Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM)
Projet
(International Centre for Migration Policy Development ICMPD) du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20032, arrête:
Art. 1 L'Accord du 1er juin 1993 sur le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) est approuvé dans sa version du 27 mars 1996 et 26 avril 1996.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst., pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.
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RS 101 FF 2003 3297
3318
2003-0001