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Arrêté du Conseil fédéral prorogeant

des prescriptions sur la rémunération du travail à domicile (Du 8 janvier 1948)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête: Article unique L'arrêté du Conseil fédéral du 26 juin 1945 conférant force obligatoire générale à des salaires minimums pour les travaux de lingerie et de confection pour dames donnés à faire à domici le (), modifié et prorogé le 3 janvier 194 (**), est prorogé jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un nouvel arrêté, mais jusqu'au 30 juin 1948 au plus tard.

Berne, le 8 janvier 1948.

Au nom du Conseil fédéral suisse: 6883

Le président de la Confédération, CELIO Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER

(*) FF 1945 I. 789.

("> FF 1947 I, 85.

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Arrêté du Conseil fédéral prorogeant des prescriptions sur la rémunération du travail à domicile (Du 8 janvier 1948)

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Bundesblatt

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In

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Jahr

1948

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.01.1948

Date Data Seite

219-219

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