Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM)

Projet

(International Centre for Migration Policy Development ­ ICMPD) du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 20032, arrête:

Art. 1 L'Accord du 1er juin 1993 sur le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) est approuvé dans sa version du 27 mars 1996 et 26 avril 1996.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst., pour les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale.

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RS 101 FF 2003 3297

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2003-0001