Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie Modification du 11 avril 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 10 septembre 20021, est étendu2: Art. 9, ch. 9.3 et 9.4 9.3
Salaires de base (salaires minimaux)
9.4
Augmentations de salaire
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 9.4 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003 et a effet jusqu'au 30 septembre 2005.
11 avril 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2002 56135615 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.
2003-0729
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