente pourra envisager des dispositions spéciales ou une réduction du nombre d'installations sanitaires requises.

6. L'eau douce, chaude et froide, ou des moyens de chauffer l'eau seront fournis dans tous les locaux communs affectés aux soins de propreté.

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aux soins de propreté s'il n'est pas raisonnablement possible d'aménager une buanderie séparée. Les bassins seront alimentés suffisamment en eau douce, chaude et froide. A défaut d'eau chaude, des moyens de chauffer de l'eau seront prévus.

14. Les moyens de séchage seront aménagés dans un local séparé des postes de couchage et des réfectoires, suffisamment aéré et chauffé et pourvu de cordes à linge ou d'autres dispositifs d'étendage.

Article 14.

  1. Une infirmerie distincte sera prévue à bord 4e tout navire embarquant un équipage de quinze personnes ou plus et affecté à un voyage d'une durée de plus de trois jours. L'autorité compétente pourra accorder des dérogations à cette disposition en ce qui concerne les navires affectés à la navigation côtière.
  2. L'infirmerie sera située de telle sorte que l'accès en soit aisé, que ses occupants soient confortablement logés et qu'ils puissent recevoir, par tous les temps, les soins nécessaires.
  3. L'entrée, les couchettes, l'éclairage, la Ventilation, le chauffage et l'installation d'eau seront aménagés de manière à assurer le confort et faciliter le traitement des occupants.
  4. Le nombre de couchettes à installer dans l'infirmerie sera prescrit par l'autorité compétente.
  5. Les occupants de l'infirmerie disposeront, pour leur usage exclusif, de water-closets qui feront partie de l'installation de l'infirmerie elle-même ou seront situés à proximité immédiate.
  6. Il sera interdit d'affecter l'infirmerie à un usage autre que le traitement éventuel de malades.
  7. Tout navire qui n'embarque pas de médecin devra être pourvu d'un coffre à médicaments, d'un type approuvé, accompagné d'instructions aisément compréhensibles.

Article 15.

  1. Des penderies suffisantes et convenablement aérées destinées à recevoir les cirés seront aménagées à l'extérieur des postes de couchage, mais elles seront aisément accessibles de ces derniers.
  2. A bord de tout navire jaugeant plus de 3000 tonneaux, un local pour le service du pont et un autre pour le service de la machine seront aménagés et meublés pour servir chacun de bureau.
  3. A bors des navires touchant régulièrement des ports infestés de moustiques, des dispositions seront prises pour protéger le logement de l'équipage en munissant de moustiquaires appropriées les hublots, ouvertures de ventilation et portes donnant sur un pont ouvert.

Feuille fédérale. 100° année. Vol. I.

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4. Tout navire naviguant normalement sous les tropiques ou dans le Golfe Persique, ou à destination de ces régions, sera pourvu de tentes pouvant être installées sur les ponts découverts situés immédiatement audessus du. logement de l'équipage, ainsi que sur la ou les parties de pont découvert servant de lieux de récréation.

Article 16.

  1. Dans le cas des navires visés au paragraphe 5 de l'article 10, l'autorité compétente pourra, en ce qui concerne les membres de l'équipage qui y sont visés, modifier les conditions fixées dans les articles qui précèdent, dans la mesuré nécessaire pour tenir compte des habitudes ou usages nationaux ; en particulier, elle pourra prendre des dispositions spéciales concernant, d'une part, le nombre des personnes qui occupent les postes de couchage, d'autre part, les aménagements des réfectoires et des installations sanitaires.
  2. En modifiant les conditions ainsi fixées, l'autorité compétente sera cependant tenue de respecter les dispositions des paragraphes 1 et 2 de 1'article 10 et les surfaces minima :requises pour ce personnel au paragraphe 5 de l'article 10.
  3. A bord des navires où une catégorie quelconque de l'équipage est formée de personnes dont les habitudes et les usages nationaux sont très différents, des postes de couchage et autres locaux d'habitation séparés et adéquats seront prévus dans la mesure nécessaire pour répondre aux besoins de différentes catégories.
  4. Dans le cas des navires mentionnés au paragraphe 5 de l'article 10, les infirmeries, réfectoires et installations sanitaires seront établis et maintenus, en ce qui concerne leur nombre et leur utilité pratique, sur la même base que ceux de tout autre navire d'un type similaire immatriculé dans le même pays.
  5. Lors de l'élaboration, en conformité des dispositions du présent article, de règlements spéciaux, l'autorité compétente consultera les organisations reconnues bona fide de gens de mer intéressés et les organisations des armateurs et/ou les armateurs qui emploient ceux-ci.

Article 17.

  1. Le logement de l'équipage sera maintenu en état de propreté et dans des conditions d'habitabilité convenables ; il ne servira pas de lieu d'emmagasinage de marchandises ou d'approvisionnements qui ne sont pas la propriété personnelle de ses occupants.
  2. Le capitaine ou un officier spécialement délégué par lui à cet effet, accompagné d'un ou plusieurs membres de l'équipage, procédera à des intervalles maxima d'une semaine à l'inspection de tous les locaux qui

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forment le logement de l'équipage; les résultats de l'inspection seront consignés par écrit.

PARTIE IV APPLICATION DE LA CONVENTION AUX NAVIRES EXISTANTS Article 18.

  1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, la présente convention s'appliquera aux navires dont la quille aura été posée ultérieurement à la mise en vigueur de la convention pour le territoire dans lequel le navire est immatriculé.
  2. Dans le cas d'un navire complètement terminé à la date à laquelle cette convention entrera en vigueur dans le pays où le navire est immatriculé, et qui est au-dessous des prescriptions formulées à la partie III de cette convention, l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, exiger d'apporter au navire, pour le faire répondre aux prescriptions de la convention, telles modifications qu'elle estime possibles, compte tenu des problèmes pratiques qui entreront en jeu, orsque : a) le navire sera immatriculé à nouveau; b) d'importantes modifications de structure ou des réparations majeures seront faites au navire par suite de l'application d'un plan préétabli, et non à la suite d'un accident ou d'un cas d'urgence.
  3. Dans le cas d'un navire en construction et/ou en transformation à la date où la présente convention entrera en vigueur pour le territoire où il est immatriculé, l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, exiger d'apporter au navire, pour le faire répondre aux prescriptions de la convention, telles modifications qu'elle estime possibles, compte tenu des problèmes pratiques qui entreront en jeu; ces modifications constitueront une application définitive des termes de la convention, à moins qu'il ne soit procédé à une nouvelle immatriculation du navire.

PARTIE V

DISPOSITIONS FINALES Article 19.

Rien dans la présente convention n'affectera aucune loi, sentence, coutume ou accord entre les armateurs et les gens de mer qui assurent des conditions plus favorables que celles prévues par -cette convention.

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Article 20.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 21.

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur.
  2. La présente convention entrera en Vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de sept des pays suivants : Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Eoyaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces sept pays, quatre au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins un million de tonneaux. Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les Etats Membres.
  3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 22.

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 23.

  1. Le Directeur du Bureau international.du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention,

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le Directeur appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 24.

Le Directeur du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 25.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 26.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 22 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 27.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle «t qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

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Recommandation (n° 78) concernant la fourniture par l'armateur, aux membres de l'équipage, d'articles de literie, d'ustensiles de table et d'autres articles.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingthuitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la fourniture par l'armateur aux membres de l'équipage d'articles de literie, d'ustensiles de table et d'autres articles, question qui est comprise dans le troisième point à l'ordre du jour de la session, Après avoir décidé que ces propositions doivent prendre la forme d'une recommandation, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation concernant la fourniture d'articles de literie, d'ustensiles de table et d'articles divers (équipages de navires), 1946: La Conférence recommande à chaque Membre de l'Organisation internationale du Travail d'appliquer les principes suivants et d'informer le Bureau international du Travail, sur la demandé du Conseil d'administration, des mesures prises à cet effet: 1. 1) Des draps de lit, des couvertures et des dessus de lit et des ustensiles de table, le tout en bon état de propreté, seront fournis par l'armateur aux membres de l'équipage, qui les utiliseront à bord pendant qu'ils seront au service du navire et qui, aux dates spécifiées par le capitaine et lorsqu'ils cesseront d'être au service du navire, devront les rendre.

2) Si un article n'est pas rendu en bon état, compte tenu de l'usure normale, le membre de l'équipage responsable en remboursera la valeur au prix coûtant.

2. Les draps de lit, couvertures et dessus de ht doivent être de bonne qualité. Les assiettes, les verres et autres ustensiles de table seront d'une matière approuvée et se prêtant à un nettoyage facile.

3. Des serviettes de toilette, du savon et du papier hygiénique seront fournis par l'armateur aux membres de l'équipage.

Le texte qui précède est le texte authentique de la recommandation dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

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Convention (n° 76) concernant les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Seattle par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions concernant les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, question qui constitue le neuvième point à l'ordre du jour de la session.

Considérant que ces propositions entraînent une revision complète de là convention de 1936 concernant la durée du travail à bord des navires et les effectifs, et qu'elles doivent prendre la forme d'une convention internationale, adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les salaires, la durée du travail à bord et les effectifs, 1946: PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.

Bien dans la présente convention ne porte atteinte aux dispositions concernant les salaires, la durée du travail à bord des navires ou les effectifs prévues par loi, sentence, coutume ou accord passé entre armateurs et gens de mer, qui assurent aux gens de mer des conditions plus favorables que celles prévues par ladite convention.

Article 2.

.. 1. La présente convention s'applique à tout navire, de propriété publique ou privée, qui est: a) à propulsion mécanique; b) immatriculé dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur; c) affecté pour des fins commerciales au transport de marchandises ou de passagers; d) affecté à un voyage en mer.

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2. La présente convention ne s'applique pas: a) aux bateaux d'une jauge brute enregistrée inférieure à 500 tonneaux; b) aux bateaux en bois de construction primitive, tels que des dhows ou des jonques; c) aux navires affectés à la pêche ou à des opérations qui s'y rattachent directement; d) aux embarcations naviguant dans les eaux d'un estuaire.

Article 3.

L La présente convention s'applique à toutes les personnes qui sont employées dans une fonction quelconque à bord d'un navire, à l'exception : a) d'un capitaine; b) d'un pilote qui n'est pas membre de l'équipage; c) d'un médecin; d) du personnel infirmier ou hospitalier exclusivement employé à des travaux d'infirmerie; e) des personnes dont le service concerne la cargaison à bord; f) des personnes travaillant exclusivement pour leur propre compte ou rémunérées exclusivement .à la part; g) des personnes non rémunérées pour leurs services ou rémunérées uniquement par un salaire ou traitement nominal; h) des personnes employées à bord par un employeur autre que l'armateur, à l'exception de celles au service d'une entreprise de radiotélégraphie ; i) des dockers itinérants qui ne sont pas membres de l'équipage; j) des personnes à bord soit de navires affectés à la chasse à la baleine, soit d'usines flottantes, soit de navires affectés aux transports y relatifs, ou employées à un autre titre pour les fins de la chasse à la baleine ou d'opérations similaires, dans les conditions régies par les dispositions d'une convention collective spéciale pour baleiniers ou convention analogue conclue par une organisation de gens de mer et déterminant les taux de salaires, la durée du travail ainsi que les autres conditions de service ; k) des personnes qui ne sont pas membres de l'équipage (qu'elles soient ou non sur le rôle) mais qui sont employées pendant que le navire est au port à des travaux de réparations, nettoyage, chargement ou déchargement de navires ou à des travaux similaires ou à des fonctions de relève, d'entretien, de surveillance ou de garde.

161 Article *É.

Dans la présente convention : a) le terme «officier» désigne toute personne, à l'exception des capitaines, qui est portée comme officier sur le rôle de l'équipage ou qui remplit une fonction que la législation nationale, une convention collective ou la coutume reconnaissent comme étant de la compétence d'un officier; b) le terme « personnel subalterne » désigne tous les membres de l'équipage autres que les capitaines et les officiers et comprend les matelots munis d'un certificat; c) le terme « matelot qualifié » désigne toute personne qui, en conformité de la législation nationale, ou, en l'absence d'une telle législation, par convention collective, est censée posséder la compétence professionnelle nécessaire pour remplir toute tâche dont l'exécution peut être exigée d'un membre du personnel subalterne affecté au service du pont autre que celle d'un membre du personnel subalterne dirigeant ou spécialisé; A) le terme « salaire ou solde de base » désigne la rémunération en espèces d'un officier ou d'un membre du personnel subalterne, à l'exception de la rémunération du travail supplémentaire, des primes ou autres allocations en espèces ou en nature.

PARTIE II SALAIRES Article 5.

  1. Le salaire ou la solde de base d'un matelot qualifié employé à bord d'un navire auquel s'applique la présente convention ne pourront pas être inférieurs, pour un mois civil de service à bord, à seize livres, en monnaie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ou à soixantequatre dollars, en monnaie des Etats-Unis d'Amérique, ou à une somme équivalente, en monnaie d'un autre pays.
  2. Dans le cas d'un changement de la valeur au pair de la livre ou du dollar, qui sera notifié au Fonds monétaire international: a) le salaire minimum de base prescrit dans le paragraphe l du présent article en fonction de la monnaie pour laquelle une telle notification a été faite sera ajusté de manière à maintenir l'équivalence avec l'autre monnaie; b) l'ajustement sera notifié par le Directeur du Bureau international du Travail aux Membres de l'Organisation internationale du Travail; c) le-salaire minimum de base -ainsi ajusté sera obligatoire pour les Membres qui ont ratifié la convention de la même -manière que le

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salaire preserie dans le paragraphe 1 du présent article, et prendra effet pour chacun de ces Membres au plus tard, au début du deuxième mois civil suivant le mois au cours duquel le Directeur communique le changement aux Membres.

Article 6.

  1. Dans le cas de navires où sont employés des groupes de personnel subalterne nécessitant l'embarquement d'un effectif plus important que celui qui eût été utilisé autrement, le salaire ou la solde de base minimum d'un matelot qualifié seront ajustés de façon qu'ils correspondent au salaire ou à la solde de base minimum tels qu'ils sont fixés à l'article précédent.
  2. Cette équivalence sera établie conformément au principe : « à travail égal, salaire égal » et il sera tenu dûment compte : a) du nombre supplémentaire de membres du personnel subalterne de ces groupes qui sont employés; bj de l'augmentation ou de la diminution des charges de l'armateur du fait de l'emploi de ces groupes de personnes.
  3. Le salaire correspondant sera fixé par la voie de conventions collectives passées entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées ou, en l'absence de telles conventions collectives et, sous réserve de la ratification de la présente convention par les deux pays intéressés, par l'autorité compétente du territoire du groupe des gens de mer dont il s'agit.

Article 7.

Au cas où la nourriture ne serait pas fournie gratuitement, le salaire ou la solde de base minimum seront majorés d'une somme qui sera fixée par convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées ou, à défaut, par l'autorité compétente.

Article 8.

  1. lie taux à utiliser pour déterminer l'équivalent, en une autre monnaie, du salaire ou de la solde de base prévus à l'article 5 sera le rapport entre la valeur au pair de cette monnaie et la valeur au pair de la livre du RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou du dollar des EtatsUnis d'Amérique.
  2. Dans le cas de la monnaie d'un Membre de l'Organisation internationale du Travail qui est Membre du Fonds monétaire international, la valeur au pair sera la valeur couramment en vigueur en vertu du statut du Fonds monétaire international.

163

3. Dans le cas de la monnaie d'un Membre de l'Organisation internationale du Travail qui n'est pas Membre du Fonds monétaire international, la valeur au pair sera le taux officiel de change, en fonction de l'or ou du dollar des Etats-Unis d'Amérique ayant le poids et le titre en vigueur au 1er juillet 1944, et couramment utilisé pour les paiements et transferts dans les transactions internationales courantes.

4. Dans le cas d'une monnaie à laquelle ne sont pas applicables les dispositions de l'un ou l'autre des deux paragraphes précédents : a) le taux à adopter aux fins du présent article sera fixé par le Membre de l'Organisation internationale du Travail intéressé; b) le Membre intéressé communiquera sa décision au Directeur du Bureau international du Travail, qui en informera immédiatement les autres Membres ayant ratifié la présente convention; c) au cours d'une période de six mois à partir de la date à laquelle cette information sera communiquée par le Directeur, tout autre Membre ayant, ratifié la convention pourra informer le Directeur du Bureau international du Travail qu'il formule des objections contre cette décision; dans ce cas, le Directeur en informera le Membre intéressé et les autres Membres ayant ratifié la convention et il soumettra la question au comité prévu à l'article 21 ; d) les présentes dispositions s'appliqueront dans l'éventualité d'un changement de la décision du Membre intéressé.

5. Toute modification au salaire ou à la solde de base résultant d'un changement du taux utilisé pour déterminer l'équivalent dans une autre monnaie prendra effet, au plus tard, au début du deuxième mois civil suivant le mois au cours duquel est entré en vigueur le changement apporté au rapport entre les valeurs au pair des monnaies en question.

Article 9.

Tout Membre devra prendre les mesures nécessaires: a) pour assurer, au moyen d'un système de contrôle et. de sanctions, que les rémunérations versées ne sont pas inférieures aux taux fixés par la présente convention ; b) pour assurer que toute personne qui a été rémunérée à un taux inférieur au taux conforme aux dispositions de la présente convention puisse recouvrer, par une procédure expéditive et peu onéreuse, soit par voie judiciaire, soit par toute autre voie légale, le montant de la somme qui lui reste due.

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PARTIE 111 DURÉE DU TRAVAIL A BORD DES NAVIRES Article 10.

Cette partie de la présente convention ne s'applique pas: a) au second capitaine ou au chef mécanicien; b) au commissaire; c) à tout autre officier chef de service qui ne prend pas le quart ; d) à toute personne employée aux écritures ou appartenant au service général qui: i) soit sert dans un grade supérieur défini par une convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, ii) soit travaille principalement pour son propre compte, iii) soit est rémunérée uniquement à la commission ou principalement à la part.

Article 11.

Dans cette partie de la présente convention : a) le terme « navire affecté à la petite.navigation » désigne tout navire exclusivement affecté à des voyages au cours desquels il n'est pas plus éloigné des pays d'où il part que les ports rapprochés des pays avoisinants, dans des limites géographiques qui: Ì) sont nettement définies par la législation nationale ou par une convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer; ii) sont uniformes, en ce qui concerne l'application de toutes les dispositions de cette partie de la présente convention; iii) ont été notifiées par le Membre intéressé, au moment de l'enregistrement de sa ratification, par une déclaration annexe à ladite ratification ; iv) ont été fixées après consultation avec les autres Membres intéressée.

b) le terme « navire affecté à la grande navigation » désigne tout navire autre qu'un navire affecté à la petite navigation.

c) le terme « navire à passagers » désigne tout navire ayant une licence lui permettant de transporter plus de douze passagers.

d) le terme « durée de travail » désigne le temps pendant lequel un membre de l'équipage est-tenu, en vertu de l'ordre d'un supérieur,-d'effectuer un travail pour le navire ou pour l'armateur.

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Article 12.

  1. Le présent article s'applique aux officiers et aux membres du personnel subalterne employés aux services du pont, de la machine et de la radiotélégraphie à bord d'un navire affecté à la petite navigation.
  2. La durée normale du travail d'un officier ou d'un membre du personnel subalterne ne doit pas excéder: a) lorsque le navire est en mer, vingt-quatre heures pour toute période de deux jours consécutifs; b) lorsque le navire est au port : i) le jour de repos hebdomadaire: le temps nécessaire à l'exécution des travaux courants ou de propreté, à concurrence de deux heures ; ii) les autres jours : huit heures, à moins qu'une convention collective ne prévoie une durée de travail inférieure; c) cent douze heures pour toute période de deux semaines consécutives.
  3. Toute heure de travail effectuée en dépassement des limites prévues aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 sera considérée comme heure supplémentaire, pour laquelle l'intéressé aura droit à une compensation conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente convention.
  4. Si le nombre total d'heures de travail effectuées dans une période de deux semaines consécutives, à l'exclusion des heures considérées comme heures supplémentaires, dopasse cent douze, l'officier ou le marin intéressé aura droit à une compensation sous forme d'une exemption de service et de présence accordée dans un port, ou sous toute autre forme selon ce qui sera déterminé par convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, 5. La législation nationale ou les conventions collectives détermineront les cas dans lesquels un navire doit être considéré comme étant en mer et les cas dans lesquels il doit être considéré comme étant au port aux fins du présent article.

Article 13.

  1. Le présent article s'applique aux officiers et aux membres du personnel subalterne employés aux services du pont, de la machine et de la radiotélégraphie à bord d'un navire affecté à la grande navigation.
  2. Lorsque le navire est en rner et les jours d'arrivée et de départ, la durée normale du travail d'un officier ou d'un membre du personnel subalterne ne doit pas excéder huit heures par jour.
  3. Lorsque le navire est au port, la durée normale du travail d'un officier ou d'un membre du personnel subalterne ne doit pas excéder: a) le jour du repos hebdomadaire : le temps nécessaire à l'exécution des travaux courants ou de propreté, à concurrence de deux heures;

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b) les autres jours: huit heures, à moins qu'une convention collective ne prévoie une durée de travail inférieure.

4. Toute heure de travail effectuée en dépassement des limites journäheres prévues aux paragraphes précédents sera considérée comme heure supplémentaire, pour laquelle l'intéressé aura droit à une compensation conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente convention.

5. Si le nombre total d'heures de travail effectuées, à l'exclusion des heures considérées comme heures supplémentaires, dépasse quarantehuit au cours d'une période d'une semaine, l'intéressé aura droit à une compensation sous forme de périodes d'exemption de service et de présence accordée dans un port, ou sous toute autre forme, selon ce qui sera déterminé par convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées.

6. La législation nationale et les conventions collectives détermineront les cas dans lesquels un navire doit être considéré comme étant en mer et les cas dans lesquels il doit être considéré comme étant au port aux fins du présent article.

Article 14.

  1. Le présent article s'applique aux agents du service général.
  2. Dans le cas d'un navire à passagers, la durée normale du travail ne doit pas excéder: a) lorsque le navire est en mer, et les jours d'arrivée et de départ: dix heures au cours d'une période de quatorze heures; b) lorsque le navire est au port: i) lorsque des passagers sont à bord: dix heures au cours d'une période de quatorze heures ; ii) dans les autres cas: le jour précédant le jour du repos hebdomadaire: cinq heures; le jour du repos hebdomadaire: cinq heures pour les personnes employées à la cuisine et au service de table, et, pour les autres personnes, le temps nécessaire à l'exécution des travaux courants ou de propreté, à concurrence de deux heures au maximum; les autres jours : huit heures.
  3. Dans le cas d'un navire autre qu'un navire à passagers, la durée normale du travail ne doit pas excéder: a) lorsque le navire est en mer et les jours d'arrivée et de départ: neuf heures au cours d'une période de treize heures; b) lorsque le navire est au port : le jour du repos hebdomadaire: cinq heures; le jour précédant le jour du repos hebdomadaire: six heures; les autres jours: huit heures au cours d'une période de douze heures.

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4. Si le nombre total d'heures de travail effectuées dépasse cent douze au cours d'une période de deux semaines consécutives, l'intéressé aura droit à une compensation sous forme de périodes d'exemption de service et de présence accordée dans un port, ou sous toute autre forme, selon ce qui sera déterminé par convention collective passée entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, 5. La législation nationale ou les conventions collectives passées entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées pourront prévoir des modalités particulières pour la réglementation de la durée du travail des veilleurs de nuit.

Article 15.

  1. Le présent article s'applique aux officiers et membres du personne subalterne employés à bord de navires de commerce affectés à la petite ou à la grande navigation.
  2. L'exemption de service et de présence accordée dans un port doit faire l'objet de négociations entre les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, étant entendu que les officiers et le personnel subalterne bénéficieront au port de l'exemption la plus large qui soit réalisable et que cette exemption ne sera pas comptée comme congé.

Article 16.

  1. L'autorité compétente peut exempter de l'application de la présente partie de la convention tous officiers qui n'en sont pas déjà exclus en vertu de l'article 10, sous réserve des conditions suivantes: a) les officiers doivent avoir droit en vertu de conventions collectives à des conditions d'emploi dont l'autorité compétente certifie qu'elles constituent une pleine compensation pour la non-application de cette partie de la convention; b) la convention collective doit avoir été conclue à l'origine avant le 30 juin 1946 et la convention être encore en vigueur soit directement, soit par voie de renouvellement.
  2. Tout Membre qui invoque les dispositions du paragraphe 1 soumettra au Directeur du Bureau international du Travail des renseignements complets sur toute convention collective de cet ordre et le Directeur soumettra un résumé des informations qu'il aura reçues au comité mentionné à l'article 21.
  3. Ledit comité examinera si les conventions collectives au sujet desquelles il sera saisi d'un rapport prévoient des conditions d'emploi qui constituent une pleine compensation pour la non-application de cette partie de la convention. Tout Membre qui aura ratifié la convention s'engage

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à tenir compte de toute observation ou suggestion faite par le comité concernant de telles conventions collectives; il s'engage, en outre, à porter ces observations ou suggestions à la connaissance des organisations d'armateurs ou d'officiers parties à de telles conventions collectives.

Article 17.

  1. Le taux ou les taux de compensation pour les heures supplémentaires seront prescrits par la législation nationale ou déterminés par convention collective, mais dans tous les cas le taux horaire de paiement des heures supplémentaires comportera une majoration d'au moins vingt-cinq pour cent par rapport au taux horaire du salaire ou de la solde de base.
  2. Les conventions collectives pourront prévoir au lieu d'un paiement en espèces une compensation qui consistera en une exemption correspondante de service et de présence à bord ou en une compensation de toute autreforme.

Article 18.

  1. Les heures supplémentaires ne devront pas faire l'objet d'une pratique continue.
  2. Le temps nécessaire à l'exécution des travaux suivants ne sera pas compris dans la durée normale du travail ni considéré comme heures supplémentaires, aux fins de cette partie de la présente convention : a) les travaux que le capitaine estime nécessaires et urgents en vue de sauvegarder la sécurité du navire, de la cargaison ou des personnes embarquées ; b) les travaux requis par le capitaine en vue de porter secours à d'autres navires ou à d'autres personnes en détresse; c) les appels, exercices d'incendie ou d'embarcations et exercices similaires du genre de ceux que prescrira la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer en vigueur à l'époque; d) les travaux supplémentaires requis par des formalités douanières, la quarantaine ou d'autres formalités sanitaires; ej les travaux normaux et indispensables auxquels doivent procéder les officiers pour la détermination de la position du navire et pour les observations météorologiques ; f) le temps supplémentaire qu'exigé la relève normale des quarts.
  3. Bien dans la présente convention ne sera interprété comme affaiblissant le droit et l'obligation du capitaine d'un navire d'exiger des travaux qui lui paraissent nécessaires à la sécurité et à la bonne marche du navire, ni l'obligation d'un officier ou d'un membre du personnel de procéder à de tels travaux.

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Article 19.

  1. Aucun membre du personnel âgé de moins de seize ans ne peut travailler de nuit.
  2. Aux fins du présent article, le terme « nuit » signifie au moins neuf heures consécutives comprises dans une période commençant avant minuit et finissant après minuit et qui sera déterminée par la législation nationale ou par conventions collectives.

PARTIE IV

EFFECTIFS Article 20.

  1. Tout navire auquel s'applique la présente convention doit avoir à bord un équipage suffisant en nombre et qualité pour : a) assurer la sécurité de la vie humaine en mer; b) donner effet aux dispositions de la partie III de la présente convention · c) éviter tout surmenage de l'équipage et supprimer on restreindre autant que possible les heures supplémentaires.
  2. Tout Membre s'engage à instituer, ou à s'assurer qu'il existe dans son territoire, un mécanisme efficace pour instruire ou régler toute plainte ou tout conflit relatif aux effectifs d'un navire.
  3. Des représentants des organisations d'armateurs et de gens de mer participeront, avec ou sans le concours d'autres personnes ou autorités, au fonctionnement de ce mécanisme.

; PARTIE V APPLICATION DE LA CONVENTION Article 21.

  1. Effet peut être donné à la présente convention au moyen: a) de la législation ; b) de conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer (sauf en ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 20) ; c) d'une combinaison de la législation et des conventions collectives passées entre armateurs et gens de mer. Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente convention s'appliqueront à tout navire immatriculé dans le territoire d'un Membre qui aura ratifié la convention et à toute personne employée à bord du navire.

Feuille fédérale. 100e année. Vol. I.

12

170 2. Lorsqu'il sera donné effet à toute disposition de la présente convention au moyen d'une convention collective, conformément au paragraphe 1 du présent article, le Membre, nonobstant les dispositions prévues à l'article 9 de la présente convention, ne sera pas tenu de prendre des mesures conformément à l'article 9 de la présente convention en ce qui concerne les dispositions de la convention qui auront été mises en vigueur par convention collective.

3. Tout Membre qui aura ratifié la convention fournira au Directeur du Bureau international du Travail des informations sur les mesures en vertu desquelles la convention est appliquée, et notamment des précisions sur toutes conventions collectives en vigueur qui font porter effet à telle ou telle disposition de la convention.

4. Tout Membre qui aura ratifié la convention s'engage à participer, au moyen d'une délégation tripartite, à tout comité représentant les gouvernements, les organisations d'armateurs et de gens de mer, et auquel des représentants de la Commission paritaire maritime du Bureau international du Travail assistent à titre consultatif, qui serait institué aux fins d'examiner les mesures prises pour donner effet à la convention.

5. Le Directeur soumettra audit comité un résumé des informations qu'il aura reçues en exécution du paragraphe 3 ci-dessus.

6. Le comité examinera si les conventions collectives, au sujet desquelles il sera saisi d'un rapport, font porter pleinement effet aux dispositions de la convention. Tout Membre qui aura ratifié la présente convention s'engage à tenir compte de toute observation ou suggestion concernant l'application de la convention faite par le comité; il s'engage, en outre, à porter à la connaissance des organisations d'armateurs et de gens de mer parties à une convention collective visée au paragraphe 1 toute observation ou suggestion du comité susmentionné quant à l'efficacité de cette convention collective pour donner effet aux dispositions de la convention.

Article 22.

  1. Tout Membre qui ratine la présente convention s'engage à en appliquer les dispositions aux navires immatriculés dans son territoire et, sauf dans les cas de mise à exécution au moyen de conventions collectives, à instituer une législation qui: a) déterminera les responsabilités respectives de l'armateur et du capitaine à l'égard de la convention ;
  2. prescrira des sanctions appropriées pour toute violation des dispositions de la convention; c) établira en vue de l'application de la partie IV de la présente convention un système de contrôle officiel approprié ;

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d) exigera, pour l'application de la partie III de la présente convention, le relevé, d'une part, des heures de travail effectuées, d'autre part, des compensations accordées pour les heures supplémentaires et de dépassement ; e) assurera aux gens de mer les mêmes moyens de recouvrement des rémunérations qui leur sont dues en compensation des heures supplémentaires et de dépassement que ceux dont ils disposent déjà pour le recouvrement des autres arrérages de salaires.

2. Les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées seront, dans toute la mesure du possible, consultées pour l'élaboration de toute mesure d'ordre législatif ou réglementaire tendant à faire porter effet aux dispositions de la présente convention.

Article 23.

En vue d'établir une assistance réciproque pour l'application de la présente convention, chacun des Membres qui l'aura ratifiée s'engage à prescrire à l'autorité compétente dans tout port situé sur son territoire de signaler à l'autorité consulaire ou à toute autre autorité qualifiée d'un autre Membre ayant ratifié, tout cas, venu à sa connaissance, de nonobservation des dispositions de ladite convention à bord d'un navire immatriculé dans le territoire de cet autre Membre, PARTIE VI DISPOSITIONS FINALES Article 24.

Aux fins de l'article 28 de la Convention sur la durée du travail à bord et les effectifs, 1936, la présente convention doit être considérée comme une convention revisant la susdite convention.

Article 25.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 26.

  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont les ratifications auront été enregistrées par le Directeur.
  2. Son entrée en vigueur initiale aura lieu six mois après la date à laquelle les conditions suivantes auront été remplies: a) les ratifications de neuf des Membres suivants ont été enregistrées : Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil,

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Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie.

Yougoslavie; b) au moins cinq des Membres dont les ratifications ont été enregistrées possèdent chacun, à la date de leur enregistrement, une flotte marchande dont le tonnage brut sera égal ou supérieur à un million de tonneaux enregistrés; c) l'ensemble du tonnage de la flotte marchande, que posséderont au moment de l'enregistrement, les Membres dont les ratifications ont été enregistrées est égal ou supérieur à quinze millions de tonneaux de jauge brute enregistrés.

3. Les dispositions qui précèdent ont été adoptées en vue de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les Etats Membres.

4. Après son entrée en vigueur initiale, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date à laquelle sa ratification aura été enregistrée.

Article 27.

  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
  2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 28.

  1. Le Directeur du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
  2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de ladernière ratification nécessaire a l'entrée en vigueur de la convention, le Directeur appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

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Article 29.

Le Directeur du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qu'il aura enregistrées conformément aux articles précédents.

Article 30.

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 31.

  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 27 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
  2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 32.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa vingt-huitième session qui s'est tenue à Seattle et qui a été déclarée close le vingt-neuf juin 1946.

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la vingt-huitième session de la conférence internationale du travail. (Du 23 décembre 1947.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1948

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

5382

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.01.1948

Date Data Seite

92-173

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